Obligation Flashcards
Un vendeur transfère la propriété d’un bien à un acheteur, mais il omet de délivrer le bien. L’acheteur peut-il exiger la livraison immédiate ?
Art. 1716-1717 C.c.Q. : Oui, l’obligation de délivrance est une obligation de résultat. L’acheteur peut exiger la livraison ou obtenir des dommages-intérêts.
Dans quels cas un pacte de préférence est-il opposable aux tiers ?
A) Lorsqu’il est inscrit au registre des droits personnels
B) Lorsqu’il est connu du tiers acquéreur
C) Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de vente
D) Lorsqu’il a été conclu devant notaire
Réponse : A) et B). Art. 1397 C.c.Q. : Un pacte de préférence est opposable s’il est inscrit ou si le tiers en avait connaissance.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente oblige le promettant à vendre en cas de levée de l’option, tandis que le pacte de préférence ne crée qu’un droit prioritaire d’achat si le vendeur décide de vendre.
Un acheteur conclut un contrat de vente à tempérament, mais cesse de payer après trois versements. Quels sont les droits du vendeur ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Le vendeur peut reprendre le bien, exiger le paiement intégral ou demander la résolution du contrat.
Quels sont les effets de la vente d’un bien d’autrui ?
A) Le contrat est nul de plein droit
B) L’acheteur peut exiger la délivrance du bien
C) Le véritable propriétaire peut revendiquer son bien
D) Le vendeur doit réparer le préjudice subi par l’acheteur
Réponse : C) et D). Art. 1713-1715 C.c.Q. : La vente du bien d’autrui est annulable, et l’acheteur peut exiger réparation si la vente est annulée.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé ou déterminable, 3) Prix en argent.
Dans quel cas un bail est-il nul de plein droit ?
A) Si la durée excède 100 ans
B) Si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois
C) Si le bail n’est pas inscrit au registre foncier
D) Si le logement ne respecte pas les normes minimales d’habitabilité
Réponse : A) et D). Art. 1880 et 1912 C.c.Q. : Un bail perpétuel est interdit et un logement insalubre peut entraîner la nullité du bail.
Un locataire décide de céder son bail sans demander l’autorisation du locateur. Cette cession est-elle valide ?
Art. 1870 C.c.Q. : Non, le locataire doit informer le locateur et obtenir son consentement, sauf en cas de bail résidentiel où le refus doit être motivé.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1872 C.c.Q. : Dans la sous-location, le locataire initial reste responsable envers le locateur, tandis que dans la cession, le nouveau locataire prend la relève du bail.
Quels sont les recours du locataire en cas de trouble de jouissance ?
A) Réduction du loyer
B) Résiliation du bail
C) Demande de réparation aux frais du locateur
D) Expulsion du locateur
Réponse : A), B) et C). Art. 1854-1863 C.c.Q. : Le locataire peut demander une réduction de loyer, une résiliation ou des réparations, mais ne peut pas expulser le locateur.
Un mandataire signe un contrat au nom du mandant, mais dépasse les pouvoirs qui lui avaient été conférés. Le contrat est-il valide ?
Art. 2148-2151 C.c.Q. : Le contrat n’engage pas le mandant, sauf si le tiers contractant était de bonne foi.
Quelle est la principale distinction entre un mandat général et un mandat spécial ?
Art. 2130-2133 C.c.Q. : Le mandat général permet au mandataire d’agir pour le mandant dans une série d’actes, tandis que le mandat spécial est limité à une tâche précise.
Dans quelle situation un locataire peut-il refuser un avis de reprise du logement ?
A) Si le locataire a plus de 70 ans et vit depuis plus de 10 ans dans le logement
B) Si le propriétaire veut agrandir l’immeuble
C) Si le logement est destiné à un membre de la famille du locateur
D) Si le locataire est en retard sur son loyer
Réponse : A). Art. 1959 C.c.Q. : Un locataire de 70 ans et plus vivant depuis 10 ans ou plus dans le logement bénéficie d’une protection spéciale.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Cette clause est-elle toujours valide ?
Art. 1732 C.c.Q. : Non, une telle clause est invalide si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas divulgué.
Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de mandat ? (Un élément est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Objet du mandat, 3) Intérêt du mandant.
Un propriétaire décide de vendre un bien qui fait l’objet d’un bail commercial. Peut-il résilier le bail sans indemniser le locataire ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, la vente ne met pas fin au bail, sauf si le contrat le prévoit.
Un locataire cause un dommage au logement. Qui est responsable ?
A) Le locataire, même s’il n’a pas agi fautivement
B) Le locateur, s’il n’a pas entretenu le logement
C) L’assureur du locataire dans tous les cas
D) Le locataire uniquement en cas de faute
Réponse : A) et B). Art. 1855-1861 C.c.Q. : Le locataire est responsable sauf en cas de force majeure, mais le locateur doit entretenir le logement.
Quelle est la différence entre une garantie conventionnelle et une garantie légale ?
Art. 1732-1733 C.c.Q. : La garantie légale s’applique automatiquement, tandis que la garantie conventionnelle dépend des stipulations contractuelles.
Un mandataire agit pour le compte de plusieurs mandants dans une transaction. Peut-il conserver une commission secrète ?
Art. 2138 C.c.Q. : Non, il a une obligation de loyauté et doit divulguer toute rémunération reçue.
Quels sont les critères pour une validité d’un bail de logement ? (Un critère est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Un logement habitable, 2) Consentement des parties, 3) Un loyer déterminé ou déterminable.
Question
Réponse
Un locataire cède son bail à une tierce personne sans aviser le locateur. Ce dernier apprend la cession après coup. Peut-il s’y opposer ?
Art. 1870 C.c.Q. : Oui, mais seulement si le locateur démontre un motif sérieux et légitime.
Dans quels cas un contrat de crédit-bail est-il valide ?
A) S’il porte sur un bien meuble
B) S’il est conclu avec une entreprise
C) Si la durée du bail dépasse 20 ans
D) S’il prévoit une option d’achat obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1842-1847 C.c.Q. : Un crédit-bail concerne un bien meuble et doit être conclu à des fins d’entreprise.
Quelle est la principale différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente engage le promettant à vendre en cas de levée de l’option, alors que le pacte de préférence donne simplement une priorité d’achat.
Un locataire refuse une augmentation de loyer imposée par son locateur. Quels sont ses recours ?
Art. 1942-1945 C.c.Q. : Il peut contester l’augmentation auprès du Tribunal administratif du logement.
Quels sont les critères pour qu’un bail soit valide ?
A) Le loyer doit être fixé en argent
B) L’objet du bail doit être déterminé
C) La durée doit être d’au moins un an
D) Le locataire doit être une personne physique
Réponse : A) et B). Art. 1851-1854 C.c.Q. : Un bail valide nécessite un loyer déterminé et un bien précis, mais aucune durée minimale ou obligation pour le locataire d’être une personne physique.
Quelles sont les conditions pour qu’un contrat de mandat soit valide ? (Un critère est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Accord des parties, 2) Objet licite, 3) Pouvoir d’agir au nom du mandant.
Dans quel cas un contrat de louage peut-il être annulé ?
A) Si le bien loué est insalubre
B) Si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois
C) Si le locateur n’a pas signé de contrat écrit
D) Si le locataire utilise le logement à des fins commerciales alors qu’il est résidentiel
Réponse : A) et D). Art. 1912-1913 C.c.Q. : L’insalubrité ou l’usage non conforme du logement peut entraîner l’annulation du bail.
Un entrepreneur engage un sous-traitant pour des travaux, mais refuse ensuite de le payer. Quels sont les recours du sous-traitant ?
Art. 2101-2103 C.c.Q. : Il peut réclamer le paiement auprès du maître de l’ouvrage si les travaux sont terminés.
Quelle est la différence entre une location simple et un crédit-bail ?
Art. 1842-1847 C.c.Q. : Une location simple ne prévoit pas d’option d’achat, tandis qu’un crédit-bail permet d’acquérir le bien en fin de contrat.
Quels sont les effets de la vente d’un bien d’autrui ?
A) Le contrat est nul de plein droit
B) L’acheteur peut revendiquer le bien
C) Le vendeur doit indemniser l’acheteur
D) Le propriétaire initial peut réclamer la restitution du bien
Réponse : C) et D). Art. 1713-1714 C.c.Q. : La vente d’un bien d’autrui est annulable, et le véritable propriétaire peut en revendiquer la possession.
Un bail commercial prévoit une clause d’indexation automatique du loyer. Est-elle valide ?
Art. 1906 C.c.Q. : Oui, si elle est clairement définie et non abusive.
Quelle est la principale distinction entre un mandat général et un mandat spécial ?
Art. 2130-2133 C.c.Q. : Le mandat général autorise des actes multiples, tandis que le mandat spécial est limité à une mission précise.
Dans quel cas un bail peut-il être cédé sans l’accord du locateur ?
A) En cas de bail à durée indéterminée
B) Si le locataire quitte le logement définitivement
C) Si le cessionnaire a un meilleur dossier financier que le locataire initial
D) Si le locateur a déjà approuvé une cession pour un autre locataire
Réponse : B). Art. 1870 C.c.Q. : Le locataire peut céder son bail, mais le locateur peut s’y opposer avec un motif valable.
Un propriétaire vend un immeuble commercial loué. Le nouvel acheteur peut-il expulser les locataires en place ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, la vente ne met pas fin au bail.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé, 3) Prix en argent.
Un locataire fait des rénovations majeures sans l’autorisation du locateur. Peut-il exiger un remboursement ?
