partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 3: Le prêt, section 2 : Le prêt de consommation Flashcards
nom donné au prêt de consommation par le CC
Le code civil lui donne un étrange nom : « du prêt de consommation au simple prêt »
Définitions textuelles prêt de consommation
1892 du code civil : contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
et le futur 1892: Le prêt de consommation est le contrat par lequel le prêteur remet à l’emprunteur une chose fongible, telle qu’une somme d’argent, avec faculté d’en disposer, à charge pour l’emprunteur d’en rendre une autre de même espèce et qualité.
–> cet art ajouterait:
Al 2 : Dans le silence du contrat, le prêt est présumé être de consommation s’il est dans la nature de la chose prêtée d’être consommée dès le premier usage.
Al 3 : Il y a également prêt de consommation si l’emprunteur s’est vu remettre une chose fongible sans être tenu de la garder séparée des choses pareilles en sa possession.
prêt de consommation Onéreux ou gratuit ?
Avant-projet 1892-1: le prêt de consommation peut être gratuit ou onéreux, il est onéreux quand outre son obligation de restituer l’emprunteur s’oblige à verser un intérêt.
dans le droit positif : le prêt puisse être gratuit est finalement postulé dans 1905 : Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
que postule le prêt de consommation
1: la chose soit consomptible.
2: a propriété de la chose prêtée est transférée à l’emprunteur. 1893 du code civil prévoit que par l’effet du prêt, l’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée et c’est pour lui qu’elle périt de quelque manière que cette perte arrive.
donc : Res perite domino : les risques pèsent sur le propriétaire, celui qui est désormais le propriétaire est l’emprunteur.
conditions classiques du prêt de consommation
Toute les conditions relatives au droit commun : capacité, consentement, contenu licite et certain.
condition particulière du prêt de consommation
Par opposition au prêt à usage, ne peut prêter une chose fongible que celui qui est lui-même propriétaire de la chose prêtée car ça transfert la propriété à quelqu’un.
forme du prêt de consommation
sauf le revirement de 2000 c’est un contrat réel, néanmoins, s’il s’agit d’un prêt de somme d’argent consenti par un établissement bancaire il y a des formalités spécifiques et même un très lourd formalisme propre au droit de la consommation, notamment dans la phase précontractuelle.
mais : Le peut être futur 1893 : opère une distinction et une sécurisation juridique : distinguerait selon que le prêt de consommation est à titre gratuit ou onéreux, donc ça serait plus la question de savoir qui prête l’argent.
forme du prêt de consommation
Le prêt de consommation onéreux est consensuel.
Le prêt de consommation gratuit est réel. Sa formation requiert, outre l’accord des parties, la remise de la chose à l’emprunteur.
petite particularité : Quand l’emprunteur se trouve déjà en possession, à quelque titre que ce soit, de la chose prêtée, le consentement des parties vaut remise.
preuve de ce prêt à la consommation
1359 : exige une preuve littérale pour plus de 1500 avec la limite de l’impossibilité morale (relation amicale ou amoureuse qui fait que c’est compliqué d’avoir une preuve écrite), cette impossibilité est assez courante en matière de prêt de somme d’argent.
preuve du prêt de consommation en présence d’un contrat réel
est-ce que oui ou la chose a été remise puisque ça sera une condition de validité du contrat. On va considérer qu’il y a présomption de remise de la chose quand il y a eu reconnaissance de dette.
preuve du prêt de consommation en présence d’un contrat consensuel
la remise des fonds ne sera pas un élément pertinent, nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat.
–>La remise de la somme d’argent n’était alors plus une condition de validité du contrat mais une obligation. Et puisque la preuve de l‘obligation incombe au débiteur de celle-ci ça sera au préteur qu’il a bien remis les fonds.
Moment de la formation du contrat
varier en fonction de ce qu’on applique une logique réaliste ou consensualiste.
Si le prêt de consommation est un contrat réel : seule la remise de la chose forme le contrat, qu’avant il n’y a pas de contrat et que donc le seule accord de volonté sur les éléments essentiels n’oblige en rien.
Bien différent si c’est un postulat consensualiste : le moment de la formation du contrat sera la rencontre des volontés.
Effets du prêt de consommation
A. Effet translatif de propriété
B. Effet obligationnel
effet translatif du prêt de consommation
Aujourd’hui 1893, demain peut-être 1894 : L’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée ; et c’est à sa charge qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Le transfert de propriété s’opère par la remise du bien.
–>Les transfert de propriété n’est pas retardé dans un prêt de consommation car le transfert de propriété a aussi lieu lors de la formation du contrat mais qui exige la remise de la chose.
Obligations du prêteur prêt de consommation
Si on est dans un contrat de prêt de consommation réel il n’y en a pas car la remise de la chose forme le contrat.
Si on est dans l’hypothèse du contrat de prêt consensuel alors il y a une obligation à la charge du prêteur, la remise des fonds objet du contrat de prêt.
Obligations de l’emprunteur prêt de consommation
En principe il n’a pas d’obligation de respecter la destination de la chose
mais en matière de prêt bancaire : Sauf en matière de prêt bancaire, il faut respecter l’affectation du crédit (ça s’appelle un crédit affecté).
obligation de conservation prêt de consommation ?
non car la chose va disparaître
donc: obligation de restitution mais pas de la même chose, une chose équivalente à la fois en quantité mais aussi en qualité avec un principe du nominalisme monétaire (on prend pas en compte l’inflation sauf clause particulière).
moment de la restitution
est en principe le terme prévu dans le contrat, l’article 1904 prévoyant les sanctions en cas de retard dans les restitutions : Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
A défaut de terme fixé
les partis le juge peut le fixer, la loi le permet : article 1900 : S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
–>Les partis peuvent avoir incéré une clause de retour à meilleure fortune : le juge peut fixer un terme de paiement suivant les circonstances.
Pour le lieu : sauf disposition contraire le paiement se fait au lieu où l’emprunt a été fait.
