DPA

Question 1

Est-ce que la DPA est obligatoire ?

Answer 1

Non, c’est une dépense facultative

Question 2

Quelles sont les 2 principales règles afin de pouvoir demander de la DPA ?

Answer 2

1. Doit être propriétaire du bien (donc pas de DPA si contrat de location)
2. Doit être mis en service

Question 3

Que veut dire «le bien doit être mis en service» aux fins de la DPA ?

Answer 3

Bâtiment : date ou 90 % de l’édifice est utilisé pour produire un revenu d’entreprise ou de bien
Bien autre qu’un bâtiment : date de la 1ère utilisation pour générer du revenu d’entreprise

Question 4

Est-ce qu’on peut réclamer de la DPA dans l’année ou on dispose du bien ? Si oui, expliquez. Si non, est-ce qu’il y a des exceptions ?

Answer 4

Non on ne peut pas réclamer de DPA dans l’année du bien. Sauf pour les biens de la catégorie 10.1 (Exception) –> dans ce cas, on peut demander 50 % de la DPA habituelle.

Question 5

Quelles sont les 2 cas ou la règle du demi-taux ne s’applique pas ?

Answer 5

1. Lorsque le contribuable achète le bien d’une personne liée et que cette personne a déjà été restreinte par la règle du demi-taux.
2. Si le bien est admissible à la DPA accélérée.

Question 6

Vrai ou faux. La DPA est pro-ratée en fonction de la date d’achat.

Answer 6

Faux. La date d’achat n’a aucune importance. La DPA est pro-ratée seulement s’il s’agit d’un exercice écourté.

Question 7

Qu’est-ce que la catégorie 12 ?

Answer 7

Logiciel d’application et petits outils de moins de 500 $ (100%)

Question 8

Qu’est-ce que la catégorie 16 ?

Answer 8

Camions et remorques de plus de 11 788 kg et taxi

Question 9

Quels sont les 3 types de taux (avec explications) possible pour la catégorie 1 ?

Answer 9

1. Bâtiments : 4 %
2. Bâtiments servant à plus de 90 % et plus à des fins non résidentiels (doit faire un choix de le mettre dans une catégorie distincte) : 6 %
3. Bâtiments servant à plus de 90 % et plus à la fabrication ou à la transformation (doit faire un choix de le mettre dans une catégorie distincte) : 10 %

Question 10

Qu’est-ce que la catégorie 13 ?

Answer 10

Améliorations locatives. La DPA est calculée sur la durée du bail plus 1 période de renouvellement (minimum 5 ans)
Donc c’est le moindre de :
1. 1/5 * Coût des améliorations
2. Coût des améliorations * 1/N (N= années du bail + 1 période de renouvellement s’il y a lieu)
3. FNACC au début

Question 11

Qu’est-ce que la catégorie 17 ?

Answer 11

Aire de stationnement et trottoir

Question 12

Qu’est-ce que la catégorie 14 ?

Answer 12

Brevets et permis avec une durée limitée (amortissement linéaire sur la durée)

Question 13

Qu’est-ce que la catégorie 14.1 ?

Answer 13

Achalandage, brevets de durée illimitées, liste de clients, frais de réorganisation, etc.

Question 14

Qu’est-ce que la catégorie 53 ?

Answer 14

Matériel de fabrication et transformation

Question 15

Qu’est-ce que la catégorie 54 ?

Answer 15

Véhicules zéro émission qui serait autrement dans la catégorie 10 ou 10.1.

Question 16

Qu’est-ce que la catégorie 55 ?

Answer 16

Véhicules zéro émission qui serait autrement inclus dans la catégorie 16

Question 17

Quels sont les biens qui sont inclus dans la catégorie 10.1 ?

Answer 17

Les voitures de tourisme > 30 000 $

Question 18

Quelles sont les 4 règles principales de la catégorie 10.1 ?

Answer 18

1. Catégorie distincte pour chaque voiture
2. Le coût en capital est limité à 30 000 $
3. Possible de réclamer 50 % de la DPA dans l’année de disposition
4. Récupération NON-IMPOSABLE et perte finale NON DÉDUCTIBLE lors de la disposition

Question 19

Vrai ou faux. Peu importe le % d’utilisation ou le nombre de places dans la voiture, si son CC est < 30 000 $, elle va dans la catégorie 10

Answer 19

Vrai.

