partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 4: Le dépôt, section 1 : Qualification Flashcards
les deux dépôts envisagés dans le cours
Dans ce dépôt qualifié d’acte on envisagera le dépôt conventionnel mais aussi le dépôt judiciaire (ou séquestre).
Le dépôt volontaire qui serait le dépôt de droit commun : je choisi de confier une chose qui m’appartient à un tiers à charge pour celui-ci de la garder.
A côté de ce dépôt volontaire il existe des dépôts spéciaux qu’on pourrait qualifier de contrat dans lesquels le déposant n’a pas d’autre choix que de déposer son bien
les dépôts contraints
les dépôts hôteliers : si on va à l’hôtel on va laisser des objets personnels ou confier à l’hôtelier des choses à garder.
Le dernier dépôt contraint est le séquestre où le juge ou une autre parti à titre de garantie va imposer de déposer une chose qui sera restituée quand on aura exécuté notre obligation.
Éléments caractéristiques du dépôt
A. Gratuité
B. Obligation caractéristique (obligation de garant et de surveillance)
gratuité du dépot
Si on lit 1917 : Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
–>C’est un mécanisme de présomption réfragable
dans l’avant projet : article 1916 de l’avant-projet :
Le dépôt peut être gratuit ou onéreux.
Est présumé onéreux, jusqu’à preuve du contraire, le dépôt fait entre les mains d’un dépositaire professionnel (donc si non pro il y a une présomption simple inverse).
pk gratuité du dépot
en raison des origines du contrat de dépôt
à Rome : ce dépôt embrassait des hypothèses dans lesquels un fugitif devait laisser une chose précieuse chez un ami qu’il était compliqué de transporter.
aujourd’hui les dépôts
la grande majorité des dépôts sont reçu par des professionnels qui en font une activité lucrative dont c’est à titre principal ou accessoire l’activité économique.
–>On les appelle alors des dépôts salariés quand ils sont consentis à titre onéreux.
effets de l’onérosité du contrat de dépot
L’onérosité du contrat vient renforcer les obligation qui pèsent sur la tête du dépositaire.
Lorsqu’il est à titre gratuit le dépôt est un contrat unilatéral car il n’y a une obligation qu’à la charge du dépositaire (conservation, restitution), s’il est à titre onéreux il devient synallagmatique.
aparté contrats unilatéraux, actes unilatéraux
Aparté : contrat unilatéral : les deux consentements ont été donnés mais une seule partie est débitrice d’une obligation
Acte unilatéral : on n’a qu’un seul consentement.
Obligation caractéristique du dépôt
pèse sur le dépositaire qui est débiteur d’une obligation de garant et de surveillance.
va permettre de distinguer le dépôt d’autre contrats voisins avec lesquels il ne faut pas le confondre.
distinction contrat de dépôt et prêt à usage
l’emprunteur dans un prêt à usage peut se servir de la chose, charge à lui de la restituer après s’en être servi alors que le dépositaire n’a pas le droit et n’a pas la possibilité d’utiliser la chose ainsi déposée.
Le contrat coffre-fort est-il un contrat de dépôt
si on considère que le banquier sans garder la chose n’organise qu’un accès au coffre, on peut douter de cette qualification.
contrats dits de garage sont-ils des contrats de dépôt?
l’hypothèse où est mis à disposition un emplacement de garage, a priori on devrait plutôt raisonner sur le terrain du contrat de bail puisque cette mise à disposition ne postule pas que pèse sur le propriétaire de la place une obligation de garde et de surveillance.
–>Mais il est possible qu’en plus de la mise à disposition matérielle de la place le propriétaire s’engage à garder le véhicule. Si on considère que c’est cette obligation de surveillance qui est l’obligation caractéristique du contrat on va glisser sur le contrat de dépôt.
–>Pareil pour l’hypothèse où on va confier une voiture à un garagiste pour qu’il répare la voiture : on va lui laisser la voiture mais la raison principale c’est qu’elle marche pas.
Il y a donc deux raisons : la réparation (contrat d’entreprise) et le dépôt.
Si le juge est face à un contrat à plusieurs faces, de contrat complexe ce qu’il peut faire
- Il peut soit décomposer le contrat en plusieurs morceaux et appliquer la règle relative au morceau qui a posé problème
- Soit il y a l’hypothèse de la contagion : l’obligation essentiel va contaminer l’ensemble du contrat et on va dire que ce contrat va être qualifié de contrat de dépôt
le contrat de dépôt peut être l’accessoire d’un contrat ?
oui en particulier l’accessoire du contrat d’entreprise,
ex: Arrêt de la Cour de cassation 8 octobre 2009 : la voiture est réparée, le type vient pas tout de suite la récupérer, le garagiste lui facture des frais de gardiennage en plus. Le propriétaire de la voiture refuse car selon lui il n’a pas conclu de contrat de gardiennage. La Cour de cassation ne le suit pas : le contrat de dépôt auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise indépendamment de tout accord de gardiennage.
on confie un navire pour le faire rénover, dépôt ou bail.?
CA de Rennes dans un arrêt du 16 janvier 2015 : la CA considère que c’est la qualification du contrat de dépôt qu’il fallait retenir car le chantier naval avait une obligation de garde et de conservation laquelle se matérialisait par le fait que le terrain sur lequel se trouvait le bateau était entouré de clôture.
