OPSC Flashcards

1
Q

Quels sont les deux articles de la CDE concernant la ventre d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant des enfants en scène?

A

Art. 34 & 35

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2
Q

Concernant l’élaboration l’OPSC, citez les généralités concernant son élaboration.

A
  • En 1990, il y a l’émergence du terme “tourisme sexuel” ce qui fait que les Etats se préoccupent des questions liées à la prostitution et à la pornographie enfantine
  • En 1994, un groupe de travail se met en place dans le but d’élaborer un protocole facultatif - la Commission des droit de l’homme n’est pas pour
  • Entre 1996 et 2000 se tiennent divers congrès concernant le sujet (p.ex. à Stockholm - 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle).
  • L’OPSC a été adopté par AG de l’ONU en 2000
  • L’OPSC est entré en vigueur en 2002
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3
Q

En quelle année la Suisse a-t-elle ratifié l’OPSC?

A

En 2006

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4
Q

Combien y a-t-il de ratification de l’OPSC?

A

Il y a 173

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5
Q

Quel est le buts de l’OPSC?

A

L’interdiction et la criminalisation de:

  • La vente d’enfants
  • La prostitution des enfants
  • La pornographie mettant en scène des enfants
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6
Q

Concernant la vente des enfants, comment est-ce définit par l’OPSC?

A

Tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage

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7
Q

Concernant la vente d’enfants, est-il vrai que la définition renvoie à une définition large concernant la vente ainsi que l’exploitation d’enfants?

A

Oui

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8
Q

Concernant la vente d’enfant, que concerne entre autre cette dernière?

A

Concerne, au minimum, le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant aux fins:
– d’exploitation sexuelle
– de transfert d’organe à titre onéreux
– de soumettre l’enfant au travail forcé

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9
Q

Concernant la vente d’enfant, est-il vrai que cela concerne aussi l’obtention de indûment de consentement sur l’adoption?

A

Oui

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10
Q

Concernant la prostitutions des enfants, comment est-ce défini par l’OPSC?

A

Le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage

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11
Q

Concernant la prostitution des enfants, quels sont les trois problématique en jeu?

A
  • La tourisme sexuel
  • L’âge minimum : fixé à 18 ans
  • L’incrimination, le client ou les enfants?
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12
Q

Concernant la pornographie mettant en scène des enfants, comment est-ce défini par l’OPSC?

A

Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles

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13
Q

Concernant la juridiction et l’extradition, la double incrimination est-elle possible?

A

Non, soit on est sanctionné dans le pays où on a commis l’acte ou bien, dans notre pays. Malgré tout, la question de l’extradition est compliquée

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14
Q

Quelles sont les préventions qui sont mise en avant par l’OPSC?

A
  • Approche holistique quant à la problématique
  • Accent sur les causes principales (pauvreté, vulnérabilité, facteurs de risque)
  • Sensibiliser le grand public avec la participation des enfants et d’enfants victimes
  • Récolter des données statistiques
  • Budget pour les programmes de prévention
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15
Q

Quelles sont les mesures/moyens de protections et de coopération mise en avant par l’OPSC?

A
  • Protection des droits et intérêts des enfants victimes dans tous les stades de la procédure pénale 

  • Besoins particuliers des enfants en tant que témoins 

  • Informer les enfants victimes de leurs droits et de la procédure 

  • Assistance appropriée, formation des personnes qui s’occupent des victimes, respect de la vie privée et de l’identité, indemnisation,… 

  • Eviter la criminalisation et la double victimisation des enfants victimes 

  • Réinsertion sociale et plein rétablissement physique et psychologique 

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16
Q

Quelles sont les 3 obligations des Etats concernant l’OPSC?

A
  • Obligation de respecter
  • Obligation de protéger
  • Obligation de mettre en oeuvre
17
Q

Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de respecter?

A

Les Etats doivent protéger la vie privée et l’identité des enfants victimes

18
Q

Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de protéger?

A
  • Les Etats doivent interdire et criminaliser (= moyen de protection)
  • Les Etats doivent adopter à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes
19
Q

Concernant les obligations des Etats, à quoi renvoie l’obligation de mettre en oeuvre?

A
  • Les Etats doivent mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation
  • Les Etats doivent prendre des mesures visant l’assistance appropriée des victimes, la réinsertion sociale et le plein rétablissement physique et psychologique
  • Les Etats prennent les mesures pour renforcer la coopération internationale