DPS - Fiche 2333 - Extorsion et chantage

Question 1

Question: Quel est l’élément légal de l’infraction d’ «extorsion»?

Answer 1

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 312-1 du Code pénal :
« L’extorsion est le fait d’obtenir par violences, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. ».

Question 2

Quel sont les éléments matériels de l’infraction d’ «extorsion»?

Answer 2

L’infraction est constituée lorsque:
- des violences, menace de violences ou contrainte sont commises
- Le but recherché porte:
• Sur l’apposition d’une signature
• Sur un engagement ou une renonciation
• Sur la révélation d’un secret
• Sur la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Question 3

Quel est l’élément moral de l’infraction d’ «extorsion»?

Answer 3

C’est l’intention coupable. Elle réside dans le fait que l’auteur de l’infraction agit avec la conscience d’obtenir par la violence, la menace de violences ou la contrainte, ce qu’il n’aurait pu obtenir de la victime si sa volonté était restée libre.

Question 4

Existe-il des circonstances aggravantes pour l’infraction d’ «extorsion»?

Answer 4

Oui. Prévu par les articles 312-2 à 312-8 du CP

Question 5

La tentative de l’infraction d’ «extorsion» est-elle punissable?

Answer 5

Oui. Art 312-9 du CP

Question 6

Les personnes morales peuvent-elle être déclarées pénalement responsable d’une infraction d’ «extorsion»?

Answer 6

Oui. Art 312-15 du CP

Question 7

Y-a-t’il immunité légal pour l’infraction d’ «extorsion»?

Answer 7

Oui.
Le bénéfice de l’immunité légale s’applique en matière d’extorsion, l’auteur peut malgré tout être poursuivi pour les violences commises.

Question 8

Quel sont les conditions d’exemption de peines pour l’infraction d «extorsion»

Answer 8

il faut
- Avoir tenté de commettre une extorsion en bande organisée
- Un repentir actif:
• Se traduisant par l’avertissement des autorités compétentes
• Permettant d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier éventuellement les autres coupables.

Question 9

Quel sont les conditions de réduction de peines pour l’infraction d «extorsion»

Answer 9

L’auteur ou le complice d’une extorsion en bande organisée peut voir sa peine privative de liberté réduite de moitié si

	- Un repentir actif lui a fait avertir les autorités administratives ou judiciaires
	- Ce repentir a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme où infirmités permanentes, et d’identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Question 10

Quel est l’élément légal de l’infraction de «chantage»?

Answer 10

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 312-10 du Code pénal :
« Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. ».

Question 11

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «chantage»?

Answer 11

Il faut:
- Une menace de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
- Une obtention portant
• Soit sur la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque
• Soit sur l’apposition d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation
• Soit sur la révélation d’un secret.

Question 12

Quel est l’élément moral de l’infraction de «chantage»?

Answer 12

C’est l’intention coupable. Elle réside dans le fait que l’auteur contraint sa victime à donner une chose qu’elle ne remettrait pas de son plein gré.

Question 13

Existe-il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «chantage»?

Answer 13

Oui. La mise à exécution de la menace est une circonstance aggravante. la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Art 312-11 du CP

Question 14

La tentative de l’infraction de «chantage» est-elle punissable?

Answer 14

Oui. Art 312-12 du CP

Question 15

Les personnes morales peuvent-elle être déclarées pénalement responsable d’une infraction de «chantage»?

Answer 15

Oui. Art 312-15 du CP

Question 16

Y-a-t’il immunité légal pour l’infraction de «chantage»?

Answer 16

Oui

Question 17

Quel est l’élément légal de l’infraction de «demande de fond sous contrainte»?

Answer 17

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 312-12-1 du Code pénal :
« Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».

Question 18

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «demande de fond sous contrainte»?

Answer 18

Il faut

- La sollicitation sur la voie publique de remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
- Des individus agissant en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux.

Question 19

Quel est l’élément moral de l’infraction de «demande de fond sous contrainte»?

Answer 19

L’intention coupable est nécessaire.

Question 20

La tentative de l’infraction de «demande de fond sous contrainte» est-elle punissable?

Answer 20

Non