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Personne Flashcards

1
Q

Question

A

Réponse

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2
Q

Un mineur de 17 ans signe un contrat de téléphone cellulaire sans l’autorisation de ses parents. Le contrat est-il valide?

A

Non, sauf si le contrat est pour un besoin courant et à des conditions normales (art. 157 C.c.Q.).

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3
Q

Une mineure de 15 ans travaille à temps partiel et souhaite ouvrir un compte bancaire. Peut-elle le faire sans l’autorisation de ses parents?

A

Oui, si l’acte est usuel et qu’elle est apte à en comprendre la nature et la portée (art. 159 C.c.Q.).

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4
Q

Un mineur contracte un prêt auprès d’un commerçant pour acheter une moto. Est-il juridiquement lié par ce contrat?

A

Non, un mineur ne peut contracter un prêt sans l’autorisation de son tuteur (art. 157 C.c.Q.).

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5
Q

Un mineur est poursuivi pour avoir causé des dommages matériels en jouant dans la rue. Peut-il être tenu personnellement responsable?

A

Oui, s’il est capable de discernement au moment des faits (art. 1457 C.c.Q.).

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6
Q

Les parents d’un mineur veulent vendre un immeuble appartenant à leur enfant. Quelle formalité est requise?

A

Ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal (art. 211 C.c.Q.).

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7
Q

Un mineur de 16 ans veut contester une décision médicale le concernant. Peut-il le faire?

A

Oui, dans certaines situations, s’il est apte à consentir aux soins (art. 14 et 16 C.c.Q.).

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8
Q

Un mineur de 14 ans donne son consentement pour recevoir un soin médical non requis par son état de santé. Est-ce valide?

A

Non, pour des soins non requis, l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est nécessaire (art. 14 et 16 C.c.Q.).

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9
Q

Un mineur reçoit un legs dans un testament. Peut-il gérer seul les biens reçus?

A

Non, sauf si la gestion est confiée à un administrateur ou si les biens sont de faible valeur (art. 213 C.c.Q.).

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10
Q

Un mineur souhaite se marier. Est-ce permis en droit québécois?

A

Non, le mariage est interdit aux personnes mineures depuis la réforme de 2022 (art. 5.1 de la Loi sur le mariage civil).

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11
Q

Une adolescente mineure donne naissance à un enfant. A-t-elle l’autorité parentale?

A

Oui, elle exerce seule l’autorité parentale sur son enfant (art. 603 C.c.Q.).

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12
Q

Un mineur de 17 ans intente seul une poursuite judiciaire. Est-ce permis?

A

Non, il doit être représenté par son tuteur, sauf exceptions prévues par la loi (art. 158 C.c.Q.).

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13
Q

Un mineur de 12 ans donne volontairement des biens personnels de valeur à un ami. Est-ce valable?

A

Non, un mineur ne peut faire de donation sans autorisation, sauf pour des objets de peu de valeur (art. 1813 et 157 C.c.Q.).

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14
Q

Un mineur devient propriétaire d’une bicyclette qu’il a achetée avec son propre argent. Peut-il l’utiliser librement?

A

Oui, s’il a la capacité de discernement et que l’achat était usuel (art. 157 et 159 C.c.Q.).

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15
Q

Un mineur reçoit un jugement le condamnant à payer pour des dommages causés volontairement. Ses parents peuvent-ils être tenus responsables?

A

Oui, à moins de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute dans leur surveillance (art. 1459 C.c.Q.).

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16
Q

Une adolescente mineure demande à être émancipée. Quelle condition doit-elle remplir?

A

Elle doit avoir au moins 16 ans et obtenir l’autorisation du tribunal (art. 167 C.c.Q.).

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17
Q

Question

A

Réponse

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18
Q

Une personne atteinte d’un trouble cognitif grave signe un contrat de vente d’un immeuble. Que peut faire sa famille?

A

Demander l’annulation du contrat pour cause d’inaptitude (art. 1399 et 2858 C.c.Q.).

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19
Q

Un majeur inapte sous tutelle souhaite contester une décision concernant ses soins médicaux. Peut-il le faire?

A

Non, sauf si le tribunal lui reconnaît la capacité d’agir en justice pour cette situation (art. 158 C.c.Q.).

