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Septembre > PP - Fiche 6240 - Cadres généraux d'enquête > Flashcards

PP - Fiche 6240 - Cadres généraux d'enquête Flashcards

1
Q

Que doit respecter l’enquêteur lors d’obtention de la preuve, pour ne pas avoir de sanction pénale?

A

il doit respecter les principes de loyauté, de dignité de la personne et le secret de la procédure.

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Q

Quels sont les missions des enquêteurs ?

A

Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions

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3
Q

Quels sont les différentes prérogatives entre l’OPJ, APJ et l’APJA?

A

Dans le cadre d’un enquête,

	- L’OPJ exerce, sous le contrôle du PR, des prérogatives prépondérantes, voire exclusives
	- L’APJ seconde l’OPJ. Il peut ainsi constater les crimes, délits ou contraventions, et recevoir les déclarations.
	- L’APJA seconde l’OPJ. Il ne porte qu’une assistance matérielle à l’OPJ
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4
Q

Quels sont les cadres d’enquête généraux qui existent?

A

Il y en a 3 principales

- L’enquête Préliminaire
- L’enquête de Flagrance
- L’enquête sur Commission Rogatoire
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5
Q

Quels sont les cadres d’enquête particuliers qui existent?

A

Il y en a 3 particuliers

- L’enquête de découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
- L’enquête de disparition inquiétante
- L’enquête de recherche de personne en fuite
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6
Q

Définition de l’enquête de flagrance?

A

C’est l’enquête qui intervient out de suite après l’infraction qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. définit par l’art 53 du CPP

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7
Q

A quelles infraction s’applique l’enquête de Flagrance?

A

Aux crimes et délits punis de peines emprisonnement.

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8
Q

à partir de quel moment l’infraction peut-être qualifiée de crimes ou délit flagrant?

A

lorsque le crime ou le délit:

- se commet actuellement
- vient de se commettre, et l’OPJ est saisi dans un temps voisin des faits
- la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
- La personne est trouvée détentrice d’éléments laissant penser qu’elle a participé à l’infraction
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9
Q

Quel est la durée de l’enquête de flagrance

A

Elle est de 8 jours à condition qu’il y ait une continuité dans les actes effectués. Au delà, l’enquête est poursuivit en enquête préliminaire.

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10
Q

que doit faire l’OPJ à la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant?

A

Il doit informer immédiatement le PR.

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11
Q

Comment l’OPJ apprécie t-il la Flagrance?

A

En faisant preuve d’objectivité, en s’appuyant que sur les traces et indices apparents, et en s’assurant de sa compétence territoriale départementale

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12
Q

Quels et le rôle de l’OPJ lors d’une enquête de flagrance?

A
  • Informer immédiatement le PR
    • Se transporter sans délai sur les lieux
    • Défendre aux personnes de s’éloigner des lieux
    • Requérir toute personne qualifiée
    • Effectuer des perquisition et des saisie
    • Procéder à l’audition des victimes, des témoins et des personnes impliquées
    • Prendre des mesures de garde à vue
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13
Q

Quel est la définition de l’enquête préliminaire?

A

Il n’y a pas de définition en France. Mais on en déduit que le cadre de l’enquête préliminaire est utilisé lorsque les faits ne remplissent pas les conditions de la flagrance. De plus, le cadre de l’enquête préliminaire s’applique avant l’ouverture d’une information judiciaire.

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14
Q

A quelles infraction s’applique l’enquête Préliminaire?

A

Pour toutes sortes d’infractions. Crimes, Délit et Contravention

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15
Q

Quel est la particularité de l’enquête Préliminaire?

A

Elle revêt un caractère non coercitif, et elle est diligentée par des OPJ, et les APJ ou APJA agissant sous le contrôle des OPJ

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16
Q

Quels sont les modalités de l’enquête Préliminaire?

A
  • L’enquête préliminaire n’a normalement pas de durée Mais:
    • Quand le PR donne l’instruction d’ouvrir une enquête, il peut en fixer le délai.
    • Pour une enquête ouverte d’initiative, il faut rendre compte au PR au bout de 6 mois
  • Les actes accomplis lors d’une enquête préliminaire sont rapportés par écrit. Il peuvent faire l’objet d’un PV unique, mais il mentionne le nom et la qualité de chaque OPJ ou APJ
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17
Q

Quels est le rôle de l’OPJ en enquête Préliminaire?

