Autres revenus et autres déductions Flashcards
Retrait d’un REER, imposable comment ?
Imposable à 100 %. Le montant investi au départ n’est pas une donnée pertinente
Prestations d’assurance-emploi. Imposable ou non ?
Imposables. Peut devoir les rembourser si revenu trop élevé
Paiement d’aide sociale. Imposable ou non ?
Imposable, mais déductible dans le calcul du revenu imposable (même montant, donc au net = non imposable)
Indemnité pour accident de travail. Imposable ou non ?
Imposable, mais déductible dans le calcul du revenu imposable (même montant, donc au net = non imposable)
Pension alimentaire reçue. Imposable ou non ?
Si reçue pour l’ex-conjoint = imposable et déductible pour le payeur.
Pension alimentaire reçue pour les enfants est non-imposable et non déductible pour le payeur
Bourses d’études. Imposable ou non ?
Pas imposable si l’étudiant est aux études.
Pour les autres bourses, montant excédent 500 $ est imposable.
Bourses reçues de l’employeur = revenu de charges et d’emplois
Rente reçue. Imposable ou non ?
Imposable, mais déduction de la portion capital. Donc, le remboursement du capital n’est pas imposable
Subvention de recherche. Imposable ou non ?
Imposable, mais possible de déduire les frais pour poursuivre les travaux
Versements d’un REEE. Imposable ou non ?
L’étudiant s’impose sur les sommes reçues du régime
Paiements indirects et prêts sans intérêts ou à un intérêt faible. Imposable ou non ?
Imposable
Qu’est-ce qu’une allocation de retraite ?
Somme reçue :
- soit en reconnaissance de longs état de service au moment ou le contribuable prend sa retraite d’une charge ou d’emploi
- Soit à l’égard de la perte d’une charge ou d’un emploi
Est-ce les allocations de retraite sont imposables ?
Oui, mais possible de les transférer DIRECTEMENT dans les REER
Quel est le montant maximum possible de transférer directement (doit faire l’objet d’un transfert direct) dans les REER pour une allocation de retraite reçue ? (3 étapes)
Étape 1 : 2 000 $ * nombre d’année d’emploi avant 1996
+
1 500 $ * nombre d’année d’emploi avant 1989 si aucun RPA ou RPDB
Étape 2 : S’il reste un montant à l’allocation qui n’est pas transféré directement, le contribuable peut le mettre dans son REER normalement jusqu’à concurrence de son montant déductible maximum au titre de REER.
Étape 3 : S’il reste un solde non transféré au REER = imposable
Qu’est-ce qu’une prestation consécutive au décès ?
Somme versés lorsqu’un employé décède. Le premier 10 000 $ versés aux héritiers n’est pas imposable. Cette exemption doit en premier lieu être demandée par le conjoint et le solde est réparti entre les autres bénéficiaires. Recommandé d’avoir prévu dans les PV de la société le versement d’une telle somme avant que le décès ne survienne pour que le versement soit autorisé.
Les déductions pour frais judiciaires (pour recouvrer une prestation de retraite ou une allocation de retraite) sont-ils déductibles ?
Oui, mais limitée au montant inclus au revenu. L’excédent est reportable max 7 ans
Les cotisations au RPC (RRQ) et au RQAP (Qc) d’un particulier gagnant un revenu d’entreprise sont-elles déductibles ?
Le particulier qui gagne un revenu d’entreprise peut déduire :
- Cotisation PARTIE EMPLOYEUR du RPC (RRQ) et RQAP
- Cotisation partie employé au régime supplémentaire de RPC (RRQ)
Quels sont les FGE admissibles à la déduction ?
Frais de garde (garderie, camp de jour, etc.) encourus pour un enfant (moins de 16 ans ou qui est infirme) qui habite avec le parent.
Qui peut prendre la déduction pour FGE entre les 2 parents ?
Le parent ayant le revenu le plus faible doit OBLIGATOIREMENT prendre la déduction.
À moins que la personne ayant le revenu le plus faible:
- soit infirme
- qu’elle doive garder le lit
- qu’elle soit en fauteuil roulant
- qu’elle soit en prison
- qu’elle soit aux études
Dans ses situations, la personne ayant le revenu le plus élevé peut déduire des FGE
Est-ce qu’on peut déduire TOUS les FGE encourus ?
NON. Limite en fonction du revenu gagné et aussi en fonction de l’âge de l’enfant.
Quels sont les limites des FGE déductible ?
- Peut déduire des FGE payés jusqu’à concurrence de 2/3 du revenu gagné (Revenu gagné = revenu d’emploi, revenu d’entreprise, certaines bourses d’études, etc.)
- Limite annuelle :
- Enfant handicapé : 11 000 $
- Moins de 7 ans : 8 000 $
- 7 à 16 ans : 5 000 $
Quels sont les 2 conditions afin que l’on puisse déduire des frais de déménagement (pour que le déménagement soit admissible) ?
