Les principes fondamentaux de l'organisation administrative française

Question 1

En vertu de l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, la France est un Etat :

1. Unitaire
2. Indivisible
3. Unitaire et indivisible
4. Fédéral

Answer 1

2. Indivisible

Question 2

En vertu de l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, l’organisation de la République française est :

1. décentralisée
2. concentrée
3. déconcentrée
4. centralisée

Answer 2

1. décentralisée

Question 3

En vertu de l’article 24 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités territoriales sont représentées par :

1. l’Assemblée nationale
2. le sénat
3. les deux
4. le congrès

Answer 3

2. le sénat

Question 4

La coopération décentralisée par la loi du § février 1992 sur l’administration territoriale de la République :

1. permet aux collec de différents pays de gérer en commun un service public
2. permet à ces collec de conclure des traités internationaux
3. est soumise en France au contrôle du Préfet
4. permet aux collec françaises de signer des conventions avec les Etats étrangers

Answer 4

1. permet aux collec de différents pays de gérer en commun un service public
2. est soumise en France au contrôle du Préfet

Question 5

En France, la décentralisation permet aux collec terri :

1. d’adopter des lois
2. de bénéficier d’une autonomie administrative
3. de bénéficier d’une autonomie statuaire
4. d’adopter des actes administratifs

Answer 5

2. de bénéficier d’une autonomie administrative
3. d’adopter des actes administratifs

Question 6

En vertu de l’article 72 de la Constitution, les collec terri :

1. s’administrent librement
2. sont représentées par des conseillers élus
3. disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
4. peuvent procéder, sur autorisation du pouvoir législatif ou réglementaire, à des expérimentations dans le domaine de la loi et du règlement

Answer 6

1. s’administrent librement
2. sont représentées par des conseillers élus
3. disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
4. peuvent procéder, sur autorisation du pouvoir législatif ou réglementaire, à des expérimentations dans le domaine de la loi et du règlement

Question 7

La déconcentration entraine un transfert de compétences :

1. à l’intérieur d’une même personne administrative
2. entre deux niveaux distincts de l’Administration
3. entre deux personnes administratives différentes
4. à l’intérieur d’un même niveau d’administration

Answer 7

1. à l’intérieur d’une même personne administrative
2. entre deux niveaux distincts de l’Administration

Question 8

La France connaît une décentralisation :

1. territoriale
2. fonctionnelle
3. par services
4. politique

Answer 8

1. territoriale
2. fonctionnelle
3. par services

Question 9

En France, l’ « acte I » de la décentralisation correspond :

1. à la loi du 10 août 1871
2. à la loi du 5 avril 1884
3. aux lois de 1982
4. à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Answer 9

3. aux lois de 1982

Question 10

La Corse est :

1. Département d’outre-mer
2. Collectivité d’outre-mer
3. Département
4. Collectivité sui generis

Answer 10

4. Collectivité sui generis

Question 11

La Nouvelle-Calédonie est :

1. un territoire d’outre-mer
2. un Etat indépendant
3. un département d’outre-mer
4. une collectivité d’outre-mer

Answer 11

aucune réponse correcte