Art. 1865 C.c.Q. : Non, sauf si les travaux étaient nécessaires à la conservation du bien.
Un mandataire signe un contrat en dépassant ses pouvoirs. Qui est responsable ?
A) Le mandataire
B) Le mandant, automatiquement
C) Le tiers contractant
D) Personne, le contrat est nul
Réponse : A). Art. 2148-2151 C.c.Q. : Le mandataire est seul responsable, sauf si le tiers était de bonne foi.
Quelle est la différence entre un bail à durée fixe et un bail à durée indéterminée ?
Art. 1851-1855 C.c.Q. : Un bail à durée fixe prend fin à l’échéance convenue, tandis qu’un bail à durée indéterminée nécessite un avis de résiliation.
Un commerçant vend un bien avec une clause de réserve de propriété. L’acheteur ne paie pas. Peut-il reprendre le bien ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Oui, si la clause de réserve de propriété est valable et publiée.
Quels sont les critères pour une validité d’un contrat de mandat ? (Un critère est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Accord des parties, 2) Objet licite, 3) Définition claire des pouvoirs du mandataire.
Question
Réponse
Un vendeur accepte de transférer la propriété d’un bien, mais sans fixer de prix précis. Le contrat est-il valide ?
Art. 1708 C.c.Q. : Non, un prix déterminé ou déterminable est essentiel à la validité d’un contrat de vente.
Dans quels cas la promesse de vente équivaut-elle à une vente ?
A) Si elle est accompagnée de délivrance et de possession
B) Si elle est assortie d’un acompte
C) Si les parties l’ont prévu dans le contrat
D) Si la promesse est notariée
Réponse : A) et C). Art. 1710 et 1396 C.c.Q. : Une promesse accompagnée de délivrance et possession équivaut à une vente, tout comme une promesse où les parties ont prévu qu’elle vaut vente.
Quelle est la principale distinction entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1396-1397 C.c.Q. : La promesse de vente engage le promettant à vendre si l’option est levée, alors que le pacte de préférence donne seulement un droit prioritaire d’achat.
Un acheteur refuse de prendre possession d’un bien après la signature du contrat. Quels sont les recours du vendeur ?
Art. 1734 C.c.Q. : Le vendeur peut exiger l’exécution forcée, la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts.
Quels sont les effets juridiques d’une promesse de vente bilatérale ?
A) Elle constitue déjà un contrat de vente
B) Elle crée une obligation de conclure un contrat de vente
C) Elle est automatiquement transmise aux héritiers
D) Elle peut être annulée unilatéralement par le promettant
Réponse : B) et C). Art. 1396-1441 C.c.Q. : Une promesse bilatérale oblige à conclure un contrat de vente et est transmissible aux héritiers, sauf clause contraire.
Quels sont les éléments essentiels d’une vente valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1708 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Bien déterminé, 3) Prix en argent.
Dans quel cas un contrat de louage peut-il être annulé ?
A) Si le locataire ne paie pas son loyer pendant six mois
B) Si le logement est insalubre
C) Si le bail est conclu pour une durée illimitée
D) Si le locataire refuse de signer un bail écrit
Réponse : B). Art. 1912 C.c.Q. : Un bail peut être annulé si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité.
Un acheteur conclut un contrat de vente, mais découvre un vice caché après la transaction. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1730 C.c.Q. : Il peut demander la réduction du prix, la réparation ou l’annulation de la vente si le vice était inconnu et rend le bien impropre à l’usage prévu.
Quelle est la différence entre la vente et le troc ?
Art. 1708 et 1795 C.c.Q. : La vente implique un prix en argent, alors que le troc est un échange de biens sans argent.
Quels sont les effets d’une double vente d’un bien meuble ?
A) L’acquéreur de bonne foi qui prend possession en premier devient propriétaire
B) Le premier acquéreur est toujours prioritaire
C) Le deuxième acquéreur doit être indemnisé
D) La vente est annulée automatiquement
Réponse : A). Art. 1454 C.c.Q. : L’acquéreur de bonne foi qui prend possession du bien en premier est propriétaire.
Un propriétaire vend un immeuble à un tiers alors qu’il avait signé un pacte de préférence avec un autre acheteur. Quels sont les recours du bénéficiaire du pacte ?
Art. 1397 C.c.Q. : Il peut obtenir des dommages-intérêts et, en cas de mauvaise foi de l’acquéreur, contester la vente.
Quelle est la principale distinction entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise ?
Art. 2103-2104 C.c.Q. : La vente transfère immédiatement la propriété, alors que le contrat d’entreprise porte sur la prestation d’un service avec livraison d’un ouvrage.
Dans quel cas un acheteur peut-il demander la résolution d’une vente ?
A) Si le bien livré est de qualité inférieure à celle attendue
B) Si le vendeur a omis de divulguer un vice caché
C) Si le bien n’a pas été livré dans les délais convenus
D) Si le prix est jugé trop élevé après la signature du contrat
Réponse : A), B) et C). Art. 1590, 1726 et 1736 C.c.Q. : La résolution est possible pour défaut de conformité, vices cachés ou non-livraison.
Un mandataire conclut une vente sans autorisation du mandant. Cette vente est-elle opposable au mandant ?
Art. 2148-2151 C.c.Q. : Non, sauf si le tiers contractant était de bonne foi et que le mandant ratifie l’acte.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de mandat ? (Un élément est manquant)
Art. 2130 C.c.Q. : 1) Consentement, 2) Objet licite, 3) Définition des pouvoirs du mandataire.
Question
Réponse
Un locataire découvre que son logement contient des vices cachés affectant gravement sa jouissance. Quels recours peut-il exercer ?
Art. 1912 C.c.Q. : Il peut demander une diminution de loyer, la résiliation du bail ou des dommages-intérêts.
Un locateur souhaite résilier un bail en cours. Dans quels cas peut-il le faire ?
A) Si le locataire cause un préjudice sérieux aux autres occupants
B) Si le locataire est en retard de paiement de 10 jours
C) Si le locataire refuse un renouvellement proposé
D) Si le locataire ne respecte pas le règlement de l’immeuble
Réponse : A) et D). Art. 1860 et 1863 C.c.Q. : Une résiliation est possible en cas de trouble sérieux ou non-respect du règlement, mais un simple retard de paiement ne suffit pas.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1873 C.c.Q. : Dans une sous-location, le locataire reste responsable vis-à-vis du locateur. En cas de cession de bail, le cessionnaire prend en charge toutes les obligations.
Un locataire souhaite quitter son logement avant la fin du bail. Quels sont ses options ?
Art. 1870 C.c.Q. : Il peut sous-louer ou céder son bail, sous réserve de l’acceptation du locateur.
Dans quels cas un locataire peut-il obtenir une diminution de loyer ?
A) Si le logement est insalubre
B) Si des travaux urgents empêchent son usage normal
C) Si un locataire voisin trouble sa jouissance paisible
D) Si le locateur refuse une réparation non urgente
Réponse : A), B) et C). Art. 1693, 1861 et 1863 C.c.Q. : Une diminution de loyer est possible en cas de vices graves, de travaux ou de troubles de jouissance.
Quelles sont les conditions pour céder un bail ? (Un critère est manquant)
Art. 1870 C.c.Q. : 1) Avis au locateur, 2) Accord du locateur si motif légitime, 3) Acceptation expresse ou implicite du cessionnaire.
Dans quel cas un bail peut-il être annulé ?
A) Si le locateur ne délivre pas le bien en bon état
B) Si le loyer est fixé en nature et non en argent
C) Si le locataire n’a pas signé de contrat écrit
D) Si le locateur refuse une sous-location sans raison valable
Réponse : A) et D). Art. 1854 et 1871 C.c.Q. : L’absence de délivrance ou un refus abusif de sous-location peuvent entraîner l’annulation du bail.
Un propriétaire vend un immeuble loué. Le nouvel acquéreur peut-il expulser les locataires ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, sauf exception, l’aliénation du bien n’entraîne pas la résiliation automatique du bail.
Quelle est la différence entre un bail à durée indéterminée et un bail à durée déterminée ?
Art. 1877 et 1882 C.c.Q. : Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à son échéance, tandis qu’un bail à durée indéterminée nécessite un préavis de résiliation.
Dans quels cas un locataire peut-il exiger du locateur qu’il effectue des réparations ?
A) En cas de vice caché affectant la jouissance
B) Si les réparations concernent l’entretien courant du logement
C) Si elles sont nécessaires pour la sécurité du logement
D) Si elles augmentent la valeur du logement
Réponse : A) et C). Art. 1864 et 1867 C.c.Q. : Le locateur est responsable des réparations essentielles mais pas de l’entretien courant.
Un locataire ne paie pas son loyer pendant trois mois. Quels sont les recours du locateur ?
Art. 1863 C.c.Q. : Le locateur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quelle est la principale distinction entre une obligation de résultat et une obligation de moyen en matière de bail ?
Art. 1470 et 1854 C.c.Q. : L’obligation de résultat impose un engagement strict (ex. livrer un bien en bon état), tandis que l’obligation de moyen exige une diligence raisonnable.
Dans quels cas un locateur peut-il refuser une demande de sous-location ?
A) Si le locataire a déjà sous-loué à plusieurs reprises
B) Si le sous-locataire proposé a un mauvais dossier de crédit
C) Si le loyer du sous-locataire est supérieur au loyer initial
D) Si le sous-locataire ne compte pas occuper le logement immédiatement
Réponse : B). Art. 1871 C.c.Q. : Le locateur ne peut refuser la sous-location que pour un motif sérieux et légitime.
