Contrats Flashcards
Un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acheteur, mais il omet de délivrer le bien. L’acheteur peut-il exiger la livraison immédiate ?
Art. 1716-1717 C.c.Q. : Oui, l’obligation de délivrance est une obligation de résultat. L’acheteur peut exiger la livraison ou obtenir des dommages-intérêts.
Dans quels cas un pacte de préférence est-il opposable aux tiers ?
A) Lorsqu’il est inscrit au registre des droits personnels
B) Lorsqu’il est connu du tiers acquéreur
C) Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de vente
D) Lorsqu’il a été conclu devant notaire
Réponse : A) et B). Art. 1397 C.c.Q. : Un pacte de préférence est opposable s’il est inscrit ou si le tiers en avait connaissance.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente oblige le promettant à vendre en cas de levée de l’option, tandis que le pacte de préférence ne crée qu’un droit prioritaire d’achat si le vendeur décide de vendre.
Un acheteur conclut un contrat de vente à tempérament, mais cesse de payer après trois versements. Quels sont les droits du vendeur ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Le vendeur peut reprendre le bien, exiger le paiement intégral ou demander la résolution du contrat.
Quels sont les effets de la vente d’un bien d’autrui ?
A) Le contrat est nul de plein droit
B) L’acheteur peut exiger la délivrance du bien
C) Le véritable propriétaire peut revendiquer son bien
D) Le vendeur doit réparer le préjudice subi par l’acheteur
Réponse : C) et D). Art. 1713-1715 C.c.Q. : La vente du bien d’autrui est annulable, et l’acheteur peut exiger réparation si la vente est annulée.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé ou déterminable, 3) Prix en argent.
Dans quel cas un bail est-il nul de plein droit ?
A) Si la durée excède 100 ans
B) Si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois
C) Si le bail n’est pas inscrit au registre foncier
D) Si le logement ne respecte pas les normes minimales d’habitabilité
Réponse : A) et D). Art. 1880 et 1912 C.c.Q. : Un bail perpétuel est interdit et un logement insalubre peut entraîner la nullité du bail.
Un locataire décide de céder son bail sans demander l’autorisation du locateur. Cette cession est-elle valide ?
Art. 1870 C.c.Q. : Non, le locataire doit informer le locateur et obtenir son consentement, sauf en cas de bail résidentiel où le refus doit être motivé.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1872 C.c.Q. : Dans la sous-location, le locataire initial reste responsable envers le locateur, tandis que dans la cession, le nouveau locataire prend la relève du bail.
Quels sont les recours du locataire en cas de trouble de jouissance ?
A) Réduction du loyer
B) Résiliation du bail
C) Demande de réparation aux frais du locateur
D) Expulsion du locateur
Réponse : A), B) et C). Art. 1854-1863 C.c.Q. : Le locataire peut demander une réduction de loyer, une résiliation ou des réparations, mais ne peut pas expulser le locateur.
Un mandataire signe un contrat au nom du mandant, mais dépasse les pouvoirs qui lui avaient été conférés. Le contrat est-il valide ?
Art. 2148-2151 C.c.Q. : Le contrat n’engage pas le mandant, sauf si le tiers contractant était de bonne foi.
Quelle est la principale distinction entre un mandat général et un mandat spécial ?
Art. 2130-2133 C.c.Q. : Le mandat général permet au mandataire d’agir pour le mandant dans une série d’actes, tandis que le mandat spécial est limité à une tâche précise.
Dans quelle situation un locataire peut-il refuser un avis de reprise du logement ?
A) Si le locataire a plus de 70 ans et vit depuis plus de 10 ans dans le logement
B) Si le propriétaire veut agrandir l’immeuble
C) Si le logement est destiné à un membre de la famille du locateur
D) Si le locataire est en retard sur son loyer
Réponse : A). Art. 1959 C.c.Q. : Un locataire de 70 ans et plus vivant depuis 10 ans ou plus dans le logement bénéficie d’une protection spéciale.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Cette clause est-elle toujours valide ?
Art. 1732 C.c.Q. : Non, une telle clause est invalide si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas divulgué.
Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de mandat ? (Un élément est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Objet du mandat, 3) Intérêt du mandant.
Un propriétaire décide de vendre un bien qui fait l’objet d’un bail commercial. Peut-il résilier le bail sans indemniser le locataire ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, la vente ne met pas fin au bail, sauf si le contrat le prévoit.
Un locataire cause un dommage au logement. Qui est responsable ?
A) Le locataire, même s’il n’a pas agi fautivement
B) Le locateur, s’il n’a pas entretenu le logement
C) L’assureur du locataire dans tous les cas
D) Le locataire uniquement en cas de faute
Réponse : A) et B). Art. 1855-1861 C.c.Q. : Le locataire est responsable sauf en cas de force majeure, mais le locateur doit entretenir le logement.
Quelle est la différence entre une garantie conventionnelle et une garantie légale ?
Art. 1732-1733 C.c.Q. : La garantie légale s’applique automatiquement, tandis que la garantie conventionnelle dépend des stipulations contractuelles.
Un mandataire agit pour le compte de plusieurs mandants dans une transaction. Peut-il conserver une commission secrète ?
Art. 2138 C.c.Q. : Non, il a une obligation de loyauté et doit divulguer toute rémunération reçue.
Quels sont les critères pour une validité d’un bail de logement ? (Un critère est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Un logement habitable, 2) Consentement des parties, 3) Un loyer déterminé ou déterminable.
Un locataire cède son bail à une tierce personne sans aviser le locateur. Ce dernier apprend la cession après coup. Peut-il s’y opposer ?
Art. 1870 C.c.Q. : Oui, mais seulement si le locateur démontre un motif sérieux et légitime.
Dans quels cas un contrat de crédit-bail est-il valide ?
