Le respect du principe de légalité Flashcards
Les juridictions administratives appliquent :
a. les articles de la Constitution
b. directement la jurisprudence du Conseil constitutionnel
c. les dispositions du préambule de la Constitution
d. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
a. les articles de la Constitution
c. les dispositions du préambule de la Constitution
d. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Lesquelles de ces normes ont valeur constitutionnelle ?
a. les objectifs de valeur constitutionnelle
b. les principes généraux du droit
c. les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
d. le principe de non-rétroactivité de la loi
a. les objectifs de valeur constitutionnelle
c. les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
Un PFRLR est :
a. un principe reconnu par une loi républicaine
b. un principe antérieur à 1958
c. un principe auquel ont pu être apportées des exceptions
d. un principe reconnu uniquement sous la troisième République
a. un principe reconnu par une loi républicaine
Les règlements autonomes :
a. sont consacrés à l’article 34 de la Constitution
b. sont consacrés à l’article 37 de la Constitution
c. interviennent directement en application de la Constitution
d. interviennent en application de la loi
b. sont consacrés à l’article 37 de la Constitution
c. interviennent directement en application de la Constitution
La loi est compétente pour :
a. fixer les règles relatives à l’exercice des libertés publiques
b. déterminer les crimes et délits
c. fixer les règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales
d. garantir le principe en vertu duquel les juridictions sont gardiennes de la liberté individuelle
a. fixer les règles relatives à l’exercice des libertés publiques
b. déterminer les crimes et délits
Une loi qui intervient dans le domaine réglementaire peut faire l’objet :
a. de la procédure prévue à l’article 41 de la Constitution
b. de la procédure prévue à l’article 37-2 de la Constitution
c. d’une action en responsabilité
d. d’un recours pour excès de pouvoir
a. de la procédure prévue à l’article 41 de la Constitution
b. de la procédure prévue à l’article 37-2 de la Constitution
Un règlement autonome doit respecter :
a. la loi
b. les règlements d’exécution des lois
c. les principes généraux du droit
d. la Constitution
a. la loi
c. les principes généraux du droit
d. la Constitution
Une loi promulguée :
a. ne peut jamais faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité
b. peut parfois être contrôlée par le Conseil constitutionnel
c. peut être abrogée par le juge administratif
d. peut parfois voir sa constitutionnalité contrôlée par le juge administratif
b. peut parfois être contrôlée par le Conseil constitutionnel
d. peut parfois voir sa constitutionnalité contrôlée par le juge administratif
Les principes généraux du droit :
a. sont nés sous la Première République
b. protègent les droits de la défense
c. interdisent le « lancer de nain »
d. sont applicables même en l’absence de texte
b. protègent les droits de la défense
d. sont applicables même en l’absence de texte
Pour être applicables en droit interne, les traités internationaux doivent :
a. être ratifiés et approuvés
b. être publiés
c. toujours être appliqués par les autres États parties
d. toujours avoir été contrôlés par le Conseil constitutionnel
b. être publiés
Parmi ces normes communautaires, lesquelles ont une valeur contraignante ?
a. avis
b. règlements
c. directives
d. recommandations
b. règlements
c. directives
Parmi ces affirmations, lesquelles sont exactes ?
a. le droit international a toujours une valeur supérieure aux lois françaises
b. le droit international a toujours une valeur supérieure aux actes administratifs
c. le contrôle de conventionalité est exercé par le Conseil constitutionnel
d. le contrôle de conventionalité est exercé par les juridictions ordinaires
b. le droit international a toujours une valeur supérieure aux actes administratifs
d. le contrôle de conventionalité est exercé par les juridictions ordinaires
