LA CDE EN DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE

Question 1

Est-il vrai de dire, dans le cas de la Suisse, qu’il y a une primauté du droit international sur le droit national (interne)?

Answer 1

Oui

Question 2

Lors de la ratification de la Convention des droits de l’homme, que s’est-il passé quant aux articles de la Cst. allant à l’encontre du droit international?

Answer 2

La Suisse a dû réviser certains articles de la Cst.

Question 3

Est-il vrai qu’en Suisse, il y a une faible reconnaissance des droits subjectifs devant les tribunaux? Pourquoi?

Answer 3

Oui, parce que la Cst. est très peu élaborée en terme de droits sociaux et culturels

Question 4

En Suisse, est-il possible de faire directement appel à la CEDH en tribunal?

Answer 4

Oui, puisque dans tous les cas la CEDH prime sur le droit interne

Question 5

Quels sont les conceptions illustrant les relations possibles entre le droit international et le droit interne?

Answer 5

• la conception dualiste

- la conception moniste

Question 6

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, à quoi renvoie la “conception dualiste”?

Answer 6

Cela renvoie au fait que le droit international et le droit interne sont deux ordres juridiques différents/indépendants. Il n’a y a donc pas de hiérarchie entre les deux droits.

Question 7

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, plus précisément la conception dualiste, que faut-il afin que le droit international soit reconnu au sein du droit interne?

Answer 7

Il est nécessaire de le transformer en loi - créer une loi dans le but de traduire le droit international pour qu’il détienne une importance au sein du droit interne

Question 8

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, plus précisément la conception dualiste, donnez des exemples d’Etats dualistes.

Answer 8

• Angleterre
• Italie
• Allemagne

Question 9

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, à quoi renvoie la “conception moniste”?

Answer 9

Cela renvoie au fait que le droit international et le droit interne sont un seul et même ordre juridique ce qui implique une hiérarchisation - primauté du droit international

Question 10

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, plus précisément la conception moniste, une norme de droit international doit-elle être transformée en loi au sein du droit interne pour être reconnue?

Answer 10

Non

Question 11

Concernant les conception illustrant des relations possible entre le droit international et le droit interne, plus précisément la conception moniste, donnez des exemples d’Etats monistes.

Answer 11

• Suisse
• Belgique
• Autriche
• Pays-Bas

Question 12

Comme la Suisse est dans une conception moniste, est-il juste de dire que les traités du droit international sont une source de droit direct?

Answer 12

Oui

Question 13

Lorsqu’on parle de droit international et de droit interne, comment se caractérise chacune des “sources” pour chacun des droits?

Answer 13

• La droit international = traité

- Le droit interne = loi

Question 14

Concernant la Suite, à quoi renvoie la notion “validité immédiate des traités”?

Answer 14

Cela veut die que les traités internationaux et leur entrée en vigueur font partie intégrante de l’ordre juridique suisse.

Question 15

En Suisse, comme c’est une conception moniste, les individus peuvent-ils directement s’appuyer sur le droit international avant les administrations de droit?

Answer 15

Oui, en effet, les individus peuvent faire appel au droit international devant les tribunaux, par exemple

Question 16

En Suisse, comme il y a une primauté du droit international sur le droit interne, les lois non-conformes au droit international peuvent-elles être appliquées?

Answer 16

Non

Question 17

En Suisse, que se passe-t-il lorsqu’il y a un conflit entre une norme de voir international et une règle de doit interne ?

Answer 17

• Les traités internationaux l’emportent sur l’ensemble du droit interne: sur le droit cantonal, sur le droit inter-cantonal et sur les ordonnance du CF
• Le droit interne doit faire des interprétation étant en harmonie avec le droit international

Question 18

Concernant les interprétations du droit interne concernant le droit international, à quoi renvoie la notion “interprétation conforme”?

Answer 18

Cela renvoie à une certaine marge d’interprétation possible pour que certains articles de la Cst. ne soient pas en désaccord avec le droit international
(p.ex. en CH, pas le droit d’exprimer des propos raciste, afin que cela n’aille pas à l’encontre de la liberté d’expression de la CEDH, on va dire que des exceptions sont admises)

Question 19

Même s’il y a parfois des conflits entre le droit international et le droit interne, sur quels deux éléments, y a-t-il rarement des conflits?

Answer 19

• Les traités insignifiant = petites affaires

- Les normes impératives = droits à ne surtout pas violer (p.ex. la torture)

Question 20

Bien qu’il y ait une primauté du droit international, et qu’il est nécessaire de réviser les articles allant à l’encontre de ce dernier, est-ce toujours le cas en Suisse?

Answer 20

Non, en Suisse, par l’excuse de la démocratie directe, il y a des initiatives allant à l’encontre du droit international qui sont tout de même adoptée (p.ex. immigration de masse; les minarets)

Question 21

A quoi renvoie la notion “applicabilité directe”?

Answer 21

Cela renvoie à pouvoir recourir à une règles de droit international au sein d’un processus juridique interne à un Etat (système moniste uniquement)

Question 22

Concernant l’applicabilité direct, on peut voir qu’il y a deux dispositions dans les traités:

Answer 22

• Directement applicable = DA

- Disposition de programme = DP

Question 23

Quelle instance interpréter les règles et qui décide si elle sont DA ou DP?

Answer 23

Les juges

Question 24

En Suisse, y a-t-il beaucoup d’article de la CDE directement utilisé au sein des procédures juridiques?

Answer 24

Non, cela est plutôt rare, même si c’est un système moniste (contrairement à la France ou à la Belgique)

Question 25

Quelles sont les deux questions nous aidant à savoir si une règle est “directement applicable” ou “disposition de programme”

Answer 25

1) A qui s’adresse la disposition?
- Si s’est adressé à une autorité administrative ou judiciaire = DA
- Si c’est au législateur = DP

2) Quel est le degré de précision de la disposition?
- Si elle est suffisamment déterminée et précise = DA
- Si elle laisse une marge d’appréciation (interprétation) = DP

Question 26

Quels sont les conditions pour qu’une disposition figurant dans un traité soit DA (directement applicable)?

Answer 26

• La disposition doit régler un situation juridique particulière
• La disposition s’adresse aux autorités administratives ou judiciaire et non au législateur
• La disposition doit être suffisamment déterminée et précise
• La disposition ne laisse pas beaucoup marge d’appréciation aux autorités

Question 27

Exemple de DA ou DP:
Art. 15, al. 1: Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. Est-ce DA ou DP?

Answer 27

→ DA : parce que c’st dirigé aux autorité des Etats

Question 28

Exemple de DA ou DP:
Art. 11, al. 1: Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacement et les non-retour illicite d’enfants à l’étranger. Est-ce DA ou DP?

Answer 28

→ DP : cela s’adresse au législateur comme il est nécessaire de mettre en place une législation (donc des lois). De plus, la disposition laisse une marge d’appréciation puisque les Etats ont une marge de manoeuvre quant à l’applicabilité des mesures