DPS - Fiche 2332 - Vol

Question 1

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Vol»?

Answer 1

Ce délit est prévu et réprimé par les articles 311-1 du Code pénal :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Question 2

Quel sont les éléments matériels de l’infraction de «Vol»?

Answer 2

Les éléments constitutifs du vol sont

	- Il doit y avoir une soustraction frauduleuse
	- La chose doit être un bien mobilier
	- La chose soustraite doit appartenir à autrui.

Question 3

Quels sont les peines pour l’infraction de «Vol»?

Answer 3

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Question 4

Existe-il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «Vol»?

Answer 4

Oui. Elle tiennent en la qualité des personnes, aux circonstances, à l’objet du vol ou à ses conséquences

Question 5

Quel est l’élément moral de l’infraction de «Vol»?

Answer 5

C’est l’intention coupable. La soustraction frauduleuse recouvre deux notions

	- La volonté de soustraire contre le gré ou à l’insu de son propriétaire, une chose qu’il savait appartenir à autrui
	- L’intention de s’approprier la chose

Question 6

Existe-il des circonstances aggravantes pour l’infraction de «Vol»?

Answer 6

Oui. (Cf article 311-1 à 311-10 du code pénal.)

	- Tenant à la personne de la victime (personne vulnérable, enceinte, ….)
	- Tenant à la personne de l’auteur (dépositaire de l’autorité publique, visage masqué, ….)
	- Tenant aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise (en réunion, avec arme, avec destruction, avec dégradation, ...)
	- Tenant aux conséquences de l’infraction (Violences avec ou sans ITT, mutilation, infirmité, mort...)
	- Tenant au lieu de l’infraction (habitation, lieu destiné à l’entrepôt de fond, ...
	- Tenant à l’objet soustrait (bien culturel, découverte archéologique, mobilier classé, ...)

Question 7

La tentative d’infraction de «Vol» est-elle punissable?

Answer 7

Oui. Article 311-13 du CP

Question 8

Quels sont les causes d’exemption de peine dans le cadre de l’infraction de «Vol»?

Answer 8

La personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée est exempte de peine si

	- Elle a averti l’autorité administrative ou judiciaire
	- Elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction
	- Elle a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.

Question 9

Quels sont les causes d’atténuation de peine dans le cadre de l’infraction de «Vol»?

Answer 9

La personne qui a commis un vol en bande organisée, en qualité d’auteur ou de complice, voit sa peine réduite de moitié si

	- Elle a averti l’autorité administrative ou judiciaire
	- Elle a permis de faire cesser l’infraction en cours ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort ou l’infirmité permanente de la victime
	- Elle a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.

Question 10

Y-a-t’il immunité pour l’infraction de «Vol»?

Answer 10

Oui. l’immunité familiale