Base juridique 2

Question 1

Abandon

Answer 1

Acte juridique par lequel une personne rennonce à un droit. L’abandon est une intention au sens juridique du terme

Question 2

Abus

Answer 2

Usage excessif et sanctionné tant que tel, d’une situation licite

Question 3

Ad hoc

Answer 3

Expression voulant dire pour cela

Question 4

Assignation

Answer 4

Acte d’huissier de justice informant à une personne qu’un procès est engagé contre elle et le convoquant devant le juge.

Question 5

Bureau des hypothèques

Answer 5

C’est un service de la Direction générale des finances publiques, encore appelé Conservation des hypothèques. Cet organisme perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Il gère également le «fichier immobilier» : quotidiennement mis à jour grâce aux dépôts des actes notariés concernant les mutations d’un bien immobilier (vente, donation, partage successoral…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie de ce bien auprès d’un créancier. La loi a voulu que toute personne puisse solliciter cet organisme en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant toutefois une trentaine d’euros de frais).

Question 6

Caduque

Answer 6

Terme désignant un acte juridique nul et ne produisant aucun effet en raison de la survenance d’un fait ultérieure à sa formation.

Question 7

Certain

Answer 7

Qui ne peut être mis en doute

Question 8

Code civil

Answer 8

Ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre 1) celui des biens (livre 2) et celui des relations entre les personnes privées (livre 3)

Question 9

Code Général des impôts (CGI)

Answer 9

Ensemble des règles permettant d’appliquer une fiscalité

Question 10

Conservation des hypothèques

Answer 10

Bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels ainsi que certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l’objet

Question 11

Copie authentique

Answer 11

Un acte notarié est toujours établi en un seul original, que l’on appelle «minute». Revêtu du sceau de l’Etat, cet acte est ensuite conservé par le notaire dans son étude. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux différentes parties intéressées (administrations, banques, assureurs, héritiers…). A savoir : ces copies certifiées ont la même valeur et la même force probante que l’original de l’acte authentique.

Question 12

Déchéance

Answer 12

Perte d’un droit

Question 13

Dégrèvement

Answer 13

Suppression d’un impôt accordé par l’administration fiscale

Question 14

Dole

Answer 14

Manœuvres frauduleuses ayant pour but de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat

Question 15

Droit d’ainesse

Answer 15

Dispositions de l’ancien régime permettant d’éviter le morcellement du patrimoine familial dans le cadre d’une succession.

Question 16

Émoluments

Answer 16

Désigne les honoraires du notaire qui sont tarifés par décret. Ils s’appliquent donc de la même manière à tous ses clients. Dans le détail, à côté des émoluments «fixes» et de «formalités» (rédaction d’actes, copies d’actes authentiques…), on trouve également des émoluments qui sont «proportionnels » au montant de la succession (ouverture de testament, opération de partage du patrimoine…).

Question 17

FCDDV

Answer 17

Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est accessible par toutes les études notariales françaises et recense tous les testaments enregistrés

Question 18

FICOBA

Answer 18

Fichier central recensant tous les comptes bancaires, postaux et épargne détenus par une personne dans un établissement financier en France

Question 19

Fiducie

Answer 19

Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers appeler fiduciaire, la propriété d’un bien d’un droit ou une sûreté pour qu’il soit géré.

Question 20

Gratifié

Answer 20

Adjectif donné gratuitement

Question 21

Grevé

Answer 21

Adjectif charge excessive ponctionné

Question 22

Insaisissabilité

Answer 22

Caractère de ce qui ne peut être saisi

Question 23

Instance

Answer 23

Acte de procédure accomplie au cours d’un procès de la demande en justice jusqu’au jugement.

Question 24

Juge d’instruction

Answer 24

C’est un juge spécialisé dont le rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire.

Question 25

Juge des affaires familiales

Answer 25

C’est un magistrat chargé de régler les litiges touchant le divorce à la séparation de biens pour les couples non mariés et aux questions relevant de l’autorité parentale.

Question 26

Juge des tutelles

Answer 26

C’est un magistrat de l’ordre judiciaire chargé notamment d’ordonner l’ouverture des procédures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice.