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20
Q

Une personne âgée vulnérable conclut un contrat téléphonique alors qu’elle ne comprend pas la nature de l’engagement. Que peut invoquer sa famille?

A

L’absence de consentement valable en raison d’une inaptitude au moment du contrat (art. 1399 C.c.Q.).

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21
Q

Un majeur est jugé inapte à gérer ses biens, mais il a rédigé un mandat en cas d’inaptitude. Que peut-on faire?

A

Faire homologuer le mandat au tribunal pour qu’il entre en vigueur (art. 2166 C.c.Q.).

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22
Q

Une personne inapte cause un dommage matériel par imprudence. Peut-elle être tenue responsable?

A

Oui, si elle était capable de discernement au moment des faits (art. 1457 C.c.Q.).

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23
Q

Un majeur sous curatelle souhaite se marier. Est-ce possible?

A

Non, sauf autorisation du tribunal (art. 373 C.c.Q.).

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24
Q

Une personne est placée en résidence par sa famille sans son consentement. Quelle procédure devrait être envisagée?

A

Une demande en ouverture de régime de protection et autorisation judiciaire si nécessaire (art. 216 et suivants C.c.Q.).

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25
Un adulte inapte vend une œuvre d’art de grande valeur à un prix dérisoire. Que peut-on faire?
Demander l’annulation de la vente pour lésion ou inaptitude (art. 1399 et 1406 C.c.Q.).
26
Une personne inapte n’a pas de mandat et aucun régime de protection n’a été ouvert. Qui peut agir pour elle dans l'urgence?
Un proche peut demander une autorisation spécifique au tribunal (art. 216 et 218 C.c.Q.).
27
Un proche veut administrer les biens d’un adulte devenu inapte. Quel régime peut être mis en place?
La tutelle au majeur ou la curatelle, selon le degré d’inaptitude (art. 280 et suivants C.c.Q.).
28
Un médecin estime qu’un patient n’est pas apte à consentir à un soin médical urgent. Que prévoit la loi?
Le soin peut être administré avec l’autorisation du représentant ou, à défaut, sans consentement en cas d'urgence (art. 15 et 16 C.c.Q.).
29
Un majeur inapte souhaite modifier son testament. Est-ce juridiquement possible?
Non, la capacité de tester requiert une pleine lucidité au moment de la rédaction (art. 703 C.c.Q.).
30
Un juge nomme un tuteur à un majeur inapte. Ce dernier peut-il contester cette nomination?
Oui, s’il est capable de comprendre la procédure ou par l’intermédiaire d’un représentant (art. 279 et 158 C.c.Q.).
31
Un aîné signe un contrat d’investissement risqué alors qu’il est vulnérable. Quelle protection s’applique?
Possibilité d’annuler le contrat pour inaptitude ou lésion (art. 1399 et 1406 C.c.Q.).
32
Une personne sous régime de protection refuse un traitement médical essentiel. Peut-on l’y contraindre?
Oui, si le représentant autorise le soin ou si une décision judiciaire est obtenue (art. 16 et 17 C.c.Q.).
33
Question
Réponse
34
Un mineur de 16 ans souhaite s’émanciper pour signer un bail résidentiel. Que doit-il faire?
Présenter une demande au tribunal avec le consentement de ses parents ou tuteurs (art. 167 et 171 C.c.Q.).
35
Une mineure émancipée veut contracter un prêt bancaire. A-t-elle le droit de le faire seule?
Oui, si elle est émancipée par le tribunal et que l’acte relève de l’administration de ses biens (art. 172 et 176 C.c.Q.).
36
Quel est l'effet principal de l'émancipation sur la capacité juridique d'un mineur?
Il peut exercer ses droits civils seuls pour les actes d’administration courante (art. 172 à 176 C.c.Q.).
37
Un mineur marié est-il automatiquement émancipé?
Non, depuis la réforme, les mineurs ne peuvent plus se marier au Québec (Loi modifiant le Code civil, 2022).
38
Un mineur émancipé peut-il vendre un immeuble sans autorisation?
Non, même émancipé, il a besoin d’une autorisation du tribunal pour les actes d’aliénation importants (art. 176 C.c.Q.).
39
Un mineur de 17 ans, émancipé par le tribunal, souhaite intenter une poursuite en justice. Peut-il agir seul?
