partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 2: Le bail, section 3 : Les baux spéciaux Flashcards
Les baux commerciaux
le droit des baux commerciaux est clairement un droit pro preneur, il protège le preneur.
–>le droit au renouvellement dont jouie le preneur, en l’absence de renouvellement le bailleur devra au preneur une indemnité d’éviction.
Les baux ruraux
contrat par lequel un propriétaire agricole met à la disposition d’un exploitant des terres et ou des bâtiments agricoles en vue de les exploiter, ça peut donner lieu à contrepartie
les différents baux ruraux
Soit l’exploitant paye un loyer, on parle alors de bail à ferme, on appelle le loyer fermage soit les partis peuvent convenir que la contrepartie est un partage de la récolte et dans ce cas-là on appelle ça un bail à métayage.
Les baux d’habitation
concerne les immeubles qui ont vocation à être habités.
deux loi de 1948 et de 1989 modifié par le loi ALUR du 20 mars 2014 qui a instauré un encadrement des loyers
exige un contrat écrit, un état des lieux d’entré (donc pour le bail d’habitation l’état des lieux est obligatoire), certaines clauses ne pourront être stipulés.
durée mini des baux d’habitation
3 ans minimum, il ne peut être dénoncé par le bailleur que par un préavis de 6 mois
dans certaines zone tendus le préavis est d’un mois, alors que normalement c’est 3
Les baux à caractère réel
la plupart du temps ils visent la mise à disposition d’un immeuble, en l’occurrence d’un terrain, à charge pour le preneur d’y construire quelque chose
–>le preneur a sur ce terrain un droit réel ainsi que sur l’immeuble qu’il a construit
fin du bail à caractère réel
à la fin du bail (souvent de 99 ans), le bailleur devient propriétaire du bâtiment qui a été érigé par et aux frais du preneur, c’est le bail emphytéotique.
