partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 3: Le prêt, introduction Flashcards
la distinction majeure dans le prêt
celle entre chose consomptibles et non consomptibles
–>va commander la distinction entre les deux grandes catégories de prêt dont connait le code civil
Dès lors que le prêt porte sur une chose non consomptible, on parle de prêt à usage, ou commodat, la second catégorie (consomptible), on l’appelle le prêt de consommation.
Les bitcoin sont-ils fongibles
OUI ils sont fongibles et consomptibles donc c’est un prêt de consommation.
le prêt et l’effet translatif
ça dépend si on est dans un prêt à usage ou pas:
prêt à usage: on doit rendre la même chose il n’y a aucun aspect translatif
prêt de consommation : si on nous prête quelque chose de consomptible, il y a nécessairement un effet translatif car on ne reverra plus la couleur, c’est le cas de l’argent.
L’effet translatif dans le prêt de consommation est nécessairement présent car les choses sont consomptibles.
prêt à usage sur un immeuble = transfert de droit patrimonial
11 octobre 2017 : le prêt à usage constitue un contrat un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée, mais n’opère aucun transfert de droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur
–>la mise à disposition d’un appartement sans contrepartie financière relève d’un prêt à usage
autre différence majeure entre prêt à usage et prêt de consommation
un est par principe à titre gratuit (ce qui empêche en principe le paiement d’une somme en contrepartie ) et l’autre à titre salarié.
–>le prêt de consommation qui peut être à titre gratuit est le plus souvent un contrat à titre onéreux, un prêt salarié.
mise à disposition d’un local commercial en l’échange d’une prestation de gardiennage = bail ou prêt à usage ?
3ème civ du 22 mars 2018 : cette prestation de gardiennage en contrepartie de la mise à disposition puisqu’elle était manifestement inférieure à la valeur du service rendu, elle a considéré que c’était pas un loyer et a écarté la qualification de bail au profit de celle de qualification à usage.
–>cela signifiait qu’en principe le prêteur pouvait rompre ce prêt et se faire restituer la chose au moment où il le désire.
c’est quoi comme contrat le prêt à usage par principe
des contrats dits réels (contrat sera formé au moment de la remise de la chose du contrat).
mais: 28 mars 2000 : la Cour de cassation a considéré que le prêt d’argent conféré par un pro du crédit devait s’analyser en un contrat consensuel.
–>S’il était réel je pourrai pas agir car la somme n’aurait pas été par la banque
