Les actes administratifs unilatéraux

Question 1

Parmi ces affirmations, lesquelles sont exactes ?

a. les notions d’acte administratif unilatéral et d’acte faisant grief sont synonymes
b. l’acte administratif unilatéral est une catégorie d’acte faisant grief
c. l’acte faisant grief est une catégorie d’acte administratif unilatéral
d. l’acte administratif unilatéral est un contrat

Answer 1

c. l’acte faisant grief est une catégorie d’acte administratif unilatéral
d. l’acte administratif unilatéral est un contrat

Question 2

Parmi ces actes, lesquels font grief ?

a. les mesures d’ordre intérieur
b. les circulaires
c. les directives
d. Aucune bonne réponse

Answer 2

d. Aucune bonne réponse

Question 3

Les décisions individuelles font l’objet :

a. d’une publication
b. d’une notification
c. d’une notification et parfois d’une publication
d. ni d’une publication, ni d’une notification

Answer 3

c. d’une notification et parfois d’une publication
d. ni d’une publication, ni d’une notification

Question 4

Les décisions implicites de rejet peuvent être déférées au juge administratif :

a. dans un délai de 2 mois suivant la demande présentée par l’administré
b. dans un délai de 4 mois suivant la demande présentée par l’administré
c. dans un délai de 2 mois suivant le silence gardé par l’administration sur la demande présentée par l’administré
d. dans un délai de 4 mois suivant le silence gardé par l’administration sur la demande présentée par l’administré

Answer 4

c. dans un délai de 2 mois suivant le silence gardé par l’administration sur la demande présentée par l’administré

Question 5

La délégation de signature :

a. est consentie à une autorité désignée de façon abstraite
b. est consentie à une autorité nominativement désignée
c. ne modifie pas la répartition des compétences entre le délégant et le délégataire
d. modifie la répartition des compétences entre le délégant et le délégataire

Answer 5

b. est consentie à une autorité nominativement désignée
c. ne modifie pas la répartition des compétences entre le délégant et le délégataire

Question 6

En France, la motivation des actes administratifs est :

a. interdite
b. obligatoire en principe
c. prévue uniquement dans certains cas
d. toujours obligatoire

Answer 6

c. prévue uniquement dans certains cas

Question 7

Lorsqu’un administré n’exécute pas une décision administrative, l’administration peut :

a. l’emprisonner
b. déclencher une action pénale
c. parfois prononcer des sanctions administratives
d. toujours procéder à l’exécution forcée d’office de la décision

Answer 7

b. déclencher une action pénale
c. parfois prononcer des sanctions administratives

Question 8

Un acte administratif peut disparaître suite à :

a. une abrogation
b. un retrait
c. une annulation par le juge administratif

Answer 8

a. une abrogation
b. un retrait
c. une annulation par le juge administratif

Question 9

Un acte administratif créateur de droits peut être retiré :

a. s’il est légal
b. s’il est illégal
c. dans les 2 mois suivant sa publicité
d. dans les 4 mois suivant son adoption

Answer 9

b. s’il est illégal
d. dans les 4 mois suivant son adoption