Question 27

Majorité

Answer 27

Pour que des décisions de gestion courante des biens soient prises au sein d’une indivision, il faut un accord à la majorité des deux tiers dit la loi. Mais attention, cela ne signifie pas une majorité des deux tiers des héritiers existants, mais bien des droits indivis. Ainsi, en présence de quatre indivisaires se partageant 25% des droits chacun, la majorité des deux tiers (66,6%) exigera l’accord de trois héritiers (75% des droits atteints, contre seulement 50% avec l’accord de deux héritiers). En revanche, si l’un des quatre héritiers détient 50% des droits à lui seul, et que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% des droits chacun, celui qui en détient 50% devra simplement convaincre un autre héritier pour obtenir la majorité des deux tiers (il totalisera alors 66,6% des droits).

Question 28

Manœuvre frauduleuse

Answer 28

On estime qu’il y a manœuvre frauduleuse quand, dans sa déclaration de succession, l’héritier a tenté de tromper le fisc dans son pouvoir de «contrôle et de vérification». Il s’agit donc d’actes volontaires et conscients destinés à masquer la réalité, et cela sous l’apparence de la sincérité (en utilisant notamment des faux documents comptables). C’est une faute grave : la pénalité atteint ainsi 80% du redressement, sans compter les intérêts de retard. A noter qu’une manœuvre frauduleuse peut également donner lieu au dépôt d’une plainte par le fisc et aboutir à des sanctions pénales.

Question 29

Modalité

Answer 29

Particularité qui n’est pas de l’essence de l’obligation mais qui en affecte l’existence, l’exigibilité , la durée ou qui agence la multiplicité de ses objets

Question 30

Nullité

Answer 30

Terme désignant un acte juridique nul et ne produisant aucun effet juridique en raison de la survenance d’un fait ultérieure à sa formation.

Question 31

Ordonnance

Answer 31

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique

Question 32

Prescription civile

Answer 32

Période au-delà de laquelle un recours civil n’est plus possible

Question 33

Prescription fiscale

Answer 33

Période au-delà de laquelle un rappel fiscal n’est plus possible

Question 34

Rente

Answer 34

Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps déterminée par un contrat ou jusqu’au décès

Question 35

Rente viagère avec réversion

Answer 35

Dispositif permettant une personne de prévoir que son décès sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute autre personne de son choix

Question 36

Rente viagère à titre gratuit

Answer 36

Revenus périodiques versés sans contrepartie jusqu’au décès du bénéficiaire exemple une rente d’un parent un enfant.

Question 37

SCI

Answer 37

Société civile immobilière société dont l’objet principal est de l’achat la vente et la gestion de biens mobiliers on peut distinguer la SCI patrimoniale de la SCI professionnel.

Question 38

Sursis de paiement

Answer 38

Procédure qui permet au contribuable qui le sollicite de reporter (de six mois à un an en général) le règlement des taxes ou droits de mutation qui lui sont demandées. Pour obtenir ce sursis de paiement, il doit toutefois fournir au comptable du Trésor des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance due (il en sera toutefois dispensé si cette créance ne dépasse pas 3 000 euros). Il peut s’agir d’un versement en espèces, d’une caution bancaire, d’une hypothèque sur un bien immobilier ou encore du nantissement d’un contrat d’assurance vie. Le contribuable a quinze jours à compter de la réponse de l’administration pour faire connaître les garanties qu’il compte lui apporter.

Question 39

Taux d’intérêt légal

Answer 39

C’est le taux d’intérêt utilisé pour calculer les pénalités dues en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il est notamment appliqué pour les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Question 40

Tontine

Answer 40

Convention notariée établie entre deux personnes qui achètent un bien immobilier en commun (à parts égales ou pas), et qui prévoit qu’au premier décès le survivant se retrouve entièrement propriétaire du logement, mettant à l’écart tous les héritiers du défunt. Attention quand même, car la tontine entre concubins, assimilée par l’administration fiscale à une donation, entraine de lourds droits à payer pour le survivant: 60% sur la part reçue.

Question 41

Unité́ de valeur

Answer 41

Les frais de notaire de certains actes qui ne s’appuient pas sur un capital à transmettre (on parle dans ce cas d’actes «fixes») sont exprimés en UV, ou unités de valeur. Par exemple, une donation entre époux vaut 30 UV, donc un peu plus de 140 euros. D’autres actes plus basiques, dits «de formalités », sont également exprimés en unités de valeurs. Par exemple, une copie authentique sera facturée par le notaire 0,3 UV par page (1,40 euro), et une copie sur papier libre 0,1 UV (0,46 euro par page)

Question 42

Vente en viager

Answer 42

Il s’agit de vendre un bien en contrepartie d’un bien immobilier en contrepartie d’une rente viagère en conservant éventuellement le droit d’y rester et d’y vivre