introduction Flashcards
la règle spéciale
specialia generalibus derogant, On fera prévaloir la règle spéciale dans les cas où elle pose une exception à la règle générale ou s’il est incompatible par rapport à la règle générale.
–> c’est quand la volonté du législateur a été de déroger au droit commun pour des utilités spécifiques au contrat spécial
donc: le droit commun s’applique dans tous les contrats sauf s’il y a des règles spéciales
les deux ordres publics
◦ de direction qui protège l’intérêt général ;
◦ de protection qui protège un interêt particulier.
3 corps de règles applicables à un contrat
⁃ Les règles générales issues du droit commun
⁃ Les règles spéciales posées par le législateur en considération de le nature du contrat
⁃ Les règles et les précisions qu’auront apportées elles-memes les parties.
la question de la qualification des contrats
tous les contrats sont en quelque sorte spéciaux, C’est l’objet du contrat qui va lui donner sa coloration
contrat nommé
c’est un contrat auquel la loi donne un nom.
–>Si des éléments sont réunies, cela permet de nommer de tel manière le contrat.
–>Le législateur nomme ces contrat et y applique des règles
contrat innomé
c’est un contrat dont le nom ou la qualification n’est pas expressément reconnu par la loi.
–>sont imaginés par la pratique dans la majorité des cas
ex: C’est la cas notamment des contrats de franchise.
contrat d’adhésion
contrat qui contient un ensemble de clauses déterminées par l’une des parties et négociées à l’avance.
–>Quand on a au moins 2 clauses qui correspondent à cette définition, on a un contrat d’adhésion
particularité du contrat d’adhésion
1171 : Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite
changement de circonstances imprévisibles lors d’un contrat
L’article 1195 : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
les règles applicables pour les contrats
l’article 1105 : Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.
Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières
–>Donc on applique le droit commun tant qu’il n’y a pas de règles particulières
–>Si la générale est incompatible avec la spéciale on fait prévaloir la spéciales et si elles peuvent cohabiter on le fait