A) S’il porte sur un bien meuble
B) S’il est conclu avec une entreprise
C) Si la durée du bail dépasse 20 ans
D) S’il prévoit une option d’achat obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1842-1847 C.c.Q. : Un crédit-bail concerne un bien meuble et doit être conclu à des fins d’entreprise.
Quelle est la principale différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente engage le promettant à vendre en cas de levée de l’option, alors que le pacte de préférence donne simplement une priorité d’achat.
Un locataire refuse une augmentation de loyer imposée par son locateur. Quels sont ses recours ?
Art. 1942-1945 C.c.Q. : Il peut contester l’augmentation auprès du Tribunal administratif du logement.
Quels sont les critères pour qu’un bail soit valide ?
A) Le loyer doit être fixé en argent
B) L’objet du bail doit être déterminé
C) La durée doit être d’au moins un an
D) Le locataire doit être une personne physique
Réponse : A) et B). Art. 1851-1854 C.c.Q. : Un bail valide nécessite un loyer déterminé et un bien précis, mais aucune durée minimale ou obligation pour le locataire d’être une personne physique.
Quelles sont les conditions pour qu’un contrat de mandat soit valide ? (Un critère est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Accord des parties, 2) Objet licite, 3) Pouvoir d’agir au nom du mandant.
Dans quel cas un contrat de louage peut-il être annulé ?
A) Si le bien loué est insalubre
B) Si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois
C) Si le locateur n’a pas signé de contrat écrit
D) Si le locataire utilise le logement à des fins commerciales alors qu’il est résidentiel
Réponse : A) et D). Art. 1912-1913 C.c.Q. : L’insalubrité ou l’usage non conforme du logement peut entraîner l’annulation du bail.
Un entrepreneur engage un sous-traitant pour des travaux, mais refuse ensuite de le payer. Quels sont les recours du sous-traitant ?
Art. 2101-2103 C.c.Q. : Il peut réclamer le paiement auprès du maître de l’ouvrage si les travaux sont terminés.
Quelle est la différence entre une location simple et un crédit-bail ?
Art. 1842-1847 C.c.Q. : Une location simple ne prévoit pas d’option d’achat, tandis qu’un crédit-bail permet d’acquérir le bien en fin de contrat.
Quels sont les effets de la vente d’un bien d’autrui ?
A) Le contrat est nul de plein droit
B) L’acheteur peut revendiquer le bien
C) Le vendeur doit indemniser l’acheteur
D) Le propriétaire initial peut réclamer la restitution du bien
Réponse : C) et D). Art. 1713-1714 C.c.Q. : La vente d’un bien d’autrui est annulable, et le véritable propriétaire peut en revendiquer la possession.
Un bail commercial prévoit une clause d’indexation automatique du loyer. Est-elle valide ?
Art. 1906 C.c.Q. : Oui, si elle est clairement définie et non abusive.
Quelle est la principale distinction entre un mandat général et un mandat spécial ?
Art. 2130-2133 C.c.Q. : Le mandat général autorise des actes multiples, tandis que le mandat spécial est limité à une mission précise.
Dans quel cas un bail peut-il être cédé sans l’accord du locateur ?
A) En cas de bail à durée indéterminée
B) Si le locataire quitte le logement définitivement
C) Si le cessionnaire a un meilleur dossier financier que le locataire initial
D) Si le locateur a déjà approuvé une cession pour un autre locataire
Réponse : B). Art. 1870 C.c.Q. : Le locataire peut céder son bail, mais le locateur peut s’y opposer avec un motif valable.
Un propriétaire vend un immeuble commercial loué. Le nouvel acheteur peut-il expulser les locataires en place ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, la vente ne met pas fin au bail.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé, 3) Prix en argent.
Un locataire fait des rénovations majeures sans l’autorisation du locateur. Peut-il exiger un remboursement ?
Art. 1865 C.c.Q. : Non, sauf si les travaux étaient nécessaires à la conservation du bien.
Un mandataire signe un contrat en dépassant ses pouvoirs. Qui est responsable ?
A) Le mandataire
B) Le mandant, automatiquement
C) Le tiers contractant
D) Personne, le contrat est nul
Réponse : A). Art. 2148-2151 C.c.Q. : Le mandataire est seul responsable, sauf si le tiers était de bonne foi.
Quelle est la différence entre un bail à durée fixe et un bail à durée indéterminée ?
Art. 1851-1855 C.c.Q. : Un bail à durée fixe prend fin à l’échéance convenue, tandis qu’un bail à durée indéterminée nécessite un avis de résiliation.
Un commerçant vend un bien avec une clause de réserve de propriété. L’acheteur ne paie pas. Peut-il reprendre le bien ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Oui, si la clause de réserve de propriété est valable et publiée.
Quels sont les critères pour une validité d’un contrat de mandat ? (Un critère est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Accord des parties, 2) Objet licite, 3) Définition claire des pouvoirs du mandataire.
Un vendeur accepte de transférer la propriété d’un bien, mais sans fixer de prix précis. Le contrat est-il valide ?
Art. 1708 C.c.Q. : Non, un prix déterminé ou déterminable est essentiel à la validité d’un contrat de vente.
Dans quels cas la promesse de vente équivaut-elle à une vente ?
A) Si elle est accompagnée de délivrance et de possession
B) Si elle est assortie d’un acompte
C) Si les parties l’ont prévu dans le contrat
D) Si la promesse est notariée
Réponse : A) et C). Art. 1710 et 1396 C.c.Q. : Une promesse accompagnée de délivrance et possession équivaut à une vente, tout comme une promesse où les parties ont prévu qu’elle vaut vente.
Quelle est la principale distinction entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente engage le promettant à vendre si l’option est levée, alors que le pacte de préférence donne seulement un droit prioritaire d’achat.