Question 20

J’ai une automobile de 35 000 $, avec 6 places assises, utilisée à 40 % pour fins d’affaires. Est-ce que je dois la mettre dans la catégorie 10 ou 10.1 ?

Answer 20

10.1, car il s’agit d’une automobile. Peu importe le nombre de place ou le % d’utilisation, si c’est une automobile avec un coût en capital > 30 000 $, elle va dans la catégorie 10.1.

Question 21

J’ai une camionnette de 35 000 $, avec 6 places assises, utilisée à 40 % pour fins d’affaires. Est-ce que je dois la mettre dans la catégorie 10 ou 10.1 ?

Answer 21

10.1, car dans le cas d’une camionnette avec un maximum de 9 places assises (et > 30 000 $), je dois l’utiliser à 90 % et plus pour le transport de biens/matériels ou de passagers en vue de gagner du revenu pour pouvoir la mettre dans la catégorie 10.

Question 22

J’ai une camionnette de 35 000 $, avec 2 places assises, utilisée à 60 % pour fins d’affaires. Est-ce que je dois la mettre dans la catégorie 10 ou 10.1 ?

Answer 22

Dans la catégorie 10, car dans le cas d’une camionnette avec maximum de 3 places assises (et > 30 000 $), je dois l’utiliser à 50 % et plus pour le transport de marchandises ou de matériels pour pouvoir la mettre dans la catégorie 10, ce qui est le cas ici.

Question 23

Quels sont les biens admissibles à la DPA accélérée ?

Answer 23

• Acquis après le 20 novembre 2018
  ET
• Le bien répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
  1. Aucune DPA (ou perte finale) n’a été réclamée dans le passé sur le bien (par toute personne)
  OU
  2. Le bien n’est pas acquis par roulement ET antérieurement le bien n’était pas la propriété d’une personne avec un lien de dépendance ou du contribuable lui-même

Question 24

Quels sont les impacts de la DPA accélérée ? (2)

Answer 24

• La DPA est bonifiée pour la 1ère année d’imposition seulement
• C’est 50 % du CC des biens acquis qui augmente la FNACC durant la 1ère année d’imposition.

Question 25

Est-ce que la DPA accélérée permet de déduire plus d’amortissement sur la durée du bien ?

Answer 25

Non, elle permet seulement d’en déduire plus dans l’année de l’acquisition et les années subséquentes il y en aura moins. C’est seulement une accélération de la DPA.

Question 26

Vrai ou faux. Avec la DPA accélérée, on doit aussi tenir en compte de la règle du demi-taux.

Answer 26

Faux. La règle du demi-taux ne s’applique pas dans ce cas.

Question 27

Quelles sont les 3 principales catégorie qui sont impactées différemment des autres au niveau de la DPA accélérée et mentionner leurs impacts.

Answer 27

Catégorie 53 : 100 % du CC du bien peut être amorti dès la première année.
Catégorie 13 : 150 % de l’amortissement disponible pourra être pris (maximum FNACC)
Catégorie 14 : DPA supplémentaire la 1ère année de 50 %

Question 28

Expliquez les 2 nouvelles catégories pour les véhicules zéro émission avec leur taux.

Answer 28

Catégorie 54 : véhicule zéro émission qui normalement aurait été inclus dans la catégorie 10 ou 10.1. Taux = 30 %.
Catégorie 55 = véhicule zéro émission qui aurait autrement inclus dans la catégorie 16.
Taux = 40 %

Question 29

Quel est l’avantage de mettre les véhicules dans les catégorie 54 et 55 ?

Answer 29

DPA bonifiée à 100 % du coût

Question 30

Quel est le coût maximal pour la catégorie 54 ?

Answer 30

55 000 $

Question 31

Quel est le coût maximal pour la catégorie 55 ?

Answer 31

Aucun

Question 32

Vrai ou faux. Mettre les véhicules dans la catégorie 54 ou 55 est un choix et non une obligation.

Answer 32

Vrai

Question 33

Qu’arrive t-il lors de la disposition à 30 000 $ d’un véhicule zéro émission inclus dans la catégorie 54 dont le coût initial était de 60 000 $ ?

Answer 33

Le PD est ajusté en fonction du coût limité à 55 000 $ lors de l’acquisition.
Calcul : PD = 30 000 $ * 55/60 = 27,5k

Question 34

Est-ce que des catégories distinctes pour chaque véhicule doivent être créer pour la catégorie 54 ?

Answer 34

Non