Module 7

Question 1

Nommez quelques instruments de régulation du développement durable

Answer 1

Droit étatique (Ex. Loi sur le développement durable)
* Codes de conduite auto-proclamés (soft /reflexive law)
* Codes de conduite labellisés/certifiés (FSC /SA8000)
* Investissement socialement responsable
* Reddition de compte (social reporting) (GRI)
* Normes procédurales développées généralement par les États et les entreprises (ISO 14 000, ISO 26 000)
* Normes étatiques combinées à des mécanismes de marché (Ex. systèmes de quotas d’émissions négociables – cap-and- trade systems)

Question 2

Combien il y a t-il de principes sur le développement durable?

Answer 2

16

Question 3

Quels sont les principaux principes du développement durable? (5)

Answer 3

• Principe pollueur payeur
• Principe de subsidiarité
• Principe de précaution
• Principe d’internalisation des coûts
• Principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes

Question 4

Qu’est-ce que le principe pollueur payeur?

Answer 4

Les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci.

C’est l’un des principe qui s’opérationne le mieux

Question 5

Qu’est-ce que le principe de subsidarité?

Answer 5

Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité (il n’est pas facile de déterminer le niveau approprié d’autorité). Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés.

Question 6

Qu’est-ce que le principe de précaution?

Answer 6

En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement.
LDD, art. 6j)
La Déclaration de Rio (principe 15) ajoute:
Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités.

Question 7

Qu’est-ce que le principe d’internalisation des coûts?

Answer 7

La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale.Vise à contrer les externalités négatives en matière d’économie.

Question 8

Qu’est-ce que le principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes

Answer 8

Les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature.

Question 9

La loi sur le développement durable à mené à une première stratégie gouvernementale. Qu’est-ce que la stratégie gouvernementale 2015-2020

Answer 9

• Elle s’applique aux organisations publiques afin qu’ils organisent un programme d’action pour atteindre les objectifs visé en matière de développement durable.

Question 10

Quels sont les 7 enjeux fondamentaux de la stratégie 2015-2020?

Answer 10

• Le renforcement de la gouvernance en intégrant davantage les dimensions environnementale, sociale et économique dans les décisions
• L’action responsable
• Le développement de la connaissance et l’innovation - L’intégration de la préoccupation intergénérationnelle dans les actions
• L’engagement, le partage et la collaboration
• L’intégration de la culture au développement durable - Le renforcement de la complémentarité des initiatives de développement durable et de lutte contre les changements climatiques.

Question 11

La stratégie gouvernementale 2015-2020 contient combien d’orientations, d’objectifs et de chantiers?

Answer 11

8 orientations
27 objectifs
5 chantiers

Question 12

Quels sont les 5 chantiers de la stratégie gouvernementale 2015-2020

Answer 12

1) santé, solidarité sociale et adaptation aux changements climatiques
2) économie verte et responsable (écofiscalité)
3) collectivité innovante et citoyens engagés
4) Éducation qui vise un développement durable
5) Gouvernance qui vise un DD

Question 13

Pour surveiller et mesurer les progrès réalisés en matière de DD ainsi que procéder périodiquement à des bilans, le gouvernement québécois a adopté 3 niveaux d’indicateurs. Lesquels?

Answer 13

1) 22 indicateurs de développement durable
2) 68 indicateurs de suivi de la stratégie gouvernementale 2015-2020
3) Indicateurs de suivi des actions développement durable des ministères et organismes visés par la loi sur le développement durable

Question 14

À quoi servent les 22 indicateurs de développement durable?

Question 15

effet

Question 16

e3edfcd

Question 17

Quelle est la différence de formulation entre la régulation étatique et celle non étatique?

Answer 17

Étatique: assemblées législatives
non-étatique: codificateurs non élus

Question 18

Quelle est la différence au niveau de l’administration entre la régulation étatique et celle non étatique?

Answer 18

Étatique: appareil gouvernemental
non-étatique: entreprises, syndicats, etc

Question 19

Quelle est la différence au niveau des sanctions entre la régulation étatique et celle non étatique?

Answer 19

Étatique: sanctions administratives et judiciaires de l’état
non-étatique: sanctions sociales et économiques d’acteurs privés (actionnaires, sociétés civiles)

Question 20

Quels sont les deux types de droit non-étatique?

Answer 20

• mou
• dur

Question 21

Quelle est la différence entre le droit non-étatique mou et le dur?