Un acheteur refuse de prendre possession d’un bien après la signature du contrat. Quels sont les recours du vendeur ?
Art. 1734 C.c.Q. : Le vendeur peut exiger l’exécution forcée, la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts.
Quels sont les effets juridiques d’une promesse de vente bilatérale ?
A) Elle constitue déjà un contrat de vente
B) Elle crée une obligation de conclure un contrat de vente
C) Elle est automatiquement transmise aux héritiers
D) Elle peut être annulée unilatéralement par le promettant
Réponse : B) et C). Art. 1396-1441 C.c.Q. : Une promesse bilatérale oblige à conclure un contrat de vente et est transmissible aux héritiers, sauf clause contraire.
Quels sont les éléments essentiels d’une vente valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé, 3) Prix en argent.
Dans quel cas un contrat de louage peut-il être annulé ?
A) Si le locataire ne paie pas son loyer pendant six mois
B) Si le logement est insalubre
C) Si le bail est conclu pour une durée illimitée
D) Si le locataire refuse de signer un bail écrit
Réponse : B). Art. 1912 C.c.Q. : Un bail peut être annulé si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité.
Un acheteur conclut un contrat de vente, mais découvre un vice caché après la transaction. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1730 C.c.Q. : Il peut demander la réduction du prix, la réparation ou l’annulation de la vente si le vice était inconnu et rend le bien impropre à l’usage prévu.
Quelle est la différence entre la vente et le troc ?
Art. 1708 et 1795 C.c.Q. : La vente implique un prix en argent, alors que le troc est un échange de biens sans argent.
Quels sont les effets d’une double vente d’un bien meuble ?
A) L’acquéreur de bonne foi qui prend possession en premier devient propriétaire
B) Le premier acquéreur est toujours prioritaire
C) Le deuxième acquéreur doit être indemnisé
D) La vente est annulée automatiquement
Réponse : A). Art. 1454 C.c.Q. : L’acquéreur de bonne foi qui prend possession du bien en premier est propriétaire.
Un propriétaire vend un immeuble à un tiers alors qu’il avait signé un pacte de préférence avec un autre acheteur. Quels sont les recours du bénéficiaire du pacte ?
Art. 1397 C.c.Q. : Il peut obtenir des dommages-intérêts et, en cas de mauvaise foi de l’acquéreur, contester la vente.
Quelle est la principale distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise ?
Art. 2103-2104 C.c.Q. : La vente transfère immédiatement la propriété, alors que le contrat d’entreprise porte sur la prestation d’un service avec livraison d’un ouvrage.
Dans quel cas un acheteur peut-il demander la résolution d’une vente ?
A) Si le bien livré est de qualité inférieure à celle attendue
B) Si le vendeur a omis de divulguer un vice caché
C) Si le bien n’a pas été livré dans les délais convenus
D) Si le prix est jugé trop élevé après la signature du contrat
Réponse : A), B) et C). Art. 1590, 1726 et 1736 C.c.Q. : La résolution est possible pour défaut de conformité, vices cachés ou non-livraison.
Un mandataire conclut une vente sans autorisation du mandant. Cette vente est-elle opposable au mandant ?
Art. 2148-2151 C.c.Q. : Non, sauf si le tiers contractant était de bonne foi et que le mandant ratifie l’acte.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de mandat ? (Un élément est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Objet licite, 3) Définition des pouvoirs du mandataire.
Un locataire découvre que son logement contient des vices cachés affectant gravement sa jouissance. Quels recours peut-il exercer ?
Art. 1912 C.c.Q. : Il peut demander une diminution de loyer, la résiliation du bail ou des dommages-intérêts.
Un locateur souhaite résilier un bail en cours. Dans quels cas peut-il le faire ?
A) Si le locataire cause un préjudice sérieux aux autres occupants
B) Si le locataire est en retard de paiement de 10 jours
C) Si le locataire refuse un renouvellement proposé
D) Si le locataire ne respecte pas le règlement de l’immeuble
Réponse : A) et D). Art. 1860 et 1863 C.c.Q. : Une résiliation est possible en cas de trouble sérieux ou non-respect du règlement, mais un simple retard de paiement ne suffit pas.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1873 C.c.Q. : Dans une sous-location, le locataire reste responsable vis-à-vis du locateur. En cas de cession de bail, le cessionnaire prend en charge toutes les obligations.
Un locataire souhaite quitter son logement avant la fin du bail. Quels sont ses options ?
Art. 1870 C.c.Q. : Il peut sous-louer ou céder son bail, sous réserve de l’acceptation du locateur.
Dans quels cas un locataire peut-il obtenir une diminution de loyer ?
A) Si le logement est insalubre
B) Si des travaux urgents empêchent son usage normal
C) Si un locataire voisin trouble sa jouissance paisible
D) Si le locateur refuse une réparation non urgente
Réponse : A), B) et C). Art. 1693, 1861 et 1863 C.c.Q. : Une diminution de loyer est possible en cas de vices graves, de travaux ou de troubles de jouissance.
Quelles sont les conditions pour céder un bail ? (Un critère est manquant)
Art. 1870 C.c.Q. : 1) Avis au locateur, 2) Accord du locateur si motif légitime, 3) Acceptation expresse ou implicite du cessionnaire.
Dans quel cas un bail peut-il être annulé ?
A) Si le locateur ne délivre pas le bien en bon état
B) Si le loyer est fixé en nature et non en argent
C) Si le locataire n’a pas signé de contrat écrit
D) Si le locateur refuse une sous-location sans raison valable
Réponse : A) et D). Art. 1854 et 1871 C.c.Q. : L’absence de délivrance ou un refus abusif de sous-location peuvent entraîner l’annulation du bail.
