Assurance vie

Question 1

Article 757 B du CGI

Answer 1

Pour tous les versements effectués après les 70 ans du titulaire du contrat d’assurance vie, l’abattement est de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires uniquement sur les primes versées

Question 2

Article 990 du CGI, cadre général

Answer 2

Pour toutes les primes versées avant les 70 ans révolus du souscripteur, abattement de 152 500 par bénéficiaire puis jusqu’à 700 Ke taxation de 20 %, puis au delà taxation de 31,5%

Question 3

Article 990 du CGI, cas particulier des contrats souscrits après le 20/11/1991 avec des versements effectués avant le 13/10/1998

Answer 3

Exonération totale si le souscripteur a moins de 70 ans révolus au moment du versement, sinon article 757B du CGI

Question 4

Article 990 du CGI, cas particulier des contrats souscrits après le 20/11/1991 et les versements effectués après le 13/10/1998

Answer 4

Cadre général du 990 du CGI si le souscripteur a moins de 70 ans au moment du versement, sinon article 757B du CGI

Question 5

Assurance en cas de décès

Answer 5

Un contrat d’assurance en cas de décès garantit, en contrepartie de primes, le versement d’un capital définit à au moment de la souscription en cas de réalisation au décès de la personne assurée au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires sans aucune fiscalité

Question 6

Assurance en cas de vie

Answer 6

Un contrat d’assurance sur la vie garantit, en contrepartie de primes, le versement d’un capital en cas de réalisation d’un risque donné (Le décès ou la survie de la personne assurée). Dans le cadre d’un décès suivant la date des versements et la date d’ouverture du contrat une fiscalité est appliquée après un abattement définit selon l’article 990b du code général des impôts ou du 757 b

Question 7

Avance

Answer 7

C’est la capacité via un contrat d’assurance vie de disposer en contrepartie d’une rémunération exprimée via un taux d’une partie de ses avoirs sans réaliser un rachat partiel. En d’autres termes, c’est comme sii votre contrat faisait un crédit à vous même.

Question 8

Bénéficiaire

Answer 8

Personne physique ou morale qui dans certains cas reçoit de l’assureur la prestation prévue lors de la réalisation du risque

Question 9

Bénéficiaire désigné́

Answer 9

C’est la personne qui percevra le capital placé sur une assurance vie au décès du souscripteur. Cette personne, librement choisie par ce dernier, peut être un membre de sa famille ou étrangère à celle-ci, par exemple un ami. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier (qui aurait perçu 100% du capital s’il était en vie), sinon en cas de décès du premier, c’est le deuxième sur la liste qui prendra sa place. Autre avantage du système : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire a le droit de se désister au profit du deuxième (cas du conjoint survivant qui préfère avantager ses enfants).

Question 10

Clause bénéficiaire libre

Answer 10

C’est une clause rédigée librement par le souscripteur du contrat qui permet de répartir les sommes de son contrat d’assurance vie comme il le souhaite. Il convient de citer précisément les bénificiaires afin de pouvoir les retrouver Nom, Prénoms, date de naissance. Enfin il est déconseillé de répartir le capital en Euro mais de donner un pourcentage.

Question 11

Clause bénéficiaire standard

Answer 11

C’est une clause pré-rédigée qui permet de répartir selon un ordre définit à l’avance les sommes d’un contrat d’assurance vie

Question 12

Option de gestion financière

Answer 12

Ce sont des options dans les contrats d’assurance vie qui permettent de gérer automatiquement les avoirs détenus comme par exemple arbitrer en fonction d’une plus value ou d’une moins value sur une unité de compte en général au profit du support euro.

Question 13

Primes

Answer 13

Terme employé́ par les compagnies d’assurance pour définir les versements d’argent effectués par le souscripteur sur son assurance vie. Le contrat peut être de deux sortes : à prime «unique» (un seul versement est autorisé) ou à primes «multiples» (le souscripteur peut effectuer autant de versements qu’il le souhaite).

Question 14

Rachat partiel

Answer 14

Le rachat partiel n’entraine pas la cloture du contrat d’assurance vie et permet de garder l’antériorité fiscale. En fonction de la date de souscription, la fiscalité est différente. Plus le contrat est ancien, meilleure sera la fiscalité, d’où l’intérêt de prendre date avec un contrat d’assurance vie.

Question 15

Rachat total

Answer 15

Le rachat total entraîne la cloture du contrat d’assurance vie et donc la perte de l’antériorité fiscale. En fonction de la date de souscription la fiscalité sera différente.

Question 16

Support en UC

Answer 16

Ce sont des supports gérés par des sociétés de gestion avec un objectif de gestion défini sur un ou plusieurs marchés financiers. Les suppprts en UC offrent une très large gamme de solution d’investissements, du plus sécuritaire au plus risqué.

