Les droits patrimoniaux sur l'oeuvre Flashcards
Définition des droits patrimoniaux en PI
Prérogatives économiques relatives à l’exploitation de l’oeuvre qui servent à l’auteur à percevoir une rémunération.
Que signifie le caractère exclusif des droits patrimoniaux d’auteur ?
Utilisation sans autorisation = contrefaçon
Droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’oeuvre.
Droit de poser des conditions.
Système de licence légale
Une fois que l’oeuvre est publiée, toute personne peut l’utiliser à condition de payer (exemple des prêts publics).
Définition de la reproduction
Fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Deux critères pour la reproduction :
- Fixation de l’oeuvre sur un support matériel ou immatériel
- Permet la communication indirecte de l’oeuvre au public.
Une reproduction partielle ou éphémère nécessite-t-elle une autorisation ?
Oui
Notion de reprographie
Reproduction sous forme de copies papier par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe.
Exemple : photocopies.
Régime de la reprographie
Droit d’interdire la reprographie : automatiquement cédé au Centre Français d’Exploitation du droit de copie. Il s’occuper de percevoir une rémunération.
Définition de la représentation
Communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque.
Quel droit de représentation est harmonisé au niveau européen ?.
Le droit de représentation indirect, et pas le droit de représentation directe.
Critères de la communication au public
- Un public en certain nombre (indéterminé)
- Connaissance des conséquences du comportement
Liens hypertextes et communication au public
CJ distingue deux hypothèses :
- Si l’oeuvre visée était déjà accessible sur un autre site sans aucune mesure de protection : pas un acte de communication
- Si l’oeuvre n’était pas librement accessible (réservée à des abonnés), acte de communication nécessitant l’autorisation de l’auteur.
Le droit de représentation est-il susceptible d’être épuisé ?
Non, à chaque fois qu’un public nouveau est touché, nouvelle autorisation de l’auteur.
Exceptions au droit d’exploitation
- Favoriser le déroulement de certaines procédures
- Cercle de famille (gratuité, privé, cercle de famillle)
- Reproductions techniques provisoires et dépourvues de signification économique propre
- Exception de copie privée
- Assurant la liberté d’expression
- Assurant la liberté d’information
- Liées à la recherche et à la pédagogie
- En faveur des personnes handicapées
Conditions pour l’exception légale de copie privée (droit d’exploitation)
- Source licite
- Usage privé
- Non destiné à une utilisation collective même privée
Copies privées numériques
Bénéficient de l’exception de copie privée si conditions réunies (licite, privé, non collectif) mais compensation financière équitable payée par les fabricants.
Exception de copie privée et logiciels
L’exception n’existe pas pour les logiciels.
Condition à l’exception d’analyse (droits patrimoniaux)
Véritable réflexion, analyse sur l’oeuvre
Incorporation dans une oeuvre citante.
Analyse justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.
Condition à l’exception de courte citation
La citation doit être courte et proportionnée.
Incorporation dans une oeuvre citante.
Courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.
Condition à l’exception de parodie ou de pastiche
Intention humoristique
Absence de volonté de nuire
Aucun risque de confusion avec l’oeuvre pastichée (différences perceptibles).
Exception de panorama
Concerne les oeuvres placées en permanence sur la voie publique, les oeuvres architecturales et les sculptures placées sur la voie publique.
Ne joue que pour les personnes physiques, à l’exclusion de tout usage commercial.
3 exceptions assurant la liberté d’information
- Revues de presse
- Diffusion des discours publics à des fins d’information d’actualité
- Reproduction ou représentation d’oeuvres d’art
Conditions pour l’exception de reproduction ou de représentation des oeuvres d’art
Information immédiate
Doit indiquer clairement le nom de l’auteur
Définition du droit de suite
Droit d’exploitation particulier en ce qu’il est lié au support corporel de l’oeuvre. Permet d’associer l’artiste au succès de son oeuvre lors des cessions ultérieures du support corporel de cette oeuvre.
Ne vaut que pour les oeuvres d’art plastique (pas la musique)
Oeuvres concernées par le droit de suite
Oeuvres graphiques et plastiques.
Ne concerne que le support original de l’oeuvre, pas les reproductions.
Comment sont qualifiés les différents bronzes fabriqués par l’artiste ?
Si effectués sous son contrôle, numérotés et signés, il s’agit d’originaux. Droit de suite applicable donc.
Reventes concernées par le droit de suite
Toute vente ayant lieu après la cession du support lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que
- vendeur
- intermédiaire
- acheteur.
Sinon, le droit de suite ne joue pas.
Le droit de suite est-il aliénable ?
Non. Aussi transmissible aux héritiers.
Mise ne oeuvre du droit de suite
Artiste charge une société de gestion collective de gérer le droit de suite.
Lors de la revente : prise en compte du prix HT, et application d’un taux dégressif par tranche dont le vendeur doit s’acquitter.
Durée du droit d’auteur (droits patrimoniaux) : le principe
Principe : toute la vie de l’auteur, puis 70 ans qui suivent l’année civile du décès (70 ans post mortem)
Durée du droit d’auteur (droits patrimoniaux) : les exceptions
Anonymes : 70 ans à compter de la publication de l’oeuvre. Retour au principe si l’auteur se fait connaître.
Oeuvres de collaboration : 70 ans qui suivent le décès du dernier coauteur survivant.
Oeuvres collectives : 70 ans à compter de la publication.
