La transmission à titre gratuit "la donation" 1 Flashcards
Donation au dernier vivant
Acte notarié, encore appelé «donation entre époux», portant effet seulement au décès du donateur (celui qui consent la donation à l’autre) et qui permet au conjoint survivant de recevoir sensiblement plus que la part d’héritage à laquelle il aurait eu droit sans cette gratification spéciale. A signaler : une donation au dernier vivant peut être «simple» (effectuée d’un époux vers l’autre) ou, cas le plus fréquemment rencontré, «réciproque» (elle bénéficiera dans ce cas à celui des deux époux qui survivra à l’autre).
Donation hors par successoral
La donation hors part successoral permet de transmettre à l’héritier réservataire une partie de la quotité disponible.
Don familial
Désigne l’ensemble des biens (épargne, mobilier, voiture, logement…) appartenant personnellement à l’un des deux époux. Ce patrimoine n’intègre donc pas l’actif communautaire du couple (contrairement aux «biens communs») et, à ce titre, ne fait jamais partie de la succession de l’autre. Suivant le même principe juridique, en cas de divorce, il n’y a aucun partage de ces biens propres : chacun récupère les siens.
Donation sur part successoral
La donation sur part successorale permet de transmettre à l’héritier réservataire une part de son héritage en avance.
Donation authentique
C’est une donation par un notaire elle est obligatoirement elle est obligatoire dans les cas suivants donation d’un bien immobilier donation faite par contrat de mariage donation au dernier vivant donation-partage donation au profit de deux bénéficiaires successifs donation avec réserve d’usufruit
Donation simple
Une donation n’est pas un acte authentique.
Donation partage
La donation partage est à la fois donation et un partage. Elle permet de son vivant de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens et se fait par acte notarié et concerne uniquement les héritiers présomptifs. Elle a l’avantage de figer les valeurs des biens donnés.
Présent d’usage
Cadeau fait à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…). Ce cadeau n’a pas à figurer dans la déclaration de succession. Il n’est donc pas «rapportable» (il augmente ainsi la part d’héritage du bénéficiaire) et échappe au paiement de droits. Seule condition requise : le donateur ne doit pas s’appauvrir en accordant ce présent, qui doit donc ne pas être excessif par rapport à ses moyens.
Abattement fiscal dans le cadre d’une donation entre 1 parent et et 1 de ses enfants
100 000 euros tous les 15 ans
Abattement fiscal dans le cadre d’une donationl dans le cadre d’une donation entre 1 frère et 1 sœur
15 932 euros tous les 15 ans
Abattement
Part qui échappe aux droits de donation. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par le donataire, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Ainsi un petit-enfant peut recevoir jusqu’à 31 865 euros de donation de la part de chaque aïeul sans aucun droit à verser au fisc.
Donation déguisée
C’est une donation qui vise à tromper l’administration fiscale ou avantagerait un héritier en ne respectant pas les règles de la part réservataire.
Abattement fiscal dans le cadre d’une donationd’une donation entre 1 grand-parent et 1 arrière petit enfant
5 310 euros tous les 15 ans
Abattement fiscal dans le cadre d’une donation entre 1 grand-parnt et 1 petit-enfant
31 865 euros tous les 15 ans
Donation
Une donation est un acte par lequel le donateur transfert de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire
