Dispositions

Question 1

Vrai ou faux. La récupération d’amortissement est imposable à 100 %, même s’il reste des biens dans la catégorie ?

Answer 1

Vrai

Question 2

Dans quelle circonstance une perte finale peut être demandée ?

Answer 2

Si on vend un bien qui donne lieu à une perte finale et qu’il ne reste plus aucun bien dans la catégorie

Question 3

Quelle est la règle particulière concernant les GC/PC lors de la vente d’un terrain et d’un bâtiment ?

Answer 3

Si on vend un terrain et un bâtiment, et que l’on fait une perte finale sur le bâtiment et un GC sur le terrain, on doit réduire la perte finale réalisée sur le bâtiment jusqu’à concurrence du GC du terrain.

Question 4

Vrai ou faux :
Je vend un mobilier à 10 000 $
Coût : 20 000 $
FNACC : 5 000 $
Les impacts fiscale sont : 
1. PC de 10 000 $
2. Récupération d'amortissement de 5 000 $

Answer 4

Faux. Il n’y a jamais de PC sur un bien amortissable.

Question 5

Quelles sont les conséquences fiscales sur le PBR de l’acheteur (fille) si une mère vend à sa fille un bien pour un coût supérieur à celui de la mère (lors de l’achat) ?

Answer 5

Le PBR pour la fille (acheteur) = CC du vendeur (mère) + 1/2 GC réalisé par la mère
Voir p. 108

Question 6

Quelles sont les conséquences fiscales sur le PBR de l’acheteur (fille) si une mère vend à sa fille un bien pour un coût inférieur à celui de la mère (lors de l’achat) ?

Answer 6

Le coût de l’acheteur va être égal à celui de la mère (vendeur). La différence entre le prix payé et le PBR = DPA censée prise
Voir p. 108

Question 7

À quelle valeur des parties ayant un lien de dépendance doivent-elles transiger ?

Answer 7

JVM

Question 8

Dans le contexte de l’EFC, dans quelles circonstances (2) doit-on parler des dispositions volontaires ou involontaires ?

Answer 8

1. Lorsque le contribuable réalise un GC et/ou une récupération d’amortissement lors de la disposition d’un bien
   ET
2. Lorsqu’un bien de remplacement est acquis ou l’achat est envisageable.

Question 9

Quel est le but des mesures de disposition volontaire et involontaire ?

Answer 9

Reporter la récup d’amortissement ou le GC réalisés lors d’une disposition si un nouveau bien est acquis en remplacement.

Question 10

Quelles sont les 4 conditions à respecter pour profiter des règles de disposition volontaire et involontaire ?

Answer 10

1. Il doit s’agit d’une disposition volontaire ou involontaire
2. Un bien de remplacement doit être acquis en remplacement de l’ancien bien.
3. Le bien de remplacement doit être acquis dans le délai prévu selon le type de disposition.
4. Le contribuable doit en faire le choix dans les délais

Question 11

Quels sont les biens admissibles lors d’une disposition involontaire ?

Answer 11

Vols, incendie, etc. –> tous les biens sont admissibles

Question 12

Quels sont les biens admissibles lors d’une disposition volontaire ?

Answer 12

Doit s’agir d’un ancien bien d’entreprise : bien immeuble (terrain et bâtiment) autre qu’un bien locatif.

Question 13

Qu’est-ce qu’un bien de remplacement ? (dispo volontaire et involontaire)

Answer 13

Bien dont on peut raisonnablement conclure qu’il remplace l’ancien bien (Est utilisé pour un usage identique ou semblable à l’ancien bien)

Question 14

Quel est le délai pour acquérir un bien de remplacement lors d’une disposition involontaire ?

Answer 14

Dans les 24 mois suivant la disposition.

Question 15

Quel est le délai pour acquérir un bien de remplacement lors d’une disposition volontaire ?

Answer 15

Dans les 12 mois suivant la disposition.

Question 16

Quel est la conséquence fiscale lors d’une disposition volontaire ou involontaire et que tous les critères sont respectés ?

Answer 16

Le GC ou la récupération d’amortissement lors de la disposition sont reportés, mais ils réduisent le coût du bien de remplacement acquis.