partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 1: La vente, section 3: l'exécution de la vente Flashcards
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Q
les étapes de L’exécution de la vente
A
I. Le transfert de propriété
II. Les obligations de l’acheteur
III. Les obligations du vendeur
IV. L’anéantissement de la vente
–>ça va être long force
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Q
le transfert de propriété
A
en principe il est solo consensus sauf aménagements conventionnels
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Q
le transfert de propriété en fonction des pays
A
En droit romain, l’échange des consentements ne suffisait pas à transformer la propriété de la chose objet de la vente ; il fallait certaines formalités ou la remise de la chose objet du contrat. Le droit allemand continue de distinguer l’échange des consentements et le transfert de la propriété.
En France, le principe est que le transfert de propriété s’opère du seul échange des consentements, indépendamment de toute formalité, mais aussi de la remise de la chose objet de la vente. C’est le transfert de propriété solo consensu (dénominateur commun aux contrats consensuels), le transfert étant automatique.
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Q
principe transfert de propriété
A
1583 du Code civil, qui dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
–>Cela peut avoir un impact dangereux, car alors même qu’il n’a pas reçu le prix, la chose n’est déjà plus à lui.
rejoint le droit commun des contrats : l’article 1196 Code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. »
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Q
avant projet de réforme et le transfert de propriété
A
tjr solo consensus
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Q
exceptions transfert solo consensus
A
–>L’hypothèse dans laquelle le contrat de vente porte sur une chose fongible, une chose de genre.
–>En cas de vente en libre-service en grande surface : la jurisprudence considère que c’est au moment du paiement du prix que s’opère le transfert de propriété.
–>L’autre hypothèse est lorsque le contrat de vente porte sur une chose future.
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Q
Le transfert des risques
A
res perit domino : les risques sont liés à la propriété et sont supportés par le propriétaire
–>vu que le transfert de propriété est solo consensus, le transfert des risques se réalise dès l’échange des consentements car les risques sont attachés à la propriété
–>précisé aussi à 1196
même article: ce transfert vaut : même en l’absence de délivrance de la chose
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Q
exception du transfert de propriété au moment des consentements
A
droit de la consommation :le consommateur qui achète un bien en devient immédiatement propriétaire, mais: L138-4 code de la consommation : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
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Q
autre type de contrat de vente où les risques et le transfert de propriété sont pas corrélés ?
A
des contrats entre pro notamment :
les ventes internationale de marchandise
–>convention de vienne s’applique : article 67 de la convention : décorrélation lorsque le contrat de vente implique un transfert de marchandise : les risques sont transférés à compter de la remise de la marchandise au premier transporteur.
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Q
comment est-ce qu’on articuler l’effet rétroactif de la nullité ou résolution et d’un autre côté le fait que la chose tant que la vente exista mettait les risques à la charge de l’acheteur
A
arrêt Cour de cassation 6 décembre 1967: La jurisprudence a tranché en considérant que le vendeur devait être considéré comme n’ayant jamais quitté la qualité de propriétaire et que par conséquent il n’avait jamais cessé d’assurer les risques qui étaient in fine à sa charge sauf hypothèse d’une faute de l’acquéreur,
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Q
Ce transfert solo consensus de la propriété et ses effets subséquents, à savoir le fait que les risques pèsent sur le propriétaire sont-ils des principes d’ordre public ?
A
NON
donc : ces principes vont s’appliquer en cas de silence des parties
possibilité prévue à : 1196 al 2 : Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi.
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Q
clause très utilisée par les parties pour retarder le transfert de propriété
A
clause de réserve de propriété
mais : Si le vendeur retarde son transfert de propriété c’est sur lui que pèsent les risques jusqu’au paiement du prix
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Q
Les obligations de l’acheteur
A
A. Payer le prix
B. Prendre livraison de la chose
reprises dans l’avant projet : 1651 de l’avant-projet : L’acheteur a deux obligations essentielles, celle de payer le prix et celle de retirer le bien.
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Q
pour ce qui est du paiement du prix
A
L’article 1650 actuel : La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (prévu dans le contrat de vente donc).
–> donc au jour et au lieu
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Q
Les conditions du paiement du prix
A
Il faut payer le prix prévu, déterminé ou déterminable en application des critères prévus par les parties elles-mêmes.