Un propriétaire vend un immeuble loué. Le nouvel acquéreur peut-il expulser les locataires ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, sauf exception, l’aliénation du bien n’entraîne pas la résiliation automatique du bail.
Quelle est la différence entre un bail à durée indéterminée et un bail à durée déterminée ?
Art. 1877 et 1882 C.c.Q. : Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à son échéance, tandis qu’un bail à durée indéterminée nécessite un préavis de résiliation.
Dans quels cas un locataire peut-il exiger du locateur qu’il effectue des réparations ?
A) En cas de vice caché affectant la jouissance
B) Si les réparations concernent l’entretien courant du logement
C) Si elles sont nécessaires pour la sécurité du logement
D) Si elles augmentent la valeur du logement
Réponse : A) et C). Art. 1864 et 1867 C.c.Q. : Le locateur est responsable des réparations essentielles mais pas de l’entretien courant.
Un locataire ne paie pas son loyer pendant trois mois. Quels sont les recours du locateur ?
Art. 1863 C.c.Q. : Le locateur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quelle est la principale distinction entre une obligation de résultat et une obligation de moyen en matière de bail ?
Art. 1470 et 1854 C.c.Q. : L’obligation de résultat impose un engagement strict (ex. livrer un bien en bon état), tandis que l’obligation de moyen exige une diligence raisonnable.
Dans quels cas un locateur peut-il refuser une demande de sous-location ?
A) Si le locataire a déjà sous-loué à plusieurs reprises
B) Si le sous-locataire proposé a un mauvais dossier de crédit
C) Si le loyer du sous-locataire est supérieur au loyer initial
D) Si le sous-locataire ne compte pas occuper le logement immédiatement
Réponse : B). Art. 1871 C.c.Q. : Le locateur ne peut refuser la sous-location que pour un motif sérieux et légitime.
Un locataire occupe toujours son logement 15 jours après la fin de son bail, sans opposition du locateur. Que se passe-t-il ?
Art. 1879 C.c.Q. : Le bail est reconduit pour une durée d’un an ou pour la même durée initiale si elle était inférieure à un an.
Quels sont les éléments essentiels d’un bail valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Objet déterminé, 2) Loyer fixé, 3) Jouissance paisible du bien.
Un contrat de franchise est-il un contrat nommé ?
Non. Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat de franchise est un contrat innommé, il ne fait pas l’objet d’un régime légal spécifique, bien qu’il soit largement utilisé.
Quels sont les critères pour qu’un contrat soit considéré comme un contrat nommé ?
A) Il est désigné par un nom spécifique dans le Code civil
B) Il est largement utilisé en pratique
C) Il est réglementé par des dispositions législatives spécifiques
D) Il est librement négocié entre les parties sans cadre législatif
Réponse : A) et C). Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat nommé est spécifiquement désigné par la loi et encadré par des dispositions législatives.
Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé ?
Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat nommé est prévu et réglementé par la loi (ex. vente, louage), alors qu’un contrat innommé repose uniquement sur la liberté contractuelle et les principes généraux du droit des obligations.
Un commerçant conclut un contrat électronique avec un consommateur. Ce contrat est-il soumis aux mêmes règles qu’un contrat traditionnel ?
Oui. Art. 1385 et 3148 C.c.Q. : Un contrat électronique est soumis aux mêmes règles qu’un contrat traditionnel, sauf exceptions prévues par la loi.
Dans quels cas un contrat électronique est-il considéré comme formé ?
A) Lorsque l’acheteur clique sur ‘Accepter’
B) Lorsque le commerçant confirme la réception de la commande
C) Lorsque l’acheteur reçoit une confirmation de l’envoi
D) Lorsque le contrat est imprimé et signé par les parties
Réponse : A) et B). Art. 1386 et 1387 C.c.Q. : L’acceptation d’un contrat électronique peut être expresse ou tacite et est formée dès qu’une confirmation est envoyée par le commerçant.
Quelles sont les conditions essentielles pour qu’un contrat soit valide ? (Un critère est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Accord de volonté, 2) Objet licite, 3) Cause légitime.
Dans quel cas un contrat peut-il être annulé pour erreur ?
A) Si l’une des parties croyait vendre un bien différent
B) Si l’erreur porte sur un élément essentiel du contrat
C) Si l’acheteur n’a pas lu attentivement le contrat avant de signer
D) Si l’erreur porte sur le prix du bien
Réponse : A) et B). Art. 1400 C.c.Q. : Une erreur portant sur un élément essentiel peut entraîner la nullité du contrat, mais une simple négligence dans la lecture ne suffit pas.
Un consommateur signe un contrat avec un commerçant itinérant sans recevoir de copie du contrat. Est-il valable ?
Non. Art. 58 L.P.C. : Un contrat conclu par un commerçant itinérant doit être écrit et une copie doit être remise au consommateur, sous peine de nullité.
Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral ?
Art. 1380 C.c.Q. : Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’impose d’obligation qu’à une seule partie.
Quels contrats doivent obligatoirement être écrits pour être valides ?
A) Un contrat de vente d’immeuble
B) Un contrat de travail
C) Un contrat de louage
D) Un contrat de cautionnement
Réponse : A) et D). Art. 1455 et 2333 C.c.Q. : Certains contrats, comme la vente immobilière et le cautionnement, doivent être écrits pour être valides.
Un employé signe un contrat de travail verbalement. Ce contrat est-il valide ?
Oui. Art. 2085 C.c.Q. : Un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valide, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat en matière contractuelle ?
Art. 1470 C.c.Q. : Une obligation de moyen impose à une partie d’agir avec prudence et diligence, tandis qu’une obligation de résultat exige un résultat précis, sous peine de responsabilité.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité est-elle inopérante ?
