Les droits patrimoniaux sur l'oeuvre

Question 1

Définition des droits patrimoniaux en PI

Answer 1

Prérogatives économiques relatives à l’exploitation de l’oeuvre qui servent à l’auteur à percevoir une rémunération.

Question 2

Que signifie le caractère exclusif des droits patrimoniaux d’auteur ?

Answer 2

Utilisation sans autorisation = contrefaçon
Droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’oeuvre.
Droit de poser des conditions.

Question 3

Système de licence légale

Answer 3

Une fois que l’oeuvre est publiée, toute personne peut l’utiliser à condition de payer (exemple des prêts publics).

Question 4

Définition de la reproduction

Answer 4

Fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Question 5

Deux critères pour la reproduction :

Answer 5

• Fixation de l’oeuvre sur un support matériel ou immatériel
• Permet la communication indirecte de l’oeuvre au public.

Question 6

Une reproduction partielle ou éphémère nécessite-t-elle une autorisation ?

Answer 6

Oui

Question 7

Notion de reprographie

Answer 7

Reproduction sous forme de copies papier par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe.
Exemple : photocopies.

Question 8

Régime de la reprographie

Answer 8

Droit d’interdire la reprographie : automatiquement cédé au Centre Français d’Exploitation du droit de copie. Il s’occuper de percevoir une rémunération.

Question 9

Définition de la représentation

Answer 9

Communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque.

Question 10

Quel droit de représentation est harmonisé au niveau européen ?.

Answer 10

Le droit de représentation indirect, et pas le droit de représentation directe.

Question 11

Critères de la communication au public

Answer 11

• Un public en certain nombre (indéterminé)
• Connaissance des conséquences du comportement

Question 12

Liens hypertextes et communication au public

Answer 12

CJ distingue deux hypothèses :
- Si l’oeuvre visée était déjà accessible sur un autre site sans aucune mesure de protection : pas un acte de communication
- Si l’oeuvre n’était pas librement accessible (réservée à des abonnés), acte de communication nécessitant l’autorisation de l’auteur.

Question 13

Le droit de représentation est-il susceptible d’être épuisé ?

Answer 13

Non, à chaque fois qu’un public nouveau est touché, nouvelle autorisation de l’auteur.

Question 14

Exceptions au droit d’exploitation

Answer 14

• Favoriser le déroulement de certaines procédures
• Cercle de famille (gratuité, privé, cercle de famillle)
• Reproductions techniques provisoires et dépourvues de signification économique propre
• Exception de copie privée
• Assurant la liberté d’expression
• Assurant la liberté d’information
• Liées à la recherche et à la pédagogie
• En faveur des personnes handicapées

Question 15

Conditions pour l’exception légale de copie privée (droit d’exploitation)

Answer 15

• Source licite
• Usage privé
• Non destiné à une utilisation collective même privée

Question 16

Copies privées numériques

Answer 16

Bénéficient de l’exception de copie privée si conditions réunies (licite, privé, non collectif) mais compensation financière équitable payée par les fabricants.

Question 17

Exception de copie privée et logiciels

Answer 17

L’exception n’existe pas pour les logiciels.

Question 18

Condition à l’exception d’analyse (droits patrimoniaux)

Answer 18

Véritable réflexion, analyse sur l’oeuvre
Incorporation dans une oeuvre citante.
Analyse justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.

Question 19

Condition à l’exception de courte citation

Answer 19

La citation doit être courte et proportionnée.
Incorporation dans une oeuvre citante.
Courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.

Question 20

Condition à l’exception de parodie ou de pastiche

Answer 20

Intention humoristique
Absence de volonté de nuire
Aucun risque de confusion avec l’oeuvre pastichée (différences perceptibles).

Question 21

Exception de panorama

Answer 21

Concerne les oeuvres placées en permanence sur la voie publique, les oeuvres architecturales et les sculptures placées sur la voie publique.
Ne joue que pour les personnes physiques, à l’exclusion de tout usage commercial.

Question 22

3 exceptions assurant la liberté d’information

Answer 22

• Revues de presse
• Diffusion des discours publics à des fins d’information d’actualité
• Reproduction ou représentation d’oeuvres d’art

Question 23

Conditions pour l’exception de reproduction ou de représentation des oeuvres d’art

Answer 23

Information immédiate
Doit indiquer clairement le nom de l’auteur

Question 24

Définition du droit de suite

Answer 24

Droit d’exploitation particulier en ce qu’il est lié au support corporel de l’oeuvre. Permet d’associer l’artiste au succès de son oeuvre lors des cessions ultérieures du support corporel de cette oeuvre.
Ne vaut que pour les oeuvres d’art plastique (pas la musique)

Question 25

Oeuvres concernées par le droit de suite

Answer 25

Oeuvres graphiques et plastiques.
Ne concerne que le support original de l’oeuvre, pas les reproductions.

Question 26

Comment sont qualifiés les différents bronzes fabriqués par l’artiste ?

Answer 26

Si effectués sous son contrôle, numérotés et signés, il s’agit d’originaux. Droit de suite applicable donc.

Question 27

Reventes concernées par le droit de suite

Answer 27

Toute vente ayant lieu après la cession du support lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que
- vendeur
- intermédiaire
- acheteur.
Sinon, le droit de suite ne joue pas.

Question 28

Le droit de suite est-il aliénable ?

Answer 28

Non. Aussi transmissible aux héritiers.

Question 29

Mise ne oeuvre du droit de suite

Answer 29

Artiste charge une société de gestion collective de gérer le droit de suite.
Lors de la revente : prise en compte du prix HT, et application d’un taux dégressif par tranche dont le vendeur doit s’acquitter.

Question 30

Durée du droit d’auteur (droits patrimoniaux) : le principe

Answer 30

Principe : toute la vie de l’auteur, puis 70 ans qui suivent l’année civile du décès (70 ans post mortem)

Question 31

Durée du droit d’auteur (droits patrimoniaux) : les exceptions

Answer 31

Anonymes : 70 ans à compter de la publication de l’oeuvre. Retour au principe si l’auteur se fait connaître.
Oeuvres de collaboration : 70 ans qui suivent le décès du dernier coauteur survivant.
Oeuvres collectives : 70 ans à compter de la publication.