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Q
possibilité de variation du prix
A
oui il est possible de l’indexer
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Q
les intérêts qui s’ajoutent au prix
A
1652 :
L’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S’il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l’acheteur a été sommé de payer.
–>on retrouver cela dans l’avant projet au même art
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Q
principe pour les frais accessoires au prix
A
1593: le principe est que ces frais liés doivent être supportés sauf stipulation contraire par l’acquéreur (1593).
ex: si on achète un immeuble l’acheteur supportera les frais d’honoraire du notaire
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Q
le prix et le temps
A
prix doit par ailleurs être payé en temps utile : les parties peuvent déterminer une date qui sera un terme (évènement futur et certain)
–>Sachant que le prix peut intervenir partiellement avant le terme, c’est un acompte
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Q
aménagement à la libre détermination du temps du paiement du prix
A
droit de la consommation: lorsque l’achat est fait dans le cadre d’une vente à domicile hors établissement (démarcheur qui vient nous vendre hors magasin), L221-10 do code de la consommation interdit au vendeur de toucher le prix avant l’expiration du droit de repentir de 7 jours.
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Q
quand on dépasse la date du prix
A
le vendeur va pouvoir mettre en œuvre les éventuels sanctions d’un non-paiement et notamment la mise en demeure qu’on appelle souvent la sommation de payer, dans ce cas-là, il va falloir que le vendeur mette en demeure l’acquéreur qui va alors déclencher les intérêts moratoires.
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Q
le lieu du paiement du prix
A
lieu prévu par la vente, ce lieu il peut être librement désigné par les parties de sorte que dans les ventes d’immeuble il est couramment stipulé que le paiement se fait dans l’étude du notaire qui a dressé l’acte de vente.
si rien n’est prévu, article 1651 : S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
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Q
prix quérable ou portable ?
A
en principe : Le paiement doit se faire au domicile du débiteur (1342-6 code civil), en droit commun des contrats le paiement est quérable.
mais : dans la vente et en application de 1651 : dans la vente avec paiement du prix comptant le paiement est alors portable.
def des deux : Le prix est il quérable (le vendeur va chercher le prix) ou portable (l’acheteur amène le prix).
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Q
charge de la preuve, est-ce que c’est au vendeur de prouver qu’il n’a pas été payé ou à l’acquéreur de prouver qu’il a payé ?
A
1353 : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
–>Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
–>Dès lors que possibilité de prouver pour le vendeur qu’il n’a pas eu le prix c’est à l’acheteur de prouver.
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présomption de paiement en matière immobilière
celui qui paye se voir délivrer une quittance, laquelle n’existe pas ou que très rarement en matière mobilière, néanmoins le juge va avoir tendance à déduire de la délivrance du bien une présomption simple du fait que le prix a été payé
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exemples diverses de présomption au cas où
Exemple de présomption légale : en cas de vice caché dans la vente l’acheteur peut demander des dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi.
Aussi : le mari d’une femme qui accouche est considéré comme étant le père du nouveau-né.
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sanctions communes pour l'absence de prix
1217 : droit commun des contrats:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
-->Peuvent se cumuler
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sanction prévu par des textes propres au droit de la vente
1654 : Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
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les sources de la résolution
- La clause résolutoire: celle par laquelle les parties par avance dans le contrat énumèrent les hypothèses et manquement qui justifieront la résolution anticipée dans la convention.
- Résolution par voie de notification unilatérale (Cour de cassation à la fin des années 1990 entériné par le projet de réforme), c’est aux risques de la personne qui s’en prévaut, il faut un manquement grave
- La résolution judiciaire : pas de clause résolutoire, le contrat fait l’objet d’un manquement suffisamment grave et il y a demandé au juge de résoudre le contrat, il faut un manquement grave
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hypothèses où le vendeur ne peut pas bénéficier des sanction du droit commun
l’hypothèse de la vente d’un immeuble en viager, 1878: en cas d’impayé dans le cadre d’une vente d’immeuble en viager le vendeur ne peut pas obtenir la résolution du contrat il peut simplement agir en exécution forcée
-->pofiné par la jp cette exclusion ne visait que le non-paiement de la rente, si c’est le non-paiement du capital l’action en résolution par le vendeur est possible.