A
  • Il informe sans délai le PR
    • Il se transporte sur les lieux
    • Il procède aux constatations
    • Il requiert toute personne pour une prestation de service et toute personne qualifié sur autorisation du PR
    • Il effectue des perquisitions et saisies avec l’assentiment express
    • Il procède à l’audition de la victime, des témoins et des personnes paraissant avoir participé à l’infraction.
    • Il avise le PR dès l’identification d’une personne contre qui il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction
    • il prend des mesures de GAV
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18
Q

Quels est le rôle de l’APJ en enquête Préliminaire?

A

Il peut se saisir d’office d’une enquête préli, mais il agit toujours sous le contrôle d’un OPJ. L’APJ:

	- Informe sans délai le PR
	- Se transporte sans délai sur les lieux
	- Procède aux constatations
	- Effectue des perquisitions et saisies avec l’assentiment express
	- Requiert toute personne pour une prestation de service
	- Procède à l’audition de la victime, des témoins et des personnes paraissant avoir participé à l’infraction.
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19
Q

Quel est l’obligation faite au PR pour lancer une enquête sur commission rogatoire?

A

Il doit saisir le juge d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif d’instance

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20
Q

Quels sont les différentes caractéristiques de l’enquête sur commission rogatoire?

A
  • C’est une délégation de pouvoir générale ou spécialisé
    • Mission précise pour les seuls actes d’instruction se rattachant aux faits
    • Suite à un écrit désignant le délégataire (destinataire) magistrat ou OPJ
    • Un délai fixé, pour l’exécution des missions confiées
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21
Q

Quels est le rôle de l’OPJ en enquête sur commission rogatoire?

A

Il exerce les pouvoirs du juge d’instruction dans la limite de la commission rogatoire

	- Il ne peut pas procéder à l’audition et à la confrontation des personnes mises en examen
	- Il ne peut pas procéder à l’audition des parties civiles ou du témoin assisté, sauf si ces derniers le demande expressément.
	- Il peut ordonner une mesure de garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire,  pour la nécessité de l’exécution de celle-ci
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22
Q

Quelles sont les attributions d’un APJ dans le cadre dune commission rogatoire?

A

Il n’est pas habilité pour être destinataire d’une commission rogatoire, ses attributions sont extrêmement limités.
Il assiste l’OPJ en lui apportant une aide matérielle ou technique.

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23
Q

Quels est la mission de la PJ, avant l’ouverture d’une information judiciaire?

A
  • Constater les infractions à la loi pénale
    • Recevoir les plaintes
    • Rassembler les preuves des infractions
    • Rechercher les auteurs des infractions
24
Q

Quels est la mission de la PJ, lorsqu’une information judiciaire est ouverte?

A
  • Exécuter les délégations des juridictions d’instructions

- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions

25
Q

Quel article de loi définit la mission de la PJ, avant et après l’ouverture d’une information judiciaire?

A

L’article 14 du CPP

26
Q

Quel article de loi définit que l’OPJ exerce ces pouvoirs (missions) en enquête préliminaire et de flagrance? Et que dit cet article?

A

L’article 17 du CPP

	- Les OPJ exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations
	- Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du CPP.
	- En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67 du CPP.
	- Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
27
Q

Quel est le rôle général de l’APJ?

A
  • Les APJ secondent l’OPJ dans l’exercice de ses fonctions.
    • Ils constatent les crimes, délits, contraventions,
    • Reçoivent les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements
    • Ils peuvent procéder, sous le contrôle de l’OPJ, à des enquêtes préliminaires
28
Q

Quel est le rôle général de l’APJA?

A
  • Les APJA secondent l’OPJ
    • Constatent les infractions pénales selon les ordres de leurs chefs
    • Ils recueillent tous les renseignements utiles dans les formes prévues par la loi.
    • Ils apportent principalement une assistance matérielle
29
Q

Que doit respecter l’enquêteur lors d’obtention de la preuve, pour ne pas avoir de sanction pénale?

A
  • Les principes de loyauté
    • Respect de la dignité des personnes
    • Respecter le caractère secret de la procédure.
    • Sa compétence territoriale
30
Q

Quels sont les différentes compétences territoriale de l’OPJ?

