La transmission du patrimoine à titre gratuit "la succession" 2 Flashcards
Ab intestat
On parle de succession «ab intestat» lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.
Acceptation de succession sous bénéfice de l’inventaire
L’héritier accepte la succession c’est-à-dire qu’il ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt qu’il reçoit.
Acte à cause de mort
Acte juridique ne produisant d’effets qu’à la mort d’une personne (exemple testament)
Action en retranchement
L’action en retranchement est celle par laquelle sans attendre le décès de leur père de leur mère qui se sont remariés, les enfants d’un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations aux dispositions testamentaires excédent limite de la quotité disponible.
Attribution préférentielle
Possibilité offerte à un héritier de choisir un des biens de la succession en priorité, sous réserve, bien entendu, de pouvoir dédommager financièrement les autres héritiers. Cas classique, celui du conjoint ou du pacsé survivants qui demande l’attribution préférentielle du logement dans lequel vivait le couple.
Avancement de part
Se dit d’une donation qui est consentie par avance sur la part légale de succession de l’héritier concerné. Aucun avantage particulier ne lui est donc octroyé à cette occasion : selon la règle en vigueur, au décès du donateur, cette donation sera rapportée à la succession, autrement dit retranchée de la part d’héritage qui lui est normalement due, de manière à enfin remettre tous les héritiers du défunt sur le même pied d’égalité.
Barème fiscal dans le cadre d’une succession après application des abattements en ligne direct
- jusqu’à 8072 euros 5%,
- 8072 jusqu’à 12 109 euros 10 %,
- de 12 109 euros jusqu’à 15 932 euros 15 %,
- de 15 932 euros jusqu’à 552 324 euros 20 %,
- de 552 324 euros jusqu’à 902 838 euros 30%
- de 902 838 jusqu’à 1 805 677 euros 40 %
- au-delà de 1 805 677 euros 45 %
Bénéfice d’inventaire
Ancienne appellation de l’acceptation d’une succession dite «à concurrence de l’actif net». C’est une formule qui permet à un héritier ayant un doute sur l’état financier de la succession de limiter le remboursement des dettes contractées par le défunt à la seule valeur des biens qu’il est amené à recueillir. Gros avantage de cette option : les créanciers du défunt ne peuvent plus exiger d’être remboursés sur les biens personnels de l’héritier.
Bien non rapportable
Ce sont des biens qui s’impute sur la quotité disponible
Bonne foi
La présomption de bonne foi est admise par le fisc lorsque l’erreur ou l’omission est minime par rapport aux sommes en jeu. L’héritier fautif sera alors invité par courrier à régulariser sa situation, parfois sans intérêt de retard à payer. A noter : l’administration exclut la bonne foi quand le contribuable était au courant des faits ayant provoqué le redressement. Ce sera notamment le cas lorsque sa déclaration de succession ne correspond pas aux documents comptables qui étaient en sa possession ou aux renseignements fournis par les banques. Dès lors, l’application des intérêts de retard et des pénalités sur le complément de droits devient automatique.
Cantonnement
Faculté offerte au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (encore appelée «donation entre époux») de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il est censé recueillir dans la succession. Ce choix est généralement fait pour favoriser ses enfants. Suite au cantonnement, chacun des héritiers concernés paiera les droits et les frais de notaire en fonction de la part d’héritage qu’il a réellement reçue.
Clause d’emploi
Disposition prise par une personne qui consent une donation d’argent. Cette clause, insérée dans l’acte, oblige le bénéficiaire à employer l’argent reçu pour acheter un bien précis (souvent un logement), l’investir sur un placement prédéfini (une assurance vie dans le cas du pacte adjoint au don manuel) ou créer une fondation.
Comourants
Désignent les personnes décédées au cours d’un même événement (accident de voiture…). Jusqu’en 2001, pour établir l’ordre des décès et donc savoir qui héritait de qui, on se référait à la théorie des comourants, qui disposait que les hommes survivaient aux femmes et les jeunes aux vieux. Cette règle archaïque a été abandonnée en 2002 au profit d’un système plus simple.
Dation
Instituée par une loi de décembre 1968, la dation est un mode de paiement qui permet de s’acquitter des droits de succession par la remise au fisc de divers biens de valeur, notamment d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Ce dispositif exceptionnel permet à l’héritier d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir les collections publiques. Les œuvres transmises peuvent provenir de la part de succession recueillie ou bien appartenir en propre à l’héritier, mais à condition qu’il les détienne depuis un minimum de cinq ans.
De cujus
Expression latine qui désigne celui de la succession duquel le débat c’est-à-dire le texte à terre et testateur
Délai de reprise
C’est le délai, encore appelé «prescription », durant lequel l’administration peut remettre en cause votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits à payer. Elle a jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du dépôt de la déclaration lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur décelable à la simple lecture de la déclaration. Dans le cas contraire, la prescription court jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.
Différé́
Mode de paiement permettant à l’héritier recueillant une part de la succession en nue-propriété de régler les droits de succession y afférant six mois après le décès de l’usufruitier. Ce délai de paiement, qui peut aboutir à des années de différé de règlement de la dette fiscale due, n’est pas gratuit : il implique le règlement au fisc d’intérêts annuels au taux légal (voir taux d’intérêt légal). Attention, les droits redeviennent exigibles en totalité dès lors que la nue-propriété du bien reçu en héritage est donnée ou vendue à un tiers.
Exhéréder
Synonyme de déshériter. On peut exhéréder par testament sa sœur, son oncle ou son cousin afin d’être certain qu’ils n’hériteront de rien. Mais exhéréder un héritier réservataire, tel qu’un enfant, est impossible.
Fractionnement
Mode de paiement permettant à un héritier de régler les droits de succession en plusieurs fois (la règle habituelle est celle du paiement comptant, autrement dit par un versement effectué en une seule fois), l’intervalle de temps écoulé entre chaque versement ne devant pas excéder six mois. Le paiement fractionné est accordé sur une période maximale de cinq ans, sauf si les biens reçus comprennent au moins 50% d’immobilier, auquel cas le délai est doublé. Comme pour le paiement différé, l’obtention de ce crédit spécial donne toujours lieu au versement d’intérêts au Trésor public.