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sanction de l'absence du prix relevant du droit des sûretés
en cas de vente de meuble le vendeur bénéficie d’un privilège légal, c’est une sûreté mise en œuvre par la loi, l’article 2332-3 :Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci
-->Priorité pour capter le prix
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Prendre livraison de la chose
1657 : on parle aussi d'obligation de retirement de la chose, le vendeur est tenu jusqu’à ce retirement d'une obligation de conservation de la chose
-->Retirement qui doit avoir lieu dans le délai prévu par le contrat.
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sanction de 1657
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
-->en gros : Si on a jusqu’au 10 février pour retirer le bien acheté et que le 10 on en a toujours pas pris possession c’est un motif pour le vendeur de résolution de la vente sans sommation.
attention :faut-il que le vendeur prouve qu’il avait mis le bien meuble à disposition de l’acquéreur
-->poursuivi par l'avant projet à 1656
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Les obligations du vendeur
1603 du code civil : Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'avant-projet dans un article 1618 :
Le vendeur a l’obligation de délivrer le bien.
Il doit également garantir l’acheteur contre l’éviction et contre les vices affectant le bien.
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l'obligation de délivrer la chose
comprend la délivrance et la conformité
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la délivrance
définie par 1604: la délivrance comme le transport de la chose vendu en la puissance et possession de l’acheteur.
attention: Ne veut pas dire que le vendeur doit apporter en les mains de l’acheteur.
1619 de l'avant-projet : Le vendeur est tenu de mettre le bien vendu à la disposition de l’acheteur.
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ce qui découle de la délivrance
le vendeur doit délivrer la chose vendue et si c'est un corps certain, la chose précisément identifiée dans le contrat.
-->il faut aussi la délivrance de tout les accessoires de la chose
-->1615 : L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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si on a plusieurs ventes successives
7 février 1986 : la Cour de cassation a posé comme principe que le sous acquéreur joui de tous les droits et actions qui appartenaient à son auteur.
-->le sous acquéreur pourra agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial, dès lors qu’il apporte la preuve que c’est antérieur à la vente initial.
consécration : L’article 1612 de l'avant-projet : Les droits, actions et charges afférents au bien vendu sont transmis de droit à ses acquéreurs successifs.
Chaque vendeur conserve les actions en réparation de son préjudice personnel.
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la vente de choses complexes et obligation de délivrance
choses qui relèvent d’une technicité, La Cour de cassation précise que pour ces choses comme dans un arrêt du 10 février 2015 : l’obligation de délivrance est exécutée qu’une fois réalisée la mise au point de la chose vendue.
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quid d’un mécanisme d’alarme installé dans une maison mais qui n’a jamais pu fonctionné car la maison est près de la mer et que le système n’est pas adapté.
14 février 1989 : la CA aurait du rechercher s’il n’y avait pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale
donc : si on est vendeur on doit renseigner l’acquéreur de sorte que dès qu’il se trouve devant une chose dont il ne peut faire un usage normal ou auquel il pouvait s’attendre il pourra agir sur le fondement de l’obligation de délivrance.
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La conformité
-->C'est une obligation de délivrance conforme, La chose doit aussi être conforme à sa destination
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que concerne l'obligation de délivrance conforme en plus de la conformité
mettre à disposition de l’acquéreur une chose qui corresponde en tout point au but recherché par lui.
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logiciel de comptabilité qui n'est pas conforme à la dernière réglementation
9 décembre 2010 : étude d’huissier commande un logiciel de comptabilité et découvre que son contenu n’est pas conforme à la dernière réglementation en vigueur. Le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance.
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la personne qui accepte la livraison mais sans émettre de réserve
il sera dur pour lui de se prévaloir des vices apparents
d'ailleurs : futur 1643 du code civil : L’acceptation sans réserve du bien vendu, lors de sa remise à l’acheteur, interdit à celui-ci de se prévaloir des vices apparents.
1643-1 de l'avant-projet : N’est pas apparent un vice qu’un acheteur normalement diligent ne peut pas déceler au premier examen.
1643-2. : Est professionnel tout vendeur ou tout acheteur qui se livre de manière habituelle à des ventes ou à des achats de biens semblables à celui qui est vendu.
