Contrats Flashcards
Un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acheteur, mais il omet de délivrer le bien. L’acheteur peut-il exiger la livraison immédiate ?
Art. 1716-1717 C.c.Q. : Oui, l’obligation de délivrance est une obligation de résultat. L’acheteur peut exiger la livraison ou obtenir des dommages-intérêts.
Dans quels cas un pacte de préférence est-il opposable aux tiers ?
A) Lorsqu’il est inscrit au registre des droits personnels
B) Lorsqu’il est connu du tiers acquéreur
C) Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de vente
D) Lorsqu’il a été conclu devant notaire
Réponse : A) et B). Art. 1397 C.c.Q. : Un pacte de préférence est opposable s’il est inscrit ou si le tiers en avait connaissance.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente oblige le promettant à vendre en cas de levée de l’option, tandis que le pacte de préférence ne crée qu’un droit prioritaire d’achat si le vendeur décide de vendre.
Un acheteur conclut un contrat de vente à tempérament, mais cesse de payer après trois versements. Quels sont les droits du vendeur ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Le vendeur peut reprendre le bien, exiger le paiement intégral ou demander la résolution du contrat.
Quels sont les effets de la vente d’un bien d’autrui ?
A) Le contrat est nul de plein droit
B) L’acheteur peut exiger la délivrance du bien
C) Le véritable propriétaire peut revendiquer son bien
D) Le vendeur doit réparer le préjudice subi par l’acheteur
Réponse : C) et D). Art. 1713-1715 C.c.Q. : La vente du bien d’autrui est annulable, et l’acheteur peut exiger réparation si la vente est annulée.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé ou déterminable, 3) Prix en argent.
Dans quel cas un bail est-il nul de plein droit ?
A) Si la durée excède 100 ans
B) Si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois
C) Si le bail n’est pas inscrit au registre foncier
D) Si le logement ne respecte pas les normes minimales d’habitabilité
Réponse : A) et D). Art. 1880 et 1912 C.c.Q. : Un bail perpétuel est interdit et un logement insalubre peut entraîner la nullité du bail.
Un locataire décide de céder son bail sans demander l’autorisation du locateur. Cette cession est-elle valide ?
Art. 1870 C.c.Q. : Non, le locataire doit informer le locateur et obtenir son consentement, sauf en cas de bail résidentiel où le refus doit être motivé.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1872 C.c.Q. : Dans la sous-location, le locataire initial reste responsable envers le locateur, tandis que dans la cession, le nouveau locataire prend la relève du bail.
Quels sont les recours du locataire en cas de trouble de jouissance ?
A) Réduction du loyer
B) Résiliation du bail
C) Demande de réparation aux frais du locateur
D) Expulsion du locateur
Réponse : A), B) et C). Art. 1854-1863 C.c.Q. : Le locataire peut demander une réduction de loyer, une résiliation ou des réparations, mais ne peut pas expulser le locateur.
Un mandataire signe un contrat au nom du mandant, mais dépasse les pouvoirs qui lui avaient été conférés. Le contrat est-il valide ?
Art. 2148-2151 C.c.Q. : Le contrat n’engage pas le mandant, sauf si le tiers contractant était de bonne foi.
Quelle est la principale distinction entre un mandat général et un mandat spécial ?
Art. 2130-2133 C.c.Q. : Le mandat général permet au mandataire d’agir pour le mandant dans une série d’actes, tandis que le mandat spécial est limité à une tâche précise.
Dans quelle situation un locataire peut-il refuser un avis de reprise du logement ?
A) Si le locataire a plus de 70 ans et vit depuis plus de 10 ans dans le logement
B) Si le propriétaire veut agrandir l’immeuble
C) Si le logement est destiné à un membre de la famille du locateur
D) Si le locataire est en retard sur son loyer
Réponse : A). Art. 1959 C.c.Q. : Un locataire de 70 ans et plus vivant depuis 10 ans ou plus dans le logement bénéficie d’une protection spéciale.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Cette clause est-elle toujours valide ?
Art. 1732 C.c.Q. : Non, une telle clause est invalide si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas divulgué.
Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de mandat ? (Un élément est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Objet du mandat, 3) Intérêt du mandant.
Un propriétaire décide de vendre un bien qui fait l’objet d’un bail commercial. Peut-il résilier le bail sans indemniser le locataire ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, la vente ne met pas fin au bail, sauf si le contrat le prévoit.
Un locataire cause un dommage au logement. Qui est responsable ?
A) Le locataire, même s’il n’a pas agi fautivement
B) Le locateur, s’il n’a pas entretenu le logement
C) L’assureur du locataire dans tous les cas
D) Le locataire uniquement en cas de faute
Réponse : A) et B). Art. 1855-1861 C.c.Q. : Le locataire est responsable sauf en cas de force majeure, mais le locateur doit entretenir le logement.
Quelle est la différence entre une garantie conventionnelle et une garantie légale ?
Art. 1732-1733 C.c.Q. : La garantie légale s’applique automatiquement, tandis que la garantie conventionnelle dépend des stipulations contractuelles.
Un mandataire agit pour le compte de plusieurs mandants dans une transaction. Peut-il conserver une commission secrète ?
Art. 2138 C.c.Q. : Non, il a une obligation de loyauté et doit divulguer toute rémunération reçue.
Quels sont les critères pour une validité d’un bail de logement ? (Un critère est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Un logement habitable, 2) Consentement des parties, 3) Un loyer déterminé ou déterminable.
Un locataire cède son bail à une tierce personne sans aviser le locateur. Ce dernier apprend la cession après coup. Peut-il s’y opposer ?
Art. 1870 C.c.Q. : Oui, mais seulement si le locateur démontre un motif sérieux et légitime.
Dans quels cas un contrat de crédit-bail est-il valide ?
A) S’il porte sur un bien meuble
B) S’il est conclu avec une entreprise
C) Si la durée du bail dépasse 20 ans
D) S’il prévoit une option d’achat obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1842-1847 C.c.Q. : Un crédit-bail concerne un bien meuble et doit être conclu à des fins d’entreprise.
Quelle est la principale différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente engage le promettant à vendre en cas de levée de l’option, alors que le pacte de préférence donne simplement une priorité d’achat.
Un locataire refuse une augmentation de loyer imposée par son locateur. Quels sont ses recours ?
Art. 1942-1945 C.c.Q. : Il peut contester l’augmentation auprès du Tribunal administratif du logement.