La transmission à titre gratuit "la succession" 1 Flashcards
Abattement
Part d’héritage qui échappe aux droits de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt.
Acceptation de la de la succession à concurrence de l’actif net
L’héritier accepte la succession c’est-à-dire qu’il ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt qu’il reçoit.
Acceptation de la succession pure et simple
Acceptation de la succession pure et simple
Ascendant
Personne dont on est issu parents grands-parents arrières grands-parents etc.
Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 grand-parent et 1 petit-enfant
1 594 euros si legs en présence de descendant du 1 er degré
Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 frère et 1 sœur
15 932 euros
Abattement fiscal dans le cadre d’une sucession entre 1 grand-parent et 1 arrière petit enfant
1 594 euros si legs en présence de descendant du 1 er degré
Abattement fiscal dans le cadre d’une succession entre 1 parent et et 1 de ses enfants
100 000 euros si aucune donation dans les 15 dernières années
Degré́
Intervalle séparant deux générations. C’est ainsi qu’un père et sa fille sont parents au premier degré, qu’une grand-mère et son petit-fils le sont au deuxième degré. Pour les collatéraux, il faut remonter à l’ancêtre commun. Un frère et sa sœur sont ainsi parents au deuxième degré: on monte d’abord d’un degré du fils vers ses parents, puis on redescend d’un degré des parents vers leur fille.
Descendant
Les descendants sont les héritiers en ligne directe d’une personne enfants petits-enfants arrière-petits-enfants…
Dévolution légale
Ensemble de règles juridiques qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt : désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…
Dévolution volontaire
La dévolution volontaire consiste pour une personne à préparer la succession par différents actes.
Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant a plusieurs droits une réserve héréditaire jouissance de la résidence principale pendant un an et gratuitement pension alimentaire conversion en usufruit
Fente successorale
Mécanisme organisant l’équité des successions entre ascendants ou collatéraux, qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts égales: l’une revenant à la branche paternelle et l’autre à la branche maternelle.
Héritier
Personne désignée par la loi ou par testament dans le cadre d’une succession d’une personne décédée
Inventaire de la succession
C’est la liste de l’actif bien propre et bien comment et du passif des biens détenus par le défunt.
Le legs
Biens donnés par testament à une personne
Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
Légataire à titre universel
Désigne la personne qui a vocation de recevoir une partie de la succession.
Légataire universel
Désigne la personne qui a vocation de recevoir toute la succession.
Legs à titre particulier
Vocation à recueillir un ou plusieurs biens clairement identifiés. Le légataire n’est pas tenu du passif successoral.
Legs à titre universel
Désigne la personne qui a vocation de recevoir une partie de la succession.
Légataire universel
Désigne la personne qui reçoit, par voie de testament, soit la totalité de la quotité disponible du défunt, soit la totalité de sa succession (mais dans ce dernier cas, il devra redistribuer leur part aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt, et aux éventuels autres bénéficiaires de legs). Le légataire universel ne doit pas être confondu avec le légataire à «titre universel», qui ne recueille qu’une quote-part de la quotité disponible : par exemple, un quart, un tiers ou la moitié de cette quotité… Quant au légataire dit «particulier», il ne reçoit que des biens précisément définis par testament, tels que la voiture, le bateau ou les meubles de tel appartement.
Legs à titre particulier
Vocation à recueillir un ou plusieurs biens clairement identifiés. Le légataire n’est pas tenu du passif successoral.
Legs à titre universel
Vocation à recueillir une fraction de la succession. Le légataire est tenu du passif et sera à la proportion de ce qu’il reçoit.
Legs universel
Vocation à recueillir la totalité de la succession et sera tenu du passif successoral.
Libéralité́
C’est l’acte par lequel une personne transmet un avantage ou un bien de son patrimoine à une autre personne, sans aucune contrepartie financière (on parle de transmission à titre «gratuit»). Une libéralité peut se consentir par voie de donation ou par voie testamentaire.
Libéralité excessive
Libéralité qui porte atteinte à la réserve héréditaire.
Liquidation
Libéralité qui porte atteinte à la réserve héréditaire.
Liquidation
Opération qui, au décès d’une personne, consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes de sa succession. Lorsque le défunt était marié sous un régime communautaire, il faut également liquider cette communauté conjugale afin de répartir équitablement le patrimoine existant entre les deux conjoints.