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garantie des vices cachés prescription
2 ans de prescription, tandis de c’est 5 ans pour droit commun
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obligation du vendeur, garantir
On va trouver à la fois la garantie d’éviction et celle des vices cachés (1625).
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garantie d'éviction
1626 : Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie (donc même si le contrat prévoit aucune garantie, c’est supplétif), le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
avant projet : 1623: Le vendeur garantit à l’acheteur le libre exercice des prérogatives attachées par la loi à la qualité de propriétaire dans les conditions fixées ci-après.
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subdivision garantie d'éviction
a) La garantie du fait personnel
b) La garantie du fait d’un tiers
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La garantie du fait personnel
adage : qui doit garantie ne peut évincer
-->je ne peux pas d’un côté donner, vendre et d’un autre côté faire quelque chose juridiquement (trouble de droit) ou matériellement (trouble de fait), quelque chose qui viserait à retirer l’utilité de la chose du contrat.
-->le débiteur de cette garantie est le vendeur lui-même
-->le créancier : c’est l’acquéreur à la condition qu’il soit de bonne foi, c'est-à-dire à condition qu’il n’ait pas acquis la chose en connaissance de cause.
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garantie d'éviction personne morale
la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 24 mai 2005 : si ce vendeur est une personne morale, cette garantie pèse non seulement sur la personne morale mais également sur son dirigeant.
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que doit garantir le vendeur
soit des troubles de fait soit des troubles de droit
-->il doit s'abstenir de l'un comme de l'autre.
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Trouble de fait
ce sont tous les actes du vendeur qui pourraient porter atteinte à la propriété de l’acquéreur sans être fondé sur un droit.
ex: j’ai vendu une parcelle contiguë de la mienne, dans le cadre de celle dont on est propriétaire on se rend coupable d’un empiètement.
ou : obligation de non concurrence à l’endroit du cessionnaire. :
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obligation de non concurrence commercial
le juge commercial vient la trouver dans le droit spécial de la vente : vendre un fonds de commerce et se réinstaller juste à côté c’est reprendre d’une main ce qu’on a donné avec l’autre, c’est assimilable à une éviction.
-->Arrêt du 16 janvier 2001.
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troubles de droit
Les troubles de droit vont consister dans toute les actions en justice que le vendeur pourrait intenter contre l’acquéreur et qui seraient fondés sur un droit dont le vendeur est titulaire.
Exemple : je vends un bien en pleine propriété puis je sollicite que j’ai un usufruit de ce bien.
-->Cette éviction résultant d’un fait ou d’une action au sens juridique du terme du vendeur, elle peut avoir pour conséquence une éviction totale de l’acheteur ou une éviction simplement partielle.
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Hypothèse particulière en matière de droit des marques
31 janvier 2006 : il attrait Inès de la Fressange
Réponse de la Cour : sur le fondement de 1626 : comme Inès a vendu elle est tenue d’une obligation de garantie, elle méconnaît alors la garantie d’éviction de son fait personnel et l’action est irrecevable.
-->va y avoir un revirement restez branché
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autre hypothèse en matière de marque seulement
28 février 2024 Jean-Charles de Castelbajac : revirement de jurisprudence puisqu’elle dit que l’action en déchéance n’est plus irrecevable,
-->donc elle ouvre la porte, et que pour examiner son bien-fondé on ne le fait pas sauf si l’usage qu’en fait le cessionnaire est un usage fautif,
-->donc si dans la manière d’utiliser la marque son propriétaire laisse à croire frauduleusement que la personne demeure partie prenante du processus de création.
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garantie d’éviction du fait personnel type de droit
est une garantie d’ordre public
1628 : Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
-->les parties peuvent pas l'écarter
confirmé par 1624 de l'avant projet
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éviction total de l'acquéreur
1630 :
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
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Les règles de calcul de la restitution du prix
1631 : Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
1633 : Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
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l’éviction partielle
1636: Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, il peut faire résilier la vente.
Si le reste garde une utilité, alors le
calcul se fait d’une autre manière
1637 : Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée,
-->la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction,
-->Surtout pas proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
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on prend en compte quelle valeur éviction partielle
En cas d’éviction partielle on va prendre en compte la valeur au moment de l’éviction, peu importe qu’il y ait eu une augmentation ou diminution.