A
  • Art 18 al. 1 du CPP - Les OPJ ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
    • Art 18 al.2 du CPP- Lorsqu’il est à disposition temporaire d’un autre service, l’OPJ prend la compétence territoriale du service d’accueil.
    • Art 18 al.3 du CPP- Les OPJ peuvent, quel que soit le cadre d’enquête, se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes au leur pour poursuivre leurs investigations.
    • Art 18 al.4 du CPP - Sur commission rogatoire expresse ou sur réquisition du PR, la compétence territoriale est étendue sur tout le territoire national
31
Q

Quels sont les différentes compétences territoriale de l’APJ?

A

Les APJ ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles mais aussi dans les limites territoriales où l’OPJ qu’ils secondent exerce ses attributions

32
Q

Quel est la valeur probante des Procès-Verbaux?

A
  • En matière contraventionnelle, les PV et rapports établis par les OPJ, APJ et APJA, font foi jusqu’à preuve du contraire. Celle-ci ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin
    • Ceux constatant des délits ne valent qu’à titre de simples renseignements, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement
33
Q

A quelles infractions s’applique la procédure d’enquête de flagrance?

A

Aux crimes et aux délits punis de peines d’emprisonnement

34
Q

Quels sont les 2 caractères principaux, qui sont donnés à l’OPJ par l’enquête de flagrance?

A
  • Un caractère Coercitif (L’OPJ dispose d’un pouvoir de contrainte sur les personnes et les choses, sans qu’il soit besoin de recueillir d’autorisation du Parquet et s’affranchissant du consentement des personnes)
    • Un caractère facultatif (L’OPJ conserve le choix de diligenter en enquête préliminaire. L’enquête de Flagrance n’est pas automatique
35
Q

Que provoque le transport du PR sur les lieux de l’infraction?

A

Le dessaisissement de l’OPJ, car ce magistrat détient en plus de ses pouvoirs propres toutes les prérogatives de l’OPJ .

36
Q

Quels sont les cadres légaux de la fragrance, et quelle article le définit?

A

L’art 53 du CPP. Il y a crime ou délit flagrant lorsque:

	- L’infraction se commet actuellement
	- L’infraction vient de se commettre
	- La personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
	- La personne est trouvée en détentrice d’éléments laissant penser qu’elle à participé à l’infraction
37
Q

Définition de l’enquête de flagrance – Art 53 du CPP?

A

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit

38
Q

Quelle est la durée d’une enquête de flagrance?

A

D’une durée maximale de 8 jours à partir de la saisine et non du moment de commission de l’infraction, à condition qu’il y ait une continuité dans les actes effectués.
S’il s’agit de faits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, le PR peut décider de sa prolongation pour une durée maximale de 8 jours, sous la même condition de continuité. À l’issue de cette durée, soit il y a ouverture d’une information judiciaire, soit elle est poursuivie en préliminaire.

39
Q

Qu’est ce que la continuité des actes effectués en enquête de Flagrance?

A

Il n’est pas nécessaire qu’un PV soit rédigé chaque jour, pourvu que les actes rédigés établissent que les investigations se sont bien déroulées sans interruption.

40
Q

Définition de l’enquête préliminaire?

A

Il n’existe pas de définition de l’enquête préliminaire.
On en déduit qu’il s’agit d’un cadre d’enquête à utiliser lorsque les faits ne remplissent pas les conditions imposées à l’enquête de flagrance et avant qu’une information judiciaire ne soit ouverte.

41
Q

Quelle est la durée d’une enquête préliminaire?

A

L’enquêteur est soumis à un délai si le PR lui donne une date butoir. Sinon il rend compte au PR de son état d’avancement à l’issue de six mois et, en tout cas, dès qu’un suspect est identifié.

42
Q

Comment est déclenché une enquête préliminaire?

A
  • Soit d’office, à l’initiative de l’enquêteur

- Soit sur instructions du PR

43
Q

Qui peut conduire une enquête préliminaire?

A

un OPJ ou un APJ sous le contrôle de l’OPJ.

44
Q

Qu’est ce que la commission rogatoire?

