La transmission à titre gratuit "la succession" 1

Question 1

Abattement

Answer 1

Part d’héritage qui échappe aux droits de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt.

Question 2

Acceptation de la de la succession à concurrence de l’actif net

Answer 2

L’héritier accepte la succession c’est-à-dire qu’il ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt qu’il reçoit.

Question 3

Acceptation de la succession pure et simple

Answer 3

Acceptation de la succession pure et simple

Question 4

Ascendant

Answer 4

Personne dont on est issu parents grands-parents arrières grands-parents etc.

Question 5

Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 grand-parent et 1 petit-enfant

Answer 5

1 594 euros si legs en présence de descendant du 1 er degré

Question 6

Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 frère et 1 sœur

Answer 6

15 932 euros

Question 7

Abattement fiscal dans le cadre d’une sucession entre 1 grand-parent et 1 arrière petit enfant

Answer 7

1 594 euros si legs en présence de descendant du 1 er degré

Question 8

Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 parent et et 1 de ses enfants

Answer 8

100 000 euros si aucune donation dans les 15 dernières années

Question 9

Degré́

Answer 9

Intervalle séparant deux générations. C’est ainsi qu’un père et sa fille sont parents au premier degré, qu’une grand-mère et son petit-fils le sont au deuxième degré. Pour les collatéraux, il faut remonter à l’ancêtre commun. Un frère et sa sœur sont ainsi parents au deuxième degré: on monte d’abord d’un degré du fils vers ses parents, puis on redescend d’un degré des parents vers leur fille.

Question 10

Descendant

Answer 10

Les descendants sont les héritiers en ligne directe d’une personne enfants petits-enfants arrière-petits-enfants…

Question 11

Dévolution légale

Answer 11

Ensemble de règles juridiques qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt : désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…

Question 12

Dévolution volontaire

Answer 12

La dévolution volontaire consiste pour une personne à préparer la succession par différents actes.

Question 13

Droits du conjoint survivant

Answer 13

Le conjoint survivant a plusieurs droits une réserve héréditaire jouissance de la résidence principale pendant un an et gratuitement pension alimentaire conversion en usufruit

Question 14

Fente successorale

Answer 14

Mécanisme organisant l’équité des successions entre ascendants ou collatéraux, qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts égales: l’une revenant à la branche paternelle et l’autre à la branche maternelle.

Question 15

Héritier

Answer 15

Personne désignée par la loi ou par testament dans le cadre d’une succession d’une personne décédée

Question 16

Inventaire de la succession

Answer 16

C’est la liste de l’actif bien propre et bien comment et du passif des biens détenus par le défunt.

Question 17

Le legs

Answer 17

Biens donnés par testament à une personne

Question 18

Légataire

Answer 18

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée

Question 19

Légataire à titre universel

Answer 19

Désigne la personne qui a vocation de recevoir une partie de la succession.

Question 20

Légataire universel

Answer 20

Désigne la personne qui a vocation de recevoir toute la succession.

Question 21

Legs à titre particulier

Answer 21

Vocation à recueillir un ou plusieurs biens clairement identifiés. Le légataire n’est pas tenu du passif successoral.

Question 22

Legs à titre universel

Answer 22

Désigne la personne qui a vocation de recevoir une partie de la succession.

Question 23

Légataire universel

Answer 23

Désigne la personne qui reçoit, par voie de testament, soit la totalité de la quotité disponible du défunt, soit la totalité de sa succession (mais dans ce dernier cas, il devra redistribuer leur part aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt, et aux éventuels autres bénéficiaires de legs). Le légataire universel ne doit pas être confondu avec le légataire à «titre universel», qui ne recueille qu’une quote-part de la quotité disponible : par exemple, un quart, un tiers ou la moitié de cette quotité… Quant au légataire dit «particulier», il ne reçoit que des biens précisément définis par testament, tels que la voiture, le bateau ou les meubles de tel appartement.

Question 24

Legs à titre particulier

Answer 24

Vocation à recueillir un ou plusieurs biens clairement identifiés. Le légataire n’est pas tenu du passif successoral.

Question 25

Legs à titre universel

Answer 25

Vocation à recueillir une fraction de la succession. Le légataire est tenu du passif et sera à la proportion de ce qu’il reçoit.

Question 26

Legs universel

Answer 26

Vocation à recueillir la totalité de la succession et sera tenu du passif successoral.

Question 27

Libéralité́

Answer 27

C’est l’acte par lequel une personne transmet un avantage ou un bien de son patrimoine à une autre personne, sans aucune contrepartie financière (on parle de transmission à titre «gratuit»). Une libéralité peut se consentir par voie de donation ou par voie testamentaire.

Question 28

Libéralité excessive

Answer 28

Libéralité qui porte atteinte à la réserve héréditaire.

Question 29

Liquidation

Answer 29

Libéralité qui porte atteinte à la réserve héréditaire.

Question 30

Liquidation

Answer 30

Opération qui, au décès d’une personne, consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes de sa succession. Lorsque le défunt était marié sous un régime communautaire, il faut également liquider cette communauté conjugale afin de répartir équitablement le patrimoine existant entre les deux conjoints.

