La transmission à titre gratuit "la donation" 2 Flashcards
Barème fiscal dans le cadre d’une donation après application des abattements en ligne direct
- jusqu’à 8 072 euros 5%
- de 8072 jusqu’à 12 109 euros 10 %
- de 12 109 euros jusqu’à 15 932 euros 15 %
- de 15 932 euros jusqu’à 552 324 euros 20 %
- de 552 324 euros jusqu’à 902 838 euros 30%
- de 902 838 jusqu’à 1 805 677 euros 40 %
- au-delà de 1 805 677 euros 45 %
Barème fiscal dans le cadre d’une donation après application des abattements entre époux
- jusqu’à 8 072 euros 5%
- 8072 jusqu’à 15 932 euros 10 %
- de 15 932 euros jusqu’à 31 865 euros 15 %
- de 552 324 euros jusqu’à 902 838 euros 30 %
- de 902 838 jusqu’à 1 805 677 euros 40 %
- au-delà de 1 805 677 euros 45 %
Clause de réeimploi de biens propres
Dans le cadre de donation de biens familiaux, afin de garder la notion de biens propres, une stipulation doit être précisée afin que la vente de ce bien et le réemploi des sommes obtenues dans le cadre achat d’un nouveau bien reste un bien propre et ne tombe pas dans la communauté
Déclaration d’une donation
On distingue
- pour les montants inférieurs ou égaux à 15 000 € il faut faire une déclaration au plus tard un mois après et payer
- pour les montants supérieurs à 15 000 €,
si le don est manuel vous devez déclarer le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur
Donataire
Le donataire est la personne qui reçoit la donation. Il s’agit le plus souvent d’un membre proche de la famille (enfant ou petits-enfants), mais il peut également s’agir d’un simple ami.
Donateur
Le donateur est la personne qui consent une donation d’un ou de plusieurs biens (des meubles, un logement, une somme d’argent…) au profit d’une autre personne.
Donation conjonctive
C’est une donation partage effectuée par deux parents en même temps, qui peut donc porter sur leurs biens propres et sur leurs biens communs. Une bonne solution quand il y a des enfants issus d’un autre lit (s’ils vivent ensemble, on parle alors de «famille recomposée»), cette forme de donation-partage permettant à ces derniers de recueillir des biens de la communauté conjugale tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.
Donation dite en avance hoiries
Ce sont les biens donnés qui s’imputent sur la réserve héréditaire
Donation entre époux après la date du mariage
Ce sont les biens donnés qui s’imputent sur la réserve héréditaire
Donation entre époux avant le mariage
Elle se fait dans le cas d’un contrat de mariage. Elle est nulle aussi si le mariage n’a pas lieu mais une fois le mariage enregistré elle est irrévocable.
Donation à son concubin
Il n’y a aucun régime particulier civilement et fiscalement. Le concubin est considéré comme un tiers
Donation par préciput ou hors part
Ce sont des biens donnés qui s’imputent sur la quotité disponible.
Donation trans- générationnelle
C’est une donation permettant de partager de façon anticipée c’est bien au profit de vos descendants en sautant 1° au moins.
Inaliénabilité́
Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis. Cette disposition permet de faire jouer le droit de retour conventionnel, si ce droit a été indiqué dans l’acte de donation. A noter : inséré dans un pacte adjoint à un don manuel, la clause d’inaliénabilité peut interdire temporairement au bénéficiaire du don d’utiliser cet argent.
Ingratitude
Cause de révocation des libéralités lorsque le gratifié a attenté à la vie du disposant, ou s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou refuse de lui versser des aliments