Un locataire occupe toujours son logement 15 jours après la fin de son bail, sans opposition du locateur. Que se passe-t-il ?
Art. 1879 C.c.Q. : Le bail est reconduit pour une durée d’un an ou pour la même durée initiale si elle était inférieure à un an.
Quels sont les éléments essentiels d’un bail valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Objet déterminé, 2) Loyer fixé, 3) Jouissance paisible du bien.
Question
Réponse
Un locataire découvre que son logement contient des vices cachés affectant gravement sa jouissance. Quels recours peut-il exercer ?
Art. 1912 C.c.Q. : Il peut demander une diminution de loyer, la résiliation du bail ou des dommages-intérêts.
Un locateur souhaite résilier un bail en cours. Dans quels cas peut-il le faire ?
A) Si le locataire cause un préjudice sérieux aux autres occupants
B) Si le locataire est en retard de paiement de 10 jours
C) Si le locataire refuse un renouvellement proposé
D) Si le locataire ne respecte pas le règlement de l’immeuble
Réponse : A) et D). Art. 1860 et 1863 C.c.Q. : Une résiliation est possible en cas de trouble sérieux ou non-respect du règlement, mais un simple retard de paiement ne suffit pas.
Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?
Art. 1870-1873 C.c.Q. : Dans une sous-location, le locataire reste responsable vis-à-vis du locateur. En cas de cession de bail, le cessionnaire prend en charge toutes les obligations.
Un locataire souhaite quitter son logement avant la fin du bail. Quels sont ses options ?
Art. 1870 C.c.Q. : Il peut sous-louer ou céder son bail, sous réserve de l’acceptation du locateur.
Dans quels cas un locataire peut-il obtenir une diminution de loyer ?
A) Si le logement est insalubre
B) Si des travaux urgents empêchent son usage normal
C) Si un locataire voisin trouble sa jouissance paisible
D) Si le locateur refuse une réparation non urgente
Réponse : A), B) et C). Art. 1693, 1861 et 1863 C.c.Q. : Une diminution de loyer est possible en cas de vices graves, de travaux ou de troubles de jouissance.
Quelles sont les conditions pour céder un bail ? (Un critère est manquant)
Art. 1870 C.c.Q. : 1) Avis au locateur, 2) Accord du locateur si motif légitime, 3) Acceptation expresse ou implicite du cessionnaire.
Dans quel cas un bail peut-il être annulé ?
A) Si le locateur ne délivre pas le bien en bon état
B) Si le loyer est fixé en nature et non en argent
C) Si le locataire n’a pas signé de contrat écrit
D) Si le locateur refuse une sous-location sans raison valable
Réponse : A) et D). Art. 1854 et 1871 C.c.Q. : L’absence de délivrance ou un refus abusif de sous-location peuvent entraîner l’annulation du bail.
Un propriétaire vend un immeuble loué. Le nouvel acquéreur peut-il expulser les locataires ?
Art. 1886 C.c.Q. : Non, sauf exception, l’aliénation du bien n’entraîne pas la résiliation automatique du bail.
Quelle est la différence entre un bail à durée indéterminée et un bail à durée déterminée ?
Art. 1877 et 1882 C.c.Q. : Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à son échéance, tandis qu’un bail à durée indéterminée nécessite un préavis de résiliation.
Dans quels cas un locataire peut-il exiger du locateur qu’il effectue des réparations ?
A) En cas de vice caché affectant la jouissance
B) Si les réparations concernent l’entretien courant du logement
C) Si elles sont nécessaires pour la sécurité du logement
D) Si elles augmentent la valeur du logement
Réponse : A) et C). Art. 1864 et 1867 C.c.Q. : Le locateur est responsable des réparations essentielles mais pas de l’entretien courant.
Un locataire ne paie pas son loyer pendant trois mois. Quels sont les recours du locateur ?
Art. 1863 C.c.Q. : Le locateur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quelle est la principale distinction entre une obligation de résultat et une obligation de moyen en matière de bail ?
Art. 1470 et 1854 C.c.Q. : L’obligation de résultat impose un engagement strict (ex. livrer un bien en bon état), tandis que l’obligation de moyen exige une diligence raisonnable.
Dans quels cas un locateur peut-il refuser une demande de sous-location ?
A) Si le locataire a déjà sous-loué à plusieurs reprises
B) Si le sous-locataire proposé a un mauvais dossier de crédit
C) Si le loyer du sous-locataire est supérieur au loyer initial
D) Si le sous-locataire ne compte pas occuper le logement immédiatement
Réponse : B). Art. 1871 C.c.Q. : Le locateur ne peut refuser la sous-location que pour un motif sérieux et légitime.
Un locataire occupe toujours son logement 15 jours après la fin de son bail, sans opposition du locateur. Que se passe-t-il ?
Art. 1879 C.c.Q. : Le bail est reconduit pour une durée d’un an ou pour la même durée initiale si elle était inférieure à un an.
Quels sont les éléments essentiels d’un bail valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1851 C.c.Q. : 1) Objet déterminé, 2) Loyer fixé, 3) Jouissance paisible du bien.
Question
Réponse
Un contrat de franchise est-il un contrat nommé ?
Non. Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat de franchise est un contrat innommé, il ne fait pas l’objet d’un régime légal spécifique, bien qu’il soit largement utilisé.
Quels sont les critères pour qu’un contrat soit considéré comme un contrat nommé ?
A) Il est désigné par un nom spécifique dans le Code civil
B) Il est largement utilisé en pratique
C) Il est réglementé par des dispositions législatives spécifiques
D) Il est librement négocié entre les parties sans cadre législatif
Réponse : A) et C). Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat nommé est spécifiquement désigné par la loi et encadré par des dispositions législatives.
Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé ?
Art. 1377 C.c.Q. : Un contrat nommé est prévu et réglementé par la loi (ex. vente, louage), alors qu’un contrat innommé repose uniquement sur la liberté contractuelle et les principes généraux du droit des obligations.
Un commerçant conclut un contrat électronique avec un consommateur. Ce contrat est-il soumis aux mêmes règles qu’un contrat traditionnel ?
Oui. Art. 1385 et 3148 C.c.Q. : Un contrat électronique est soumis aux mêmes règles qu’un contrat traditionnel, sauf exceptions prévues par la loi.
Dans quels cas un contrat électronique est-il considéré comme formé ?
A) Lorsque l’acheteur clique sur ‘Accepter’
B) Lorsque le commerçant confirme la réception de la commande
C) Lorsque l’acheteur reçoit une confirmation de l’envoi
D) Lorsque le contrat est imprimé et signé par les parties
Réponse : A) et B). Art. 1386 et 1387 C.c.Q. : L’acceptation d’un contrat électronique peut être expresse ou tacite et est formée dès qu’une confirmation est envoyée par le commerçant.
Quelles sont les conditions essentielles pour qu’un contrat soit valide ? (Un critère est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Accord de volonté, 2) Objet licite, 3) Cause légitime.
Dans quel cas un contrat peut-il être annulé pour erreur ?
A) Si l’une des parties croyait vendre un bien différent
B) Si l’erreur porte sur un élément essentiel du contrat
C) Si l’acheteur n’a pas lu attentivement le contrat avant de signer
D) Si l’erreur porte sur le prix du bien
Réponse : A) et B). Art. 1400 C.c.Q. : Une erreur portant sur un élément essentiel peut entraîner la nullité du contrat, mais une simple négligence dans la lecture ne suffit pas.
Un consommateur signe un contrat avec un commerçant itinérant sans recevoir de copie du contrat. Est-il valable ?
Non. Art. 58 L.P.C. : Un contrat conclu par un commerçant itinérant doit être écrit et une copie doit être remise au consommateur, sous peine de nullité.
Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral ?
Art. 1380 C.c.Q. : Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’impose d’obligation qu’à une seule partie.
Quels contrats doivent obligatoirement être écrits pour être valides ?
A) Un contrat de vente d’immeuble
B) Un contrat de travail
C) Un contrat de louage
D) Un contrat de cautionnement
Réponse : A) et D). Art. 1455 et 2333 C.c.Q. : Certains contrats, comme la vente immobilière et le cautionnement, doivent être écrits pour être valides.
Un employé signe un contrat de travail verbalement. Ce contrat est-il valide ?
Oui. Art. 2085 C.c.Q. : Un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valide, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat en matière contractuelle ?
Art. 1470 C.c.Q. : Une obligation de moyen impose à une partie d’agir avec prudence et diligence, tandis qu’une obligation de résultat exige un résultat précis, sous peine de responsabilité.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité est-elle inopérante ?
A) Si elle exonère un commerçant d’un vice caché
B) Si elle concerne une obligation essentielle du contrat
C) Si elle est rédigée en termes ambigus
D) Si elle est présente dans un contrat d’adhésion
Réponse : A), B) et D). Art. 1375, 1474 et 1733 C.c.Q. : Une clause limitant la responsabilité d’un commerçant sur une obligation essentielle ou un vice caché est inopérante.
Un acheteur découvre que le bien acheté présente un défaut grave qui empêche son usage. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1728 C.c.Q. : Il peut demander la réduction du prix, la réparation ou l’annulation du contrat pour vice caché.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Consentement libre et éclairé, 2) Objet licite, 3) Capacité juridique des parties.
Question
Réponse
Un vendeur vend un bien qu’il ne possède pas encore. La vente est-elle valide ?
Art. 1713 C.c.Q. : Non, sauf s’il acquiert le bien avant la date de la livraison.
Dans quels cas un contrat de vente est nul pour absence d’objet ?