Answer 21

• Le droit non étatique mou (soft law) ne s’accompagne pas généralement de sanctions économiques directes
• Le droit non étatique dur peut s’accompagner de sanctions notablement coercitives - perte de marchés, de revenus, d’investissements, etc. (e.g. droit consumocratique)

Question 22

Quel est le lien entre le développement durable et la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise

Answer 22

• Les initiatives de RSE ont l’avantage d’inscrire des normes sociales et environnementales au sein de chaînes de production transnationales dans un contexte plus ou moins mondialisé marqué par les lacunes du droit international
• La RSE ouvre donc un champ de régulation d’affaires en vue du développement durable – un enjeu planétaire – en marge du droit étatique

Question 23

Que pense le journal The Economist sur les sanctions sociales sur les marchés?

Answer 23

Il s’agit ici de reconnaître un élément important du discours des tenants de la RSE [responsabilité sociale des entreprises]. Le capitalisme en effet fonctionne et est moulé sur les bases d’une opinion populaire dominante… [L]es conditions à satisfaire pour que le capitalisme serve le bien public ne sont pas triviales. On doit placer, parmi ces conditions, le maintien d’un climat social teinté de compréhension et de soutien à son égard. Voilà pourquoi la bataille des idées est si cruciale.

Question 24

Que pense Warren Buffett sur les sanctions sociales sur les marchés?

Answer 24

Si vous générez des pertes pour la firme, je serai conciliant, mais si vous entachez tant soit peu sa réputation, je serai sans pitié.

Question 25

Qu’est-ce que les codes multipartites?

Answer 25

Les codes multipartites associent des acteurs hétérogènes pour la formulation de leur contenu ou pour leur mise en application
Ex. des gestionnaires d’entreprise, des syndicalistes, des activistes des droits humains, des ONG environnementales, des congrégations religieuses, des associations de consommateurs, etc.

Question 26

Qu’est-ce que le code organisationnel SA 8000?

Answer 26

• Comité fondateur constitué d’ETN, de cabinets de conseil et d’audit, de syndicats et d’ONG
• Le Code concerne le système de management de la chaîne entière de production
• Il est progressif (trois stades d’accréditation) et s’inspire des normes ISO pour sa certification
• La certification est accordée pour 3 années avec des audits de suivi tous les 6 mois

Question 27

Le code organisationnel SA 8000 comprend 8 chapitres sociaux et un neuvième relatif aux saines pratiques de management. Lesquels sont-ils?

Answer 27

• Travail des enfants (C138 et 182 de l’OIT)
• Travail forcé (C29 et 105 OIT)
• Hygiène et sécurité
• Liberté syndicale et droit à la négociation collective (C87 et 98 OIT)
• Discrimination (C100 et 111 OIT)
• Pratiques disciplinaires
• Temps de travail
• Rémunération (C100 OIT)

Question 28

Qu’est-ce que le code organisationnel Mountain Equipment Coop (MEC)?

Answer 28

• Application d’un code de conduite modelé sur celui de Fair Labour Association (FLA)
• Un des leaders au Canada en matière de divulgation d’informations liées à l’application de son code – liste des fournisseurs, suivi des audits externes, déclaration des infractions, mesures prises pour y remédier, etc.
• Auditeur externe et indépendant : FLA, Social Compliance Services Asia
• Accompagnement des fournisseurs pour l’amélioration de leurs pratiques
• MEC est sur le point d’intégrer pleinement la dimension environnementale à sa politique

Question 29

Quels sont les deux véhicules des codes consumocratiques?

Answer 29

1) Produits labellisés certifiés
2) Organisations certifiées

Question 30

Dans un système électoral démocratique, le poids d’un vote est le même pour chacun des votants et, si le système est binomial, une majorité (50% +1) de votes est requise aux fins de renverser un parti au pouvoir. Qu’en est-il pour le régime consumocratique?

Answer 30

• Le régime consumocratique ne requiert pas une si grande concentration de signaux à valeur sociétale. Il est suggéré par des analystes des marchés qu’une portion relative minimale d’un marché est requise pour assurer la viabilité économique d’une entreprise à long terme. Cette portion critique est (souvent) de l’ordre de 1⁄4 de celle détenue par le concurrent dominant ce marché (cf. Abell et Hammond 1979).
• Dans ces conditions, une société détenant 5% des parts d’un marché dominé par un concurrent qui en détiendrait 16% pourrait sérieusement craindre des pressions consumocratiques affectant à peine 2% du marché en question.

Question 31

Qu’est-ce que le code labellisé GoodWeave (anciennement RugMark)?

Answer 31

• Code formulé par un groupe formé d’ONG et d’exportateurs indiens à la suite de menaces, au début des années 1990, de boycott de tapis tissés par des enfants
• Il offre aux consommateurs « la meilleure assurance » que le tapis labellisé n’a pas été fabriqué par un enfant
• L’organisation gère des écoles privées pour éduquer ou réhabiliter des enfants (plus de 9000) parmi les plus vulnérables, avec le soutien financier des consommateurs
• GoodWeave tisse des liens de plus en plus étroits avec une agence d’accréditation internationale (International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance) qui lui impose certaines contraintes procédurales

Question 32

Qu’est-ce que le code labellisé FSC?