A

c’est la délégation faite à un OPJ, des pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, pour l’aider dans sa tache, car il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains acte.

45
Q

Dans le cadre de l’information judiciaire, quelle est l’obligation faite au PR?

A

Il doit saisir le juge d’instruction par une réquisitoire introductif d’instance pour poursuivre ses investigations

46
Q

Quels sont les caractéristiques de la commission rogatoire (CR)

A
  • Elle est une délégation de pouvoirs, soit à caractère général, soit à caractère spécial
    • Elle donne, dans les limites des missions fixées, tous les pouvoirs du juge d’instruction
    • Elle ne prescrit que des actes d’instruction se rattachant directement aux faits ayant motivé l’ouverture de l’information.
    • Elle est écrite et doit
      • désigner par sa fonction le magistrat ou l’OPJ délégué.
      • indiquer la nature de l’infraction, objet des poursuites
      • être datée
      • être signée par le magistrat qui la délivre.
    • Elle fixe le délai dans lequel les pièces afférentes à l’exécution de la commission rogatoire doivent être adressées au juge d’instruction.
47
Q

Qui peut délivrer une CR?

A
  • Un juge d’instruction en charge d’une information judiciaire.
    • La chambre de l’instruction pour un supplément d’informations
    • Le président de la cour d’assise ou l’un de ses assesseurs qui ordonne des actes d’instruction complémentaires
    • Toute juridiction de jugement qui ordonne des actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité
48
Q

A qui peut-on délivrer une CR?

A

Le magistrat peut délivrer une commission rogatoire, directement à:
- Tout OPJ
• du ressort de son tribunal
• de compétence territoriale extérieure à ce ressort, quelle que soit la partie du territoire national où s’exerce cette compétence.
Le commandant d’unité saisi, qui informe le magistrat mandant, peut désigner l’un de ses subordonnés, OPJ, pour exécuter la commission rogatoire
- Tout autre magistrat.
Dans ce cas, le magistrat saisi peut subdéléguer la CR à un OPJ du ressort de son tribunal.

49
Q

Dans le cadre de la CR, quel sont les actes qui ne peuvent être délégués à un OPJ?

A
  • Une mission constituant une décision d’expertise.
    • L’audition d’un mis en cause à partir du stade où existent des indices graves et concordants.
    • L’audition d’une personne mise en examen
    • L’audition de la partie civile, sauf si elle le demande expressément
    • L’audition du témoin assisté, sauf si il le demande expressément
    • Une perquisition dans les lieux particuliers décrits aux articles 56-1 à 56-5 du CPP.
50
Q

Quels sont les cas particuliers, ou le PR peut ouvrir une information?

A
  • Dans le cadre des articles 74 et 74-1 du CPP, le PR peut ouvrir une information en l’absence d’infraction présumée, pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé. Cette information ne met pas en mouvement l’action publique
    • L’interception des communications, qui ne figure pas parmi celles qui peuvent entrer dans une commission rogatoire dite « générale ». Elle n’est pas laissée à l’initiative de l’OPJ et doit faire l’objet d’une décision écrite du juge
51
Q

Qu’est ce qu’une commission rogatoire internationale?

A

Il s’agit de faire accomplir des actes d’instruction par une autorité judiciaire compétente, relevant d’un État, pour le compte d’une autre autorité judiciaire compétente relevant d’un autre État, en vue de la solution d’un procès pénal.

52
Q

Un OPJ peut-il être destinataire d’une CR-Internationale, provenant d’un autre État, pour effectuer des actes d’enquête en France?

A

Oui. L’autorité judiciaire requise en France peut subdéléguer l’exécution de l’acte à un OPJ, par la voie d’une commission rogatoire.

53
Q

Un OPJ peut-il être destinataire d’une CR-Internationale, provenant de l’état Français, pour effectuer des actes d’enquête a l’étranger?

A

Oui, afin d’assister à l’exécution d’investigations conduites par les autorités compétentes du pays requis

54
Q

Quels sont les actes d’instruction qu’un OPJ peut réaliser sur le territoire d’un État étranger?

A

Uniquement les auditions, avec l’accord des autorités compétentes, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du PR

55
Q

Quels sont les différentes types de CR?

A
  • Générale
    • Spéciale
    • Internationale

Septembre (13 decks)

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