A) Si le bien n’existe plus au moment de la vente
B) Si l’objet est indéterminable
C) Si le bien est hors commerce
D) Si le bien est vendu à un prix symbolique
Réponse : A), B) et C). Art. 1373 et 1708 C.c.Q. : L’objet doit exister et être déterminable.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1710 et 1396 C.c.Q. : Une promesse de vente oblige à conclure le contrat futur, alors qu’un pacte de préférence ne crée qu’un droit de priorité sans obligation de vendre.
Un propriétaire conclut un pacte de préférence avec un acheteur, mais vend finalement à un tiers. Quels sont les recours de l’acheteur ?
Art. 1397 C.c.Q. : Il peut réclamer des dommages-intérêts et, en cas de mauvaise foi du tiers acquéreur, demander l’annulation de la vente.
Quels éléments sont nécessaires pour qu’une promesse de vente soit valide ?
A) Un consentement valide
B) Un prix déterminé ou déterminable
C) La présence d’un acompte
D) Une formalité écrite obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1385 et 1710 C.c.Q. : L’acompte et l’écrit ne sont pas obligatoires sauf exceptions.
Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité d’un contrat pour dol ? (Un critère est manquant)
Art. 1401 C.c.Q. : 1) Manœuvres frauduleuses, 2) Induction en erreur, 3) Erreur déterminante dans le consentement.
Dans quel cas un acheteur peut-il demander la nullité d’une vente pour vice caché ?
A) Si le vendeur est un particulier
B) Si le vice était inconnu de l’acheteur
C) Si le bien est vendu ‘tel quel’
D) Si le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné
Réponse : B) et D). Art. 1726-1728 C.c.Q. : L’acheteur doit prouver l’existence du vice et son impact sur l’usage du bien.
Un vendeur vend un immeuble à deux acheteurs successifs. Qui devient propriétaire ?
Art. 2946 C.c.Q. : Celui qui publie son droit en premier.
Quelle est la différence entre une vente à terme et une vente à tempérament ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : La vente à terme transfère immédiatement la propriété, tandis que la vente à tempérament reporte le transfert jusqu’au dernier paiement.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
A) La propriété est suspendue jusqu’au paiement intégral
B) L’acheteur supporte les risques dès la livraison
C) Le vendeur peut reprendre le bien sans procédure judiciaire
D) La clause est inopposable aux tiers
Réponse : A) et B). Art. 1745-1746 C.c.Q. : L’acheteur assume les risques même sans être propriétaire.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Dans quel cas cette clause est-elle valide ?
Art. 1733 (2) C.c.Q. : Si la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur et que le vendeur n’est pas un professionnel.
Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat en matière contractuelle ?
Art. 1470 C.c.Q. : Une obligation de moyen impose de la diligence, tandis qu’une obligation de résultat exige un résultat précis.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité du vendeur est-elle inopérante ?
A) Si le vendeur connaissait le vice caché
B) Si la vente porte sur un bien d’occasion
C) Si le vendeur est un professionnel
D) Si le bien vendu est un immeuble
Réponse : A) et C). Art. 1733 C.c.Q. : Un vendeur professionnel ou connaissant le vice ne peut s’exonérer.
Un acheteur découvre que le bien acheté présente un défaut grave empêchant son usage. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1728 C.c.Q. : Réduction du prix, réparation ou annulation du contrat pour vice caché.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Consentement libre, 2) Objet licite, 3) Capacité juridique des parties.
Question
Réponse
Un vendeur vend un bien qu’il ne possède pas encore. La vente est-elle valide ?
Art. 1713 C.c.Q. : Non, sauf s’il acquiert le bien avant la date de la livraison.
Dans quels cas un contrat de vente est nul pour absence d’objet ?
A) Si le bien n’existe plus au moment de la vente
B) Si l’objet est indéterminable
C) Si le bien est hors commerce
D) Si le bien est vendu à un prix symbolique
Réponse : A), B) et C). Art. 1373 et 1708 C.c.Q. : L’objet doit exister et être déterminable.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un pacte de préférence ?
Art. 1710 et 1396 C.c.Q. : Une promesse de vente oblige à conclure le contrat futur, alors qu’un pacte de préférence ne crée qu’un droit de priorité sans obligation de vendre.
Un propriétaire conclut un pacte de préférence avec un acheteur, mais vend finalement à un tiers. Quels sont les recours de l’acheteur ?
Art. 1397 C.c.Q. : Il peut réclamer des dommages-intérêts et, en cas de mauvaise foi du tiers acquéreur, demander l’annulation de la vente.
Quels éléments sont nécessaires pour qu’une promesse de vente soit valide ?
A) Un consentement valide
B) Un prix déterminé ou déterminable
C) La présence d’un acompte
D) Une formalité écrite obligatoire
Réponse : A) et B). Art. 1385 et 1710 C.c.Q. : L’acompte et l’écrit ne sont pas obligatoires sauf exceptions.
Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité d’un contrat pour dol ? (Un critère est manquant)
Art. 1401 C.c.Q. : 1) Manœuvres frauduleuses, 2) Induction en erreur, 3) Erreur déterminante dans le consentement.
Dans quel cas un acheteur peut-il demander la nullité d’une vente pour vice caché ?
A) Si le vendeur est un particulier
B) Si le vice était inconnu de l’acheteur
C) Si le bien est vendu ‘tel quel’
D) Si le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné
Réponse : B) et D). Art. 1726-1728 C.c.Q. : L’acheteur doit prouver l’existence du vice et son impact sur l’usage du bien.
Un vendeur vend un immeuble à deux acheteurs successifs. Qui devient propriétaire ?
Art. 2946 C.c.Q. : Celui qui publie son droit en premier.
Quelle est la différence entre une vente à terme et une vente à tempérament ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : La vente à terme transfère immédiatement la propriété, tandis que la vente à tempérament reporte le transfert jusqu’au dernier paiement.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
A) La propriété est suspendue jusqu’au paiement intégral
B) L’acheteur supporte les risques dès la livraison
C) Le vendeur peut reprendre le bien sans procédure judiciaire
D) La clause est inopposable aux tiers
Réponse : A) et B). Art. 1745-1746 C.c.Q. : L’acheteur assume les risques même sans être propriétaire.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Dans quel cas cette clause est-elle valide ?
Art. 1733 (2) C.c.Q. : Si la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur et que le vendeur n’est pas un professionnel.
Quelle est la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat en matière contractuelle ?
Art. 1470 C.c.Q. : Une obligation de moyen impose de la diligence, tandis qu’une obligation de résultat exige un résultat précis.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité du vendeur est-elle inopérante ?
A) Si le vendeur connaissait le vice caché
B) Si la vente porte sur un bien d’occasion
C) Si le vendeur est un professionnel
D) Si le bien vendu est un immeuble
Réponse : A) et C). Art. 1733 C.c.Q. : Un vendeur professionnel ou connaissant le vice ne peut s’exonérer.
Un acheteur découvre que le bien acheté présente un défaut grave empêchant son usage. Quels sont ses recours ?
Art. 1726-1728 C.c.Q. : Réduction du prix, réparation ou annulation du contrat pour vice caché.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat valide ? (Un élément est manquant)
Art. 1385 C.c.Q. : 1) Consentement libre, 2) Objet licite, 3) Capacité juridique des parties.
Question
Réponse
Un vendeur vend un bien individualisé sans prévoir de délai pour la livraison. À quel moment l’acheteur devient-il propriétaire ?
Art. 1453 C.c.Q. : Dès la formation du contrat, même si la délivrance est retardée.
Dans quels cas un bien est-il transféré immédiatement à l’acheteur ?
A) Si le bien est individualisé au moment de la vente
B) Si la vente porte sur une universalité de biens
C) Si la vente est sous condition suspensive
D) Si l’acheteur n’a pas encore été informé de l’individualisation du bien
Réponse : A) et B). Art. 1453 C.c.Q. : Un bien individualisé ou une universalité de biens est transféré immédiatement à l’acheteur.
Quelle est la principale différence entre la vente d’un bien individualisé et d’un bien déterminé par son espèce ?
Art. 1453 (2) C.c.Q. : La vente d’un bien individualisé transfère immédiatement la propriété, tandis qu’un bien déterminé par son espèce nécessite une individualisation et une information préalable à l’acheteur.
Un acheteur reçoit un bien qui ne correspond pas à l’accord initial. Peut-il refuser la livraison ?
Art. 1590 C.c.Q. : Oui, si le bien n’est pas conforme au contrat.
Quels sont les effets juridiques d’une double vente d’un bien meuble ?
A) Le premier acquéreur devient automatiquement propriétaire
B) L’acheteur de bonne foi mis en possession du bien en premier devient propriétaire
C) Le vendeur peut choisir quel acheteur conserver
D) L’acheteur de mauvaise foi peut être prioritaire s’il paie un prix plus élevé
Réponse : B). Art. 1454 C.c.Q. : L’acheteur de bonne foi qui prend possession du bien en premier devient propriétaire.
Quelles sont les conditions pour que l’acheteur d’un bien meuble bénéficie de la protection contre une double vente ? (Un critère est manquant)
Art. 1454 C.c.Q. : 1) Achat de bonne foi, 2) Possession effective du bien, 3) Pas d’opposabilité d’un droit antérieur.
Dans quel cas une vente d’immeuble est-elle inopposable aux tiers ?