Mandataire successoral
Personne dont le rôle est de gérer les affaires courantes de la succession – ce qui permet d’en préserver la valeur –, en attendant son partage entre les héritiers. Il existe trois sortes de mandataire : le mandataire conventionnel, désigné d’un commun accord par les cohéritiers ; le mandataire judiciaire, nommé par le juge en cas de discorde entre les cohéritiers ; et le mandataire à titre posthume, désigné de son vivant, via un acte notarié, par le défunt. A noter que si le mandataire posthume perçoit une rémunération (l’acte notarié de désignation peut en effet le prévoir), celle-ci est alors déductible de la succession pour le calcul des droits à payer.
Ordre
Règle fixant les héritiers qui arrivent en priorité. L’existence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants…) exclut ceux du deuxième ordre (parents, frères et sœurs…), lesquels excluent ceux du troisième ordre (grands-parents et arrière grand-parents…), qui éliminent à leur tour ceux du quatrième ordre (oncles, tantes…).
Quotité́
On distingue deux types de quotité. La «quotité disponible ordinaire» est constituée de la fraction de son patrimoine dont on peut disposer librement pour la donner ou la léguer à la personne de son choix : la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants… La «quotité disponible spéciale » permet, elle, d’accroître sensiblement les droits du conjoint survivant, qui, sans cette disposition, seraient souvent limités à un quart de la succession en pleine propriété (ou à 100% de la succession en usufruit en l’absence d’enfants d’une première union).
Quotité disponible
Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Quotité disponible avec un enfant
La moitié des biens
Quotité disponible avec 2 enfants
Un tiers des biens
Quotité disponible avec 3 enfants
Un quart des biens
Quotité disponible avec 4 enfants et plus
Un quart des biens
quotité disponible avec un seul parent
La totalité des biens, mais les parents peuvent exiger le retour des donations faites
quotité disponible avec 2 parents
La totalité des biens, mais les parents peuvent exiger le retour des donations faites
quotité disponible avec 2 grand-parents
La totalité des biens
quotité disponible avec 1 seul grand-parent
La totalité des biens
quotité disponible avec 3 grand-parents
La totalité des biens
quotité disponible avec 1 frère ou 1 sœur
La totalité des biens
quotité disponible avec 2 frère ou sœur
La totalité des biens
quotité disponible avec 3 frère ou sœur
La totalité des biens
quotité disponible avec 4 frères ou sœurs
La totalité des biens
quotité disponible avec 1 neveu ou 1 nièce
quotité disponible avec 1 neveu ou 1 nièce
Rapport
C’est l’opération comptable visant à réintégrer dans la succession les donations faites à ses héritiers «en avancement de part», autrement dit en avance sur la part d’héritage à laquelle ils ont droit. Le rapport permet de rétablir l’égalité entre les héritiers réservataires.
Rapport civil
C’est la réintégration des donations antérieures afin de vérifier l’équité des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession
Rapport des donations antérieures
Le rapport civil des donations antérieures a pour objectif d’assurer l’équité entre les héritiers lors du partage de la succession.
Rapport des libéralités
L’opération consiste pour les héritiers à rendre compte à la succession des libéralités donc ils ont pu bénéficier.
Règlement de la succession
Si le coût de la succession ne peut être payé soit au comptant soit de manière fractionné soit de manière différée.
Renonciation
Un héritier refuse la totalité de la succession. Il n’est donc pas considéré comme héritier.
Représentation
Permet au descendant d’un héritier décédé de percevoir l’héritage de ce dernier. Ce droit est limité aux descendants en ligne directe (petits-enfants) et à ceux des collatéraux privilégiés (neveux, nièces). Il ne joue pas pour les ascendants (parents), ni pour les collatéraux ordinaires (oncles, tantes).
Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendant.
Succession
Une succession est le nom donné à l’ensemble des biens droits des droits et des actions qui appartenait au défunt à la date de son décès et dans les divers éléments reviennent aux personnes appeler a hérité.
Testament authentique
C’est un testament rédigé par le notaire sous la dictée et les instructions précises du testateur en présence d’un second notaire de témoins. C’est un acte authentique
Testament mystique
C’est un testament rédigé par le testateur en présence d’un notaire ou en présence de deux témoins ou d’un autre notaire ensuite cachetée et scélé afin d’être ouvert au moment de la succession seul le testateur connaissait les dispositions
Testament olographe
Ou «entièrement écrit à la main». Il s’agit là de la forme de testament la plus répandue en France. Contrairement au testament dit «authentique», il a l’avantage de n’exiger ni la présence d’un notaire ni celle de témoins pour être valable.