Oui, s’il est émancipé, il peut agir en justice sans représentation (art. 173 C.c.Q.).
40
Une adolescente émancipée souhaite mettre fin à son émancipation. Est-ce possible?
Oui, elle peut demander la révocation de l’émancipation au tribunal si les conditions le justifient (art. 177 C.c.Q.).
41
Quels actes un mineur émancipé ne peut-il poser seul, même après l'émancipation?
Les actes de disposition à titre gratuit et ceux exigeant des pouvoirs de tuteur (art. 176 C.c.Q.).
42
Un mineur émancipé peut-il adopter un enfant?
Non, il faut être majeur pour adopter (art. 543 C.c.Q.).
43
Quelle autorité peut prononcer l’émancipation d’un mineur au Québec?
Le tribunal, sur demande motivée (art. 171 C.c.Q.).
44
Question
Réponse
45
Un signalement est fait concernant un enfant de 5 ans qui semble négligé à la garderie. Quelle autorité doit évaluer la recevabilité du signalement?
Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), en vertu de l’article 33 LPJ.
46
Une intervenante du DPJ reçoit un signalement d’abus psychologique. Quelle est la première étape à suivre?
Évaluer la recevabilité du signalement dans les délais prescrits (art. 35 LPJ).
47
Dans quel cas le DPJ est-il tenu d'intervenir malgré le refus de collaboration des parents?
Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis (art. 38 LPJ).
48
Un adolescent de 15 ans refuse de retourner chez ses parents en raison de violence. Que peut faire le DPJ?
Le DPJ peut ordonner une mesure de placement dans un lieu sûr (art. 46 LPJ).
49
Quel tribunal est compétent pour entendre les demandes déposées par le DPJ?
La Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec (art. 72 LPJ).
50
Une adolescente enceinte vit dans un environnement instable. Peut-elle recevoir de l’aide en vertu de la LPJ?
Oui, si sa sécurité ou son développement est compromis (art. 38 LPJ).
51
Quelles sont les conditions pour qu’un signalement soit retenu par le DPJ?
Il doit exister des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis (art. 38 LPJ).
52
Une intervention du DPJ est contestée par les parents. Qui peut trancher le litige?
Le tribunal de la jeunesse (Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec).
53
Peut-on contraindre un enfant à recevoir une évaluation ou un traitement malgré l’opposition des parents?
Oui, sur ordonnance du tribunal si cela est requis pour assurer sa sécurité (art. 91 LPJ).
54
Un signalement est fait anonymement. Le DPJ doit-il tout de même l’évaluer?
Oui, l’anonymat ne nuit pas à la recevabilité si les critères sont remplis (art. 33 LPJ).
55
Quel est le rôle du DPJ lorsqu’un enfant est retiré de sa famille?
Élaborer un plan d’intervention et assurer un suivi adapté (art. 53 LPJ).
56
Un parent refuse de signer une entente avec le DPJ. Que peut faire ce dernier?
S’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance (art. 91 et 92 LPJ).
57
Quel principe fondamental guide toutes les décisions prises sous la LPJ?
L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits (art. 4 LPJ).
58
Une adolescente est placée en famille d’accueil et souhaite changer de lieu de placement. A-t-elle des recours?
Oui, elle peut être entendue par le tribunal et faire valoir son point de vue (art. 82 LPJ).
59
Un signalement concerne un enfant de 2 ans laissé seul plusieurs heures. Le DPJ décide de retirer l’enfant immédiatement. Quelle mesure peut-il invoquer?
La prise en charge immédiate par mesure d’urgence (art. 46 LPJ).
60
Question
Réponse
61
Un proche souhaite être nommé tuteur à un majeur devenu inapte. Quel type de procédure doit-il entamer?
Une demande en ouverture d’un régime de protection dans le cadre d’une procédure non contentieuse (art. 280 et suivants C.c.Q.).
62
Une personne veut faire homologuer un mandat donné en prévision de son inaptitude. Quelle est la nature de cette procédure?
Une procédure non contentieuse devant le tribunal (art. 2166 C.c.Q. et art. 337 C.p.c.).
63
Quelle juridiction est compétente pour entendre les demandes non contentieuses en matière de droits de la personne?
La Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon la nature de la demande (art. 31 et art. 32 C.p.c.).
64
Un adulte souhaite changer son nom de famille pour des raisons personnelles sérieuses. Quelle procédure s’applique?
Une procédure non contentieuse pour changement de nom (art. 58 et suivants C.c.Q.).
65
Une demande pour constater la naissance ou le décès d'une personne relève-t-elle d’une procédure contentieuse?
Non, il s’agit d’une procédure non contentieuse (art. 140 C.p.c. et art. 127 C.c.Q.).
66
Un mineur souhaite être émancipé. Quel type de procédure est requise?
Une demande en émancipation devant le tribunal, procédure non contentieuse (art. 171 C.c.Q.).
67
La rectification d’un acte d’état civil (comme une erreur dans un acte de naissance) relève-t-elle d’une procédure contentieuse?
Non, c’est une procédure non contentieuse (art. 139 et suivants C.p.c.).
68
Un parent souhaite faire autoriser une donation au nom de son enfant mineur. Quelle procédure est utilisée?
Une procédure non contentieuse devant le tribunal (art. 1807 et 211 C.c.Q.).
69
Une personne désire renoncer à une succession. Par quel moyen doit-elle le faire?
Par une déclaration au greffier du tribunal dans le cadre d’une procédure non contentieuse (art. 634 C.c.Q.).
70
Un notaire présente une demande d’homologation d’un mandat de protection. Cette demande est-elle considérée comme contentieuse?
Non, il s’agit d’une procédure non contentieuse (art. 337 C.p.c.).
71
Dans une demande non contentieuse, le tribunal peut-il entendre la personne concernée même si elle est présumée inapte?
Oui, le tribunal doit entendre la personne si son état le permet (art. 271 et 272 C.c.Q.).
72
Un enfant majeur veut changer de prénom pour motif de transition de genre. S'agit-il d'une procédure non contentieuse?
Oui, la demande de changement de nom ou de mention de sexe est une procédure non contentieuse (art. 58 et 71 C.c.Q.).
73
Quel rôle joue le notaire dans les procédures non contentieuses en matière de protection des personnes?
Le notaire peut présenter la demande, recueillir la preuve et soumettre un projet de jugement (art. 337 C.p.c.).
74
Un enfant souhaite être entendu dans une procédure concernant l’ouverture d’un régime de protection pour un parent. Est-ce possible?
Oui, toute personne concernée peut être entendue si elle a un intérêt, y compris un enfant (art. 276 et 158 C.c.Q.).
75
Un parent veut faire autoriser la vente d’un immeuble appartenant à un mineur. Quelle procédure doit-il suivre?
Une demande d’autorisation judiciaire dans le cadre d’une procédure non contentieuse (art. 211 C.c.Q.).
76
Question
Réponse
77
Un mineur souhaite conclure un contrat de travail à temps partiel. A-t-il la capacité juridique pour le faire seul?
Oui, si l’acte est usuel et qu’il est capable d’en comprendre la nature et la portée (art. 159 C.c.Q.).
78
Une société par actions souhaite acheter un immeuble. Que doit-elle démontrer pour valider cette capacité?
Elle doit démontrer que cet acte entre dans le cadre de son objet ou de ses activités permises par ses statuts (Loi sur les sociétés par actions).
79
Une personne majeure mais déclarée inapte signe un contrat de vente sans représentation. Le contrat est-il valide?
Non, sauf preuve qu’elle était apte à consentir au moment de l’acte (art. 1399 et 1441 C.c.Q.).
80
Un entrepreneur individuel souhaite signer un bail commercial. A-t-il une capacité juridique distincte de sa personne?
Non, la capacité juridique de l'entreprise individuelle est celle de la personne physique qui l'exploite.
81
Une société par actions est poursuivie pour faute contractuelle. Peut-elle comparaître seule devant le tribunal?
Oui, une personne morale a la pleine capacité d’ester en justice (art. 305 C.c.Q.).
82
Une personne morale est constituée à des fins de recherche scientifique. Peut-elle légalement exploiter un commerce de détail?
Non, elle doit respecter les limites de son objet social tel que prévu dans ses statuts (art. 309 C.c.Q.).
83
Un tuteur d’un mineur souhaite vendre un terrain au nom de celui-ci. Peut-il le faire librement?