A) Si l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix
B) Si l’acheteur n’a pas publié son droit
C) Si la vente est assortie d’une condition résolutoire
D) Si le vendeur refuse de livrer le bien
Réponse : B). Art. 1455 et 2946 C.c.Q. : La vente d’un immeuble est inopposable aux tiers tant qu’elle n’a pas été publiée.
Un vendeur vend un immeuble à deux acheteurs différents. Qui devient propriétaire ?
Art. 2946 C.c.Q. : Celui qui publie son droit en premier.
Quelle est la différence entre une vente sous condition suspensive et une vente sous condition résolutoire ?
Art. 1506-1507 C.c.Q. : Dans une vente sous condition suspensive, la propriété est transférée uniquement si la condition se réalise, tandis que sous condition résolutoire, la propriété est acquise immédiatement mais peut être annulée rétroactivement.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
A) Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement complet
B) L’acheteur assume les risques du bien dès la livraison
C) Le vendeur peut reprendre le bien sans passer par la justice
D) La clause de réserve de propriété est inopposable aux tiers
Réponse : A) et B). Art. 1745-1746 C.c.Q. : La propriété est transférée au paiement complet, mais l’acheteur assume les risques dès la livraison.
Un acheteur perd un bien acheté à tempérament avant de l’avoir payé intégralement. Qui supporte la perte ?
Art. 1746 C.c.Q. : L’acheteur assume la perte, sauf si c’est un contrat de consommation.
Quelle est la différence entre une vente à tempérament et une vente à terme ?
Art. 1745-1746 C.c.Q. : Dans une vente à tempérament, la propriété est transférée au dernier paiement, alors que dans une vente à terme, elle est transférée immédiatement mais l’obligation de paiement est différée.
Dans quels cas une clause d’exonération de responsabilité du vendeur est-elle inopérante ?
A) Si le vendeur connaissait le vice caché
B) Si le bien vendu est un immeuble
C) Si la vente porte sur un bien neuf
D) Si le vendeur est un professionnel
Réponse : A) et D). Art. 1733 C.c.Q. : Un vendeur professionnel ou ayant connaissance du vice ne peut s’exonérer de sa responsabilité.
Un vendeur insère une clause exonératoire de garantie légale dans un contrat de vente. Dans quel cas cette clause est-elle valable ?
Art. 1733 (2) C.c.Q. : Si la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur et que le vendeur n’est pas un professionnel.
Quels sont les critères pour qu’une vente soit annulée pour dol ? (Un critère est manquant)
Art. 1401 C.c.Q. : 1) Manœuvres frauduleuses du vendeur, 2) Induction en erreur de l’acheteur, 3) Erreur déterminante dans le consentement.
Selon l’article 1378 C.c.Q., qu’est-ce qu’un contrat?
Réponse A. Un accord écrit entre deux commerçants uniquement.
Réponse B. Une entente verbale concernant une obligation morale.
Réponse C. Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Réponse D. Un échange de biens entre deux personnes physiques.
C
Conformément à l’article 1385 C.c.Q., qu’est-ce qui est requis pour qu’un contrat soit formé?
Réponse A. Une offre signée devant témoin et une prestation matérielle.
Réponse B. Un échange de consentement sur les éléments essentiels du contrat.
Réponse C. L’approbation d’un notaire ou d’un avocat.
Réponse D. La rédaction préalable d’un écrit par un professionnel.
B
Quel article du C.c.Q. énonce que le contrat est formé dès l’acceptation de l’offre?
Réponse A. Article 1377 C.c.Q.
Réponse B. Article 1387 C.c.Q.
Réponse C. Article 1386 C.c.Q.
Réponse D. Article 1390 C.c.Q.
C
L’erreur viciant le consentement, visée à l’article 1400 C.c.Q., doit porter sur :
Réponse A. Un élément non essentiel du contrat.
Réponse B. Le prix uniquement.
Réponse C. Un élément essentiel qui aurait empêché une partie de contracter.
Réponse D. La nationalité de l’autre cocontractant.
C
Selon l’article 1401 C.c.Q., une erreur provoquée par le dol rend le contrat :
Réponse A. Imputable aux deux parties également.
Réponse B. Absolument valable.
Réponse C. Susceptible d’annulation.
Réponse D. Inexistant de plein droit.
C
Quelle condition du consentement est protégée par l’article 1402 C.c.Q.?
Réponse A. Le respect des délais de prescription.
Réponse B. La gratuité de la prestation.
Réponse C. L’absence de violence ou de crainte raisonnable.
Réponse D. L’autorisation notariale préalable.
C
L’article 1399 C.c.Q. prévoit que le consentement doit être donné :
Réponse A. De manière implicite et conditionnelle.
Réponse B. Librement et en connaissance de cause.
Réponse C. Uniquement devant un officier public.
Réponse D. Par procuration légalisée.
B
L’objet d’un contrat, selon l’article 1412 C.c.Q., doit être :
Réponse A. Abstrait et détachable du patrimoine.
Réponse B. Imposé par la loi impérative.
Réponse C. Possible et déterminé ou déterminable.
Réponse D. Écrit dans un acte authentique.
C
Quelles conditions peuvent rendre une offre irrévocable selon l’article 1388 C.c.Q.?
Réponse A. L’offre orale faite en public.
Réponse B. L’existence d’un délai expressément indiqué ou d’un engagement clair.
Réponse C. L’acceptation conditionnelle de l’autre partie.
Réponse D. La présence de deux témoins.
B
Selon l’article 1410 C.c.Q., quelle est la conséquence d’un contrat dont la cause est illicite?
Réponse A. Le contrat est automatiquement résilié.
Réponse B. Le contrat est annulable à la demande du créancier.
Réponse C. Le contrat est nul.
Réponse D. Le contrat est toujours révisable par un juge.
C
L’offre de contracter prend fin dans les cas suivants selon l’article 1389 C.c.Q., sauf :
Réponse A. Lorsque son délai est expiré.
Réponse B. Lorsqu’elle est acceptée selon ses modalités.
Réponse C. Lorsque le destinataire refuse l’offre.
Réponse D. Lorsque le prix est modifié unilatéralement par l’offrant.
B
Selon le C.c.Q., le silence peut-il valoir acceptation d’un contrat?
Réponse A. Oui, en matière immobilière uniquement.
Réponse B. Non, sauf dans certains cas d’usages ou relations d’affaires préexistantes.
Réponse C. Non, jamais.
Réponse D. Oui, dans tous les contrats de gré à gré.
B
L’article 1379 C.c.Q. distingue :
Réponse A. Les obligations civiles des obligations commerciales.
Réponse B. Les contrats unilatéraux des contrats synallagmatiques.
Réponse C. Les obligations pécuniaires des obligations en nature.
Réponse D. Les contrats écrits des contrats notariés.
B
Quel article du C.c.Q. définit la nullité relative?
Réponse A. Article 1417 C.c.Q.
Réponse B. Article 1420 C.c.Q.
Réponse C. Article 1421 C.c.Q.
Réponse D. Article 1422 C.c.Q.
C
Quel est l’effet d’une nullité absolue selon l’article 1417 C.c.Q.?
Réponse A. Le contrat peut être confirmé par les parties.
Réponse B. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé, sans besoin de preuve d’un préjudice.
Réponse C. Le contrat est suspendu pendant trois mois.
Réponse D. Le contrat devient un contrat de consommation.
B
Selon l’article 1458 C.c.Q., qu’implique la responsabilité contractuelle?
Réponse A. L’obligation de dénoncer l’autre partie aux autorités fiscales.
Réponse B. L’obligation pour le débiteur d’exécuter ses obligations conformément au contrat.
Réponse C. L’obligation de conserver les preuves pendant 10 ans.
Réponse D. L’obligation d’obtenir l’autorisation judiciaire avant chaque modification.
B
Qu’est-ce qu’une mise en demeure, selon l’article 1594 C.c.Q.?
Réponse A. Une injonction accordée par le tribunal.
Réponse B. Une notification officielle invitant le débiteur à exécuter son obligation.
Réponse C. Une clause suspensive du contrat.
Réponse D. Une plainte déposée à la police.
B
Selon l’article 1601 C.c.Q., une partie en défaut d’exécution peut être tenue :
Réponse A. À compenser uniquement les pertes matérielles.
Réponse B. À réparer le préjudice causé, matériel et moral.
Réponse C. À verser des intérêts symboliques.
Réponse D. À subir une détention préventive.
B
Conformément à l’article 1590 C.c.Q., le créancier peut :
Réponse A. Modifier les conditions du contrat à son gré.
Réponse B. Refuser une exécution partielle, sauf si elle est suffisante selon les circonstances.
Réponse C. Révoquer l’obligation à tout moment.
Réponse D. Imposer des frais de justice d’avance.
B
L’exécution en nature est favorisée par le Code civil, sauf si :
Réponse A. Le créancier préfère une somme d’argent.
Réponse B. Elle est impossible ou déraisonnablement onéreuse (art. 1601 C.c.Q.).
Réponse C. Le contrat est verbal.
Réponse D. Le contrat est commercial uniquement.
B
Selon l’article 1611 C.c.Q., les dommages-intérêts compensatoires visent à :
Réponse A. Punir le débiteur fautif.
Réponse B. Compenser la perte subie et le gain manqué.
Réponse C. Verser une somme symbolique par principe.
Réponse D. Réduire le montant de l’obligation.
B
Quelle condition permet d’échapper à la responsabilité contractuelle selon l’article 1470 C.c.Q.?
Réponse A. Le silence du créancier.
Réponse B. La force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible.
Réponse C. L’absence d’écrit.
Réponse D. L’accord verbal d’un tiers.
