DPS - Fiche 2337 - Abus de confiance

Question 1

Quel est l’élément légal de l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 1

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Question 2

Quels sont les éléments matériels de l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 2

Il faut

	- Détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou un bien quelconque
	- Qu’ils soient remis et acceptés
	- À charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé

Question 3

Quel est la peine encourue pour l’infraction d’«Abus de confiance» et quel article le prévoit?

Answer 3

l’article 314-1 du Code pénal. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende

Question 4

Y-a-t’il des circonstances aggravantes pour l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 4

Oui. Prévu par l’article 314-2 du Code pénal. Dépend de la qualité de l’auteur, et de la qualité de la victime.

Question 5

Quel est l’élément moral de l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 5

Concernant l’intention coupable, il est nécessaire que le détournement soit frauduleux, c’est-à-dire que l’auteur agissait en connaissance de cause, sachant qu’il possédait la chose seulement à titre précaire et, qu’en disposant de la chose à lui confiée, il se mettait dans l’impossibilité de la restituer ou, du moins, s’exposait à ne pas pouvoir la restituer.

Question 6

Dans quels conditions l’infraction d’«Abus de confiance» est-elle aggravée?

Answer 6

L’infraction est aggravée lorsque l’abus de confiance est réalisé

	- Par une personne faisant appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale
	- Par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs
	- Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale
	- Au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique ou physique, ou d’un état de grossesse apparent ou connu de l’auteur
	- Par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité

Question 7

La tentative d’infraction d’«Abus de confiance» est-elle punissable?

Answer 7

Non

Question 8

Des personnes morales peuvent-elle être déclarées pénalement responsable dans le cadre des infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 8

Oui

Question 9

Quels sont les cas, ou il y a immunité légale, dans le cadre de l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 9

lorsqu’elle est commise par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou de son conjoint, sauf, lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, ou lorsque l’abus de confiance porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Question 10

Quels sont les infractions apparentés à l’infraction d’«Abus de confiance»?

Answer 10

• Abus de bien sociaux
  
  • Abus de pouvoir
  • Détournement de sommes reçues ou acceptées à l’occasion de la formation ou de l’exécution d’un contrat de société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
  • Détournement ou destruction d’objets à la garde d’un époux, en vertu d’une ordonnance prise par le juge aux affaires matrimoniales du TGI, en application des articles 220-1 et 220-2 du code civil