Non, il doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 211 C.c.Q.).
84
Un organisme à but non lucratif (OBNL) veut verser des dividendes à ses membres. Est-ce permis?
Non, les OBNL n’ont pas la capacité juridique de distribuer des bénéfices à leurs membres (Loi sur les compagnies, partie III).
85
Une société de personnes signe un contrat important sans la signature de tous les associés. Est-ce valide?
Oui, si l’associé qui signe a le pouvoir d’agir au nom de la société selon la convention entre les associés (art. 2224 C.c.Q.).
86
Un majeur sous tutelle souhaite conclure un contrat de services. Ce contrat est-il valable?
Non, sauf autorisation du tuteur ou preuve de capacité ponctuelle (art. 158 et 176 C.c.Q.).
87
Un mineur émancipé souhaite vendre un immeuble. A-t-il la capacité de le faire seul?
Non, même émancipé, il a besoin d'une autorisation du tribunal pour vendre un bien important (art. 176 C.c.Q.).
88
Une personne morale souhaite modifier ses statuts. Peut-elle agir seule?
Oui, par résolution de ses administrateurs ou de ses membres selon les règles prévues dans ses statuts (art. 309 C.c.Q.).
89
Une compagnie conclut un contrat au-delà de sa capacité corporative définie. Quel est le risque juridique?
Le contrat pourrait être annulé pour excès de pouvoir si l'autre partie en avait connaissance (théorie de l’ultra vires).
90
Un adulte ayant une déficience intellectuelle légère souhaite signer un bail résidentiel. Peut-il le faire?
Oui, s’il comprend la nature et les conséquences du bail (art. 1399 C.c.Q.).
91
Une société en nom collectif est dissoute mais tente de conclure un nouveau contrat. Est-ce juridiquement possible?
Non, elle n’a plus de capacité juridique après sa dissolution, sauf pour liquider ses affaires (art. 2252 et 2255 C.c.Q.).
92
Question
Réponse
93
Une personne majeure sous curatelle souhaite voter à une élection municipale. A-t-elle le droit d'exercer ce droit civil?
Oui, la curatelle ne prive pas automatiquement une personne de son droit de vote, un droit fondamental (sauf disposition contraire dans la loi électorale).
94
Un enfant de 12 ans souhaite intenter une poursuite en justice contre un voisin pour dommages. Peut-il exercer ce droit seul?
Non, il a la jouissance des droits civils, mais ne peut les exercer seul; il doit être représenté (art. 158 et 159 C.c.Q.).
95
Une personne est privée de la capacité d’exercer ses droits par décision judiciaire. Peut-elle toujours être titulaire de droits civils?
Oui, elle conserve la jouissance des droits civils même si elle ne peut les exercer elle-même (art. 4 C.c.Q.).
96
Un mineur reçoit un héritage important. Peut-il administrer seul ce patrimoine?
Non, sauf exception, l’administration revient à ses parents ou tuteurs (art. 159 et 213 C.c.Q.).
97
Une personne majeure souhaite renoncer à un droit civil, comme un recours judiciaire. Est-ce permis?
Oui, toute personne ayant l’exercice des droits civils peut y renoncer, sauf exception légale (art. 9 et 21 C.c.Q.).
98
Un étranger résidant temporairement au Québec souhaite conclure un contrat de location résidentielle. A-t-il la jouissance des droits civils?
Oui, il peut jouir des droits civils du Québec selon les règles d’ordre public (art. 6 C.c.Q.).
99
Un majeur sous tutelle souhaite se marier. Peut-il exercer ce droit?
Non, il doit obtenir une autorisation du tribunal, car il ne peut exercer seul ce droit (art. 373 C.c.Q.).
100
Un jeune adulte âgé de 17 ans souhaite conclure un contrat d’achat de voiture. Peut-il le faire?
Non, sauf s’il est émancipé ou que l’acte est usuel et proportionné à sa maturité (art. 157 et 159 C.c.Q.).
101
Un adulte ayant une déficience intellectuelle souhaite signer un contrat. Que doit-on évaluer?
Sa capacité à comprendre la nature et les conséquences du contrat (art. 1399 C.c.Q.).
102
Une personne privée de liberté demande à consulter un avocat. Est-ce une question de jouissance ou d’exercice de droits?
Il s’agit de l’exercice d’un droit fondamental, qui ne peut être arbitrairement suspendu (Charte canadienne, art. 10b).

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