PP - Fiche 6245 - Perquisitions et saisies

Question 1

Quel est la définition de la perquisition?

Answer 1

Il n’existe pas de définition légale. Mais selon la cour de cassation:
La perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur

Question 2

Ou peut-on faire des perquisitions?

Answer 2

• Dans les lieux privés, publics ou mixtes

- Perquisitions informatiques

Question 3

Définition du domicile pour la personne moral, et pour la personne physique

Answer 3

• Pour la personne physique: c’est le lieu où la personne à le droit de se dire chez elle, qu’elle y habite ou non
  
  • Pour la personne moral: c’est le siège et tout les établissement de l’entreprise.

Question 4

Quels sont les possibilités d’exécution des perquisitions?

Answer 4

• En enquêtes de flagrance ou sur CR, Les perquisitions ont un caractère forcé, et l’occupant des lieux ne peut s’y opposer, même en son absence, mais en la présence constante de son représentant.
  
  • En enquête préliminaire, les perquisitions sont possible avec l’assentiment exprès de la personne

Question 5

Quel est la notion de temps dans les perquisitions?

Answer 5

• Principe d’inviolabilité du domicile de toute personne. Les perquisitions doivent commencer entre 06h00 et 21h00, et peuvent se continuer au-delà de la fin de l’heure légal.
  
  • Exception: Dans le cadre des enquêtes de proxénétisme, de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée, les perquisitions peuvent se faire 24h/24
  • Exception: Urgence mettant en péril la vie d’une personne

Question 6

Quel sont les compétences des OPJ, APJ et APJA dans le cadre des perquisitions?

Answer 6

• Les OPJ sont compétent pour mener des perquisitions dans le cadre des enquêtes préliminaire, de Flagrance et en CR.
  
  • Les APJ, sont compétent pour mener des perquisitions dans le cadre des enquêtes préliminaire, sous le contrôle des OPJ
  • Les APJA, secondent les OPJ et leur apportent une assistance matérielle

Question 7

Définition d’une saisie?

Answer 7

Saisie d’objets, de documents ou données utiles à l’enquête à la manifestation de la vérité, consécutifs à une perquisition, ou suite à la remise volontaire et spontanée par un tiers, qui seront immédiatement inventoriés et placés sous scellés en leur présence.

Question 8

Quels sont les différents types de scellés qui existent?

Answer 8

• Les scellés provisoires

- Les scellés ouverts ou fermés

Question 9

Qu’est ce qu’un scellé provisoire?

Answer 9

Scellé réalisé sur place lorsque l’inventaire sur place pose problème (ex: le volume,…)
Le scellé doit être réalisé, et brisé en la présence de la personne

Question 10

Qu’est ce que des scellés ouverts et fermés?

Answer 10

• Scellé fermé: placement dans un contenant hermétique ne permettant pas de toucher directement l’objet
  
  • Scellé ouvert: permet le contact direct avec l’objet ou le document

Question 11

lors des perquisitions, qu’est ce qu’une saisie incidente?

Answer 11

c’est la découverte au cours de la perquisition d’objets ou de documents se rapportant à une autre infraction, qu’elle fasse déjà, ou non l’objet d’une procédure

Question 12

Que doit faire l’enquêteur dans le cadre d’une saisie incidente:

Answer 12

• s’informer sur:
  • L’existence d’une éventuelle procédure en cours
  • De la flagrance éventuelle de l’infraction révélée par cette découverte
  • De la compétence territoriale
  
  • Si il n’y a pas de procédure en cours, effectuer la procédure en rédigeant, en 1ère pièce de procédure, un PV de saisie incidente

Question 13

Qu’est ce qu’une saisie confiscatoire?

Answer 13

c’est la confiscation d’un bien matériel ou immatériel, s’inscrivant dans une peine complémentaire

Question 14

De quels éléments tient compte la saisie confiscatoire?

Answer 14

elle tient compte de:

	- L’objet de l’enquêteur
	- Du patrimoine de la personne
	- De la nature mobilière ou immobilière
	- De la nature de l’infraction et de la peine encourue

Question 15

Quels sont les articles de loi qui règlemente les perquisitions?