B
Quel est l’effet d’une clause pénale prévue au contrat selon l’article 1622 C.c.Q.?
Réponse A. Elle empêche tout recours judiciaire.
Réponse B. Elle fixe à l’avance le montant des dommages en cas d’inexécution.
Réponse C. Elle rend le contrat résiliable sans avis.
Réponse D. Elle impose un intérêt légal annuel.
B
Selon l’article 1604 C.c.Q., la résolution d’un contrat pour inexécution permet :
Réponse A. De modifier la clause d’indexation.
Réponse B. De libérer les parties de leurs obligations, comme si le contrat n’avait jamais existé.
Réponse C. De convertir le contrat en bail.
Réponse D. De suspendre uniquement l’obligation principale.
B
Un créancier peut exiger l’exécution forcée en nature :
Réponse A. Même si elle est déraisonnablement coûteuse.
Réponse B. Sauf si une clause du contrat exclut cette possibilité.
Réponse C. Lorsque l’obligation est de donner une somme d’argent.
Réponse D. Lorsque l’obligation est d’ordre public uniquement.
B
Un créancier peut-il cumuler des recours en exécution et en dommages selon le C.c.Q.?
Réponse A. Non, les recours sont mutuellement exclusifs.
Réponse B. Oui, s’ils visent à obtenir la réparation complète du préjudice.
Réponse C. Non, sauf dans le cas des consommateurs.
Réponse D. Oui, mais seulement avec l’accord d’un juge.
B
Selon le C.c.Q., l’inexécution partielle d’un contrat donne-t-elle toujours lieu à la résolution totale?
Réponse A. Oui, dans tous les cas.
Réponse B. Non, sauf si l’exécution partielle va à l’encontre de la nature du contrat ou du but poursuivi par le créancier.
Réponse C. Oui, sauf si les parties sont mariées.
Réponse D. Non, sauf en matière immobilière.
B
À qui incombe la preuve de la force majeure pour s’exonérer de responsabilité?
Réponse A. Au créancier, car il demande réparation.
Réponse B. Au débiteur, qui invoque l’impossibilité d’exécution.
Réponse C. Au tribunal, de manière automatique.
Réponse D. À un tiers neutre nommé par la cour.
B
Quel est le rôle d’une clause de réserve de propriété?
Réponse A. Garantir l’indépendance des obligations contractuelles.
Réponse B. Permettre au vendeur de rester propriétaire jusqu’au paiement complet du prix.
Réponse C. Exclure toute mise en demeure.
Réponse D. Autoriser la résiliation par texto.
B
Selon le C.c.Q., à quel moment une obligation devient exigible?
Réponse A. Dès qu’elle est prévue dans un écrit notarié.
Réponse B. Lorsqu’elle est échue, certaine et liquide.
Réponse C. Dès la signature du contrat, quel que soit son objet.
Réponse D. Uniquement après arbitrage.
B
Selon l’article 1697 C.c.Q., l’obligation s’éteint par :
Réponse A. La rédaction d’un nouvel acte sous seing privé.
Réponse B. Le paiement, la novation, la remise de dette, la compensation et la confusion.
Réponse C. La volonté implicite du créancier.
Réponse D. L’expiration d’un contrat verbal.
B
Qu’est-ce que le paiement en matière d’obligations (art. 1553 C.c.Q.)?
Réponse A. Une opération bancaire.
Réponse B. L’exécution volontaire de l’obligation, en tout ou en partie.
Réponse C. Une promesse d’exécuter plus tard.
Réponse D. Une délégation contractuelle.
B
La remise de dette prévue à l’article 1691 C.c.Q. est :
Réponse A. Un acte juridique unilatéral sans effet.
Réponse B. Un contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Réponse C. Une mesure de la CNESST.
Réponse D. Un jugement judiciaire automatique.
B
Selon l’article 1681 C.c.Q., la compensation est :
Réponse A. Un accord verbal qui suspend le contrat.
Réponse B. L’extinction réciproque de deux dettes entre les mêmes parties, jusqu’à concurrence de la plus faible.
Réponse C. Le remboursement des frais d’avocat.
Réponse D. Une clause abusive dans un contrat d’adhésion.
B
La confusion comme cause d’extinction (art. 1685 C.c.Q.) survient lorsque :
Réponse A. Le créancier devient également le débiteur de la même obligation.
Réponse B. Deux créanciers différents fusionnent.
Réponse C. Un juge annule l’obligation par erreur.
Réponse D. Le contrat est converti en contrat synallagmatique.
A
La novation (art. 1639 C.c.Q.) consiste à :
Réponse A. Modifier les clauses accessoires d’un contrat.
Réponse B. Substituer une nouvelle obligation à l’ancienne, qui est éteinte.
Réponse C. Ajouter un codébiteur sans effet sur l’obligation.
Réponse D. Convertir l’obligation en gage mobilier.
B
Quel est l’effet principal de la novation selon l’article 1640 C.c.Q.?
Réponse A. Elle suspend l’obligation initiale pendant trois mois.
Réponse B. Elle éteint l’obligation primitive qui cesse d’exister.
Réponse C. Elle transforme le contrat en titre exécutoire.
Réponse D. Elle rend l’obligation divisible entre codébiteurs.
B
Une obligation est éteinte par impossibilité d’exécution lorsque :
Réponse A. Le débiteur en fait la demande écrite.
Réponse B. L’exécution devient objectivement impossible en raison d’une force majeure (art. 1693 C.c.Q.).
Réponse C. Le contrat est verbal.
Réponse D. Le créancier est insolvable.
B
Quel rôle joue la prescription extinctive en droit des obligations?
Réponse A. Elle suspend temporairement les recours.
Réponse B. Elle éteint le droit d’agir après un certain délai sans exercice du droit (art. 2921 C.c.Q.).
Réponse C. Elle crée une obligation automatique.
Réponse D. Elle transforme l’obligation en droit réel.
B
Quel est le délai de prescription pour une action personnelle en vertu de l’article 2925 C.c.Q.?
Réponse A. 10 ans.
Réponse B. 3 ans.
Réponse C. 2 ans.
Réponse D. 5 ans.
B
Le paiement effectué par un tiers (art. 1555 C.c.Q.) :
Réponse A. Est nul de plein droit.
Réponse B. Éteint l’obligation s’il est fait au nom et pour le compte du débiteur.
Réponse C. Nécessite l’autorisation d’un juge.
Réponse D. Engage la responsabilité solidaire du tiers.
B
Une remise de dette partielle :
Réponse A. N’est pas reconnue par le Code civil.
Réponse B. Éteint partiellement l’obligation du débiteur si elle est acceptée (art. 1691 C.c.Q.).
Réponse C. Rend l’obligation indivisible.
Réponse D. Ne peut s’appliquer qu’aux obligations alimentaires.
B
La compensation légale (automatique) s’applique lorsque :
Réponse A. Les dettes sont réciproques, certaines, liquides et exigibles (art. 1683 C.c.Q.).
Réponse B. Un juge l’autorise expressément.
Réponse C. Le créancier est insolvable.
Réponse D. L’une des dettes est en matière immobilière.
A
Quelle est une condition essentielle pour la confusion (art. 1685 C.c.Q.)?
Réponse A. L’obligation doit être de nature alimentaire.
Réponse B. Le créancier et le débiteur doivent devenir la même personne juridique.
Réponse C. Le contrat doit être notarié.
Réponse D. L’obligation doit faire l’objet d’un litige.
B
En cas de novation, l’obligation primitive peut-elle renaître?
Réponse A. Oui, si le contrat est annulé par la suite.
Réponse B. Non, sauf si la nouvelle obligation est elle-même invalide (art. 1641 C.c.Q.).
Réponse C. Oui, dans tous les cas.
Réponse D. Non, la novation est irréversible.
B
Quelle est la fonction principale d’une clause pénale selon l’article 1622 C.c.Q.?
Réponse A. Punir l’autre partie en cas de faute.
Réponse B. Fixer d’avance le montant des dommages en cas d’inexécution contractuelle.
Réponse C. Suspendre l’exécution du contrat.
Réponse D. Obliger les parties à recourir à la médiation.
B
Une clause de non-responsabilité permet à une partie de :
Réponse A. Limiter ou exclure sa responsabilité pour certains dommages, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Réponse B. Éviter de signer le contrat.
Réponse C. Se retirer du contrat sans justification.
Réponse D. Suspendre ses obligations indéfiniment.
A
Selon le C.c.Q., une clause abusive dans un contrat d’adhésion peut être :
Réponse A. Corrigée par une clause de sauvegarde.
Réponse B. Inopposable ou nulle (art. 1437 C.c.Q.).
Réponse C. Modifiée par la volonté de l’offrant.
Réponse D. Imposée par le créancier.
B
Une clause résolutoire prévoit :
Réponse A. La conversion du contrat en obligation unilatérale.
Réponse B. La résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution.
Réponse C. La suspension de l’effet juridique du contrat.
Réponse D. Une renonciation à la prescription.
B
Une clause de réserve de propriété vise à :
Réponse A. Garantir la possession exclusive au débiteur.
Réponse B. Maintenir la propriété au vendeur jusqu’au paiement complet (ex. art. 1745 C.c.Q.).
Réponse C. Empêcher toute saisie du bien par des tiers.
Réponse D. Créer une copropriété légale.
B
Une clause de non-concurrence dans un contrat doit :
Réponse A. Interdire tout emploi dans un secteur connexe.
Réponse B. Être limitée quant au temps, au territoire et aux activités pour être valide.
Réponse C. S’appliquer uniquement pendant la période d’emploi.