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La garantie du fait d’un tiers
attention il faut absolument que ce soit un trouble de droit pour qu'il soit garanti et il faut que ce trouble soit imputable à une faute du vendeur prenant son origine antérieurement à la vente
ex: j’ai acheté à une personne qui n’était pas le vrai propriétaire.
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ex d'une garantie d'éviction du fait du tiers, hypotèque
28 octobre 2015 : l’immeuble était grevé d’une hypothèque judiciaire, l’immeuble est vendu et l’hypothèque étant attaché à la chose, le créancier hypothécaire obtient après la vente la saisie de l’immeuble et donc l’éviction de l’acquéreur, dans ce cas, l’acquéreur a pu se retourner contre le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction, un trouble de droit.
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simple risque que le tiers aille en justice = trouble de droit ?
3ème civ : 20 novembre 2022 : le simple risque que le tiers dégaine ne suffit pas
-->La CDC considère que ce trouble est trop éventuel pour permettre de mettre en marche la garantie d’éviction du fait des tiers.
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les formes d'éviction
totale : action en revendication par le vrai propriétaire
Et partiel : l’action par laquelle le tiers revendique non pas la pleine propriété du bien mais simplement une part par exemple l’usufruit ou la nu propriété.
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limite La garantie du fait du tiers
1640 : elle cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
-->Si j'avais des moyens de défense et que je les ai pas utiliser c'est mort
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aménagements conventionnels de la garantie d’éviction du fait du tiers ?
oui c'est possible c'est pas une garantie d'ordre public : 1627 : Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
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la garantie des vices cachés dans l'avant projet
l'avant-projet de réforme propose d’abandonner cette notion et de fusionner ce que nous connaissons aujourd'hui à travers la garantie des vices cachés et de la délivrance conforme.
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la garantie d'éviction
1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
dans l'avant projet : 1641
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des vices du bien qui existent lors de la délivrance.
-->Le bien vendu est vicié lorsqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou n’est pas conforme aux spécifications du contrat.
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à quoi s'applique la garantie des vices cachés
à toute les ventes y compris aux ventes d’objet d’occasion, par exception, certaines ventes obéissent à un régime dérogatoire. :
- Tel est le cas des ventes d’animaux qui sont soumises à une réglementation spécifique contenue dans le code rural lequel énumère une liste limitative de vices cachés.
- la vente d'immeuble à construire: 1642-1 le vendeur est même responsable des défauts apparents
- Dérogation défavorable à l’acheteur ensuite : les ventes faites par autorité de justice, les ventes faites à la suite d’un saisie d’un bien, les ventes judiciaires comme on les appelle. L’article 1649 prévoit que la garantie n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice
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transmission de la garantie des vices cachés
la garantie des vices cachés se transmet de façon accessoire à la chose:
Dons en fait une 4ème propriétaire s’il se plaint d’un vice caché pourrait à la condition de prouver que le vice est antérieur à la première vente, il pourrait engager la garantie des vices cachés du concessionnaire initial alors même qu’il n’y a aucun contrat entre lui et le concessionnaire.
avant projet: va dans ce sens : 1612 : « Les droits, actions et charges afférents au bien vendu sont transmis de droit à ses acquéreurs successifs. »
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comment sont définis les vices cachés par le code
1641 actuel défini ce vice comme quelque chose qui rend impropre l’usage auquel il était destiné, ça peut être un vice externe ou interne
-->l’usage en est tellement diminué que l’acheteur s’il avait su qu’il ne pourrait n’en faire qu’un usage limité soit aurait décidé de ne pas l’acquérir soit l’aurait acquis à un pris moindre.
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les différents ex de vices cachés donnés par Claude
20 septembre 2021 : pollution d'un terrain aux hydrocarbures, c'est un vice caché
3ème civ 11 juillet 2019 : deux étangs qui se retrouvent être pollués dont on peut plus rien faire dessus : Les juges rejettent la demande en considérant que le vice n’entraînait qu’une perte d’usage partielle du plan d’eau qui constituait un vice externe.
1er juillet 2020 : l’acquéreur d’un véhicule auto se plaint d’un bruit anormal dans le tableau de bord, les juges considèrent que ce défaut n’est pas suffisamment grave.
conclusion : il doit y avoir un certain seuil de gravité qui est assez élevé
-->ça doit pas être des usages très spécifiques
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rentabilité économique = vice caché ?
