Les biens 1 Flashcards
Abusus
Un des attributs de la propriété. C’est le droit de disposer d’un bien
Acquêts
Bien meuble ou immeuble acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage ensemble ou séparément grâce à leur travail ou alors à leurs économies
Actif
Ensemble des biens et droits constituant le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale
Bien
Toute chose caracétérisée par sa rareté dont l’utlité justifie la possession
Bien immobilier
Bien ne pouvant pas être déplacé.
Bien indivi
Bien possédé en commun par plusieurs personnes physiques ou morales.
Bien mobilier
Bien qui peut être déplacé il s’agit de biens corporels ou incorporels
Bien propre
L’ensemble des biens (épargne, mobilier, voiture, logement…) appartenant personnellement à l’un des deux époux. Ce patrimoine n’intègre donc pas l’actif communautaire du couple (contrairement aux «biens communs») et, à ce titre, ne fait jamais partie de la succession de l’autre. Suivant le même principe juridique, en cas de divorce, il n’y a aucun partage de ces biens propres : chacun récupère les siens.
Démembrement
Action consistant à séparer en deux les droits de propriété́ d’un bien (souvent une habitation) entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier peut tirer les fruits du bien (occuper l’habitation ou le mettre en location et en percevoir les loyers), le second n’ayant qu’un droit virtuel jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, il récupérera automatiquement l’entière propriété́ du bien, sans aucuns droits de succession à payer. A signaler : lorsque le démembrement est «croisé», chacun s’attribue 50% de l’usufruit du bien et 50% de la nue-propriété́, de manière à protéger celui qui survivra à l’autre.
Dette commune
Ce sont les dettes contractées pendant le mariage par les 2 époux ou par un de des époux avec le consentement du deuxième ou par un époux avec la caution du deuxième époux. Les dettes alimentaires sont considérées comme des dettes communes
Fructus
Attributs du droit des propriétés sur une chose permettant de recevoir les fruits au sens large du terme
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent d’un droit de propriété́ collectif donc «indivisible» sur les biens d’une succession. Cas classique : celui des héritiers et du conjoint (ou du concubin) survivant et copropriétaire du logement du couple, qui sont tous cohéritiers de ce logement et le resteront jusqu’à ce que le partage des biens du défunt soit réalisé.
Inventaire
Dénombrement et évaluation des biens d’une personne physique ou d’une personne morale
Jouissance
Droit de percevoir les fruits d’une chose de les conserver ou de les consommer
Masse
Au sens large expression qui désigne le passif d’une part et l’actif d’autre part lors de la liquidation d’un régime juridique propre (mariage, décés, liquidation d’entreprises..)
