PP - Fiche 6241 - Les cadres particuliers d'enquête

Question 1

Dans quel cas, l’enquête de découverte de cadavre est-elle déclenchée?

Answer 1

En cas de découverte de cadavre, qu’il s’agisse ou on d’une mort violente, à condition que la cause de la mort soit inconnue ou suspecte.

Question 2

Quel sont les types de «Mort» qui ne permettent pas déclencher l’enquête de découverte de cadavre?

Answer 2

On peut déclencher ce type d’enquête lorsque la mort n’est pas naturelle, accidentelle, ou criminelle

Question 3

Dans quel cas, l’enquête de découverte de personne grièvement blessée est-elle déclenchée?

Answer 3

Dès que la cause des blessures est inconnue ou suspecte.

Question 4

Quelles sont les possibilités du PR à l’issu de l’enquête de découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 4

Il peut décider, soit:

- De classer sans suite
- De poursuivre l’enquête en préliminaire
- De requérir l’ouverture d’une information judiciaire

Question 5

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre de l’enquête de découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 5

• Il doit informer le PR immédiatement
  
  • Il doit se transporter sur les lieux
  • Il doit procéder aux premières constatations
  • Il peut requérir toute personne qualifiée
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 6

Quel est le rôle de l’APJ dans le cadre de l’enquête de découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 6

Il seconde l’OPJ en lui apportant une aide matérielle ou technique, et peut, sous le contrôle de l’OPJ, procéder à des auditions.

Question 7

A quel moment l’enquête judiciaire de disparition inquiétante est-elle déclenchée?

Answer 7

• Lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé vient d’intervenir ou d’être constatée
  
  • Lorsque il y a une disparition inquiétante ou suspecte d’un majeur ne souffrant d’aucune altération de ses facultés mentales.

Question 8

Quelle est la durée maximale d’une enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 8

Maximum 8 jours

Question 9

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre d’une enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 9

• Il doit informer le PR immédiatement, qui va décider de mener des recherches dans un cadre juridique ou administratif
  
  • Il peut requérir toute personne qualifiée
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 10

Quelles sont les possibilités du PR à l’issu de l’enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 10

• Si la personne est retrouvée, il peut:
  • Classer sans suite
  • Décider de poursuivre l’enquête en préliminaire ou en flagrance
  • Ouvrir une enquête de découverte de cadavre ou de DPGB
  • Requérir l’ouverture d’une information judiciaire
  
  • Si la personne n’est pas retrouvée, il peut:
    • Requérir l’ouverture d’une information judiciaire
    • Faire procéder à une enquête préliminaire

Question 11

Quel est le rôle de l’APJ dans le cadre de l’enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 11

Il seconde l’OPJ en lui apportant une aide matérielle ou technique, et peut, sous le contrôle de l’OPJ, procéder à des auditions.

Question 12

A quel moment est déclenchée l’enquête de recherche de personne en fuite?

Answer 12

• Lorsque une personne manifeste son intention de soustraire à une autorité judiciaire, qui lui a officiellement fait savoir qu’elle avait décidé de l’entendre ou de la juger, en vue d’échapper aux conséquences de sa responsabilité pénale
  
  • s’adresse aux personnes qui ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ou condamné à une peine privative de liberté sans sursis ≥ à 1 an.

Question 13

Quelle est la durée maximale d’une enquête de recherche de personne en fuite ?

Answer 13

Il n’y a pas de limite de durée. Mais si les recherches non rien données, il faut effectuer un PV de recherches infructueuses, adressé au magistrat qui a délivré le mandat

Question 14

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre de l’enquête de recherche de personne en fuite?

Answer 14

• Il peut requérir toute personne qualifiée
  
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 15

Quels sont les trois cadres généraux d’enquête et les articles s’en rapportant?

Answer 15

• L’enquête préliminaire – Art 75 à 78 du CPP
  
  • L’enquête de Flagrance – Art 53 à 67 du CPP
  • L’enquête sue Commission Rogatoire – Art 151 à 155 du CPP

Question 16

Quels sont les trois cadres spécifiques d’enquête?

Answer 16

• L’enquête de découverte de cadavre ou de DPGB – Art 74 du CPP
  
  • L’enquête judiciaire de disparition inquiétante – Art 74-1 du CPP
  • L’enquête de recherche de personne en fuite – Art 74-2 du CPP

Question 17

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une enquête de découverte de cadavre?

Answer 17

en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte (CPP, art. 74, al. 1).

Question 18

Quelle sont les causes de la mort, qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture d’une enquête de découverte de cadavre?

Answer 18

Si la mort est:

	- Naturelle
	- Accidentelle
	- Criminelle
	- Découverte de squelette ou d’ossements

Question 19

Dans quel cas, l’enquête de découverte de personne grièvement blessée est-elle déclenchée?