Arrêt 21 mars 2019 : un acquéreur d’immeuble avait acheté l’immeuble pour en tirer des revenues mais n’en tire pas assez et agi sur les vices cachés, la rentabilité de l’immeuble constitue un avantage normalement attendu de la chose ? La Cour de cassation décide que pour qu’il y ait vice caché, il faut que ce soit inhérent, le vendeur ne peut en garantir la rentabilité économique.
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le vendeur est-il tenu des vices apparents ?
article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
-->Futur article 1643 : L’acceptation sans réserve du bien vendu, lors de sa remise à l’acheteur, interdit à celui-ci de se prévaloir des vices apparents.
-->1643-1 : Qu’est-ce qu’est apparent : « n’est pas apparent un vice qu’un acheteur normalement diligent ne peut pas déceler au premier examen. L’acheteur professionnel est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir pu déceler le vice. »
-->Donc on devra prendre en compte la qualité de l’acheteur.
L’acheteur pro est présumé jusqu’à preuve contraire avoir pu déceler le vice. Donc ce texte instituerait une présomption simple.
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comment on peut considérer qu'un vice est caché
-->Donc on devra prendre en compte la qualité de l’acheteur.
L’acheteur pro est présumé jusqu’à preuve contraire avoir pu déceler le vice. Donc ce texte instituerait une présomption simple.
DONC : Dans sa jurisprudence la Cour de cassation pour savoir si le vice est caché on prend en compte la nature de la chose. Elle considère de plus que la qualité de l’acheteur est un élément en plus à prendre en considération.
Donc on peut considéré qu’est caché un vice qui ne se révèle pas à l’occasion des vérification normales et immédiates.
-->on va être moins exigeant avec l'acquéreur profane
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hypothèse particulière avec l'acquéreur profane
Le fait que ce profane fasse appelle à cet expert, dans un arrêt du 16 septembre 2014 : pour l’achat d’une maison, l’acheteur s’était fait assisté d’un pisciniste, par la suite le revêtement de celle-ci est défectueux, les juges considèrent que la présence de l’expert au côté de l’acheteur a rendu le vice apparent comme si la compétence de l’expert était contagieuse et s’appliquait à l’acheteur lui-même fut il profane.
limite : l’hypothèse d’un vice indécelable même par un expert.
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charge de la preuve des vices cachés
En principe la preuve incombe à l’acheteur
mais: c'est difficile des fois: donc la CDC considère que les juges peuvent partir de cela qu’elle ne peut être que la conséquence d’un vice qu’on trouve pas.
ex: 15 juillet 1999 : incendie sur un camion : la CDC : puisque l’incendie n’était pas dû à une cause extérieur au camion la cause de l’incendie résultait nécessairement d’un vice du camion lui-même
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prescription pour la garantie des vices cachés
avant 2005: bref délai (de manière générale c'était 1 an)
depuis 1648 : l’action résultant des vices doit être intenté dans un délai de 2 ans à compter de la découverte des vices.
alors que pour la délivrance conforme : délai de prescription de droit commun qui est celui de 5 ans
mais prescription spéciale en droit commercial : prescription spéciale à L110-4 : 5 ans à compter de la vente commerciale.
-->Comment articuler ? : réponse de la CDC : entre commerçant l’action devait être diligenter dans les 2 ans à compter de la découverte du vice mais au plus tard dans les 5 ans après la vente.
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délai butoire garantie des vices cachés
2232 est applicable à la garantie des vices cachés, chambre mixte 21 juillet 2023 : la Cour de cassation a unifié cela : c’est bien 2 ans à compter de la découverte des vices, mais en tout état de cause cette action est encadrée par le délai butoir de 20 ans prévu à 2232 lequel commence à courir à compter de la naissance du droit hors ce droit né concomitamment à la conclusion de la vente, ça s’applique aussi pour les ventes commerciales, L110-4 n’est plus un obstacle.
