Les contrats administratifs

Question 1

Un contrat administratif est conclu :

a. toujours entre deux personnes publiques
b. parfois entre une personne publique et une personne privée
c. jamais entre deux personnes privées
d. parfois entre deux personnes privées

Answer 1

b. parfois entre une personne publique et une personne privée

Question 2

Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif :

a. s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun
b. s‘il est relatif à l’exécution même d’un service public
c. uniquement s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun et s’il est relatif à l’exécution même d’un service public
d. s’il est soumis à un régime exorbitant du droit commun

Answer 2

a. s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun
b. s‘il est relatif à l’exécution même d’un service public
d. s’il est soumis à un régime exorbitant du droit commun

Question 3

Dans l’exécution des contrats administratifs, l’administration détient un pouvoir de :

a. direction et contrôle
b. sanction
c. résiliation unilatérale
d. modification unilatérale

Answer 3

a. direction et contrôle
b. sanction
c. résiliation unilatérale
d. modification unilatérale

Question 4

La force majeure est un évènement :

a. extérieur aux parties au contrat
b. imprévisible
c. imprescriptible
d. irrésistible

Answer 4

a. extérieur aux parties au contrat
b. imprévisible
d. irrésistible