Réponse D. Être imposée par le législateur.
B
Une clause de déchéance du terme a pour effet :
Réponse A. De prolonger l’échéance d’une obligation.
Réponse B. De rendre immédiatement exigible une obligation à terme si certaines conditions sont remplies.
Réponse C. D’annuler la clause de pénalité.
Réponse D. D’exclure la responsabilité civile.
B
Une clause de médiation obligatoire implique que :
Réponse A. Les parties doivent tenter de résoudre un différend par la médiation avant de saisir les tribunaux.
Réponse B. Un avocat est automatiquement désigné par le tribunal.
Réponse C. Les parties n’ont aucun autre recours.
Réponse D. La décision du médiateur est contraignante.
A
Une clause d’arbitrage dans un contrat signifie que :
Réponse A. Les parties renoncent à aller devant les tribunaux pour les différends visés par la clause.
Réponse B. Le tribunal est seul compétent pour trancher tout litige.
Réponse C. L’arbitre doit toujours être un juge à la retraite.
Réponse D. Le contrat devient automatiquement notarié.
A
Une clause de solidarité entre codébiteurs a pour effet de :
Réponse A. Diviser les obligations selon la participation de chacun.
Réponse B. Permettre au créancier de réclamer la totalité à l’un des codébiteurs (art. 1523 C.c.Q.).
Réponse C. Exclure toute responsabilité individuelle.
Réponse D. Supprimer toute action judiciaire.
B
Dans un contrat de consommation, une clause abusive est :
Réponse A. Légale si elle est écrite en caractères gras.
Réponse B. Interdite et réputée non écrite si elle cause un déséquilibre significatif (art. 1437 C.c.Q. + LPC).
Réponse C. Négociable uniquement par l’Office de la protection du consommateur.
Réponse D. Permise si l’adhérent signe électroniquement.
B
Une clause de limitation de responsabilité est valide sauf :
Réponse A. En cas de faute lourde ou intentionnelle (art. 1474 C.c.Q.).
Réponse B. Si elle est rédigée en anglais.
Réponse C. Si elle vise un dommage indirect.
Réponse D. Si elle est contenue dans une note de service interne.
A
Une clause de renonciation à un droit prévu par la loi est valide :
Réponse A. En tout temps.
Réponse B. Si elle ne contrevient pas à une disposition d’ordre public.
Réponse C. Uniquement dans les contrats internationaux.
Réponse D. Lorsqu’elle est notariée.
B
Quel est l’effet d’une clause d’élection de for?
Réponse A. Elle détermine le droit applicable au contrat.
Réponse B. Elle désigne le tribunal compétent pour trancher les litiges contractuels.
Réponse C. Elle impose une obligation d’exclusivité territoriale.
Réponse D. Elle oblige la médiation obligatoire.
B
Une clause compromissoire est :
Réponse A. Une clause de partage des bénéfices.
Réponse B. Une clause prévoyant le recours à l’arbitrage en cas de litige.
Réponse C. Une clause sur les modalités de paiement.
Réponse D. Une clause qui remplace une clause résolutoire.
B
Selon l’article 1379 al. 2 C.c.Q., un contrat d’adhésion est :
Réponse A. Un contrat signé exclusivement devant notaire.
Réponse B. Un contrat dont les stipulations sont imposées par l’une des parties et non librement négociées.
Réponse C. Un contrat entre deux commerçants seulement.
Réponse D. Un contrat conclu verbalement dans un lieu public.
B
Quel critère distingue un contrat d’adhésion d’un contrat de gré à gré?
Réponse A. Le fait qu’il soit en plusieurs exemplaires.
Réponse B. L’absence de négociation réelle des clauses essentielles par l’adhérent.
Réponse C. L’exécution automatique par Internet.
Réponse D. La durée du contrat.
B
Une clause illisible ou incompréhensible dans un contrat d’adhésion est :
Réponse A. Nulle si elle cause un préjudice (art. 1436 C.c.Q.).
Réponse B. Obligatoire si elle est signée.
Réponse C. Inopposable uniquement pour les commerçants.
Réponse D. Nécessairement valide si imprimée.
A
Selon l’article 1437 C.c.Q., une clause abusive dans un contrat d’adhésion :
Réponse A. Peut être imposée si elle est usuelle.
Réponse B. Est réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations.
Réponse C. Est corrigée automatiquement par la jurisprudence.
Réponse D. Doit être acceptée par le tribunal.
B
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique à :
Réponse A. Tous les contrats civils et commerciaux.
Réponse B. Les contrats entre un consommateur et un commerçant pour des biens ou services à des fins personnelles.
Réponse C. Uniquement aux transactions électroniques.
Réponse D. Aux relations entre entreprises uniquement.
B
Qu’est-ce qu’un consommateur au sens de la LPC?
Réponse A. Une personne morale ayant moins de 5 employés.
Réponse B. Une personne physique qui acquiert un bien ou un service à des fins personnelles ou domestiques.
Réponse C. Un entrepreneur individuel.
Réponse D. Un organisme sans but lucratif.
B
Une clause qui supprime un droit prévu à la LPC est :
Réponse A. Acceptable si bien expliquée.
Réponse B. Nulle de plein droit (art. 11 LPC).
Réponse C. Valide si approuvée par le commerçant.
Réponse D. Applicable uniquement en ligne.
B
En cas de doute sur l’interprétation d’un contrat d’adhésion, à qui bénéficie l’interprétation?
Réponse A. Au commerçant.
Réponse B. Au signataire le plus expérimenté.
Réponse C. À la partie qui a adhéré (art. 1432 C.c.Q.).
Réponse D. À l’institution financière.
C
Une clause d’arbitrage obligatoire dans un contrat de consommation est-elle valide?
Réponse A. Oui, si elle est bien rédigée.
Réponse B. Non, elle est interdite par la LPC (art. 11.1).
Réponse C. Oui, si le consommateur est d’accord verbalement.
Réponse D. Oui, pour les contrats en ligne seulement.
B
Selon la LPC, un commerçant doit divulguer clairement :
Réponse A. Ses revenus mensuels.
Réponse B. Le coût total du bien ou service incluant les frais (art. 12 LPC).
Réponse C. La provenance de ses employés.
Réponse D. Les heures d’ouverture de ses concurrents.
B
Un contrat de consommation à distance peut être annulé si :
Réponse A. Le consommateur change d’avis après 60 jours.
Réponse B. Le bien ou service n’a pas été livré dans le délai prévu (art. 54.13 LPC).
Réponse C. Le paiement a été fait en espèces.
Réponse D. L’adresse du commerçant est à l’étranger.
B
Dans le cadre d’un contrat de consommation, un commerçant doit respecter :
Réponse A. Les pratiques commerciales internationales.
Réponse B. Les normes ISO obligatoires.
Réponse C. Les pratiques commerciales interdites (fausses représentations, art. 219 LPC).
Réponse D. Les règlements municipaux du client.
C
Un consommateur qui subit un préjudice à cause d’une clause abusive peut :
Réponse A. Poursuivre le commerçant et demander l’annulation de la clause et des dommages-intérêts.
Réponse B. Modifier lui-même la clause abusive.
Réponse C. Demander un remboursement à son institution bancaire.
Réponse D. Écrire à la municipalité.
A
Une clause d’augmentation unilatérale de prix dans un contrat de consommation est :
Réponse A. Permise si l’avis est donné par téléphone.
Réponse B. Valide seulement si le consommateur peut résilier sans frais (art. 12 LPC).
Réponse C. Interdite dans tous les cas.
Réponse D. Obligatoire dans le secteur des télécoms.
B
En matière de contrat d’adhésion, une clause qui est déraisonnablement désavantageuse :
Réponse A. Est automatiquement opposable.
Réponse B. Peut être réputée non écrite selon l’article 1437 C.c.Q.
Réponse C. Doit être révisée tous les 6 mois.
Réponse D. Doit être signée par deux témoins.
B
Quelle est la différence principale entre la nullité absolue et la nullité relative?
Réponse A. La nullité absolue protège l’intérêt privé, la relative l’intérêt public.
Réponse B. La nullité absolue est automatique, la relative est toujours discrétionnaire.
Réponse C. La nullité absolue protège l’intérêt public, la relative l’intérêt privé (art. 1417 C.c.Q.).
Réponse D. Il n’y a pas de différence juridique entre les deux.
C
Selon l’article 1418 C.c.Q., qui peut invoquer la nullité relative?
Réponse A. Toute personne intéressée.
Réponse B. Un tribunal uniquement.
Réponse C. Seule la partie protégée par la règle violée.
Réponse D. Le ministre de la Justice.
C
Un contrat conclu par une personne incapable est frappé de :
Réponse A. Nullité absolue.
Réponse B. Nullité relative (art. 1419 C.c.Q.).
Réponse C. Nullité apparente.
Réponse D. Irrégularité simple.
B
Selon l’article 1417 C.c.Q., un contrat contraire à l’ordre public est entaché de :
Réponse A. Nullité relative.
Réponse B. Inopposabilité.
Réponse C. Nullité absolue.
Réponse D. Suspension légale.
C
Quelle est la conséquence d’une nullité absolue selon le C.c.Q.?
Réponse A. Le contrat est maintenu en partie.
Réponse B. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé (art. 1422 C.c.Q.).
Réponse C. Le contrat peut être confirmé tacitement.
Réponse D. La nullité prend effet à partir du jugement seulement.
B
Une nullité relative peut être :
Réponse A. Confirmée expressément ou tacitement (art. 1423 C.c.Q.).
Réponse B. Annulée uniquement par la cour.
