Le respect du principe de légalité

Question 1

Les juridictions administratives appliquent :

1. les articles de la Constitution
2. directement la jurisprudence du Conseil constitutionnel
3. les dispositions du préambule de la Constitution
4. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Answer 1

1. les articles de la Constitution
2. les dispositions du préambule de la Constitution
3. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Question 2

Lesquelles de ces normes ont valeur constitutionnelle ?

1. les objectifs de valeur constitutionnelle
2. les principes généraux du droit
3. les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
4. le principe de non- rétroactivité de la loi

Answer 2

1. les objectifs de valeur constitutionnelle
2. les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps

Question 3

Un PFRLR est :

1. un principe reconnu par une loi républicaine
2. un principe antérieur à 1958
3. un principe auquel ont pu être apportées des exceptions
4. un principe reconnu uniquement sous la troisième République

Answer 3

1. un principe reconnu par une loi républicaine

Question 4

Les règlements autonomes :

1. sont consacrés à l’article 34 de la constitution
2. sont consacrés à l’article 37 de la constitution
3. interviennent directement en application de la constitution
4. interviennent en application de la loi

Answer 4

2. sont consacrés à l’article 37 de la constitution
3. interviennent directement en application de la constitution

Question 5

La loi est compétente pour :

1. fixer les règles relatives à l’exercice des libertés publiques
2. déterminer les crimes et délits
3. fixer les règles relatives à la libre administration des collec terri
4. garantir le principe en vertu duquel les juridictions sont gardiennes de la liberté individuelle

Answer 5

1. fixer les règles relatives à l’exercice des libertés publiques
2. déterminer les crimes et délits

Question 6

Une loi intervient dans le domaine réglementaire peut faire l’objet :

1. de la procédure prévue à l’article 41 de la constitution
2. de la procédure prévue à l’article 37-2 de la constitution
3. d’une action en responsabilité
4. d’un recours pour excès de pouvoir

Answer 6

1. de la procédure prévue à l’article 41 de la constitution
2. de la procédure prévue à l’article 37-2 de la constitution

Question 7

Un règlement autonome doit respecter :

1. la loi
2. les règlements d’exécution des lois
3. les principes généraux du droit
4. la constitution

Answer 7

1. la loi
2. les principes généraux du droit
3. la constitution

Question 8

Une loi promulguée :

1. ne peut jamais faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité
2. peut parfois être contrôlée par le conseil constitutionnel
3. peut être abrogée par le juge administratif
4. peut parfois voir sa constitutionnalité contrôlée par le juge administratif

Answer 8

2. peut parfois être contrôlée par le conseil constitutionnel
3. peut parfois voir sa constitutionnalité contrôlée par le juge administratif

Question 9

Les principes généraux du droit :

1. sont nés sous la Première République
2. protègent les droits de la défense
3. interdisent le « lancer de nain »
4. sont applicables même en l’absence de texte

Answer 9

2. protègent les droits de la défense
3. sont applicables même en l’absence de texte