Pertes Flashcards
Qu’est-ce que le choix 50 (1) et quels sont les biens admissibles ?
Biens admissibles :
- Créances irrécouvrable : Doit porter intérêts ou si ne porte pas intérêts il s’agit d’un prêt d’un actionnaire dans le but de recevoir des revenus (dividendes) et ne doit pas s’agit d’une créance suite à la disposition d’un BUP
- Actions : actions d’une société en faillite OU pour laquelle une ordonnance de mise en liquidation a été rendue OU société insolvable + la société n’exploite plus l’entreprise + JVM action = 0 $ + raisonnable de s’attendre que la cie soit liquidée ou dissoute et qu’elle ne commencera pas à exploiter une entreprise
Contribuable peut faire un choix dans sa déclaration qui entraîne une disposition réputée pour un PD = 0 $ et une réacquisition pour un PBR de 0$ afin de générer une PC. Sert lorsque les entreprises sont en faillite ou insolvable et que les actions n’ont pas vraiment de marché pour être vendue, car pas d’acheteur, et que les créances sont irrécouvrables. Permet de déclencher la PC.
Quelle est la règle anti-évitement par rapport au choix de 50 (1) ?
Si dans les 24 mois suivant la disposition réputée la société (ou la société qu’elle contrôle) commence à exploiter une entreprise, le contribuable réalise un GC = à la PC réalisée initialement
Qu’est-ce qu’un PDTPE ?
Perte déductible à 50 % contre tout revenu, déductible à 3d)
Sur quels types de biens peut-on réclamer une PDTPE ?
- Disposition d’une actions d’une SEPE (Doit être une SEPE à un moment donné dans les 12 mois précédent la disposition)
- Disposition d’une créance (sauf créance entre cie ayant un lien de dépendance). –> Doit s’agir d’une créance d’une SPCC qui est soit une SEPE, soit une SEPE en faillite ou soit une SEPE au moment de l’ordonnance de liquidation
Qu’est-ce qu’une SEPE ?
SPCC sont plus de 90 % de la JVM des éléments d’actifs sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada
Quand peut-on réclamer une PDTPE sur des actions d’une SEPE ou sur une créance ?
- Disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
2. Disposition réputée selon le choix 50 (1)
Vrai ou faux. Une perte (PC ou perte finale) lorsqu’une disposition est effectuée entre personne affiliée est refusée
Vrai. La perte est acceptée lorsque le bien n’appartient plus à une personne affiliée.
Qui sont les personnes affiliées ?
a) un particulier et son époux ou conjoint de fait; (+ un particulier et lui-même)
b) une société et les personnes suivantes :
(i) une personne qui contrôle la société,
(ii) chaque membre d’un groupe de personnes affiliées qui contrôle la société,
(iii) l’époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
c) deux sociétés, si, selon le cas :
(i) chacune est contrôlée par une personne, et ces deux personnes sont affiliées l’une à l’autre,
(ii) l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre,
(iii) chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe;
Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens non amortissables
Cédant : Particulier
Acquéreur : Acquisition par le cédant ou par une personne affiliée du bien ou d’un bien de remplacement dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?
Cédant : Perte réputée nulle
Acquéreur : Augmente le PBR du bien de remplacement acquis par la personne affiliée
Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens non amortissables
Cédant : Société
Acquéreur : Acquisition par le cédant ou par une personne affiliée du bien ou d’un bien de remplacement dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?
Cédant : Perte est réputé nulle et le cédant conserve la perte pour plus tard lors de la disposition à une personne non affiliée
Disposition entre personnes affiliées : Type de bien disposé : Rachat d'actions par la société émettrice Cédant : Particulier ou société Acquéreur : Société affiliée Quels sont les conséquences fiscales ?
Cédant : Perte en capital réputée nulle
La perte augmente le PBR des actions détenues par le cédant après le rachat. Si l’actionnaire ne détient pu d’actions après le rachat, mais qu’il est affilié a la société après le rachat, la PC est perdue.
Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens amortissables
Cédant : Particulier ou société
Acquéreur : Personne affiliée détient le bien transféré le 30e jour suivant la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?
Cédant : La Perte refusée est convertie en un bien amortissable de la même catégorie que le bien transférée.
Perte finale possible lors de la disposition du bien à une personne non affiliée
Quelle est la période de report des PAQC, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?
-3, + 20, applicable contre tous les types de revenus, déduction dans le calcul du revenu imposable
Quelle est la période de report des PDTPE, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?
-3, + 10, applicable contre tous les types de revenus, déduction dans le calcul du revenu imposable
Quelle est la période de report des PCN, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?
-3, + infini, applicable contre des GCI à 3b), déduction dans le calcul du revenu imposable