Answer 15

• Enquête préliminaire – Art 76 du CPP
  
  • Enquête de flagrance – Art 54 et 56 à 59 du CPP
  • Information judiciaire (CR) – Art 94 à 98 du CPP

Question 16

Qu’en est-il des perquisitions sur les personnes, dans un véhicule ou dans des lieux ouverts?

Answer 16

Ça s’appelle une fouille, ou fouille-perquisition.

Question 17

Quels sont les différents types de lieux ou l’on peut effectuer une perquisition?

Answer 17

• Lieux privés
  
  • Lieux publics
  • Lieux mixtes
  • Perquisition informatique

Question 18

Comment se déroule une perquisition dans un lieu renfermant du secret professionnel?

Answer 18

Ces perquisitions ne peuvent être effectuées que par le magistrat.

Question 19

Quels sont les lieux protégés de la perquisition, et comment les perquisitionner?

Answer 19

• Les assemblées parlementaires → OPJ effectue une réquisition au président de la chambre pour effectuer la perquisition
  - Les Ambassades → l’Ambassadeur, son domicile et ses biens son inviolable. L’entrée dans l’ambassade se fait avec le consentement du chef de poste consulaire,
  - Les organisations internationales → partiellement protégées en France
  - Locaux universitaires → Hors flagrant délit, ou personne en danger, on peut s’y introduire que sur autorisation écrite du PR
  - Établissement militaire → par réquisition de l’autorité militaires
  - Lieux de culte → Perquisition si possible sans troubler le déroulement des offices. Il est demandé à ce que le PR soit présent
  - Les bureaux de votes → les OPJ ne pourront pénétrer dans le bureau de vote ou aux abords qu’avec l’autorisation du président du bureau

Question 20

Quels sont cas d’exceptions pour les horaires légales de perquisition?

Answer 20

• Proxénétisme
  
  • Trafic de stupéfiants
  • Criminalité organisée
  • Des lois spéciales (comme l’état de siège)

Question 21

En enquête préliminaire, comment se fait l’accès au lieu de perquisition?

Answer 21

Qu’avec l’assentiment préalable et manuscrite de la personne chez qui doit avoir lieu la perquisition.

Question 22

Quelle est la formule de l’assentiment exprès?

Answer 22

« Sachant que je puis m’opposer à la visite de mon domicile, je consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et les saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours »

Question 23

Quels sont les cas d’exemption à l’assentiment exprès?

Answer 23

Article 76 al.4 du CPP. Décision écrite du JLD, sur requête du PR

Question 24

En enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, comment se fait l’accès au lieu de perquisition?

Answer 24

Les perquisitions, fouilles et saisies y ont un caractère forcé. Personne ne peut s’y opposer.

Question 25

Quels sont les conditions de forme pour la perquisition?

Answer 25

• Principes de nécessité et de proportionnalité

- Principe d’authentification

Question 26

Qui est habilité à effectuer des perquisitions?

Answer 26

• En enquête préliminaire, le OPJ, Les APJ sous le contrôle des OPJ. Les APJA secondent les OPJ, et fournissent une assistance matériel.
  
  • En enquête de flagrance et en CR, uniquement les OPJ. Les APJ et APJA secondent les OPJ, et fournissent une assistance matériel.

Question 27

Quels sont les types de fouilles qui existent?

Answer 27

• Les fouilles sécurité

- Les fouilles judiciaires

Question 28

Qu’est ce qu’une fouille judiciaire de personnes, et quelles en sont les différents types?

Answer 28

Il s’agit de mesures visant à découvrir sur la personne gardée à vue des objets susceptibles de servir à la manifestation de la vérité. Les différents types de fouilles judiciaires sont:

 	- Les fouilles perquisitions. (fouille intégrale avec mise à nu, ne peut être mise en œuvre qu’au cours d’une GAV)
	- Les fouilles «in corpore».

Question 29

Quelles sont les conditions exécution de la fouille perquisition?

Answer 29

Elle doit répondre aux conditions suivantes
• La palpation paraît manifestement insuffisante
• L’utilisation des moyens de détection est impossible ou insuffisante.

Elle doit être: 
		• Décidée par un OPJ
		• Réalisée par une personne de même sexe
		• Réalisée dans un lieu préservant la dignité de la personne.

Question 30

Quelles sont les conditions exécution de la fouille «in corpore»?

Answer 30

Décidée par un OPJ et réalisé par un médecin