A) Si elle exonère un commerçant d’un vice caché
B) Si elle concerne une obligation essentielle du contrat
C) Si elle est rédigée en termes ambigus
D) Si elle est présente dans un contrat d’adhésion
Réponse : A), B) et D). Art. 1375, 1474 et 1733 C.c.Q. : Une clause limitant la responsabilité d’un commerçant sur une obligation essentielle ou un vice caché est inopérante.
Un acheteur découvre que le bien acheté présente un défaut grave qui empêche son usage. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1728 C.c.Q. : Il peut demander la réduction du prix, la réparation ou l’annulation du contrat pour vice caché.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Consentement libre et éclairé, 2) Objet licite, 3) Capacité juridique des parties.
Un vendeur vend un bien qu’il ne possède pas encore. La vente est-elle valide ?
Art. 1713 C.c.Q. : Non, sauf s’il acquiert le bien avant la date de la livraison.
Dans quels cas un contrat de vente est nul pour absence d’objet ?
A) Si le bien n’existe plus au moment de la vente
B) Si l’objet est indéterminable
C) Si le bien est hors commerce
D) Si le bien est vendu à un prix symbolique
Réponse : A), B) et C). Art. 1373 et 1708 C.c.Q. : L’objet doit exister et être déterminable.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1710 et 1396 C.c.Q. : Une promesse de vente oblige à conclure le contrat futur, alors qu’un pacte de préférence ne crée qu’un droit de priorité sans obligation de vendre.
Un propriétaire conclut un pacte de préférence avec un acheteur, mais vend finalement à un tiers. Quels sont les recours de l’acheteur ?
Art. 1397 C.c.Q. : Il peut réclamer des dommages-intérêts et, en cas de mauvaise foi du tiers acquéreur, demander l’annulation de la vente.
Quels éléments sont nécessaires pour qu’une promesse de vente soit valide ?
A) Un consentement valide
B) Un prix déterminé ou déterminable
C) La présence d’un acompte
D) Une formalité écrite obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1385 et 1710 C.c.Q. : L’acompte et l’écrit ne sont pas obligatoires sauf exceptions.
Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité d’un contrat pour dol ? (Un critère est manquant)
Art. 1401 C.c.Q. : 1) Manœuvres frauduleuses, 2) Induction en erreur, 3) Erreur déterminante dans le consentement.
Dans quel cas un acheteur peut-il demander la nullité d’une vente pour vice caché ?
A) Si le vendeur est un particulier
B) Si le vice était inconnu de l’acheteur
C) Si le bien est vendu ‘tel quel’
D) Si le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné
Réponse : B) et D). Art. 1726-1728 C.c.Q. : L’acheteur doit prouver l’existence du vice et son impact sur l’usage du bien.
Un vendeur vend un immeuble à deux acheteurs successifs. Qui devient propriétaire ?
Art. 2946 C.c.Q. : Celui qui publie son droit en premier.
Quelle est la différence entre une vente à terme et une vente à tempérament ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : La vente à terme transfère immédiatement la propriété, tandis que la vente à tempérament reporte le transfert jusqu’au dernier paiement.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
A) La propriété est suspendue jusqu’au paiement intégral
B) L’acheteur supporte les risques dès la livraison
C) Le vendeur peut reprendre le bien sans procédure judiciaire
D) La clause est inopposable aux tiers
Réponse : A) et B). Art. 1745-1746 C.c.Q. : L’acheteur assume les risques même sans être propriétaire.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Dans quel cas cette clause est-elle valide ?
Art. 1733 (2) C.c.Q. : Si la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur et que le vendeur n’est pas un professionnel.
Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat en matière contractuelle ?
Art. 1470 C.c.Q. : Une obligation de moyen impose de la diligence, tandis qu’une obligation de résultat exige un résultat précis.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité du vendeur est-elle inopérante ?
A) Si le vendeur connaissait le vice caché
B) Si la vente porte sur un bien d’occasion
C) Si le vendeur est un professionnel
D) Si le bien vendu est un immeuble
Réponse : A) et C). Art. 1733 C.c.Q. : Un vendeur professionnel ou connaissant le vice ne peut s’exonérer.
Un acheteur découvre que le bien acheté présente un défaut grave empêchant son usage. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1728 C.c.Q. : Réduction du prix, réparation ou annulation du contrat pour vice caché.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Consentement libre, 2) Objet licite, 3) Capacité juridique des parties.
Un vendeur vend un bien individualisé sans prévoir de délai pour la livraison. À quel moment l’acheteur devient-il propriétaire ?
Art. 1453 C.c.Q. : Dès la formation du contrat, même si la délivrance est retardée.
Dans quels cas un bien est-il transféré immédiatement à l’acheteur ?
A) Si le bien est individualisé au moment de la vente
B) Si la vente porte sur une universalité de biens
C) Si la vente est sous condition suspensive
D) Si l’acheteur n’a pas encore été informé de l’individualisation du bien
Réponse : A) et B). Art. 1453 C.c.Q. : Un bien individualisé ou une universalité de biens est transféré immédiatement à l’acheteur.
Quelle est la principale différence entre la vente d’un bien individualisé et d’un bien déterminé par son espèce ?
Art. 1453 (2) C.c.Q. : La vente d’un bien individualisé transfère immédiatement la propriété, tandis qu’un bien déterminé par son espèce nécessite une individualisation et une information préalable à l’acheteur.
Un acheteur reçoit un bien qui ne correspond pas à l’accord initial. Peut-il refuser la livraison ?
Art. 1590 C.c.Q. : Oui, si le bien n’est pas conforme au contrat.
Quels sont les effets juridiques d’une double vente d’un bien meuble ?
