PP - Fiche 6242 - Information du Procureur de la République, transports, constatations et réquisitions Flashcards
Quelles sont les obligations de l’OPJ lorsqu’il prend connaissance d’une infraction?
- Se rendre immédiatement compte au PR
- Se rendre sans délai sur les lieux de l’infraction (pour les crimes ou délit flagrant)
- Procéder aux constatations
- Faire appel aux personnes qualifiées pour effectuer certaines opérations
Que doit faire l’OPJ lorsqu’il se rend sur les lieux de commission de l’infraction?
- Il procède à un gel des lieux
- contrôler l’identité des personnes présentes
- Saisir les armes ou les instruments qui ont servis à commettre l’infraction, ainsi que tout ce qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité.
- Uniquement en enquête de flagrance, il peut interdire à toute personne de quitter les lieux de l’infraction
Que font les OPJ et APJ permettant d’aboutir à l’identification des auteurs de l’infraction?
Ils effectuent sur place des constatations, qui sont relatés dans un PV de Transport, Constatations Mesure prises (TCMP). Ce PV de TCMP est la première pièce de la procédure.
De quoi est constitué le PV de TCMP?
Elle comporte 6 rubriques
- La saisine ⇒ Date, heure et origine de l’enquête - Situation à l’arrivée des enquêteurs ⇒ Mentionne les 1er éléments recueillis et les mesures déjà prises - Mesures prises ⇒ Mesure que prend l’OPJ à son arrivée (renforts et concours éventuels) - État des lieux ⇒ Vue d’ensemble des lieux du délit - Corps du délit ⇒ Caractéristiques de l’infraction, traces et indices - Mesures diverses ⇒ dispositions prisent par les enquêteurs, conclusion des réquisitions
Qu’est-ce qu’une réquisition?
C’est un acte permettant à l’OPJ de solliciter une prestation d’une personne afin de concourir à la manifestation de la vérité.
Quelles sont les différentes forme de prestation dans le cadre des réquisitions?
Intellectuelle, matérielle ou manuelle
Quelles sont les différents types de réquisition qui existent?
- Réquisition à la force publique, qui permet à l’OPJ de requérir à l’action de la force publique pour l’exécution de ses missions
- Réquisition à prestation de service, qui permet à l’OPJ de solliciter toute personne détentrice d’un savoir-faire, de lui fournir une prestation d’ordre matérielle ou manuelle
- Réquisition à personne qualifiée, permet à l’OPJ de faire procéder à des constatations ou des examens d’ordre techniques ou scientifiques
- Réquisition de pouvoir général à médecin
- Autres types de réquisition ne sollicitant pas de constatations ou des examens techniques ou scientifiques
Quelles sont les particularités des réquisitions à personne qualifiée?
- Les personnes requises doivent prêter serment par écrit sauf si elles sont inscrites sur une liste d’expert.
- En enquête préliminaire, la réquisition à personne qualifiée n’est possible que sur autorisation du PR.
- La réquisition à personne qualifiée est différent de l’expertise, qui est une compétence réservé au juge d’instruction
A quoi sert les réquisitions générales à médecin?
- Utilisé pour la recherche d’alcoolémie ou de stupéfiant
- Utilisé pour vérifier la compatibilité de GAV
- Utilisé pour effectuer une autopsie ou constater un décès
Quelles sont les réquisitions qui ne nécessitent pas la prestation de serment?
C’est le cas lorsque l’objet de la réquisition n’est pas d’établir une constatation ou des examens techniques ou scientifiques
Quelles sont les autres types de réquisitions ne sollicitant pas de constatations ou des examens techniques ou scientifiques?
utilisé pour:
- Une remise d’informations - La remise ou le gel de contenus informatiques - L’installation d’un dispositif d’interception téléphonique - Besoin de décryptage de données chiffrées - L’installation d’un dispositif technique de captation de données informatiques - Besoin de recours à l’autorité militaire
Quel est le cas particulier des Techniciens en identification criminelle?
- Il agissent sous réquisition de l’OPJ, en préliminaire ou en flagrance
- Il dressent un PV de constatations
- Procèdent aux saisie et scellés
- Ils ont obligation de déférer à la réquisition sous peine de contravention de 2ème classe.
Quelles sont les obligations de l’OPJ lorsqu’il prend connaissance d’une infraction?
- Se rendre immédiatement compte au PR
- Se rendre sans délai sur les lieux de l’infraction (pour les crimes ou délit flagrant)
- Procéder aux constatations
- Faire appel aux personnes qualifiées pour effectuer certaines opérations
Quelle est l’information faite au PR dans le cadre de l’ouverture d’une en enquête de flagrance?
Dès qu’il a connaissance d’un crime ou d’un délit flagrant, l’OPJ informe immédiatement le PR du lieu de commission de l’infraction
Si l’OPJ informé des faits exerce en dehors du siège du TGI dans le ressort duquel l’infraction dénoncée a été commise, il en avise son PR, ainsi que le PR compétent sur le lieu de la dénonciation.
Quelle est l’information faite au PR dans le cadre de l’ouverture d’une en enquête en préliminaire?
L’OPJ est tenu d’informer le PR du lieu de commission des faits, à différents stades de la procédure. Ainsi, il doit :
- L’informer sans délai dès qu’il a connaissance d’un crime, d’un délit ou d’une contravention - Lui rendre compte de l’état d’avancement d’une enquête préliminaire diligentée d’office lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois - L’aviser dès lors qu’il a identifié une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime ou le délit objet de l’enquête qu’il conduit
