partie 2 : LES CONTRATS DE SERVICE, Titre 1 : Le contrat d’entreprise Flashcards
Le contrat d’entreprise
inconnue dans le CC, serait consacrée par l’avant projet
depuis la réforme du droit des obligations : contrats de prestation de service
principe contrat de prestation de service
l’article 1165 :
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
La loi envisage désormais le contrôle éventuel de l’abus dans la fixation unilatérale du prix.
divers contrats de prestations de service
1779 : trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.
–>ça englobe à la fois la fourniture d’une prestation de service, ou encore d’une prestation de transport ou de construction.