A) Le premier acquéreur devient automatiquement propriétaire
B) L’acheteur de bonne foi mis en possession du bien en premier devient propriétaire
C) Le vendeur peut choisir quel acheteur conserver
D) L’acheteur de mauvaise foi peut être prioritaire s’il paie un prix plus élevé
Réponse : B). Art. 1454 C.c.Q. : L’acheteur de bonne foi qui prend possession du bien en premier devient propriétaire.
Quelles sont les conditions pour que l’acheteur d’un bien meuble bénéficie de la protection contre une double vente ? (Un critère est manquant)
Art. 1454 C.c.Q. : 1) Achat de bonne foi, 2) Possession effective du bien, 3) Pas d’opposabilité d’un droit antérieur.
Dans quel cas une vente d’immeuble est-elle inopposable aux tiers ?
A) Si l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix
B) Si l’acheteur n’a pas publié son droit
C) Si la vente est assortie d’une condition résolutoire
D) Si le vendeur refuse de livrer le bien
Réponse : B). Art. 1455 et 2946 C.c.Q. : La vente d’un immeuble est inopposable aux tiers tant qu’elle n’a pas été publiée.
Un vendeur vend un immeuble à deux acheteurs différents. Qui devient propriétaire ?
Art. 2946 C.c.Q. : Celui qui publie son droit en premier.
Quelle est la différence entre une vente sous condition suspensive et une vente sous condition résolutoire ?
Art. 1506-1507 C.c.Q. : Dans une vente sous condition suspensive, la propriété est transférée uniquement si la condition se réalise, tandis que sous condition résolutoire, la propriété est acquise immédiatement mais peut être annulée rétroactivement.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
A) Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement complet
B) L’acheteur assume les risques du bien dès la livraison
C) Le vendeur peut reprendre le bien sans passer par la justice
D) La clause de réserve de propriété est inopposable aux tiers
Réponse : A) et B). Art. 1745-1746 C.c.Q. : La propriété est transférée au paiement complet, mais l’acheteur assume les risques dès la livraison.
Un acheteur perd un bien acheté à tempérament avant de l’avoir payé intégralement. Qui supporte la perte ?
Art. 1746 C.c.Q. : L’acheteur assume la perte, sauf si c’est un contrat de consommation.
Quelle est la différence entre une vente à tempérament et une vente à terme ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Dans une vente à tempérament, la propriété est transférée au dernier paiement, alors que dans une vente à terme, elle est transférée immédiatement mais l’obligation de paiement est différée.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité du vendeur est-elle inopérante ?
A) Si le vendeur connaissait le vice caché
B) Si le bien vendu est un immeuble
C) Si la vente porte sur un bien neuf
D) Si le vendeur est un professionnel
Réponse : A) et D). Art. 1733 C.c.Q. : Un vendeur professionnel ou ayant connaissance du vice ne peut s’exonérer de sa responsabilité.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Dans quel cas cette clause est-elle valable ?
Art. 1733 (2) C.c.Q. : Si la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur et que le vendeur n’est pas un professionnel.
Quels sont les critères pour qu’une vente soit annulée pour dol ? (Un critère est manquant)
Art. 1401 C.c.Q. : 1) Manœuvres frauduleuses du vendeur, 2) Induction en erreur de l’acheteur, 3) Erreur déterminante dans le consentement.
Un particulier vend sa voiture usagée à un autre particulier. Aucune mention n’est faite au contrat sur la garantie. Deux semaines plus tard, l’acheteur découvre que le moteur a une usure anormale, non visible lors de l’achat. Quelle règle s’applique?
Réponse A. La garantie légale de qualité s’applique même entre particuliers si le vice est caché, grave et inconnu de l’acheteur.
Réponse B. Le vendeur particulier n’est jamais tenu de garantir la qualité d’un bien.
Réponse C. La garantie légale ne s’applique que si la vente est faite par écrit notarié.
Réponse D. L’acheteur aurait dû faire inspecter le véhicule : il est donc entièrement responsable du vice.
A
Selon l’article 1729 C.c.Q., dans quel cas un vendeur ne peut se dégager de la garantie contre les vices cachés?
Réponse A. Lorsque le vice était apparent au moment de la vente.
Réponse B. Lorsque le vice est imputable à un tiers.
Réponse C. Lorsque le vendeur connaissait le vice et n’en a pas informé l’acheteur.
Réponse D. Lorsque le bien a été vendu sans garantie.
C
Une entreprise vend un immeuble commercial « tel quel » à une autre entreprise. Un mois après, l’acheteur découvre des fissures importantes dans les fondations. Il prétend que ces vices étaient cachés. Quelle affirmation est correcte?
Réponse A. La clause « tel quel » exclut automatiquement toute responsabilité du vendeur.
Réponse B. La clause est valide uniquement si l’acheteur a renoncé à toute inspection.
Réponse C. Le vendeur reste tenu de la garantie s’il connaissait le vice au moment de la vente.
Réponse D. La vente entre entreprises n’est jamais assujettie à la garantie légale de qualité.
C
Dans une vente avec réserve de propriété, à quel moment la propriété est-elle transférée à l’acheteur selon l’article 1745 C.c.Q.?
Réponse A. Dès la conclusion du contrat.
Réponse B. Dès que la chose est livrée.
Réponse C. Lors du paiement intégral du prix.
Réponse D. Lors de l’enregistrement de la vente au registre foncier.
C
Un acheteur poursuit pour un vice caché mais n’a pas dénoncé le défaut au vendeur. Quelle conséquence découle de l’article 1739 C.c.Q.?
Réponse A. L’action est automatiquement rejetée, peu importe le vice.
Réponse B. La dénonciation n’est pas nécessaire s’il y a une action judiciaire.
Réponse C. L’acheteur peut perdre son droit à un recours s’il n’a pas dénoncé dans un délai raisonnable.
Réponse D. La dénonciation est exigée uniquement si le contrat est d’adhésion.