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Les effets de la garantie des vices cachés
Elles peuvent être de 3 ordres :
- 1644 : l’acheteur a le choix entre rendre la chose et le faire restituer le prix (action rédhibitoire)
- 1644 : soit demander au juge que soit prononcer une diminution du prix proportionnelle au vice (action estimatoire, je garde la chose mais diminution du prix)
- Solliciter l’allocation de dommages et intérêts en plus de ce qui est au-dessus mais uniquement dans l’hypothèse était de mauvaise foi
-->C'est une option entre le 3 qui serait conservé à 1644 dans l'avant projet
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exception à cette option discrétionnaire qu'a l'acheteur pour la garantie des vices cachés
lorsque l’acquéreur ne peut plus restituer le bien soit parce qu’il l’a lui-même vendu soit parce que la chose a disparu ou a été perdue: on alloue des DEI
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Si l’acheteur subi des préjudices liés à l’incapacité de la chose à répondre à l’usage normal
si le vendeur est de mauvaise foi l’acheteur peut demander des dommages et intérêts uniquement si le vendeur connaissait le vice.
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présomption qui pèse sur le vendeur pro pour la garantie des vices cachés
présomption de connaissance du vice, une présomption irréfragable de connaissance du vice.
-->Il est forcément de mauvaise foi
-->Dès lors que l’acheteur a acheté à un vendeur pro il pourra demander des dommages et intérêts sur le fondement de 1645.
-->toute les clauses qu’il pourrait intégrer pour limiter sa responsabilité ne marcheraient pas.
dans l'avant projet =Avant-projet de réforme 1642 : Le vendeur professionnel est présumé, jusqu’à preuve du contraire, connaître ces vices.
-->présomption simple
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est ce que les juges peuvent déduire la connaissance du vice par le vendeur
oui :CA de Montpellier : on se prévaut d’un vice d’humidité dans la maison, les juges en déduisent que le vendeur avait occupé donc il en avait connaissance
même chose : 15 mars 2018 : un propriétaire fait des travaux, il vend sa maison et l’acquéreur se prévaut d’infiltrations d’eau. Le vendeur sachant que sa toiture n’avait été restauré qu’en partie et savait donc que l’autre était en mauvaise étant donc les juges en ont déduit que le vendeur était de mauvaise foi.
ou encore : 3ème civ 29 juin 2017 : la vente d’un local qui avait servi pendant un certain temps de garage auto, l’acquéreur achète ce local qui ne faisait plus l’objet d’exploitation pour en faire un usage d’exploitation, par la suite une expertise révèle la présence d’hydrocarbure dans le sol, la Cour de cassation y voit un vice caché et estime que le vendeur en sa qualité de dernier exploitant du garage lui-même exploité par son père ne pouvait ignorer les présence de ces cuves
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les actions possibles en cas de non respect de l'obligation de garantie
en principe pour tout le monde : 2 fondements:
- Viserait à reprocher un manquement à une obligation de délivrance conforme
- Ou la garantie des vices cachés
mais 3ème action sur l'acheteur est un consommateur et qu'il a contracté avec un pro: L217-1 et suivants du code de la consommation fusionne garantie des vices cachés et délivrance.
-->étendue aux produits numériques
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garantie légale de conformité
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
présomption : L217-7. : les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance du bien, ils sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire
attention : l’action est, elle enfermée dans un délai plus contraignant pour l’acheteur, ce délai est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
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si les conditions de la garantie légale de conformité sont remplis
Si les conditions de cette garantie légale de conformité sont réunis l’acquéreur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, il peut aussi disposer d’une rédhibition : rendre le bien et se faire restituer le prix.
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Comment on fait pour savoir est-ce que je dois agir sur la délivrance conforme ou la garantie des vices cachés ?
principe :
le vice caché vise une situation dans laquelle la chose a un défaut alors même qu’elle est conforme à ce qui a été commandé.
La non-conformité vise des hypothèse dans lesquels la chose n’a pas de défauts mais elle est différente de celle commandée.
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définition des vices cachés de 1641 par la CDC
27 octobre 1993 : les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale
-->si l’action est possible c’est l’unique qui doit être utilisée.
mais: arrêt du premier octobre 1997 : acheteur qui achète un terrain constructible qui se révèle non constructible : la Cour de cassation a admis la garantie des vices cachés.
