DPS - Fiche 2335 - Infractions voisines de l'escroquerie

Question 1

Quel est l’élément légal de l’infraction de «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 1

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 223-15-2, alinéa 1 du Code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables »

Question 2

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 2

Il faut:

- Un mineur ou une personne particulièrement vulnérable
- Abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse
- Que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Question 3

Quel est l’élément moral de l’infraction de «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 3

L’intention coupable réside dans la volonté « d’abuser frauduleusement »

Question 4

Y-a-t’il des circonstances aggravantes pour l’infraction d’ «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 4

OUI. Infraction commise par les sectes ou leur gourou. Art 223-15-2 alinéa 2 du code pénal

Question 5

La tentative d’infraction d’ «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable» est-elle punissable?

Answer 5

Oui

Question 6

Peut-il y a voir responsabilité des personnes morales dans le cadre de l’infraction d’ «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 6

Oui. Art 223-15-4 du CP

Question 7

Y-a-t’il des peines complémentaires applicables à l’infraction d’ «abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable»?

Answer 7

Oui. Art 223-15-3 du CP

Question 8

Quel est l’élément légal de l’infraction de «filouterie d’aliments ou de boissons»?

Answer 8

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-5, alinéas 1, 1° et 6 du Code pénal :
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments. La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Question 9

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «filouterie d’aliments ou de boissons»?

Answer 9

Il faut que l’auteur:

- Se fasse servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments
- Se sache dans l’impossibilité absolue de payer ou soit déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments servis.

Question 10

Quel est l’élément moral de l’infraction de «filouterie d’aliments ou de boissons»?

Answer 10

L’intention coupable réside dans l’impossibilité absolue connue de l’auteur de payer ou dans sa détermination à ne pas payer.

Question 11

La tentative d’infraction de «filouterie d’aliments ou de boissons» est-elle punissable?

Answer 11

Non

Question 12

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Filouterie de logement»?

Answer 12

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-5, alinéas 1, 2° et 6 du Code pénal :
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours. La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »

Question 13

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Filouterie de logement»?

Answer 13

Il faut que l’auteur

- Se fasse attribuer et occupe effectivement une ou plusieurs chambres pour une durée maximale de dix jours dans un établissement louant des chambres
- Se sache dans l’impossibilité absolue de payer ou soit déterminé à ne pas payer la location.

Question 14

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Filouterie de logement»?

Answer 14

L’intention coupable réside dans le fait que l’auteur a la volonté de commettre l’acte.

Question 15

La tentative d’infraction de «Filouterie de logement» est-elle punissable?

Answer 15

Non

Question 16

Quel est l’élément légal de l’infraction de «filouterie de carburant ou de lubrifiant»?

Answer 16

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-5, alinéas 1, 3° et 6, du Code pénal :
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution. La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Question 17

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «filouterie de carburant ou de lubrifiant»?

Answer 17

Il faut que l’auteur:

- Se présente dans un établissement tenu par un professionnel de la distribution (station-service, garage...)
- Se fasse servir des carburants ou lubrifiants dans les réservoirs d’un véhicule, en tout ou en partie
- Ait conscience du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité de payer ou qu’il soit déterminé à ne pas payer.

Question 18

Quel est l’élément moral de l’infraction de «filouterie de carburant ou de lubrifiant»?

Answer 18

Il réside dans l’intention coupable.

Question 19

La tentative d’infraction de «filouterie de carburant ou de lubrifiant» est-elle punissable?

Answer 19

Non

Question 20

Quel est l’élément légal de l’infraction de «filouterie de taxi ou de voiture place»?

Answer 20

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-5, alinéas 1, 4° et 6, du Code pénal :
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est on

Question 21

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «filouterie de taxi ou de voiture place»?

Answer 21

Il faut que l’auteur:

- Se fasse transporter en taxi ou en voiture de place
- Ait conscience, au moment du transport, qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer ou qu’il soit déterminé à ne pas payer.

Question 22

Quel est l’élément moral de l’infraction de «filouterie de taxi ou de voiture place»?

Answer 22

Il réside dans l’intention coupable de l’auteur de l’infraction de commettre celle-ci.

Question 23

La tentative d’infraction de «filouterie de taxi ou de voiture place» est-elle punissable?

Answer 23

Non

Question 24

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation»?

Answer 24

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-6-1 du Code pénal :
« Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Question 25

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation»?

Answer 25

Il faut:

- Mettre à disposition d’un tiers, pour qu’il y établisse son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui
- Que le tiers verse une contribution ou fournisse un avantage en nature
- Que l’auteur ne soit pas en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien.

Question 26

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation»?

Answer 26

L’intention coupable résulte de la volonté de l’auteur d’organiser la mise à disposition illicite du bien immobilier d’autrui au profit d’un tiers.

Question 27

La tentative d’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation» est-elle punissable?

Answer 27

Non

Question 28

peut-il y a voir responsabilité des personnes morales dans le cadre de l’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation»?

Answer 28

Oui. Art 313-9 du CP

Question 29

Y-a-t’il des peines complémentaires applicables à l’infraction de «Mise à disposition, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation»?

Answer 29

Oui. Art 313-7 et 313-8 du CP