C
Une vente est conclue, mais l’objet de la vente est détruit avant la livraison, sans faute du vendeur. À qui incombe le risque selon l’article 1476 C.c.Q.?
Réponse A. À l’acheteur, dès la formation du contrat.
Réponse B. Au vendeur, tant que la livraison n’est pas effectuée.
Réponse C. Au vendeur uniquement si le contrat est notarié.
Réponse D. À l’acheteur, dès qu’un acompte est versé.
B
Quel recours est ouvert à un acheteur qui prouve que le vendeur a manqué à son obligation de renseignement sur un vice non apparent, mais connu de lui?
Réponse A. Aucun, puisque l’acheteur est présumé avoir accepté le bien.
Réponse B. Il peut demander uniquement une réduction de prix.
Réponse C. Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix (art. 1728 C.c.Q.).
Réponse D. Il peut obliger le vendeur à réparer le bien.
C
Une clause d’exclusion de la garantie de qualité est incluse dans le contrat de vente. Dans quel cas cette clause pourrait-elle être invalide?
Réponse A. Si le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier.
Réponse B. Si l’acheteur n’a pas signé le contrat devant notaire.
Réponse C. Si le vendeur connaissait l’existence du vice (art. 1733 C.c.Q.).
Réponse D. Si le prix de vente était trop bas.
C
Dans une vente mobilière, si les parties ne précisent rien sur le moment du transfert de propriété, à quel moment celui-ci se produit-il?
Réponse A. À la livraison du bien.
Réponse B. Lors du paiement du prix en totalité.
Réponse C. Dès la formation du contrat (art. 1716 et 1456 C.c.Q.).
Réponse D. Au moment de la prise de possession matérielle.
C
Une entreprise vend du matériel informatique à un consommateur. Le bien est livré avec un défaut de fabrication non apparent, causant des dysfonctionnements graves. Le consommateur agit contre le vendeur. Quelle est la meilleure affirmation?
Réponse A. Le consommateur n’a aucun recours puisqu’il a accepté la livraison.
Réponse B. La Loi sur la protection du consommateur s’ajoute aux garanties prévues par le C.c.Q. et pourrait offrir un recours renforcé.
Réponse C. Le recours est limité à une demande de remboursement.
Réponse D. Le consommateur doit d’abord faire inspecter le bien par un expert indépendant avant de pouvoir poursuivre.
B
Selon l’article 2313 C.c.Q., le contrat de prêt à usage (commodat) diffère du prêt à consommation en ce que :
Réponse A. Le prêt à usage transfère la propriété du bien à l’emprunteur.
Réponse B. Le prêt à usage est toujours onéreux.
Réponse C. Le prêt à usage permet à l’emprunteur de jouir du bien sans en devenir propriétaire.
Réponse D. Le prêt à usage s’applique uniquement aux immeubles.
C
Dans un prêt d’argent entre particuliers, une clause exigeant un taux d’intérêt annuel de 45 % est incluse. Quelle est la conséquence juridique de cette clause?
Réponse A. Elle est valide si les deux parties y ont consenti librement.
Réponse B. Elle est inopposable car elle excède le taux criminel maximal prévu à l’article 347 du Code criminel.
Réponse C. Elle peut être modifiée rétroactivement par le tribunal.
Réponse D. Elle est valide si le contrat est notarié.
B
L’article 2333 C.c.Q. prévoit qu’un cautionnement est :
Réponse A. Une garantie donnée par un tiers pour un contrat d’assurance.
Réponse B. Une obligation autonome de garantir le comportement de l’emprunteur.
Réponse C. L’engagement d’une personne à satisfaire à l’obligation du débiteur si celui-ci est en défaut.
Réponse D. Une modalité de paiement dans les contrats de consommation.
C
Un acte de cautionnement est signé oralement devant témoins. Le débiteur fait défaut. Peut-on forcer l’exécution de la caution?
Réponse A. Oui, si les témoins attestent de la conversation.
Réponse B. Non, le cautionnement doit être constaté par écrit selon l’article 2335 C.c.Q.
Réponse C. Oui, si le contrat principal est notarié.
Réponse D. Oui, car l’écrit n’est exigé que pour les contrats d’adhésion.
B
Une clause de renonciation aux bénéfices de discussion et de division est incluse dans un cautionnement. Quel est son effet?
Réponse A. Elle oblige la caution à exécuter immédiatement l’obligation principale sans recours préalable contre le débiteur (art. 2349 et 2350 C.c.Q.).
Réponse B. Elle rend le cautionnement nul de plein droit.
Réponse C. Elle permet à la caution de fixer le montant maximal de sa responsabilité.
Réponse D. Elle est inopposable si la caution est une personne physique.
A
Une caution peut-elle être poursuivie même si le créancier n’a pas d’abord mis en demeure le débiteur principal?
Réponse A. Non, la mise en demeure du débiteur est toujours préalable.
Réponse B. Oui, si la caution a renoncé au bénéfice de discussion (art. 2349 C.c.Q.).
Réponse C. Non, sauf si la dette est garantie par hypothèque.
Réponse D. Oui, dans tous les cas.
B
Quel est l’effet juridique de la subrogation de la caution dans les droits du créancier après avoir payé la dette?
Réponse A. La caution perd tout recours contre le débiteur.
Réponse B. La caution peut exercer les mêmes recours que le créancier aurait pu exercer contre le débiteur (art. 2360 C.c.Q.).
Réponse C. La caution est déchargée de toute responsabilité future.
Réponse D. La caution devient codébiteur solidaire.
B
Dans un prêt entre une société et une banque, le dirigeant se porte caution solidaire. Quel article prévoit que l’engagement de la caution n’est pas présumé solidaire?
Réponse A. Article 1523 C.c.Q.
Réponse B. Article 2337 C.c.Q.
