DPS - Fiche 23151 - Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Flashcards
Quel est l’élément légal de l’infraction «Abus de faiblesse»?
délit prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal
«L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables»
Quels sont les éléments matériels de l’infraction «Abus de faiblesse»?
Il faut:
- Un mineur ou une personne particulièrement vulnérable - Abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse - Que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Quels sont les peines encourues pour l’ «abus de faiblesse», et quel article le prévoit?
L’article 223-15-2 du CP qui prévoit 3 ans de prison et 375.000€ d’amende
Si il s’agit d’une personne morale, les peines sont de 5 ans de prison et de 750.000€ d’amende
Quel est l’élément moral de l’infraction «Abus de faiblesse»?
L’intention coupable réside dans la volonté « d’abuser frauduleusement », c’est-à-dire en ayant la volonté de tromper tout en ayant conscience de la particulière vulnérabilité de la victime ou de son état de sujétion.
Existe t-il des aggravations pour l’infraction d’«Abus de faiblesse»?
Oui.
L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise par le dirigeant (de fait ou de droit) d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but de créer, de maintenir, ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités (Comme les sectes, plus particulièrement «un gourou»).
La tentative d’infraction d’«Abus de faiblesse» est-elle punissable?
Non
Quel est le rôle de la Gendarmerie dans l’infraction d’«Abus de faiblesse»?
Faire ressortir dans les procès-verbaux, les éléments constitutifs de l’infraction en insistant sur
- Les caractéristiques de la vulnérabilité ou de la sujétion - La nature du préjudice subi ou encouru - Les éléments qualifiant l’abus
