Mise en oeuvre et surveillance de la CDE

Question 1

La CDE est divisée en 4 parties, quelles sont-elles?

Answer 1

• Préambule
• Les provisions substantielles
• L’institution du Comité (rapport, et méthode de travail)
• Les provisions finales (la signature, la ratification, l’entrée en vigueur, l’amendement)

Question 2

Est-il vrai que la mise en oeuvre et la surveillance font partie de la même démarche?

Answer 2

Oui

Question 3

Quels sont les deux niveaux de mise en oeuvre et surveillance?

Answer 3

• National

- International

Question 4

A quoi renvoie la mise en oeuvre nationale?

Answer 4

Cela renvoie au fait que les Etats Parties qui ratifient la CDE s’engage à prendre des dispositions législatives pour mettre en œuvre la CDE.

Question 5

A quoi renvoie la mise en oeuvre internationale?

Answer 5

Certaines instances telles que. UNICEF, collaborent avec les Etats à mettre en œuvre le texte de la CDE.

Question 6

A quoi renvoie la surveillance nationale?

Answer 6

Des institutions nationales de surveillance veille à ce que le texte de la CDE aient bien été mis en œuvre et soit respecté.

Question 7

A quoi renvoie la surveillance internationale?

Answer 7

Le Comité des droits de l’enfant a pour rôle de voir si les pays ont bien mis en œuvre la CDE et mis en place des mesures visant les droits de l’enfant

Question 8

Concernant la mise en oeuvre, quelle OG vise cette dernière?

Answer 8

L’OG No. 5

Question 9

Concernant la mise en oeuvre, quels sont les article de la CDE au sein de l’OG No. 5?

Answer 9

L’art. 4, 42 et 44

Question 10

Concernant la mise en oeuvre, à quoi renvoie à proprement parler l’OG No. 5?

Answer 10

Elle contient les lignes directives de ce qu’est la mise en oeuvre c-est-à-dire, que les Etats doivent mettre en oeuvre le texte de la CDE en mettant en place des mesures
–> c’est leur responsabilité

Question 11

Concernant la mise en oeuvre, est-il vrai que lors de la ratification de la CDE, les Etats peuvent émettre des réserves?

Answer 11

Oui

Question 12

Concernant la mise en oeuvre, dans quel but le Comité permet aux Etats d’émettre des réserves ?

Answer 12

Afin de pousser le plus d’Etat possible à ratifier, même s’ils ne sont pas ok avec certains articles. Par la suite, le Comité essaie de faire que les Etats enlèvent les réserves

Question 13

Concernant la mise en oeuvre, combien de réserves a émis la CH lors de la ratification ?

Answer 13

7 réserves sur 5 articles

Question 14

Concernant la mise en oeuvre, combien la Suisse a-t-elle de réserve actuellement? Sur quels articles?

Answer 14

Elle a 3 réserves:

• Art. 10, al. 1 = réunification familiale (pas pour tous les groupes ethniques)
• Art. 37 = les conditions pour la privation de liberté (séparation adultes/mineurs pas toujours garantie)
• Art. 40 = la procédure pénale des mineurs (par de séparation entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement)

Question 15

Concernant la mise en oeuvre, à quoi renvoie les mesures législatives?

Answer 15

Cela renvoie à faire des lois conformément aux droits de l’enfant

Question 16

Concernant la mise en oeuvre, à quoi renvoie la justiciabilité des droits?

Answer 16

Cela renvoie à la méthode “child-friendly”, du coup assurer que les mécanismes de réparation en cas d’infraction soient adaptés aux enfants

Question 17

Concernant la mise en oeuvre, à quoi renvoie les mesures administratives et autres?

Answer 17

A. Élaboration d’une stratégie nationale globale ancrée dans la convention
B. Coordination des mesures d’application des droits de l’enfant
C. Décentralisation, fédéralisation et délégation
D. Privatisation
E. Mise en œuvre d’un processus de surveillance - nécessité d’analyser et d’évaluer les effets des décisions sur les enfants
F. Recueil et analyse de données et élaboration d’indicateurs
G. Visibilité des ressources affectées aux politiques relatives à l’enfance
dans les budgets
H. Formation et renforcement des capacités
I. Coopération avec la société civile
J. Coopération internationale
K. Institutions indépendantes de défense des droits de l’homme

Question 18

Concernant la surveillance, quelle instance peut être considérée comme celle de contrôle/surveillance?

Answer 18

Le Comité des droits de l’enfant

Question 19

Concernant la surveillance, citez quelques éléments concernant le Comité des droits de l’enfant (composition).

Answer 19

• Composé de 18 membres siégeant de manière individuelle (représentent pas pays)
• Les membres sont élus pour 4 ans, renouvelable à vie
• Le président est élu pour 2 ans, et n’a le droit qu’à un seul mandat
• Les membres du Comité ne sont pas salariés = travail de milice

Question 20

Concernant la surveillance, quels sont les activités propres au Comité des droits de l’enfant?

Answer 20

• Les rapports des pays
• Les Observations générales
• Les Journées de discussions
• Les plaintes individuelles (OPIC)
• D’Autres activités

Question 21

Concernant la surveillance, plus précisément le Comité, à quoi renvoie l’activité “rapport des pays”?

Answer 21

Cela renvoie au fait que les Etats parties doivent soumettre tous les 5 ans un rapport devant le Comité afin de montrer la manière dont les droits de l’enfant sont appliqués.
–> Manière de surveiller

Question 22

Concernant la surveillance, plus précisément le Comité et l’activité “les observations générales”, quels sont les 3 fonctions de ces dernières?

Answer 22

1) Donner des lignes directive aux Etats pour la rédaction des rapports
2) Donner un interprétation faisant autorité des disposition de la CDE
3) Mettre des thèmes à l’agenda

Question 23

Concernant la surveillance, plus précisément le Comité et l’activité “les observations générales”, à quoi renvoie la fonction “donner des lignes directive aux Etats pour la rédaction des rapports”?

Answer 23

Cela renvoie à ce qu’on attend des Etats

Question 24

Concernant la surveillance, plus précisément le Comité et l’activité “les observations générales”, à quoi renvoie la fonction “donner un interprétation faisant autorité des disposition de la CDE”?

Answer 24

• Au niveau national = tribunal qui donne sont interprétation
• Au niveau du Comité = il n’y a pas de tribunal ce qui laisse une marge d’interprétation

Question 25

Concernant la surveillance, plus précisément le Comité, à quoi renvoie l’activité “les journées de discussion”?

Answer 25

• Ce sont des journées organisées tous les 2 ans qui permettent de mettre des thèmes à l’agenda.
• Ce sont les journées de discussion qui initient le processus international législatif général (p.ex. élaboration de protocole)
• Souvent un lien entre les journées de discussion et les observations générales