LA PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT EN EUROPE

Question 1

En quelle année a été mis en place le Conseil de l’Europe? Ou siège-t-il?

Answer 1

En 1949, à Strasbourg

Question 2

Quel est l’objectif du Conseil de l’Europe?

Answer 2

Favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et donc éviter toute violation de cette dernière.

Question 3

Par combien de membre est composé le Conseil de l’Europe?

Answer 3

47 membres

Question 4

Quels sont les divers organes/institutions qui composent le Conseil de l’Europe?

Answer 4

• Le Comité des Ministres
• L’Assemblée parlementaires (APCE)
• Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
• La Cour européenne des Droits de l’homme
• Le Commissaire aux droits de l’homme
• La Conférence des ONG

Question 5

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, à quoi renvoie le “Comité des Ministres”?

Answer 5

L’organe qui guide le Conseil de l’Europe. C’est un organe décisionnel composé par ministre des Affaires étrangères des Etats membres

Question 6

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, à quoi renvoie “l’Assemblée parlementaire (APCE)”?

Answer 6

Une instance politique composée de représentants parlementaires nationaux

Question 7

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, plus précisément l’Assemblée parlementaire, quel est son rôle?

Answer 7

Elire le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme et les juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Question 8

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, à quoi renvoie “Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux”?

Answer 8

Un organe qui renvoie à une collaboration entre les divers Etats membres

Question 9

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, à quoi renvoie “la Cour européenne des droits de l’homme”?

Answer 9

L’instance judiciaire internationale garantissant à tous les Européen les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. Les 47 Etats membres doivent s’y soumettre

Question 10

Concernant les organes constitués du Conseil de l’Europe, à quoi renvoie “le Commissaire aux droits de l’homme”?

Answer 10

L’instance qui va se pencher et attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme en toute indépendance. Il va suivre les Etats membres dans le but de rédiger par la suite des recommandations.

Question 11

Le Conseil de l’Europe a mis en place un objectif (2016-2021) concernant les droits de l’enfant, quels sont les objectifs?

Answer 11

1. Egalité des chances pour tous les enfants
2. Participation de tous les enfants
3. Vie exempte de violence pour tous les enfants
4. Justice adaptée à tous les enfants
5. Droits de l’enfant en matière numérique

Question 12

Concernant l’objectif (2016-2021) sur les droits de l’enfant mis en place par le Conseil de l’Europe, quel est le but des 5 objectifs?

Answer 12

Le but = faire émerger des recommandations dans le but que les Etats changent leur législation.

Question 13

Quels sont les deux principaux instruments du Conseil de l’Europe?

Answer 13

1. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) qui met notamment l’accent sur les droits civils et politique et qui a fait naître la Cour européenne des droits de l’homme. Notons que la Suisse a ratifié la CEDH en 1974.
2. La Charte sociale européenne (1961) qui met notamment l’accent sur les droits économique, sociaux et culturels. Elle est composée par une Comité d’experts indépendants et elle ne fait pas partie de la CEDH. Non ratifiée par la Suisse.

Question 14

Concernant le Convention européenne des droits de l’homme et des liberté fondamentale (CEDH), est-il vrai que la CEDH même et ses protocoles facultatifs sont guider par 1) des garanties et 2) des interdictions?

Answer 14

Oui

Question 15

Concernant le Convention européenne des droits de l’homme et des liberté fondamentale (CEDH), à quoi renvoie les garanties? Donnez 1-2 exemples

Answer 15

• droit à la vie
• droit à un procès équitable en matière civile et pénale
• droit au respect de la vie privée et familiale - liberté d’expression
• liberté de pensée, de conscience et de religion
• droit à un recours effectif
• droit au respect de ses biens
• droit de vote et de se présenter à des élections.