Question 17

Support Euro

Answer 17

C’est l’actif général de l’assureur. La gestion est réalisée par l’assureur lui-même avec un objectif de sécurité des investissements.

Question 18

Assureur

Answer 18

C’est une personne morale, société d’assurance à cotisations fixes, mutuelle ou institution de prévoyance gérant les contrats de la souscription jusqu’au dénouement

Question 19

Assuré

Answer 19

Personne physique dont la survie ou le décès entraine la réalisation du risque et donc le dénouement du contrat.

Question 20

Souscripteur

Answer 20

Personne physique ou morale capable de souscrire un contrat. Pour les personnes physiques, il convient de vérifier la capacité juridique de la personne et pour les personnes morales ce sont les statuts qu’il faut vérifier.

Question 21

Défintion assurance vie

Answer 21

C’est un contrat souscrit auprès d’une personne morale agréée qui garantit un capital ou une rente en cas de réalisation d’un risque donné, le décès ou la vie de l’assuré.

Question 22

Fiche d’information

Answer 22

Cette fiche présente le prix et les garanties offertes par le contrat.

Question 23

Notice d’information

Answer 23

Cette notice reprend les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et un certian nombre d’informations concernant les garanties et les risques pris notamment sur les UC.

Question 24

Information Annuelle

Answer 24

C’est une information obligatoire reprenant la valeur de rachat du contrat, éventuellement la valeur de réduction du contrat, le montant des capitaux garantis, la prime du contrat, le taux de rendement garanti pour l’année à venir et la participation aux bénéfices, le taux moyen de rendement de l’actif général, la valeur des unités de compte, les modalités et conditions de rachat.

Question 25

Nantissement

Answer 25

C’est la possibilité d’apporter un contrat d’assurance vie en garantie de paiement d’une dette.

Question 26

Dénouement

Answer 26

C’est techniquement la fin du contrat suite à la survenance du risque identifié et contractualisé à la souscription du contrat

Question 27

Participation aux bénéfices

Answer 27

C’est la part qui n’est pas versée au titre de l’année en cours et qui va alimenter les réserves de l’assuré qui devront être distribuées au maximum 8 ans après leur constitution.

Question 28

Valeur de rachat

Answer 28

Montant que verserait l’assureur dans le cas de la fin du contrat

Question 29

Taux de rendement garanti

Answer 29

C’est un taux que peut garantir un assureur sur le support Euro pour l’année en cours ou les autres années.

Question 30

Fiscalité montant de l’abattement annuel pour une personne seule pour un contrat souscrit depuis plus de 8 ans

Answer 30

4 600 euros

Question 31

Fiscalité montant de l’abattement annuel pour un couple seul pour un contrat souscrit depuis plus de 8 ans

Answer 31

9 200 euros

Question 32

Fiscalité montant de l’abattement annuel pour une personne seule pour un contrat souscrit depuis moins de 8 ans

Answer 32

Aucun

Question 33

Fiscalité montant de l’abattement annuel pour un couple seul pour un contrat souscrit depuis moins de 8 ans

Answer 33

Aucun

Question 34

Fiscalité pour les versements effectués jusqu’au 26 sepetmbre 2017

Answer 34

Soit Impot sur le revenu soit PFL, prélèvement forfaitre libératoire de l’impôt sur le revenu (35 % en cas de rachat avant les 4 ans, 15 % en cas de rachat entre les 4 et 8 ans et 7,5 % en cas de rachat au-delà des 8 ans)

Question 35

Fiscalité pour les versements effectués à partir du 27 décembre 2017

Answer 35

Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (12,8 % en cas de rachat avant les 8 ans, 7,5 % en cas de rachat après les 8 ans pour les versements inférieurs à 150 KE pour une personne seule et 300 KE pour un couple au-delà 12,8 %). Pour avoir 7,5 % il faudra faire une régularisation dans la déclaration de revenu afin de ramner le taux à 7,5 %.

Question 36

Peut on cumuler les avantages de l’article 990 et l’article 757B ?

Answer 36

oui

Question 37

Quelles sont les 4 grandes familles de frais dans le cadre de l’assurance vie ?

Answer 37

• les frais sur versement
• les frais sur encours
• les frais sur arbitrage
• les frais d’option de gestion financière

Question 38

Quelle est la définition d’un contrat mono support ?

Answer 38

C’est un contrat avec uniquement un support Euro

Question 39

Quelle est la définition d’un contrat multi-supports ?

Answer 39

C’est un contrat avec une diversité de suports en UC et un support Euro.

Question 40

Quel est le principe d’une adhésion conjointe ?

Answer 40

Une adhésion conjointe est la souscription d’un contrat d’assurance vie par 2 personnes liées par un mariage. Le dénouement du contrat se faisant au deuxième décès et non au premier.