DPS - Fiche 2334 - Escroquerie Flashcards
Quel est l’élément légale de l’infraction d’«Escroquerie»?
Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-1 du Code pénal :
« c’est le fait de se faire remettre des fonds, un bien ou un service en utilisant la tromperie ».
Quels sont les éléments matériel de l’infraction d’«Escroquerie»
L’élément matériel est constitué:
- Lorsqu’il est fait usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou lorsqu’il y a abus d’une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses - Lorsqu’une personne physique ou morale est trompée - Lorsque la personne remet des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, fournit un service ou consent un acte opérant obligation ou décharge à son préjudice ou au préjudice d’un tiers.
Quel est la peine encourue pour l’infraction d’«Escroquerie», et quel article le prévoit?
l’article 313-1 du Code pénal prévoit 5 ans de prison et 375.000€ d’amende.
Des circonstances aggravantes sont-elles prévus pour l’infraction d’«Escroquerie»?
Oui. Prévu pas l’article 313-2 du CP, en fonction de la qualité de l’auteur, de la qualité de la victime, et si elle sont commises en bande organisée
Quel est l’élément légale de l’infraction d’«Escroquerie»?
Ce délit est prévu et réprimé par l’article 313-1 du Code pénal :
« L’escroquerie est le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 370.000 euros d’amende ».
Quels sont les éléments matériel de l’infraction d’«Escroquerie»?
L’élément matériel est constitué:
- Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou lorsqu’il y a abus d’une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses - Personne physique ou morale est trompée - Remise volontaire de la chose
Quels sont les différents moyens frauduleux qui peuvent être utilisés?
Les moyens frauduleux de nature à caractériser le délit d’escroquerie sont
- L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou l’abus d’une qualité vraie - L’emploi de manœuvres frauduleuses.
Quels sont les différentes manoeuvres frauduleuses qui peuvent être utilisées?
- La production de pièces (fausses factures, faux bilans, ….)
- Intervention de tiers pour fortifier les allégations mensongères
- Mise en scène
- Manœuvres diverses
• Escroquerie en matière commerciale, financière et de contrat (de vente, emprunt ou prêt, assurance)
• Collectes pour des œuvres dont les organisateurs conservent pour eux le bénéfice
• Escroquerie et vol
Quel est l’élément moral de l’infraction d’«Escroquerie»?
Il faut que l’auteur soit de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il agisse en sachant que les moyens auxquels il recourt sont répréhensibles. L’intention est matérialisée par la volonté d’obtenir une remise par des moyens que l’on sait frauduleux.
Y-a-t’il des circonstances aggravantes pour l’infraction d’«Escroquerie»?
Oui. Dès lors que: (Article 313-2 du CP – mentionné en toute lettre dedans)
- L’escroquerie est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission - L’escroquerie est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public - L’escroquerie est commise par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale - L’escroquerie est commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable - L’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu - L’escroquerie est commise en bande organisée.
La tentative d’infraction d’«Escroquerie» est-elle punissable?
Oui. Art 313-3 du CPP. Punit des mêmes peines
Quels sont les cas, ou il y a immunité légale, dans le cadre de l’infraction d’« Escroquerie » ?
Cette infraction ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est commise:
- Par une personne au préjudice de son ascendant, de son descendant - Par son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable: - Lorsque l’escroquerie porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, des documents relatifs aux titres de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement - Lorsque l’auteur des faits est: • Le tuteur • Le curateur • Le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans Le cadre d’une habilitation familiale • Le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