Question 31

Mandataire successoral

Answer 31

Personne dont le rôle est de gérer les affaires courantes de la succession – ce qui permet d’en préserver la valeur –, en attendant son partage entre les héritiers. Il existe trois sortes de mandataire : le mandataire conventionnel, désigné d’un commun accord par les cohéritiers ; le mandataire judiciaire, nommé par le juge en cas de discorde entre les cohéritiers ; et le mandataire à titre posthume, désigné de son vivant, via un acte notarié, par le défunt. A noter que si le mandataire posthume perçoit une rémunération (l’acte notarié de désignation peut en effet le prévoir), celle-ci est alors déductible de la succession pour le calcul des droits à payer.

Question 32

Ordre

Answer 32

Règle fixant les héritiers qui arrivent en priorité. L’existence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants…) exclut ceux du deuxième ordre (parents, frères et sœurs…), lesquels excluent ceux du troisième ordre (grands-parents et arrière grand-parents…), qui éliminent à leur tour ceux du quatrième ordre (oncles, tantes…).

Question 33

Quotité́

Answer 33

On distingue deux types de quotité. La «quotité disponible ordinaire» est constituée de la fraction de son patrimoine dont on peut disposer librement pour la donner ou la léguer à la personne de son choix : la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants… La «quotité disponible spéciale » permet, elle, d’accroître sensiblement les droits du conjoint survivant, qui, sans cette disposition, seraient souvent limités à un quart de la succession en pleine propriété (ou à 100% de la succession en usufruit en l’absence d’enfants d’une première union).

Question 34

Quotité disponible

Answer 34

Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Question 35

Quotité disponible avec un enfant

Answer 35

La moitié des biens

Question 36

Quotité disponible avec 2 enfants

Answer 36

Un tiers des biens

Question 37

Quotité disponible avec 3 enfants

Answer 37

Un quart des biens

Question 38

Quotité disponible avec 4 enfants et plus

Answer 38

Un quart des biens

Question 39

quotité disponible avec un seul parent

Answer 39

La totalité des biens, mais les parents peuvent exiger le retour des donations faites

Question 40

quotité disponible avec 2 parents

Answer 40

La totalité des biens, mais les parents peuvent exiger le retour des donations faites

Question 41

quotité disponible avec 2 grand-parents

Answer 41

La totalité des biens

Question 42

quotité disponible avec 1 seul grand-parent

Answer 42

La totalité des biens

Question 43

quotité disponible avec 3 grand-parents

Answer 43

La totalité des biens

Question 44

quotité disponible avec 1 frère ou 1 sœur

Answer 44

La totalité des biens

Question 45

quotité disponible avec 2 frère ou sœur

Answer 45

La totalité des biens

Question 46

quotité disponible avec 3 frère ou sœur

Answer 46

La totalité des biens

Question 47

quotité disponible avec 4 frères ou sœurs

Answer 47

La totalité des biens

Question 48

quotité disponible avec 1 neveu ou 1 nièce

Answer 48

quotité disponible avec 1 neveu ou 1 nièce

Question 49

Rapport

Answer 49

C’est l’opération comptable visant à réintégrer dans la succession les donations faites à ses héritiers «en avancement de part», autrement dit en avance sur la part d’héritage à laquelle ils ont droit. Le rapport permet de rétablir l’égalité entre les héritiers réservataires.

Question 50

Rapport civil

Answer 50

C’est la réintégration des donations antérieures afin de vérifier l’équité des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession

Question 51

Rapport des donations antérieures

Answer 51

Le rapport civil des donations antérieures a pour objectif d’assurer l’équité entre les héritiers lors du partage de la succession.

Question 52

Rapport des libéralités

Answer 52

L’opération consiste pour les héritiers à rendre compte à la succession des libéralités donc ils ont pu bénéficier.

Question 53

Règlement de la succession

Answer 53

Si le coût de la succession ne peut être payé soit au comptant soit de manière fractionné soit de manière différée.

Question 54

Renonciation

Answer 54

Un héritier refuse la totalité de la succession. Il n’est donc pas considéré comme héritier.

Question 55

Représentation

Answer 55

Permet au descendant d’un héritier décédé de percevoir l’héritage de ce dernier. Ce droit est limité aux descendants en ligne directe (petits-enfants) et à ceux des collatéraux privilégiés (neveux, nièces). Il ne joue pas pour les ascendants (parents), ni pour les collatéraux ordinaires (oncles, tantes).

Question 56

Réserve héréditaire

Answer 56

Fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendant.

Question 57

Succession

Answer 57

Une succession est le nom donné à l’ensemble des biens droits des droits et des actions qui appartenait au défunt à la date de son décès et dans les divers éléments reviennent aux personnes appeler a hérité.

Question 58

Testament authentique

Answer 58

C’est un testament rédigé par le notaire sous la dictée et les instructions précises du testateur en présence d’un second notaire de témoins. C’est un acte authentique

Question 59

Testament mystique

Answer 59

C’est un testament rédigé par le testateur en présence d’un notaire ou en présence de deux témoins ou d’un autre notaire ensuite cachetée et scélé afin d’être ouvert au moment de la succession seul le testateur connaissait les dispositions

Question 60

Testament olographe

Answer 60

Ou «entièrement écrit à la main». Il s’agit là de la forme de testament la plus répandue en France. Contrairement au testament dit «authentique», il a l’avantage de n’exiger ni la présence d’un notaire ni celle de témoins pour être valable.