Answer 19

En cas de découverte d’une personne grièvement blessée, et que la cause des blessures est inconnue ou suspecte.

Question 20

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre de l’enquête de découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 20

• Il doit informer le PR immédiatement
  
  • Il doit se transporter sur les lieux
    • porte éventuellement secours (DPGB)
    • procède à un gel des lieux
    • informe ou fait informer le maire de la commune
    • prévient ou fait prévenir la famille de la victime
    • sollicite l’intervention du médecin pour que celui-ci constate le décès (en cas de découverte de cadavre)
    • recueille les premiers renseignements
  • Il doit procéder aux premières constatations
  • Il peut requérir toute personne qualifiée
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 21

Quelle est la durée maximale d’une enquête de découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 21

Aucune limite de durée. Toutefois, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de l’ouverture de l’enquête, l’OPJ doit poursuivre ses investigations en l’enquête préliminaire.

Question 22

Quelles sont les possibilités du PR à l’issu de l’enquête découverte de cadavre ou de DPGB?

Answer 22

• Si la cause des blessures ou de la mort ne relevait pas d’une infraction pénale le PR classe l’affaire sans suite
  
  • Si la cause des blessures ou de la mort relevait d’une infraction pénale, le PR peut:
    • faire procéder à une enquête préliminaire.
    • requérir l’ouverture d’une information judiciaire
  • Si les causes de la mort ou des blessures n’est toujours pas déterminé, le PR peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire mais uniquement pour la recherche des causes de la mort

Question 23

Quelles sont les conditions d’ouverte d’une enquête de disparition inquiétante?

Answer 23

• Lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé vient d’intervenir ou d’être constatée
  
  • En cas de disparition d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’age de l’intéressé, ou à son état de santé

Question 24

Quels sont les différents cadre d’enquête possible suite à une disparition inquiétante?

Answer 24

• Enquête administrative

- Enquête judiciaire

Question 25

Qu’est-ce que l’enquête administrative dans le cas d’une disparition inquiétant?

Answer 25

Enquête menée par la police ou la gendarmerie, avant l’ouverture d’une enquête judiciaire, si la disparition ne vient pas d’intervenir ou d’être constatée.

Question 26

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre d’une enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 26

• Il doit informer le PR immédiatement, qui va décider de mener des recherches dans un cadre juridique ou administratif
  
  • Il peut requérir toute personne qualifiée
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 27

Quelle est la durée maximale d’une enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 27

Aucune limite de durée. Toutefois, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de l’ouverture de l’enquête, l’OPJ doit poursuivre ses investigations en l’enquête préliminaire.

Question 28

Quelles sont les possibilités du PR à l’issu de l’enquête judiciaire de disparition inquiétante?

Answer 28

• Si la personne est retrouvée, il peut:
  • Classer sans suite
  • Décider de poursuivre l’enquête en préliminaire ou en flagrance
  • Ouvrir une enquête de découverte de cadavre ou de DPGB
  • Requérir l’ouverture d’une information judiciaire
  
  • Si la personne n’est pas retrouvée, il peut:
    • Requérir l’ouverture d’une information judiciaire
    • Faire procéder à une enquête préliminaire

Question 29

Quelles sont les conditions d’ouverte d’une enquête de personne en fuite?

Answer 29

• Lorsque une personne manifeste son intention de se soustraire à une autorité judiciaire, qui lui a officiellement fait savoir qu’elle avait décidé de l’entendre ou de la juger, en vue d’échapper aux conséquences de sa responsabilité pénale
  
  • s’adresse aux personnes qui ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ou condamné à une peine privative de liberté sans sursis ≥ à 1 an.
  • Ne s’adresse pas aux personnes non comparante, ou aux personnes évadées

Question 30

Quel est le rôle de l’OPJ dans le cadre d’une enquête de personne en fuite?

Answer 30

• Il peut requérir toute personne qualifiée
  
  • Il peut défendre à toute personne de s‘éloigner des lieux
  • Il peut effectuer des perquisitions et saisies
  • Il peut convoquer et auditionner toutes personnes susceptible de fournir des renseignements.
  • Il ne peut pas mettre quelqu’un en GAV dans ce cadre d’enquête.

Question 31

Quelle est la durée maximale d’une enquête de personne en fuite?

Answer 31

Aucune

Question 32

Quelles sont les issues possible de la procédure?

Answer 32

• Recherche infructueuse: il faut effectuer un PV de recherches infructueuses, adressé au magistrat qui a délivré le mandat. L’inscription au FPR est maintenue et les recherches se poursuivent
  
  • Personne découverte: le mandat d’arrêt ou la pièce de justice sont exécutés