Question 16

Concernant le Convention européenne des droits de l’homme et des liberté fondamentale (CEDH), à quoi renvoie les interdictions? Donnez 1-2 exemples

Answer 16

• tortures et peines/traitements inhumains ou dégradants
• esclavage et travail forcé, détention arbitraire et illégale
• discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention
• expulsion ou refoulement par un Etat de ses propres ressortissants
• peine de mort
• expulsion collective d’étrangers.

Question 17

Concernant le Cour européenne des droits de l’homme, par combien de juge est-elle composée?

Answer 17

47 juges

Question 18

Concernant le Cour européenne des droits de l’homme, qui élit les juges de la Cour européenne?

Answer 18

L’Assemblée parlementaire, pour 9 ans

Question 19

Concernant le Cour européenne des droits de l’homme, quelles sont les 4 formes de formations contentieuses?

Answer 19

• Le juge unique, qui traite des questions de recevabilité des plaintes
• Le Comité de 3 juges, qui s’occupe de rendre des jugements en référence à des jurisprudences établies.
• La Chambre de 7 juges, qui s’intéresse de plus près aux affaires passées par le Comité de 3 juges
• La Grande Chambre de 17 juges. qui traitent des affaires « importantes »

Question 20

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, quelles sont les diverses étapes permettant de déposer une procédure de communication plainte, à la Cour?

Answer 20

• Requête interétatique ou individuelle
• Procédure contradictoire ou publique
• Examen de recevabilité
• Revoie à une Chambre
• Décision

Question 21

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les étapes de procédures de communication, quelles sont les conditions de recevabilité?

Answer 21

• Qualité de victime (même si un individu pas de la nationalité d’un Etat, le droit de porter plainte)
• Epuisement des voies de recours interne
• Délais de 4 mois (passé l’épuisement des voies de recours internes)

Question 22

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les étapes de procédures de communication, à quoi renvoie l’étape “renvoie à une chambre”?

Answer 22

Cela renvoie au fait qu’une Chambre va se prononcer sur la recevabilité et le fond

Question 23

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les étapes de procédures de communication, concernant la décision, doit-elle est rendue par la majorité de la Chambre?

Answer 23

Oui

Question 24

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les étapes de procédures de communication, que se passe–t-il concernant les affaires jugées “graves”

Answer 24

Elles sont envoyée à la Grande Chambre (17 juges)

Question 25

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, on peut voir que les arrêts émis par le Cour ont deux fonctions, lesquels?

Answer 25

• Fonction déclaratoire

- Fonction réparatrice

Question 26

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les arrêts de la Cour, à quoi renvoie la “fonction déclaratoire” ?

Answer 26

Cela renvoie au fait que l’arrêt déclare qu’il y a une ou non violation d’un ou plusieurs droit(s)

Question 27

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément les arrêts de la Cour, à quoi renvoie la “fonction réparatrice” ?

Answer 27

Cela rende au fait que l’arrêt va réparer un dommage causé à une victime (p.ex. remboursement des frais de justice)

Question 28

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, est.il vrai que les arrêt entraine une obligation pour les Etats parties de les respecter?

Answer 28

Oui

Question 29

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, quelle notion juridique “imposer” aux Etats de respecter les arrête émis par la Cour européenne?

Answer 29

La loyauté conventionnelle

Question 30

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, on peut voir que la loyauté conventionnelle implique deux types d’autorité, lesquelles?

Answer 30

• L’autorité de la chose

- L’autorité de la chose interprétée

Question 31

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, à quoi renvoie “l’autorité de la chose”?

Answer 31

L’affaire elle-même

Question 32

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, à quoi renvoie “l’autorité de la chose interprétée”?

Answer 32

C’est la Cour qui interprète jusqu’où va la violation ce qui implique un impact fort sur les autres Etats qui devront respecter la jurisprudence (= loyauté conventionnelle)

Question 33

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, quel est l’organe du Conseil de l’Europe qui doit assurer l’exécution des arrêt définitifs?

Answer 33

Le Comité des ministres (= rôle de surveillance)