L'exploitation du droit exclusif

Question 1

Principes fondamentaux éloignant le droit des contrats PI du droit des contrats du droit civil :

Answer 1

• Protection de l’auteur considéré comme partie faible
• Droit d’auteur = monopole permettant de démultiplier des autorisations, même partielles.

Question 2

Règles de forme du contrat de cession de droit d’auteur

Answer 2

• Ecrit obligatoire
• Précision de chacun des droits cédés, et pour chacun le domaine d’exploitation, la destination, la durée et l’étendue.

Question 3

Sanction d’un défaut de formalisme du contrat de cession de droit

Answer 3

Nullité relative de la convention.

Question 4

Quels sont les droits que l’auteur ne peut pas céder

Answer 4

• Droit moral
• Qualité d’auteur
• Droit de suite
• Droits à compensation équitable

Question 5

Régime de l’interdiction de la cession globale des oeuvres futures

Answer 5

Dès qu’on cède des droits sur deux oeuvres futures ou plus, la cession est nulle.

Question 6

L’interdiction de la cession globale des oeuvres futures s’applique-t-elle même si la cession ne recouvre qu’un droit d’exploitation particulier ?

Answer 6

Oui, dès lors que deux oeuvres ou plus.

Question 7

Deux atténuations au principe d’interdiction de cession globale des oeuvres futures

Answer 7

• Contrat d’édition : pacte de préférence sur 5 ouvrages futurs.
• Entrepreneur de spectacle / société de gestion collective : contrat général de représentation (répertoire SACEM boite de nuit).

Question 8

Principe d’interprétation étroite du contrat de cession

Answer 8

Dès lors qu’un mode d’exploitation n’a pas été prévu par le contrat, il est considéré comme non-cédé.

Question 9

Principe gouvernant la rémunération proportionnelle de l’auteur

Answer 9

L’auteur doit être associé au succès effectif de son oeuvre : l’auteur touche un pourcentage des recettes.
Principe d’ordre public.

Question 10

Quel régime de principe pour la rémunération de l’auteur ?

Answer 10

Principe de la rémunération proportionnelle.
L’assiette est impérative (produits de la vente ou de l’exploitation).
Le taux, en revanche, est libre.

Question 11

Que faire d’une clause prévoyant une assiette différente pour la rémunération proportionnelle de l’auteur ?

Answer 11

Contrat entier annulé, clause de prix = clause essentielle du contrat.

Question 12

Deux hypothèses pour la rémunération par forfait.

Answer 12

• Rémunération proportionnelle inapplicable (représentations gratuites)
• Cas spéciaux où le législateur a permis le forfait : édition de librairie, livres de prière…

Question 13

Mission des sociétés de gestion collective

Answer 13

Ils gèrent les droits qui leur sont confiés par les auteurs ou les ayants-droits.
Gestion collective peut être facultative ou obligatoire.

Question 14

Première société de gestion collective

Answer 14

Beaumarchais, pour le théâtre.