-->6 avril 2022 même chose pour un mec qui peut pas louer au final
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articulation de la cours avec certains vices cachés
la CDC considère que les vices de fabrication sont des défauts de conformité et non pas des vices cachés (1989)
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spécificité pour une action quand les tuiles gèlent
l’acheteur a une option entre délivrance conforme et garantie des vices cachés alors que la 3ème civ a toujours eu une conception plus stricte en considérant que ça pouvait être qu’un vice caché.
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unification de la jp autour des vices cachés et de la grantie d'éviction
En 1993 la Cour de cassation a rendu des arrêts pour clarifier : déjà il n’y a plus d’option sauf si la chose présente deux défauts différents qui relèvent des deux, il y a un cumul dans ce cas-là.
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conflit entre d’un côté l’obligation de délivrance conforme et la grantie des vices cachés et d’un autre coté les vices du consentement.
Comment choisir ?
revirement de 1996 a jugé que seule la garantie des vices cachés pouvait s’appliquer à l’exclusion de l’erreur.
à l'inverse : A l’inverser la Cour de cassation considère que la cumul entre délivrance conforme et erreur puisse être envisagé : 25 mars 2003.
ou encore : cumul des vices cachés et du dol : 23 septembre 2020 : on peut agir à la fois en garantie des vices cachés et en responsabilité délictuelle sur le fondement du dol.
avant projet : 1650 : Le cas échéant, l’existence d’un vice ne fait pas obstacle au droit de l’acheteur d’agir en nullité du contrat pour vice du consentement.
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conflit entre garantie des vices cachés et la garantie spéciale du code de la consommation, l’article L217-13 du code de la consommation prévoit que le fondement spécial n’est pas exclusif du droit commun.
arrêt du premier juillet 2020 : le choix d’invoquer à titre principal la garantie des vices cachés n’empêche pas d’invoquer la garantie spécifique pour le consommateur.
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Ce qui peut entraîner l’anéantissement de la vente
- C’est la nullité qui est une question de formation
- La résolution de la vente si elle a été mal exécutée, sanction d’exécution donc, elle peut trouver sa source par exemple dans la rédhibition de la vente en cas de vice caché
- Il peut être la conséquence de ce que le contrat est lui-même annulé aussi
- …
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effets de l'anéantissement de la vente entre les parties
1. Rétroactivité
2. restitutions
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la rétroactivité lors de l'anéantissement de la vente
si ça résulte d'une nullité : n va faire comme si le contrat de vente annulé n’avait (si l’anéantissement résulte d’une nullité) en réalité jamais existé.
si ça résulte d'une résolution : en pratique elle est aussi assortie d’un effet rétroactif, c’est le cas pour la vente c’est un contrat à exécution instantané, si la résolution n’emporte effet que pour l’avenir, on lui donne alors le nom de résiliation.
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le jeu des restitution sur les prestations effectués au long du contrat
1229 : Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ;
---->>>>>>dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. (vu que pas d'effet pour l'avenir)
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question des restitutions et de l'usure
le droit avant :
19 février 2014: le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu sans diminuer le prix et sans prendre en compte l’usure, il doit être restitué dans l’équivalent du prix payé. La seule réserve c’est quand la faute de l’acheteur aurait dégradé l’objet.
-->La seule réserve est celle dans laquelle la faute de l’acheteur aurait dégrader la chose au delà de l’usage normal
--->même chose si ça a pris de la valeur on restitue le prix payé
100
question des restitution et de l'usure maintenant
1352-3 : La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Art 1352-1 : « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. »
Art 1352-2 : « Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix. »
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c'est quoi les fruits ?
c’est-ce qui est produit pas la chose : donc si on a loué un appartement et que la vente de l’appart est résolue, théoriquement on doit restituer les fruits produits par chose.
102
effet potentiel de l’anéantissement de la vente sur les contrats indivisibles
l’article 1186 : "Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. »
103
effet de l'anéantissement de la vente à l'égard de tous
on est dans le cadre où il y a des contrats successifs, on va appliquer les règles sur la question de la vente de la chose d’autrui: avec l’hypothèse selon laquelle seule l’acquéreur a la possibilité d’agir en nullité, on va ensuite appliquer la théorie de la propriété apparente et les règles relatives à la possession qui si elle est bonne foi constitue un mode d’acquisition.
