DPS - Fiche 2340 - Recel et infractions assimilées ou voisines

Question 1

Quel est l’élément légal de l’infraction de «recel de choses»?

Answer 1

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 321-1 du Code pénal :
« Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Question 2

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «recel de choses»?

Answer 2

Il consiste en deux éléments cumulatifs

- Dissimuler, détenir, transmettre une chose, ou faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, bénéficier partout moyen d’une chose ou d’un produit
- La chose provient d’un crime ou d’un délit.

Question 3

Quel est l’élément moral de l’infraction de«recel de choses»?

Answer 3

C’est l’intention coupable. Le recel n’est punissable, aux termes de la loi, que s’il est commis sciemment. Il faut prouver que le receleur a connaissance de l’origine des objets recelés.

Question 4

La tentative de l’infraction de «recel de choses» est-elle punissable?

Answer 4

Non

Question 5

y-a-t-’il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «recel de choses»?

Answer 5

Oui Art 321-2 du CP

- Recel commis de manière habituelle
- Recel commis en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle 
- Recel commis en bande organisée

Question 6

Les personnes morales peuvent-elles être déclarées pénalement responsable de l’infraction de «recel de choses»?

Answer 6

Oui. Art 321-12 du CP

Question 7

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Non-justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives»?

Answer 7

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 321-6 du Code pénal :
« Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont victimes d’une de ces infractions, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines, le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect ».

Question 8

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Non-justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives»?

Answer 8

Il faut que l’auteur:
- Soit entretienne des relations habituelles avec une ou plusieurs personnes
• Qui commettent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect
• Ou qui sont les victimes d’une de ces infractions
et ne puisse justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu
- Soit facilite la justification de ressources fictives par des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

Question 9

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Non-justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives»?

Answer 9

Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’intention coupable réside dans le fait que l’auteur dispose de revenus illégaux ou non déclarés dont il n’est pas en mesure de justifier l’origine, ou détient un bien dont il ne peut justifier l’origine ou facilite la justification des ressources fictives d’autrui.

Question 10

La tentative de l’infraction de «Non-justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives» est-elle punissable?

Answer 10

Non

Question 11

y-a-t-’il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «Non-justification de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, ou aide à la justification de ressources fictives»?

Answer 11

Oui. Art 321-6-1 du CP

Question 12

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Recel de malfaiteurs»?

Answer 12

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 434-6 du Code pénal :
« Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sont exceptées des dispositions qui précèdent
1. Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme
2. Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui »

Question 13

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Recel de malfaiteurs»?

Answer 13

Il y a deux conditions cumulatives. Il faut:

- Qu’il y ait fourniture d’un logement, d’un lieu de retraite, de subsides, de moyens d’existence ou de tout autre moyen
- Que cette fourniture ou aide bénéficie à une personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement afin de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation.

La personne recelée:

- A commis ou a été complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement. Il n’est pas nécessaire qu’elle en soit reconnue coupable. La matérialité des faits est suffisante
- Fait l’objet de recherches. Il faut comprendre tous les actes par lesquels la justice tend à s’emparer d’une personne suspecte ou coupable, qu’il s’agisse de la condamner ou de lui faire subir sa peine.

Question 14

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Recel de malfaiteurs»?

Answer 14

L’auteur du recel doit avoir agi sciemment, c’est-à-dire avoir su que son acte permettait de soustraire la personne, auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme aux recherches ou à l’arrestation.

Question 15

La tentative de l’infraction de «Recel de malfaiteurs» est-elle punissable?

Answer 15

Non

Question 16

y-a-t-’il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «Recel de malfaiteurs»?

Answer 16

Art 436-6, al.1 du CP - Si cette infraction est commise de manière habituelle, la pénalité est élevée à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende

Question 17

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Recel d’étranger en situation irrégulière (ESI)»?

Answer 17

Ce délit est prévu et réprimé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 622-1, alinéa 1 :
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’une peine correctionnelle ».

Question 18

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Recel d’ESI»?

Answer 18

• Aider directement ou indirectement, ou faciliter ou tenter de faciliter
  
  • Entrée, circulation ou séjour irréguliers d’un étranger en France ou dans l’espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national.

Question 19

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Recel d’ESI»?

Answer 19

L’intention coupable réside dans la connaissance de la situation administrative irrégulière de l’étranger auquel l’aide est apportée.

Question 20

La tentative de l’infraction de «Recel d’ESI» est-elle punissable?

Answer 20

Oui. Art L.622-1, al.1 du CESEDA

Question 21

y-a-t-’il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «Recel d’ESI»?

Answer 21

Oui. Art L.622-5 du CESEDA

Question 22

y-a-t-’il des peines complémentaires pour l’infraction de «Recel d’ESI»?

Answer 22

Oui. Art L. 622-3 du CESEDA

Question 23

y-a-t-’il des exemptions pour l’infraction de «Recel d’ESI»?

Answer 23

Oui. Art L. 622-4 du CESEDA
Sont exceptées des dispositions qui précèdent
1. Les ascendants ou descendants de l’étranger, son conjoint, ses frères et sœurs ou leur conjoint
2. Le conjoint de l’étranger, la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, les ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui
3. Toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.