Answer 32

• La certification Forest Stewardship Council (FSC)
• Créé en 1993 par un groupe comprenant différentes parties prenantes en provenance de 25 pays
• Définition de principes et critères de gestion forestière par des groupes multipartites de la région concernée : ex. la norme Boréale
• Évaluation indépendante pour la certification (1) certificat d’aménagement forestier et (2) certificat de chaîne de traçabilité

Question 33

Les premières formes d’investissement socialement responsable sont arrivées aux états-unis au 18e siècle. Qu’est-ce que cet investissement?

Answer 33

• Première campagne d’actionnaires en 1970 par le groupe mené par Ralph Nader (Project on Corporate Responsibility) contre General Motors
• Nouvel essor de l’ISR dans les années 1990 avec la considération de données environnementales
• Adhésion principale des investisseurs institutionnels à but lucratif – banques, compagnies d’assurance, gestionnaires de fonds pour la retraite, etc.
• Les investisseurs peuvent influer sur les équations de profitabilité des entreprises en exerçant un certain contrôle sur les ressources financières de celles-ci (Ex. Ethical Funds, RRSE)
• Des principes pour l’investissement responsable sont adoptés en 2006 par les Nations Unies

Question 34

L’investissement socialement responsable est divisé en 3 branches, lesquelles?

Answer 34

1) les investissements tamisés
2) dialogue et activisme actionnarial
3) investissements ciblés

Question 35

L’AIR (l’association pour l’investissement responsable) rapporte quoi quant à cet investissement sur l’opinion les investisseurs et les conseillés?

Answer 35

Elle rapporte que généralement les investisseurs et leurs conseillés croient que les investissements responsables ont une croissance inférieure à celle des placements traditionnels. Hors, les preuves scientifiques attestent le contraire. C’est donc une fausse croyance si ont se fit aux sources

Question 36

Qu’est-ce que le reddition de comptes?

Answer 36

• Les grandes entreprises publient, le plus souvent sur une base volontaire, un rapport de RSE ou de DD pour faire état de leur ‘performance’ sociale, économique et environnementale (Triple Bottom Line).
• Au Canada, 114 entreprises ont produit un rapport de DD en 2005
• 70 % des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto avaient publié de l’information sur le DD (contre 35 % en 2001).
• Les secteurs d’activité concernés sont variés – taux plus élevés en finance (21), exploitation minière (16), produits forestiers (13) et services publics (12)

Question 37

Le Global reporting initiative (GRI) est l’une des grande référence de la reddition de comtes. Qu’est-ce que c’est?

Answer 37

• Créé en 1997 par le CERES et le PNUE, le GRI est une initiative de long terme, internationale et multipartite, qui produit des lignes directrices pour l’édition d’un rapport DD
• Publication des premières lignes directrices visant la normalisation globale du format et du contenu du rapport
• Aujourd’hui le GRI est le référentiel principal en la matière
• Au Canada, en 2005, 35% des entreprises avaient recours au GRI contre 25 % en 2003.

Question 38

Les normes procédurales semi-privées ISO 14000 se développent en 5 phases, lesquelles?

Answer 38

1) management commitment
2) initial review (gap analysis)
3) improvement plan (in steps)
4) mise en oeuvre avec le suivi d’un manuel de management environnemental accompagné d’un monitoring régulier
5) Révision managériale et audit externe final qui viendra certifier que le processus établit à bel et bien été suivi au sein de cette entreprise

Question 39

Quelles sont les 4 étapes du plan d’improvement?

Answer 39

1) établissement d’une politique
2) planification
3) mise en oeuvre
4) révision

Question 40

diagramme jaune

Question 41

diagramme rose

Question 42

Qu’est-ce que les normes substantives semi-privées BNQ 21000?

Answer 42

• Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a développé en 2011 la norme « BNQ 21000 » qui se veut une adaptation en fonction des principes de la Loi sur le développement durable de la norme « SD 21000 » publiée en 2003 par l’Agence française de normalisation (AFNOR).
• BNQ 21000 vise les organisations qui souhaitent transformer leur stratégie d’affaires selon les principes de la LDD afin de se positionner comme des « organisations citoyennes ».
• En plus de proposer une démarche de prise en compte des principes de DD, cette norme offre une grille d’autoévaluation de 21 enjeux (transversaux, sociaux, économiques et environnementaux) afin de mesurer le degré de maturité de l’organisation.