Réponse C. Imposée par le créancier.
Réponse D. Applicable uniquement aux contrats notariés.
A
Quel est le délai pour invoquer une nullité relative?
Réponse A. 10 ans.
Réponse B. 1 an à compter de la connaissance du vice (art. 2925 C.c.Q. et jurisprudence).
Réponse C. 3 mois à compter de la formation du contrat.
Réponse D. Aucun délai ne s’applique.
B
Une clause nulle dans un contrat entraîne-t-elle la nullité totale du contrat?
Réponse A. Toujours.
Réponse B. Jamais.
Réponse C. Seulement si la clause est essentielle au contrat (art. 1438 C.c.Q.).
Réponse D. Si le contrat est d’adhésion uniquement.
C
Peut-on demander la nullité absolue d’un contrat sans démontrer de préjudice?
Réponse A. Non, un préjudice est toujours requis.
Réponse B. Oui, car elle protège l’ordre public (art. 1417 C.c.Q.).
Réponse C. Oui, mais seulement dans un contrat de consommation.
Réponse D. Non, sauf si la clause est abusive.
B
La nullité relative d’un contrat peut être écartée si :
Réponse A. Elle est contraire à l’intérêt public.
Réponse B. Le contrat a été conclu verbalement.
Réponse C. La partie protégée confirme le contrat en connaissance de cause (art. 1423 C.c.Q.).
Réponse D. Le tribunal ordonne sa continuation.
C
Question
Réponse
Un consommateur signe un contrat de service de téléphonie à distance. Il change d’avis deux jours plus tard. Peut-il se rétracter?
Oui, il peut exercer son droit de résolution dans les 2 jours suivant la réception du contrat (art. 54.4 LPC).
Une publicité affirme qu’un produit est « garanti à vie », sans autres précisions. Est-ce conforme à la Loi sur la protection du consommateur?
Non, la garantie doit être claire et non trompeuse, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse (art. 219 LPC).
Un commerçant vend un téléviseur à crédit avec un contrat mal rédigé et incomplet. Que peut faire le consommateur?
Il peut demander l’annulation du contrat ou une réduction de ses obligations (art. 271 LPC).
Un consommateur reçoit un colis qu’il n’a jamais commandé. Le commerçant lui réclame le paiement. Est-ce légal?
Non, il s’agit d’un envoi non sollicité, que le consommateur peut conserver gratuitement (art. 230 LPC).
Un client constate un défaut grave sur un appareil ménager 4 mois après l’achat. A-t-il un recours même hors garantie contractuelle?
Oui, il peut invoquer la garantie légale de qualité (art. 37 et 38 LPC; art. 1726 C.c.Q.).
Question
Réponse
Un consommateur achète un électroménager avec une garantie prolongée. Trois mois plus tard, l’appareil tombe en panne, mais la garantie contractuelle refuse de couvrir la réparation. A-t-il un recours?
Oui, la garantie légale s’applique même en présence d’une garantie prolongée (art. 37 et 38 LPC).
Une publicité indique qu’un véhicule est disponible pour 199 $ par mois, sans mentionner les frais obligatoires. Est-ce légal?
Non, c’est une publicité trompeuse si elle omet les frais obligatoires (art. 219 LPC).
Un commerçant refuse de rembourser un article défectueux, affirmant qu’aucun retour n’est permis. Est-ce permis?
Non, le consommateur a droit à un bien exempt de défauts, même sans politique de retour (art. 38 LPC).
Une entreprise offre un contrat d’abonnement à une salle de sport pour deux ans, sans droit d’annulation. Est-ce conforme à la LPC?
Non, les contrats de service à exécution successive peuvent être annulés par le consommateur avec certains délais (art. 214.6 LPC).
Un consommateur conclut un contrat à distance pour un abonnement téléphonique. Il ne reçoit pas de contrat écrit. Est-ce légal?
Non, le commerçant doit transmettre une copie écrite du contrat dans les délais (art. 54.4 LPC).
Une clause d’un contrat de vente stipule que le commerçant n’est pas responsable des défauts du produit. Est-elle opposable au consommateur?
Non, une telle clause est abusive et réputée non écrite (art. 10 et 11 LPC).
Un commerçant refuse de respecter une publicité imprimée erronée. Le consommateur a-t-il un recours?
Oui, il peut exiger le bien au prix annoncé, sauf erreur manifeste (art. 224(c) LPC).
Un commerçant exige un paiement complet avant de livrer un bien. Y a-t-il une protection pour le consommateur?
Oui, le commerçant doit être titulaire d’un permis pour recevoir des paiements avant livraison (art. 254 LPC).
Un consommateur annule son contrat de vente itinérante dans le délai prévu. Le commerçant exige des frais de résiliation. Est-ce légal?
Non, l’annulation dans les délais ne doit entraîner aucun frais (art. 55 LPC).
Un commerçant applique des frais pour paiement en argent comptant. Est-ce permis selon la LPC?
Non, cette pratique est interdite si elle crée une discrimination injustifiée (art. 8 LPC).
Un consommateur découvre une clause d’arbitrage obligatoire dans un contrat de téléphonie. Peut-il l’ignorer?
Oui, les clauses d’arbitrage obligatoire sont nulles dans un contrat de consommation (art. 11.1 LPC).
Une entreprise refuse de livrer un bien commandé à distance dans les 30 jours. Le consommateur peut-il résilier?
Oui, il peut annuler le contrat si le délai de livraison n’est pas respecté (art. 54.13 LPC).
Un consommateur veut résilier un contrat de crédit à la consommation. A-t-il un droit de rétractation?
Oui, il peut se rétracter dans les deux jours ouvrables suivant la remise du contrat (art. 66 LPC).
Une entreprise exige des frais cachés pour l’activation d’un service. Ces frais n’étaient pas dans le contrat initial. Est-ce permis?
Non, tous les frais doivent être clairement mentionnés dans le contrat (art. 12 LPC).
Une entreprise utilise des appels automatisés pour solliciter des consommateurs. Cette pratique est-elle encadrée?
Oui, elle est soumise à des conditions strictes et peut être interdite (règlements applicables en vertu de la LPC).
Question
Réponse
Une entreprise demande à un client son numéro d’assurance sociale pour l’inscription à son programme de fidélité. Est-ce conforme à la Loi 25?
Non, le NAS ne doit être recueilli que si requis par la loi ou indispensable (art. 5 et 6 LPRPSP).
Un employé souhaite accéder à son dossier détenu par son employeur. L’entreprise refuse sans justification. Est-ce permis?
Non, toute personne a un droit d’accès à ses renseignements personnels, sous réserve d’exceptions légales (art. 27 et 28 LPRPSP).
Une PME conserve des renseignements personnels sans politique de confidentialité. Est-ce conforme à la Loi 25?
Non, toute entreprise doit adopter une politique de confidentialité accessible au public (art. 3.2 et 8.2 LPRPSP).
Un client demande la destruction de ses renseignements personnels. L’entreprise peut-elle refuser?
Oui, si elle a une obligation légale de les conserver, sinon elle doit les anonymiser ou les détruire (art. 4.1 et 23 LPRPSP).
Une entreprise transfère les données personnelles de ses clients vers un sous-traitant à l’étranger. Est-ce permis?
Oui, mais elle doit effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et s’assurer de garanties adéquates (art. 17 LPRPSP).
Une entreprise subit un incident de confidentialité affectant 10 000 clients. Que doit-elle faire?
Notifier la CAI et les personnes concernées si le risque de préjudice sérieux est réel (art. 3.6 et 3.8 LPRPSP).
Une organisation utilise des caméras de surveillance dans ses locaux sans en avertir les visiteurs. Est-ce conforme à la Loi 25?
Non, elle doit informer clairement les personnes filmées (art. 8 et 8.1 LPRPSP).
Un internaute refuse les témoins non essentiels sur un site Web. Le site bloque l’accès. Est-ce conforme?
Non, le consentement aux témoins doit être libre et éclairé, et le refus ne peut empêcher l’accès sauf nécessité (interprétation CAI – Loi 25).
Une entreprise recueille les renseignements d’un client par téléphone. Est-elle tenue de documenter son consentement?
Oui, elle doit conserver la preuve du consentement explicite ou implicite selon la nature des données (art. 14 LPRPSP).
Une entreprise collecte des données biométriques sans autorisation spécifique. Est-ce légal?
Non, l’utilisation de données biométriques est encadrée et requiert une déclaration préalable à la CAI (art. 44 LPRPSP).
Une personne demande la rectification d’un renseignement erroné. Que doit faire l’entreprise?
Corriger le renseignement et en informer les tiers ayant reçu l’information dans les 6 mois (art. 29 et 30 LPRPSP).
Une entreprise utilise les données d’un client à des fins de recherche sans son consentement. Est-ce autorisé?
Non, sauf si les données sont anonymisées ou que la recherche respecte les critères stricts (art. 21 et 21.1 LPRPSP).
Qui est responsable de la protection des renseignements dans une organisation selon la Loi 25?
Le responsable de la protection des renseignements personnels désigné, par défaut le plus haut dirigeant (art. 3.1 LPRPSP).
Une entreprise impose un consentement global pour l’ensemble de ses services. Est-ce valide?
Non, le consentement doit être spécifique à chaque objectif de collecte (art. 14 LPRPSP).
Une entreprise veut utiliser l’IA pour prendre des décisions automatisées. Que doit-elle faire?
Informer clairement la personne concernée, l’impact de la décision et offrir un moyen d’intervention humaine (art. 12.1 LPRPSP).
