OPIC Flashcards
A quoi renvoie à proprement parler l’OPIC?
L’OPIC est mécanisme de surveillance au niveau international qui met en place la possibilité de s’adresser au Comité des droits de l’enfant lorsqu’il y a une violation de droits.
–> procédure de communication/plainte
Concernant l’OPIC, citez quelques généralité concernant son élaboration?
- Entre 1989 et 1992: beaucoup de critique parce que pas de procédures de communication
- Entre 1992 et 2004: oubli de la problématique de procédures de communication au Comité
- En 2004-2008: Comité des droits de l’enfant est le seul sans moyen de communication
- En 2008: le Comité dévide de soutenir la création de procédures de communication
- Entre 2009 et 2011: élaboration
- En 2011: adoption par l’AG de l’ONU
- En 2014: entrée en vigueur
- En 2017: ratification de l’OPIC par la CH
Combien d’Etats à ce jour ont-ils ratifié l’OPIC?
36 Etats
Est-ié vrai que les enfants peuvent s’adresser eux-mêmes directement au Comité? Si oui, cela arrive-t-il souvent?
- Oui il peuvent
- Non, ils sont surtout représenter par des adultes
Quel est le principe qui guide l’OPIC?
L’intérêt supérieur de l’enfant
Quelles sont les deux procédures de communication de l’OPIC?
- Communication individuelle (art. 5)
- Communication interétatique (art. 12)
Concernant les deux procédures de communication, à quoi renvoie la “communication individuelle”?
Ce sont les individus qui déposent une plainte. Il est possible pour un adulte d’agir au nom d’un enfant, mais il est nécessaire de prouver que l’adulte détient un mandat pour représenter les droits de l’enfant.
Concernant les deux procédures de communication, à quoi renvoie la “communication interétatique”?
- Lorsqu’un Etat accepte de genre de communication, il doit le ratifier explicitement. En effet, si on fait appel à cette communication, il est nécessaire que l’autre Etat l’ait ratifié aussi.
- Peu utilisé
Quelles sont les diverses procédure de présentation de communication?
- Les mesures provisoire
- La recevabilité
- La transmission de la communication
- Le règlement amiable
- L’examen de communication
Concernant les diverses procédures de présentation de communication, quelles sont les conditions de recevabilité?
- Plainte ne doit pas être anonyme
- Plainte adressée par écrit
- Le fond de la plainte ne doit pas être déjà analyser
- Epuisement des voies de recours internes
- Ne pas dépasser un délai de 12 mois après l’épuisement des voies de recours internes
- La plainte doit être fondée
Concernant les diverses procédures de présentation de communication, combien de plaintes ont été présenté devant le Comité? combien sont passée comme recevable?
3 plaintes ont été déposée, aucune recevable
Concernant les diverses procédures de présentation de communication, à quoi renvoie l’examen de communication?
Cela renvoie à un examen des communication faisant état des violations des droits économiques, sociaux ou encore culturels.
Les séances = huis clos
Y a-t-il déjà aux des procédures d’enquête concernant les communications?
Non
Concernant les procédures d’enquête, à quoi renvoie à proprement parler cette dernière?
- Il y a une procédure d’enquête en cas d’atteinte grave ou systématique des droits de l’enfant
- La procédure d’enquête est une procédure confidentielle qui se réalise notamment avec la collaboration de l’Etat concerné par la plainte et donc l’enquête.
- L’enquête peut comporter une visite dans l’Etat concerné, cependant, la visite est possible uniquement si l’Etat donne son accord.
- Le Comité a la possibilité de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure d’enquête.
- Un Etat a le droit de ne pas reconnaître la procédure d’enquête §
Quelles sont les 3 éléments qu’on retrouve dans les dispositions finales de l’OPIC?
- Assistance et coopération internationale (art. 15)
- Diffusion et information concernant le protocole facultatif (art. 17)
- Dénonciation (art. 22)
