Les relations entre personnes 2 Flashcards
Abus de faiblesse
Exploitation d’un état d’ignorance ou de vulnérabilité morale ou physique d’une personne l’amenant à prendre des décisions dont elle ne mesure pas la portée.
Clause alsacienne
En cas de dissolution de la communauté universelle pour une cause autre que la date de décès, chacun des époux serait en droit de reprendre des biens tombés en communauté de son chef et non et non constitutive d’acquêts le surplus étant partagés par moitié
Clause de liquidation alternative de la communauté universelle
En cas de dissolution de la communauté universelle pour une cause autre que d’ici chacun des époux serait en droit de reprendre des biens tombés en communauté de son chef et non constitutif d’acquêts, le surplus étant partagés par moitié.
Clause de partage intégrale
Elle exclut la notion de biens propres. Tous les biens sont des biens de la communauté.
Clause de préciput
C’est une condition du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever une partie des biens communs avant les autres héritiers réservataires.
Clause de société d’acquêts
C’est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une communauté sur-mesure.
Conjoint collaborateur
Un conjoint collaborateur est un conjoint qui travaille légalement dans l’entreprise du conjoint sans pour autant avoir les avantages et les obligations d’un salarié. Le versement d’un salaire n’est donc pas obligatoire.
Conseil de famille
Désigne un groupe de personnes composé de parents, de proches ou d’experts qualifiés pour régler les conditions de vie d’un individu se trouvant dans l’impossibilité de le faire (mineur ou majeur sous tutelle). Le conseil de famille, sous l’autorité du juge des tutelles, intervient en matière de succession lorsqu’il s’agit d’opérer un choix au mieux des intérêts de la personne incapable (rédaction d’un testament, partage des biens de la succession…).
Conjoint salarié
Un conjoint salarié est un conjoint qui travaille légalement dans l’entreprise du conjoint avec les avantages et les obligations d’un salarié, notamment un salaire.
Divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont d’accord et ne passent pas devant le juge des affaires familiales. Il demande la convention établie par les deux avocats et doivent passer chez la notaire
Divorce pour faute
Demander le divorce par faute si son époux a commis une violation grave renouvelée des devoirs et obligations liées au mariage pendant rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Divorce pour rupture de la vie commune
Lorsque la communauté de vie entre les époux existe depuis plus de deux ans, Une tentative de conciliation est organisée les époux peuvent faire appel à la décision rendue par le juge des affaires familiales.
Divorce sur demande acceptée
Lorsque la communauté de vie entre les époux existe depuis plus de deux ans, une tentative de conciliation est organisée les époux peuvent faire appel à la décision rendue par le juge des affaires familiales.
Ligne
La suite des générations, chagne génération s’appelle degré et l’ensemble des générations forment une ligne
Médiation familiale
C’est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur un conseil qui n’a pas autorité à délivrer des décisions juridiques.
