Base juridique 1

Question 1

Acte à titre gratuit

Answer 1

Acte par lequel une des parties dispose d’un droit sans contrepartie

Question 2

Acte à titre onéreux

Answer 2

Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage (exemple la vente d’un bien)

Question 3

Acte authentique

Answer 3

Document établi par un officier public comme un notaire, un huissier, un officier d’État civil rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision juridique.

Question 4

Acte conservatoire

Answer 4

Actes effectués par nécessité ou par urgence à fin de sauvegarder un droit. Par exemple renouvellement de l’inscription à l’hypothèque ou empêcher la perte d’un bien par exemple réparation d’un bâtiment dégradé.

Question 5

Acte d’administration

Answer 5

Acte de gestion de la vie courante exemple l’ouverture d’un compte de dépôt

Question 6

Acte de disposition

Answer 6

Acte qui engage le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir exemple vente d’un bien immobilier. Il entraîne la transmission de droit qui peut diminuer la valeur du patrimoine de la personne.

Question 7

Acte notarié

Answer 7

C’est un acte authentique

Question 8

Acte sous seing privé

Answer 8

Acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d’un notaire

Question 9

Assiette

Answer 9

Base de calcul pour le paiement de l’impôt

Question 10

Ayant droit

Answer 10

L’ayant droit est une personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique financière ou fiscale ou de son lien avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Question 11

Base taxable

Answer 11

C’est la fraction de l’actif net imposable déduction faite des abattements sur laquelle on appliquera le barème fiscal

Question 12

Capacité juridique

Answer 12

Aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même

Question 13

Clause

Answer 13

Disposition particulière d’un acte juridique

Question 14

Curatelle

Answer 14

C’est une mesure de protection de type tutelle mais allégée. Le curateur conseille la personne protégée. C’est le juge des tutelles qui désigne le curateur et fixe son niveau d’intervention.

Question 15

Curateur

Answer 15

Personne chargée d’assister une personne majeure placée en curatelle

Question 16

Droit

Answer 16

Ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique

Question 17

Droit d’usage et d’habitation

Answer 17

C’est un droit qui se caractérise comme un droit d’usufruit plus restreint le droit d’usage et de droit pour son titulaire d’utiliser le bien ce droit ne s’exerce que sur des logements

Question 18

Enfant légitime

Answer 18

Notion récente

• depuis 2005 enfants juridiquement reconnus
• avant 2005 un enfant légitime était un enfant né dans le cadre du mariage

Question 19

Enfant né d’un premier lit

Answer 19

Enfant né d’un premier mariage, PACS concubinage remplacer par un enfant qui ne sont pas issus des deux.

Question 20

FICOVI

Answer 20

Fichier central recensant toutes les assurances vie souscrites en France par une personne auprès d’une société d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles

Question 21

Hypothèque

Answer 21

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement d’une créance

Question 22

Incapacité

Answer 22

Etat d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits

Question 23

Irrévocable

Answer 23

Définitif sur lequel on ne peut revenir

Question 24

Majeur protégé

Answer 24

Majeur qui est victime d’une altération de ses facultés mentales empéchant l’expression de sa volonté

Question 25

Mineur émancipé́

Answer 25

Personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans, mais à qui le législateur, par voie de dérogation, accorde des droits identiques à ceux d’une personne majeure, notamment celui de rédiger son testament, ou de donner son accord au partage des biens d’une succession sans être obligé de consulter le conseil de famille ou le juge des tutelles.

Question 26

Personne morale

Answer 26

Désigne un groupement de personnes, réunies à travers une association (ou une entreprise), et à qui la loi confère des droits semblables en tout point à ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilité́ d’acheter, de gérer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d’une société́ civile immobilière) selon les règles qu’elle a fixées.

Question 27

Tutelle

Answer 27

Décision d’un juge qui confie à une personne (appelée le «tuteur») le rôle de représenter les droits juridiques d’un enfant mineur dont les deux parents sont décédés, ou d’une personne majeure dont les facultés mentales se trouvent gravement altérées. Le tuteur a notamment pour mission de surveiller, en liaison directe avec le conseil de famille et le juge des tutelles, que le règlement d’une succession dans laquelle son protégé a des intérêts se déroule dans des conditions normales.