- Le déménagement est pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou pour étudier au Canada
- Doit permettre de se rapprocher d’au moins 40km du nouveau lieu de travail
Est-ce qu’il y a une limite permise pour déduire les frais de déménagement ?
Oui, les frais payés sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de travail (emploi, revenu d’entreprise ou bourses d’études).
Les frais non déductibles sont reportables à l’année subséquente
Nommez 3 types de dépenses admissibles pou frais de déménagement déductibles.
- Frais de déplacement entre l’ancienne et la nouvelle résidence (repas, hôtel) (possibilité de méthode simplifiée x $/km)
- Frais de transport et d’entreposage des meubles
- Repas (possibilité de méthode simplifiée x $/repas) et logement près de l’ancienne résidence ou de la nouvelle résidence (max 15 jours)
- Frais de résiliation de bail
- Frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence (commission agent d’immeuble, honoraires notaire, frais de publicité)
- Frais légaux pour acquérir la nouvelle résidence, doit de mutation (admissible slm si une ancienne résidence à été vendue)
- Si l’ancienne résidence n’est pas vendue, mais effort sérieux de vente : Intérêts hypothécaires, impôts fonciers, assurances, chauffage, électricité (max 5 000 $)
- Coût de révision de documents juridiques pour tenir compte de la nouvelle adresse, remplacement des permis de conduire, connexion et déconnexion des services publics
- -> À noter qu’il faut déduire des frais payés les remboursements et les allocations non inclus aux revenus.
- -> Aussi, les frais ne sont pas déductibles s’ils sont remboursés par l’employeur!!
Si l’employeur vous indemnise pour la perte encourue à la vente de votre ancienne résidence, est-ce que la somme reçue de votre employeur est imposable ? Si oui, pour quel montant ?
Oui, l’employé doit s’imposer sur un avantage imposable si l’employeur rembourse l’employé pour la perte subie à la vente de son ancienne résidence.
S’il s’agit d’une réinstallation admissible (conditions pour pouvoir déduire les frais de déménagement), le montant imposable se calcul comme ceci :
(Montant reçu - 15 000 $)/2 = Avantage imposable
Quel est le délai pour cotiser à ses REER ?
La contribution doit être versée dans l’année ou au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de l’année
Comment on calcul le montant déductible (limite) des REER ?
Déductions inutilisées des années antérieures
+
18 % du revenu gagné
-
Facteur d’équivalence de l’année précédente et FE pour services passés
-
Cotisations versés par l’employé et par l’employeur dans le RPAC
Quels sont les principaux montant inclus dans la définition de revenu gagné (REER) ?
Salaires + Avantage imposables - Dépenses d’emplois + Revenu d’entreprise + Revenu de location + Pension alimentaire incluse au revenu
Si je contribue au REER de mon conjoint, qui a le droit de prendre la déduction ?
C’est toujours celui qui cotise qui a le droit à la déduction
Si j’ai contribué dans le passé dans le REER de mon conjoint, qui s’impose lors du retrait de ces sommes ? Est-ce qu’il y a une exception ?
Régle générale : C’est le conjoint qui s’impose, même s’il n’est pas l’auteur des contributions.
MAIS : L’auteur des contributions s’impose sur les contributions faites au nom du conjoint qui ont été effectuées dans l’année du retrait ou dans les 2 années d’imposition précédentes.
Donc = faire attention de ne pas retirer les REER trop vite sinon cette exception s’applique.
Est-ce que les intérêts sur emprunt pour contribuer au REER ou un CELI sont déductibles ?
Non
Quand le REER vient-il à échéance ?
Au plus tard à 71 ans il faut :
- Encaisser la totalité du REER
- Convertir le REER en FERR
- Acheter une rente
Qui peut-profiter des règles de fractionnement de revenu de pension ?
Époux ou conjoint de fait
Quels sont les revenus admissibles au fractionnement de revenu de pension ?
Pour les 65 ans et plus, une rente reçue d’un : REER, FERR, RPA, RPDB, partie intérêt d’une rente
Pour les moins de 65 ans : une rente reçue d’un RPA ou montant reçu suite au décès du conjoint (rente reçue d’un REER, FERR et RPDB)
Quel est le montant max admissible au fractionnement de revenu de pension ?
Max 50 % du revenu admissible
Vrai ou faux. À chaque année, on peut modifier le % de revenu attribué à son conjoint dans le fractionnement de son revenu de pension ?
Vrai, il s’agit d’un choix annuel
Nommez 2 avantages de fractionner le revenu de pension entre conjoint (autres que la diminution des revenus entraînant moins d’impôts selon les paliers)
- Cela peut avoir une incidence sur le montant de PSV à rembourser (Rembourser moins si moins de revenu, car transféré une partie au conjoint)
- Le revenu de pension fractionné reçu de son conjoint peut être admissible au crédit pour revenu de retraite (moindre de 2 000 $ ou du revenu de retraite)
