Les biens 2

Question 1

Acte entre vifs

Answer 1

Acte juridique ne produisant d’effet entre vivants (exemple donation)

Question 2

Aliénation

Answer 2

Transfert volontaire à autrui de la propriété d’un bien ou d’un droit à titre onéreux ou à titre gratuit

Question 3

Allotissement

Answer 3

Opération de partage consistant à former des lots en vue d’attribuer à chaque copartageant la part qui lui revient

Question 4

Bien corporel

Answer 4

Bien qui par nature peut aller d’un lieu A vers un lieu B. Les animaux comme les meubles sont considérés comme des biens corporels

Question 5

Bien de famille

Answer 5

Bien qui par la volonté du conjoint ou d’un ascendant est soumis à un régime juridique permettant la conservation dans l’intérêt de la famille

Question 6

Bien incorporel

Answer 6

Droits portant sur une chose mobilière par nature ou des droits détachés d’un support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles

Question 7

Bien présent et à venir

Answer 7

Bien dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l’acte juridique et par les biens futurs suceptibles d’être acquis par la suite

Question 8

Cessibilité

Answer 8

Qualité d’un bien incorporel permettant sa cession

Question 9

Changement de destination

Answer 9

Il existe cinq types de destination

• exploitation, agricole avicole forestière,
• habitation,
• commerce et activités de services,
• équipements d’intérêt collectif et services publics,
• autre activité des secteurs secondaires ou tertiaires.

Il y a changement de destination quand on passe d’une catégorie à une autre.

Question 10

Convention d’indivision

Answer 10

C’est un contrat qui définit les règles de fonctionnement dans le cadre d’une indivision.

Question 11

Créance

Answer 11

Droit d’exiger la remise d’une somme d’argent

Question 12

Créancier

Answer 12

Désigne la personne à qui une dette est due. A l’inverse, le débiteur est celui qui doit régler cette dette. Mais un débiteur peut avoir plusieurs créanciers. Pour définir l’ordre des paiements, on doit distinguer les créanciers dits «chirographaires» des créanciers «privilégiés». Ces derniers bénéficient d’une garantie leur permettant d’être payés en priorité dès lors que le débiteur rencontre des difficultés pour payer ses dettes. Les créanciers chirographaires, eux, ne disposent que d’une simple créance. Dépourvus de privilèges, ils passeront ainsi après les autres.

Question 13

Dette propre

Answer 13

Ce sont les dettes contractés avant le mariage reçus par donation ou succession et sourscrit par un époux sans le consentement de l’autre

Question 14

Droits de mutation

Answer 14

Ou droits d’enregistrement ce sont les taxes que perçoivent les notaires dans le cas d’un changement de propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une cession à titre onéreux ou dans le cadre d’une cession à titre gratuit

Question 15

Droits indivis

Answer 15

Ce sont les droits que doivent respecter ou appliquer les indivisaires dans le cadre d’une indivision.

Question 16

Fruits

Answer 16

Biens produits périodiquement et régulièrement sans altération de leur substance

Question 17

Fruits civils

Answer 17

Les revenus ou les loyers obtenus en argents procurés par une chose établie via un contrat

Question 18

Fruits industriels

Answer 18

Les produits obtenus par le travail de l’homme

Question 19

Fruits naturels

Answer 19

Les produits spontanés de la terre et le croit des animaux

Question 20

Garantie financière

Answer 20

Engagement écrit de caution d’une société de caution mutuelle d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier couvrant le reste de défaillance de la part d’un débiteur

Question 21

Indivisaire

Answer 21

Personne possédant avec d’autres des droits de la nature sur la totalité du bien

Question 22

Lots

Answer 22

Fraction de biens en nature ou en valeurs revenant à chaque copartageant sur l’ensemble à distribuer

Question 23

Mainlevée

Answer 23

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle

Question 24

Meuble meublant

Answer 24

Ce sont les biens destinés à l’usage et à l’ornement au sein d’un bien immobilier que l’on peut déplacer sans altération comme une armoire.

Question 25

Mutation

Answer 25

Opération par laquelle un bien change de propriétaire. Cette opération est assujettie au paiement de taxes (généralement dues par le nouveau propriétaire du bien), appelées «droits». Il faut distinguer deux cas : les droits de mutation à titre «gratuit» (transfert de propriété par donation ou par succession) et les droits de mutation à titre «onéreux» (la vente d’un bien immobilier, par exemple).

Question 26

Placement en rente viagère

Answer 26

Revenus réguliers obtenus grâce à des placements qui versent une rente viagère

Question 27

Quasi-usufruit

Answer 27

Droit réel correspondant à un usufruit mais sur des choses consomptibles comme une somme d’argent

Question 28

Transmission entre vifs

Answer 28

Transmission entre deux personnes vivantes