Les relations entre les personnes 1

Question 1

Adoption plénière

Answer 1

Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successoraux que ceux dont dispose un enfant légitime. Mais l’adoption plénière entraîne la disparition de la filiation avec la famille d’origine. Une adoption plénière permet d’avoir les mêmes droits qu’un enfant biologique

Question 2

Adoption simple

Answer 2

L’adoption simple confère à l’enfant adopté entre dans la famille de la personne qui l’adopte et bénéficie de certains effets de droit de filiation mais reste cependant attaché à sa famille biologique. Le principal incovénient est qu’en terme de fiscalité les droits de mutation sont les mêmes que pour une tiers personne.

Question 3

Avantages matrimoniaux

Answer 3

Ensemble de dispositions insérées dans un contrat de mariage (les concubins et partenaires de Pacs n’y ont donc pas droit) qui visent à attribuer un privilège successoral au conjoint survivant, lequel disposera ainsi d’une part plus importante que prévue sur l’héritage. Ce privilège peut s’appliquer sur les biens communs du ménage comme sur les biens propres de l’un des deux époux. Selon les options choisies, le conjoint survivant peut être amené à indemniser les autres héritiers.

Question 4

Clause d’attribution intégrale

Answer 4

C’est une clause contractuelle que l’on retrouve dans les contrats de mariage sous le régime de la communauté universelle et qui permet une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Il s’agit d’un accord qu n’est pas une libéralité.

Question 5

Concubin

Answer 5

La personne qui vit en concubinage

Question 6

Concubinage

Answer 6

C’est l’union entre deux personnes qui vivent en couple de façon durable et notoire sans être mariées ou pacsées.

Question 7

Conjoint

Answer 7

La personne qui vit matériellement et sentimentalement avec une autre personne dans le cadre d’un mariage. La notion de conjoint existe uniquement dans le cadre légal du mariage

Question 8

Conjoint survivant

Answer 8

Le conjoint survivant est le conjoint du défunt qui reste en vie uniquement dans le cadre d’un mariage

Question 9

Contrat de mariage

Answer 9

Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le maraige et le sort de ces biens à la dissolution.

Question 10

État liquidatif

Answer 10

C’est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce lors ce que le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l’un des deux reprendra seul la propriété à l’issue du divorce.

Question 11

Filiation

Answer 11

Liens juridiques entre parents et enfants

Question 12

Mariage

Answer 12

Union légitime entre un homme et une femme ou entre deux femmes ou entre deux hommes résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par un officier d’état civil

Question 13

PACS

Answer 13

C’est un contrat entre deux personnes majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Question 14

Partenaire

Answer 14

La personne liée à une autre personne dans le cadre d’un PACS

Question 15

Préciput

Answer 15

Clause spécifique pouvant être insérée dans un contrat de mariage qui, au décès de l’un des deux conjoints, autorisera le survivant à prélever un ou plusieurs biens appartenant au défunt (ces biens doivent être clairement désignés dans le contrat de mariage). Contrairement à la clause dite de «prélèvement», la clause de préciput n’oblige pas le survivant à dédommager financièrement les autres héritiers, y compris les enfants. Avantage supplémentaire : un prélèvement par préciput n’entraîne pas le paiement de droits de succession

Question 16

Fratrie

Answer 16

Ensemble des frères et soeurs conçu comme une communauté affective et éducative

Question 17

Régime matrimonial

Answer 17

Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux

Question 18

Mariage régime Séparation de biens

Answer 18

Régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété́ de ses biens personnels (qu’ils soient achetés avant ou pendant l’union). Seules exigences requises : participer aux charges quotidiennes du ménage. La séparation de biens est le régime d’union auquel sont automatiquement soumis les partenaires de Pacs depuis 2007, à moins qu’ils n’en décident autrement, par convention, lors de la signature du pacte. Il en va de même piur les dettes.

Question 19

Mariage régime de la communauté universelle

Answer 19

Régime matrimonial dans lequel tous les biens du couple sont mis en commun. Il en va de même pour les dettes.

Question 20

Mariage régime de la communauté universelle

Answer 20

Régime matrimonial dans lequel tous les biens du couple sont mis en commun. Il en va de même pour les dettes.

Question 21

Mariage régime légale

Answer 21

Régime matrimonial dans lequel tous les biens du couple acquis après la date du mariage sont des biens communs. Tous les biens acquis avant la date du mariage sont considérés comme des biens propres. Il en va de lême pour les dettes

Question 22

Famille

Answer 22

Ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et rattachéées entre elles par un lien horizontal (maraiage, PACS, concubinage) et un lien vertical (la filiation)