DPS - Fiche 2339 - Organisation frauduleuse de l'insovabilité

Question 1

Quel est l’élément légal de l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 1

Le délit est prévu et réprimé par l’article 314-7 du Code pénal :
« Tout débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, qui organise ou aggrave son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Commet le même délit, le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle ».

Question 2

Quel sont les éléments matériels de l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 2

Il faut

	- Une condamnation de nature patrimoniale
	- L’organisation ou l’aggravation de l’insolvabilité 
	- Une relation matérielle et intellectuelle entre l’insolvabilité organisée et la décision judiciaire à exécution protégée.

Question 3

Quels sont les peines prévus pour l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité» et quel article le prévoit?

Answer 3

L’article 314-7 du Code pénal

puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Question 4

Existe t-il une aggravation de l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 4

Non

Question 5

Qui peut-être considéré comme auteur dans l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 5

• Tout débiteur : personne physique ou morale, qu’elle soit commerçante ou non
  
  • Dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale

Question 6

Quels sont les agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité?

Answer 6

• Soit par une opération matérielle ou un acte juridique pour diminuer le patrimoine, ou le rendre indisponible. Ils ont pour conséquence de diminuer le patrimoine, en augmentant le passif et/ou en diminuant l’actif
  
  • Soit en diminuant ou dissimulant tout ou partie de ses revenus
  • Soit en dissimulant certains biens

Question 7

Quel est l’élément moral de l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 7

L’article 314-7 du Code pénal supposent incontestablement la volonté frauduleuse.
La preuve de l’intention coupable doit être rapportée par les parties poursuivantes

Question 8

la tentative de l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité» est-elle punissable?

Answer 8

Non

Question 9

Quels sont les infractions apparentés à l’infraction d’«organisation frauduleuse de l’insolvabilité»?

Answer 9

• La fraude fiscal
  
  • La banqueroute et autres délits
  • L’abandon pécuniaire de famille