Réponse C. Article 2344 C.c.Q.
Réponse D. Article 2345 C.c.Q.
D
Un prêt est consenti verbalement entre amis, sans préciser de date de remboursement. Selon le C.c.Q., que peut faire le prêteur?
Réponse A. Il ne peut rien faire sans contrat écrit.
Réponse B. Il peut exiger le remboursement immédiat, en donnant un préavis raisonnable (art. 2329 C.c.Q.).
Réponse C. Il doit attendre que le débiteur offre de payer.
Réponse D. Il peut saisir les biens de l’emprunteur sans formalité.
B
Le cautionnement donné pour garantir une obligation future doit contenir quelle précision pour être valable selon l’article 2338 C.c.Q.?
Réponse A. Le nom du créancier et l’objet général de la dette garantie.
Réponse B. Le montant exact des intérêts échus.
Réponse C. La date d’expiration du contrat principal.
Réponse D. Une clause d’arbitrage obligatoire.
A
Un locataire d’un logement résidentiel découvre une infiltration d’eau importante causée par une toiture défectueuse. Il souhaite suspendre le paiement du loyer. Selon le C.c.Q., dans quel cas est-ce possible?
Réponse A. Dès qu’un vice est constaté, le loyer est suspendu automatiquement.
Réponse B. Seulement si le locateur a été mis en demeure de réparer et refuse d’agir (art. 1863 C.c.Q.).
Réponse C. Si le locataire a souscrit une assurance habitation.
Réponse D. Lorsque le locateur n’a pas fourni une preuve d’entretien.
B
Le locateur d’un local commercial souhaite résilier le bail en invoquant une clause résolutoire. Quelle condition doit être respectée pour que cette clause soit valable selon la jurisprudence québécoise?
Réponse A. Aucune condition, la clause est toujours exécutoire.
Réponse B. Elle doit avoir été acceptée par le locataire après le début du bail.
Réponse C. Elle doit être claire, équitable et appliquée de bonne foi.
Réponse D. Elle doit être notariée.
C
Un locateur refuse une cession de bail résidentiel sans motif sérieux. Quelle conséquence cela peut-il avoir selon l’article 1871 C.c.Q.?
Réponse A. Le locataire est réputé avoir abandonné le logement.
Réponse B. Le locataire peut considérer le bail comme résilié de plein droit.
Réponse C. La cession peut être effectuée sans autorisation et le locateur est réputé y avoir consenti.
Réponse D. Le locataire doit quitter dans un délai de 30 jours.
C
Dans un bail à usage d’habitation, une clause impose au locataire d’effectuer les réparations majeures au bâtiment. Quelle est sa validité?
Réponse A. Elle est valide si signée devant notaire.
Réponse B. Elle est réputée non écrite, car contraire à l’ordre public (art. 1854 C.c.Q.).
Réponse C. Elle est applicable si le bail est à long terme.
Réponse D. Elle peut être appliquée s’il y a réduction de loyer.
B
Un locataire commercial quitte les lieux sans donner de préavis, malgré un bail toujours en vigueur. Le locateur peut-il réclamer les loyers restants?
Réponse A. Non, puisque le locataire n’a plus la jouissance des lieux.
Réponse B. Oui, mais uniquement jusqu’au mois suivant.
Réponse C. Oui, sous réserve de son obligation d’atténuer son préjudice en tentant de relouer (art. 1479 C.c.Q.).
Réponse D. Non, car la résiliation est automatique.
C
Une clause du bail prévoit une reconduction automatique pour 5 ans si aucun avis n’est donné. Quelle est sa validité dans un bail résidentiel?
Réponse A. Elle est valide si le locataire ne s’y oppose pas par écrit.
Réponse B. Elle est inopposable car la reconduction automatique est régie exclusivement par la loi (art. 1941 et suiv. C.c.Q.).
Réponse C. Elle est exigible uniquement en cas de loyer impayé.
Réponse D. Elle est inopposable dans les immeubles de plus de six logements.
B
Dans un bail à usage d’habitation, un locataire découvre que le logement est infesté de punaises. Quelle obligation pèse sur le locateur?
Réponse A. Aucune, puisque l’infestation peut être causée par le locataire.
Réponse B. Il doit intervenir promptement, même si l’infestation n’est pas de sa faute (art. 1910 et 1911 C.c.Q.).
Réponse C. Il doit payer la moitié des frais de traitement.
Réponse D. Il doit résilier le bail immédiatement.
B
Un bail commercial ne précise rien sur le droit de résiliation. Peut-il être résilié unilatéralement par le locataire avant terme?
Réponse A. Oui, si un préavis de trois mois est donné.
Réponse B. Non, sauf entente avec le locateur ou disposition expresse dans le bail.
Réponse C. Oui, s’il reste plus d’un an au bail.
Réponse D. Non, sauf si le loyer est impayé.
B
Un locataire paie toujours son loyer en retard, malgré plusieurs avertissements. Le locateur souhaite demander la résiliation. Quelle condition doit être démontrée au Tribunal administratif du logement?
Réponse A. Que le retard a causé une perte financière.
Réponse B. Que les retards répétés nuisent sérieusement à l’exécution du bail (art. 1971 C.c.Q.).
Réponse C. Que l’immeuble est en copropriété.
Réponse D. Que le locataire a d’autres dettes impayées.
B
Le locataire quitte sans avis à la fin d’un bail verbal d’un an. Que prévoit le Code civil du Québec dans ce cas?
Réponse A. Le bail est reconduit de plein droit pour un an (art. 1946 C.c.Q.).
Réponse B. Le bail est résilié automatiquement sans obligation.
Réponse C. Le locateur peut conserver le dépôt de garantie.
Réponse D. Le bail est reconduit pour une durée indéterminée.
A
